Bonjour, Je vous remercie pour la réponse qui confirme ma pensée et ce que j'ai trouvé sur d'autres forums juridiques. Là où je reste sur ma fin, c'est l'argument juridique "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi." que l'on m'a déjà cité sur d'autres forums. La bonne foi n'est de toute façon pas la qualité première de mon ex-employeur ; et si cet argument pour les spécialistes du droit semble suffire à lui-même pour mettre fin à tout débat, pour les néophytes comme moi ça n'est visiblement pas le cas exemple de la question posée à un public moins averti sur yahoo questions réponses et un résultat de 3 réponses sur 4 à côté de la plaque et cela n'empêche pas l'employeur de dire que de toute façon je n'ai bossé que 32 heures et qu'il n'a donc pas de raison de me payer plus et qu'à la limite, si le contrat se limite à la bonne foi, il n'avait pas de bonne foi plus de travail à me donner que 32 heures par semaine. Pour info, j'ai été employé en intérim pendant près d'un an et demi avec des contrats la plupart du temps de 1, 2 ou 3 semaines mais l'entreprise me modulait mon temps de travail sur tout le mois comme les employés permanents de l'entreprise. J'ai dit une ou deux fois "je veux bien à la limite qu'on me module mon temps de travail sur 2 semaines si j'ai un contrat de 2 semaines mais comment pouvez vous me moduler sur plusieurs semaines lorsque j'enchaîne des contrats hebdomadaires? Ca me semblerait logique qu'à la fin de la semaine on remette les compteurs à zéro et qu'on reparte sur un compteur d'heure vierge, non?" Là... réponse classique de l'employeur "Ah mais c'est comme ça. C'est la convention collective qui veut ça." La convention collective, c'est l'argument magique créé pour les employeurs afin d'avoir réponse à toute question dérangeante en toute circonstance. Sauf qu'en me renseignant, le droit du travail indique clairement que le temps de travail peut être modulé pour un intérimaire uniquement si le contrat de travail est de 4 semaines minimum, avenant inclus, et interdiction d'additionner les contrats pour atteindre le seuil de 4 semaines. En continuant à chercher de mon côté, j'ai trouvé différents liens, notamment celui-ci que je trouve très intéressant -> "Les Juges en ont depuis longtemps tiré la conclusion suivante le salarié qui se tient à la disposition de son employeur, a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail Cass. soc 3 juillet 2001, n° 99-43361." Ca, c'est clairement le truc que je recherchais depuis longtemps. -> "Comme souvent en droit du travail, il importe en effet de savoir qui, du salarié ou de l’employeur, devra supporter la charge de la preuve du manquement allégué. Les Hauts magistrats ont jugé qu’en cas de litige, c’était à l’employeur de démontrer que le salarié avait refusé d’exécuter son travail, ou ne s’était pas tenu à sa disposition Cass. soc 23 oct. 2013 n° 12-14237, et non l’inverse." Avec ces 2 cas de jurisprudence plus l'impossibilité d'appliquer la modulation sur les contrats de moins de 4 semaines, je pense avoir toutes les données pour mettre mon ex employeur face à ses responsabilités et son devoir de me payer un certain nombre d'heures non payées celles pour les semaines où je n'ai pas fait 35 heures + pas mal d'heures supplémentaires celles qui dépassaient les 35 heures et dont l'employeur se servaient pour compléter les semaines incomplètes

Maisleur rythme de travail lorsqu’ils travaillent, lui, n’a pas évolué depuis une trentaine d’années, et reste en général plus proche des 39 heures que des 35. Samuel Laurent

39heures par semaine et une demi-journée de RTT par semaine ; 39 heures par semaine et deux journées de RTT par période de quatre semaines. L'aménagement des 35 heures s'est fait au cas par cas, et a donné lieu à des discussions (parfois tendues) et des négociations entre le patronat et les employés. Le mot RTT est entré dans le vocabulaire courant pour désigner, par ^{LesFrançais travaillent de fait déjà plus de 35 heures par semaine. Les salariés français font en moyenne 36,2 heures par semaine. C’est moins que les Britanniques ou les Espagnols mais}

Translationsin context of "travaille 35 heures par semaine" in French-English from Reverso Context: Un téléopérateur travaille 35 heures par semaine en France pour 1200 € par mois de salaire, mais il peut tomber malade ou perdre son emploi: il ne sera pas à la rue, ses soins médicaux sont garantis.

Unsalarié peut bénéficier de ces RTT si l'accord collectif dont il dépend le prévoit, dès lors qu'il travaille plus de 35 heures par semaine. Si ces jours de RTT ne

bonsoirpouvez me dire svp combien a t-on le droit de travailler par semaine ? PEUT-on faire plus de 35h ou pas

Lété n'avait pas encore commencé et on ressentait déjà une grosse chaleur. Le 15 juin 2022 a eu lieu la première canicule. Jamais une

Laréduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent).

Touteheure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire.

Cest votre employeur qui a décidé de diminuer votre temps de travail à 28 heures par semaine, pas vous. Si votre contra précise que votre horaire hebdomadaire est de 35 heures par semaine, votre employeur doit si tenir et si il vous fait faire 28 heures parce qu'il l'a décidé sans vous le demander, c'est une modification de votre contrat

Cen’est pas la loi qui régit l'aménagement du temps de travail en entreprise mais une convention, un accord de branche, ou un accord d’entreprise ou d’établissement. À défaut d’accord entre les partenaires sociaux sur les RTT, toutes les heures au-delà de 35 heures par semaine doivent vous être payées. Depuis le 22 août 2008, il n’est plus possible de signer un .