Programme Les différents acteurs dans l’acte de démolir. Rôle, obligations et responsabilités des différents acteurs dans une opération de démolition (MO, AMO, MOE, CSPS, l’entreprise de démolition, l’économiste) La réglementation. Les différentes recommandations de la CRAM, de l’INRS et de l’OPPBTP. Le Règlement
mission d’information sur la filière bovine et la production laitière en France est composée de M. Germinal Peiro, M. Alain Marc, Mme Annick Le Loch, M. Dominique Potier, Mme Brigitte Allain et M. Thierry Une crise de l’élevage en France problématique dans les zones à fort handicap naturel 12B.— LA HAUSSE DU COURS DES MATIÈRES PREMIÈRES ENGENDRE UNE HAUSSE DES COÛTS DE PRODUCTION QUI N’EST PAS RÉPERCUTÉE À TOUS LES NIVEAUX DE LA FILIÈRE 123. Une hausse et une volatilité des cours des matières premières agricoles qui ne sont pas entièrement répercutées au long de la chaîne de valeur 14C.— LE LAIT LA FIN D’UN CADRE RÉGLEMENTAIRE QUI TERRITORIALISAIT LA PRODUCTION 182. Les quotas n’ont pas empêché une concentration de l’élevage, qui risque encore de s’accentuer avec la fin de ce système 201. La table ronde fournisseur distributeurs, une aide bienvenue mais ponctuelle 372. L’innovation du projet de loi relatif à la consommation, la clause de renégociation en cas de volatilité des matières premières 372. La concertation européenne sur l’après-quotas doit permettre de définir un cadre permettant de réguler le secteur laitier 41b La surprime aux cinquante premiers hectares et une pente de convergence des aides à l’hectare plus douce 433. Un système d’aides contracycliques doit être étudié dans le cadre de la réforme de la PAC après 2020 45 L’avenir de l’élevage bovin revêt un caractère stratégique pour l’économie et l’emploi, ainsi que pour l’aménagement et la vitalité des territoires ruraux. L’élevage de ruminants est présent dans plus d’une exploitation sur deux et dans 95 % des cantons de l’hexagone. Avec près de 19 millions de têtes – dont 7,3 millions de vaches laitières et allaitantes, la France dispose du cheptel bovin le plus important d’Europe, caractérisé par une grande diversité de races. La balance commerciale de la filière est largement excédentaire et les opportunités à l’export n’ont jamais été aussi nombreuses, du fait de l’ouverture de nouveaux marchés sur le pourtour de la Méditerranée et de la forte baisse des exportations des pays d’Amérique du Sud. Pourtant, les éleveurs sont confrontés à de nombreuses difficultés, tant conjoncturelles que structurelles. Les conséquences sont dramatiques. On assiste à un accroissement des arrêts d’activité, entraînant des problématiques d’emploi et d’activité économique sur les territoires. En dix ans, le pays a par exemple perdu 40 % de ses producteurs revenus des éleveurs sont parmi les plus bas du secteur agricole, surtout s’agissant de l’élevage allaitant. Il est donc essentiel de leur assurer une juste rémunération, qui soit en rapport avec les astreintes et les contraintes inhérentes à leur métier. Maintenir la production française dans sa diversité et ses garanties de qualité et de traçabilité doit demeurer une préoccupation permanente. Plusieurs réflexions ont donc orienté la démarche de vos rapporteurs comment éviter une végétalisation de la France au cours de la prochaine décennie qui aurait des conséquences dramatiques pour l’équilibre des territoires? Comment favoriser le maintien des exploitations d’élevages sur les territoires ? Comment assurer une juste rémunération aux éleveurs et des conditions de vie décentes ? En outre, dans l’élevage laitier la durée de travail est de 3 600 heures par an contre 800 heures pour un exploitant de grande culture. Les vaches laitières sont traites deux fois par jour, tous les jours de la semaine. Il est donc très difficile pour un éleveur de s’absenter, y compris pour un simple week-end, de son exploitation. Cela n’est pas sans incidence sur la vie privée des éleveurs, dont le conjoint ou la conjointe possède de plus en plus souvent un emploi à l’extérieur. Les formes sociétaires offrent à cet égard une organisation du travail plus faciliter les conditions de travail, les éleveurs doivent bénéficier d’une politique forte de modernisation des bâtiments et des équipements, telle que le plan de modernisation des bâtiments d’élevage PMBE.Vos rapporteurs estiment par ailleurs indispensables de conserver, voire de développer, le crédit d’impôt remplacement. Le crédit d’impôt pour congés, reconduit depuis 2006, accorde aux exploitants agricoles dont la présence quotidienne est indispensable tout au long de l’année, une aide financière pour leur remplacement pendant deux semaines au maximum. L’Assemblée nationale a adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 le 15 novembre 2012, un amendement qui reconduit le crédit d’impôt remplacement jusqu’en 2016. L’astreinte conjuguée à la pénibilité explique que certains préfèrent se concentrer sur la culture de céréales ou jeter l’éponge. Le nombre d’éleveurs de vaches laitières baisse ainsi de 4 à 5 % par an. Dans les zones à fort potentiel pédoclimatique, la conversion d’exploitation en grandes cultures, plus rémunératrices et moins astreignantes, est déjà une réalité tangible. Dans les zones à forte activité économique, si l’élevage est menacé, c’est plutôt par les alternatives offertes en matière d’utilisation des sols, que ce soient pour l’artificialisation ou l’urbanisation des sols. Or, ces alternatives signifient toujours un arrêt irréversible de l’élevage. Elles présentent en outre des risques en termes d’emplois, d’équilibre écologique, de fertilité organique et de capacité productive. D’après les données fournies par l’Institut de l’élevage, en 2012, 50 % des éleveurs bovins ont plus de 50 ans. La transmission des exploitations est particulièrement difficile dans un contexte de dégradation de la rémunération des investissements et des conditions de travail pénibles. À revenu espéré comparable, le capital mis en œuvre dans les systèmes d’élevages bovins allaitant est le double du capital nécessaire en grandes cultures. En production laitière, ce capital est aussi 1,5 fois supérieur au capital engagé en grandes cultures. L’installation et la transmission des exploitations s’en trouvent rendues encore plus difficiles. On recense aujourd’hui 75 000 exploitations laitières. Selon les travaux démographiques réalisés par l’Institut de l’élevage, le nombre d’exploitations laitières présentes en 2035 devrait se situer dans la fourchette de 20 000 à 35 000, en fonction de la politique d’installation et de reprise qui sera suivie au cours des prochaines années. L’élevage contribue à l’identité des territoires, au maintien d’une vie sociale active et donc à l’attrait touristique des campagnes. Les personnes auditionnées par vos rapporteurs ont indiqué qu’un emploi d’éleveur crée sept emplois induits dans l’économie, contre deux seulement pour les grandes cultures. Il existe donc un indéniable enjeu à maintenir et développer l’élevage sur l’ensemble du territoire. En outre, dans la plupart des régions de montagne, le troupeau laitier est le principal utilisateur des prairies. Il permet de maintenir des paysages ouverts et habités, favorables au tourisme, à la biodiversité et à l’environnement. Le tourisme rural représente près de 180 000 emplois. L’augmentation de la population mondiale et surtout, l’élévation du niveau de vie dans les pays émergents ont engendré une hausse importante et durable de la demande en produits agricoles, et par voie de conséquence, du prix de ces produits. La production mondiale de céréales, en revanche, croît désormais moins vite que la consommation, ce qui conduit à une réduction des stocks mondiaux depuis les années 2000, et donc à des tensions sur le marché et les prix. Le moindre incident climatique réduisant les perspectives de récolte dans une région du monde a donc un effet immédiat sur les prix mondiaux, en raison de réserves plus limitées que par le passé. À ces facteurs climatiques s’ajoutent parfois les décisions politiques de certains gouvernements de limiter voire arrêter leurs exportations pour protéger leur marché intérieur des risques d’inflation. Le Gouvernement russe a décidé en 2010 de suspendre toute exportation de céréales entre le 15 août et le 31 décembre. Cette décision a provoqué de vives tensions sur les cours, qui ont été d’autant plus importantes que, dans le même temps, l’Argentine imposait des quotas à l’exportation, pesant également sur l’offre. Les investisseurs financiers qui ont pris position ces dernières années sur le marché des matières premières alimentaires ne sont pas les déclencheurs de la volatilité des marchés, mais ils en amplifient les effets, à la hausse comme à la baisse. Dans un rapport paru en juillet 2011, le groupe d’experts de haut niveau du Comité des Nations Unies sur la sécurité alimentaire mondiale identifiait ainsi la régulation de la spéculation sur les marchés à terme comme l’une des solutions pour réduire la volatilité des prix alimentaires5. Il invitait notamment les gouvernements à l’adoption d’une approche de précaution », notamment à travers une réglementation plus stricte de la spéculation indiquant que les marchés à terme jouent un rôle central dans la formation des prix alimentaires internationaux et dans la sécurité alimentaire de trop de personnes pour que leur régulation ne soit dictée que par des considérations financières ».Comme l’a indiqué à vos rapporteurs, la Fédération nationale bovine FNB 6 les coûts de production ont fortement augmenté en 2012 pour les éleveurs allaitant, se situant plus de 30 % au-dessus de l’année de référence, 2005. La progression est notamment liée aux postes d’achat pour l’alimentation du bétail, directement corrélée aux prix des céréales et des tourteaux de Centre d’économie rurale CER France a toutefois fait remarquer lors de son audition que des écarts significatifs de compétitivité existent entre les exploitations. Ainsi, il relève des écarts de 45 euros/1 000 litres sur le coût alimentaire, et entre 60 et 100 euros/1 000 litres au niveau de la marge selon les régions et les systèmes. Or ces écarts tendent à se creuser lorsque les cours des matières premières agricoles sont haussiers. Ils notent notamment que les meilleurs subissent la conjoncture, mais demeurent toujours rentables, tandis que pour les moins performants, l’excédent brut d’exploitation peine à couvrir les annuités quelle que soit la conjoncture » 7. Ces rigidités participent, selon les experts, à la volatilité des prix des produits réalisés sur les excédents de stocks – beurre et poudre de lait – qui constituent la variable d’ajustement. Quand les cours des matières premières agricoles augmentent et que les éleveurs ne peuvent les répercuter sur le prix du lait ou de la viande, cela engendre un effet ciseau, qui entraîne une compression insupportable des marges des éleveurs. Ainsi, le prix du lait en 2012 se situe dans une moyenne haute par rapport aux prix des dix dernières années. Le problème réside essentiellement dans l’absence de répercussion des hausses des prix tout au long de la filière. Il en va de même s’agissant de l’élevage allaitant. La progression des cours des gros bovins finis n’a pas permis de rattraper la hausse des charges. D’après la FNB, l’indicateur du coût de production se situe à + 58 % par rapport à son niveau de référence de 2005, tandis que les cours des bovins maigres n’ont progressé que de l’ordre de 10 % par rapport à 2010. La FNB estime que par rapport à l’explosion des coûts de production, les cours moyens des bovins finis devraient se situer à environ 4,70 euros par kg carcasse, payé au producteur, alors que la cotation à l’entrée de l’abattoir est de 4 euros. De fait, il existe une dissymétrie des rapports de force économique dans les filières agro-alimentaires. La production agricole est dispersée face aux quelques transformateurs et distributeurs. L’existence de pouvoirs de négociation inégaux a un impact sur la transmission des variations de prix le long des chaînes de valeur. Ce problème de transmission imparfaite des prix est d’autant plus important quand ces marchés sont confrontés à une forte volatilité. Il faut toutefois noter que le rapport 2012 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, présenté en novembre 2012 a pour la première fois fait apparaître les marges nettes de la grande distribution et qu’il a montré une grande variabilité de la marge nette en fonction du rayon. Cette marge est par exemple négative de 1,90 euro pour le rayon fait, on observe en France une faible répercussion des hausses et des baisses de prix aux consommateurs, ce qui explique les compressions des marges des différents acteurs de la chaîne de valeur quand les cours sont hauts. En Allemagne au contraire, les prix de détail pour le lait liquide, le beurre et les produits ultra frais ont fortement augmenté depuis l’été rapporteurs ne plaident pas pour une forte augmentation des prix alors que le pouvoir d’achat des consommateurs est très contraint. Néanmoins, ils estiment qu’il faut trouver un équilibre, un juste prix, qui permette à chacun de pouvoir vivre décemment de son travail. Ils estiment qu’une stagnation des prix du lait ou de la viande alors que les coûts de production des éleveurs augmentent dévalorise leur travail.– une présence sur tout le territoire avec des systèmes de production diversifiés ;– 48 000 exploitations spécialisées et 24 milliards de litres collectés 2e producteur européen ;– un revenu longtemps stable autour de 20 000 euros, devenu volatil depuis 2006 ;– un revenu plutôt faible des éleveurs par rapport à leurs principaux concurrents européens où la moyenne des revenus s’établit à près de 40 000 euros ;– 1 000 entreprises, dont 260 coopératives, fabriquent des produits laitiers et emploient 51 000 salariés ;– la balance commerciale des produits laitiers est excédentaire de 3,8 milliards d’euros en 2012. Les quotas, en répartissant les droits à produire entre les pays, et en les fixant au sol, notamment en France compte tenu du lien fort entre quotas et foncier, ont permis de préserver une répartition géographique équilibrée de la production, alors que l’évolution antérieure avait tendance à déplacer les capacités de production vers le Nord de l’Europe et plus largement vers le littoral de la mer du Nord et de la Manche. Ces régions présentent en effet des éléments de compétitivité déterminants – la présence des grands ports d’importations de céréales et de soja, – le potentiel industriel, En outre, elles sont soumises à des contraintes pédoclimatiques qui rendent difficiles les conversions vers d’autres productions. Le lait était en revanche menacé dans les régions de montagne à plus fortes contraintes. C’est la raison pour laquelle des politiques spécifiques appliquées aux zones de montagne, en particulier l’indemnité compensatoire de handicap naturel ICHN, ont été mises en place afin de permettre le maintien de cette activité dans certaines zones à fortes contraintes. Cette territorialisation des productions ne s’est pas traduite par une homogénéisation des structures ni des systèmes de production entre pays. Aujourd’hui, d’importantes divergences existent dans la dimension des exploitations entre l’Europe du Nord et celle du Sud. A cet égard, la France se situe dans une position médiane, avec un quota moyen de 350 000 litres de lait par éleveur. Pour autant, comme le souligne la CNE dans son rapport, La supériorité de tel ou tel système de production, structure par pays, n’est absolument pas avérée. La seule démonstration faite tourne autour d’un avantage coût, lié à la productivité du travail pour un prix du lait donné, et ceci jusqu’à un certain seuil autour des 300 000 litres de lait par travailleur et par an, dans les systèmes de plaine. En deçà les exploitations peuvent être confrontées à de lourdes charges fixées à l’unité produite travail et capital. Au-delà les charges liées à la capitalisation et l’endettement qui s’en suit, peuvent rendre les systèmes extrêmement sensibles et vulnérables aux variations de prix et coûts des intrants, comme le montrent les résultats économiques particulièrement désastreux des exploitations danoises en période d’effondrement des prix du lait. » En France, un important mouvement de concentration s’est enclenché depuis 1984 et s’est accentué depuis les années 2000. Le nombre d’exploitations laitière est ainsi passé de 71 000 en 2000 à 47 000 en 2011. En moyenne les exploitations possède désormais 52 vaches laitières en 2011, contre 38 vaches laitières en 2000. Agreste, CNIEL Le cheptel laitier, lui, ne cesse de diminuer, de 13 % entre 2000 et 2011. Cette baisse du cheptel est toutefois largement compensée par une hausse des rendements. La majorité des exploitations laitières se situe dans le croissant laitier » qui s’étend de la Bretagne à l’Auvergne en passant par la Normandie, le Nord-Pas-de-Calais, la Champagne-Ardenne, l’Alsace-Lorraine, la Franche-Comté et la partie nord de la région Rhône-Alpes. Le CER France a pointé l’existence de quatre bassins laitiers en France, héritage de la politique des quotas à la française aux caractéristiques et résultats très différents. CER France Évolution de la capacité d’autofinancement CER France Surtout, la fin des quotas en 2015 et la réforme de la PAC en cours participent à un climat d’incertitudes quant à l’avenir de la filière laitière. La restructuration des outils industriels permise par la fin des quotas et donc de la gestion des volumes au niveau départemental pourrait entraîner une spécialisation dans la production laitière dans certaines régions et une forte déprise dans les zones intermédiaires de montagne. L’élevage allaitant est majoritairement présent dans les zones intermédiaires et les zones de montagne. Trois espaces assurent la majeure partie de la production la périphérie du bassin laitier breton ; le bassin charolais et le bassin limousin. L’élevage allaitant est également présent en Lorraine et dans les contreforts du massif même que pour le cheptel laitier, un mouvement de concentration est à l’œuvre depuis plusieurs dizaines d’années. La taille moyenne des troupeaux s’accroît régulièrement, passant de 26 vaches allaitantes en 2000 à 34 vaches en ce qui concerne le cheptel allaitant, une diminution est également en cours depuis 2010, qui s’est accentuée avec la sécheresse du printemps 2011. D’une part les prairies ne suffisaient plus à l’alimentation des bovins mis à l’herbe et, d’autre part, la pousse sur les prairies destinées au fauchage a été insuffisante, entraînant un déficit de stocks de fourrages futurs. Les abattages de gros bovins marquent une tendance à la baisse sur une longue période, dans le sillage de la baisse du cheptel. Les abattages de jeunes bovins ont également diminué sur cette période en raison d’une production en baisse en 2011 mais aussi de l’augmentation des exportations en vif, notamment vers la viandes produites à partir du troupeau de vaches allaitantes représentent aujourd’hui 58 % du total des viandes produites en France. Ce chiffre s’élevait à 52 % au milieu des années 1990. Le reste de la production est assuré par l’abattage des vaches laitières de réforme. L’importance des apports sur le marché des vaches de réforme pèse sur le marché de la viande bovine issue de races à viande. Ainsi, en 2009, lorsque le prix du lait était faible, les éleveurs se sont séparés de manière anticipée des vaches les plus âgées, les moins productives, et ceci a pesé à la baisse sur les prix de la viande bovine issue du cheptel allaitant. La production française de viande bovine ne correspond pas à la consommation domestique. Ainsi, on assiste à des importations de femelles et à l’export de jeunes bovins et de génisses. La production française a renforcé son potentiel et sa spécificité qui consiste à faire naître des animaux. Malgré l’exportation d’un grand nombre de broutards, 65 % des tonnages de viande produits en France correspondent à des produits du troupeau allaitant, et donc à des viandes dites de haut de gamme, issues de carcasses bien conformées. Or ces caractéristiques ne sont pas nécessairement en harmonie, en termes de prix, avec les attentes exprimées par la grande distribution, qui elle-même assure 62 % de la consommation totale. Les caractéristiques de ces viandes issues du troupeau allaitant ont notamment de grandes difficultés à correspondre aux exigences de prix exprimées par la restauration collective de type scolaire et institutionnelle. La production de viande bovine française se trouve ainsi prise en tenaille entre une réponse à des attentes qualitatives et des exigences de prix. Cette relance de l’engraissement répond à une volonté de rapatrier la valeur ajoutée sur le territoire national. La première difficulté tient aux besoins de trésorerie des exploitants. L’engraissement allonge en effet le délai de présence des animaux sur l’exploitation au lieu de vendre des broutards entre 8 et 12 mois, l’éleveur doit les garder une année de deuxième difficulté tient à la nécessité d’adapter les bâtiments d’élevage à la nouvelle capacité de l’exploitation, ce qui suppose de nouveaux troisième difficulté consiste à disposer de plus d’alimentation animale ce qui se heurte à une insuffisante production de protéagineux, rendant nécessaire l’importation de tourteaux de colza, riches en quatrième difficulté tient à la concentration des risques économiques sur l’éleveur puisque l’engraissement expose davantage l’éleveur aux aléas de la conjoncture, qu’ils soient climatiques ou économiques. L’information du consommateur, en particulier par l’étiquetage des viandes, résulte de trois règlements européens.– Le règlement CE n° 178/2002 sur les principes généraux de la législation alimentaire et de la sécurité des denrées alimentaires, qui dispose que la législation alimentaire doit permettre aux consommateurs de choisir leurs denrées en connaissance de cause et doit empêcher toute pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur. Ce règlement prévoit aussi qu’il appartient aux exploitants de s’assurer qu’ils répondent aux exigences applicables de la législation alimentaire et qu’il incombe aux États membres de garantir l’application de cette législation ainsi que de contrôler et de vérifier que les exigences ad hoc sont respectées à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution ; – la directive 2000/13/CE sur l’étiquetage des denrées alimentaires, qui prévoit que celui-ci ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur et que tous les ingrédients doivent figurer sur l’étiquette des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ; – le règlement CE n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; ce règlement, qui n’est pas encore entré en vigueur, remplace un certain nombre d’actes antérieurs, dont la directive 2000/13/CE. Il introduit l’obligation d’indiquer le pays d’origine à partir du 31 décembre 2013 pour les viandes fraîches des espèces porcine, ovine, caprine et de volailles pour l’espèce bovine, cette obligation a été introduite dans un règlement séparé à la suite de la crise de l’ESB. Ces dispositions ne s’appliquent pas, cependant, à la viande en tant qu’ingrédient dans les produits transformés. En vertu de ces règlements, la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’indication obligatoire des pays d’origine et du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient. Ce rapport est attendu au plus tard le 13 décembre 2013. L’amélioration de l’information du consommateur était donc envisagée avant le scandale dit de la viande de cheval ». L’actualité a cependant transformé cette éventualité en 15 janvier 2013, l’autorité irlandaise de sécurité des aliments a annoncé avoir découvert de l’ADN de cheval dans un certain nombre de steaks hachés de bœuf vendus dans de grandes chaînes de supermarchés. Début février, d’autres cas de viande de cheval détectée dans des produits dont l’étiquette indiquait la présence de viande de bœuf ont été signalés au Royaume-Uni puis en France. Plusieurs analyses ont donc été effectuées pour vérifier, dans toute l’Union, le contenu exact des produits à base de viande transformée. De la viande de cheval a été décelée dans un large éventail de denrées alimentaires. La présence illégale de viande de cheval dans les denrées alimentaires a soulevé d’autres questions liées à la sécurité alimentaire. Un sujet a notamment suscité des inquiétudes la présence éventuelle de traces de phénylbutazone dans la chaîne alimentaire, soupçons qui se sont avérés dans au moins un cas en France. La phénylbutazone est un anti-inflammatoire vétérinaire administré aux chevaux, qui présente cependant des risques potentiellement graves quoique rares pour la santé des personnes. En vertu de la législation de l’Union, les chevaux auxquels ce médicament a été administré doivent être exclus définitivement de la chaîne alimentaire. Pour faire face à cette situation, il a été décidé de procéder à des analyses sur des viandes et des produits à base de viande dans l’ensemble de l’Union, à la suite de propositions formulées par la Commission et après consultation des États membres au sein des comités de réglementation concernés. En effet, le scandale de la viande de cheval, et la chute impressionnante des ventes de tous les produits transformés à base de bœuf ont montré que les Français sont toujours plus exigeants sur la sécurité et sur la qualité des produits. Comme l’a indiqué Interbev lors de son audition, que les Français s’approvisionnent auprès d’une chaîne alimentaire devenue complexe ou qu’ils privilégient les circuits courts et un approvisionnement de proximité, tous ont besoin des mêmes sécurités. Leur demande se diversifie et ils sont aussi de plus en plus attentifs aux conditions de rapporteurs estiment impératif que la Commission accélère la remise de ce rapport, première étape nécessaire avant la présentation d’une proposition législative. Il convient d’autoriser au plus vite l’étiquetage viande bovine française » VBF pour l’ensemble des produits, nés, élevés, abattus et transformés en France. Le lait destiné aux fabrications de produits appellation d’origine contrôlée AOC et le lait bio, même plus chers, résistent mieux que le lait conventionnel quand les prix se contractent. En Allemagne, par exemple, le prix du lait bio a chuté de 22 % en 2009 contre 40 % pour le marché conventionnel. Lors de son audition par vos rapporteurs, Mme Massat, présidente de l’association nationale des élus de la montagne ANEM, a fait observer que l’on constate invariablement que les exploitations laitières de montagne en appellation d’origine protégée AOP ou indication géographique protégée IGP résistent mieux aux crises. Ainsi, l’Institut de l’élevage relève qu’en Franche-Comté, le prix du lait a continué à augmenter plus 20 euros par 1 000 litres en 2010, passant la barre des 40 000 euros de revenu par unité de main-d’œuvre. Ces types de production sont loin d’être marginaux puisque le lait sous AOP-IGP concerne 10 % de la production totale de lait mais 30 % du lait de montagne. CNIEL Les mêmes constats s’appliquent à la viande bovine. Il existe 21 IGP en viande bovine, selon l’Institut national de l’origine et de la qualité INAO. La qualité peut aussi être attestée par le label, du type label rouge », qui garantit le respect par le producteur d’un cahier des charges rapporteurs estiment en conséquence que l’encouragement à la valorisation du lait et de la viande en produits certifiés doit constituer donc un objectif prioritaire comme réponse à la disparition des quotas, en particulier dans les zones difficiles, où les coûts de collecte sont plus élevés. Selon le ministère de l’agriculture, est considéré comme circuit court un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. Le lait liquide ne voyage pas ou très peu. Cette contrainte commerciale peut aussi se transformer en atout lorsque le lait est valorisé comme un produit de proximité. Comme l’indiquait le rapport du sénateur M. Jean Bizet, la valorisation locale peut se faire de façon implicite, comme c’est le cas au Royaume-Uni, qui a pour caractéristique d’être un pays gros consommateur de lait frais pasteurisé et par conséquent à durée de conservation courte 16. Le lait consommé au Royaume-Uni est donc par nécessité un lait produit localement. Il en va de même en Autriche. Ce même rapport montrait que la valorisation peut aussi être explicite comme c’est le cas chez certaines grandes enseignes commerciales qui vendent du lait de montagne » ou bien encore en Alsace, où, avec l’appui des autorités locales, les laiteries ont proposé du lait d’Alsace ». Cette initiative rencontrerait un succès certain. Dans le même ordre d’idée, il faut citer l’expérience des tanks » de distribution directe, sortes de distributeurs automatiques de lait, qui permettent de livrer du lait frais pasteurisé, sans intermédiaire, ni conditionnement 17.Un nouveau débouché doit également s’ouvrir en priorité à la filière viande française celui de la restauration collective. En effet, alors même que les enjeux politiques d’une relocalisation de l’approvisionnement de la restauration collective sont nombreux, 80 % de la viande consommée en restauration collective est issue de l’importation 18, malgré l’engagement de certaines enseignes comme McDonald’s, qui s’approvisionnent en viande hachée sur le marché favoriser l’approvisionnement de la restauration collective via les circuits courts, le code des marchés publics a été modifié par décret le 25 août 2011. Il donne la possibilité aux acheteurs de retenir parmi les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture.» La notion de circuits courts ne désigne donc pas une préférence locale, ce qui serait contraire aux règles européennes de la commande publique, mais un mode de distribution. La Commission des affaires économiques a auditionné le 20 février 2013 le président du Conseil général du Gers de l’époque, M. Philippe Martin, qui a mis en place une opération intéressante visant à servir depuis le 1er janvier 2009, des repas de saison, biologiques, labellisés et locaux dans les restaurants scolaires des 19 collèges du rapporteurs suggèrent de développer les circuits courts et les filières de qualité au sein de la restauration hors foyers, notamment en utilisant la possibilité ouverte par le décret du 25 août 2011. En moyenne, à l’échelle mondiale, sont consommés, par habitant et par an, 100 litres de lait ou équivalents et 42 kg de viande, dont 9 kilos de viande bovine. Cette consommation est très inégalement répartie. Les Français consomment par exemple 300 litres équivalents de lait et 24 kilos de viande bovine. Le niveau de la consommation de protéines animales atteint en France et dans les pays développés n’est pas nécessairement généralisable, mais les experts misent sur une forte croissance de la demande mondiale et sur le maintien d’un haut niveau d’exigence qualitative. La progression de la consommation des protéines d’origine animale sur la planète a d’ailleurs été forte cette dernière décennie entre 2 et 3 % par an, en lait comme en viande. Selon la FAO et l’OCDE, la croissance devrait être la même, voire supérieure à l’horizon 2020. Dans les pays émergent, à faible diversification alimentaire, l’augmentation de la consommation de produits laitiers et de viande suit l’augmentation du pouvoir d’achat et l’émergence des classes moyennes. La production mondiale de lait, de l’ordre de 440 millions de tonnes en 2010, progresse régulièrement, approximativement à la même vitesse que la population mondiale. L’Union européenne est le principal producteur avec 135 millions de tonnes, devant les États-Unis – 88 millions de tonnes – et l’Inde – 50 millions. La France et l’Allemagne sont les deux grandes industries laitières de l’UE. Les échanges sont en croissance en volume et en valeur. Ils sont réalisés essentiellement sous la forme de trois types de produits – les fromages et les poudres grasses, pour à la fois la matière grasse et la matière protéique du lait ; – le beurre pour la matière grasse ; – la poudre de lait écrémé pour la protéine. Au cours des années 2000, la consommation mondiale globale de viandes a progressé au rythme annuel de 2,3 % pour atteindre 286 millions de tonnes en 2010. Elle correspond à une consommation de 42 kg équivalent carcasse par habitant. L’OCDE et la FAO prévoient pour la décennie à venir que la consommation mondiale de viande continuera d’enregistrer l’un des taux les plus élevés de croissance parmi les principales denrées agricoles. Il est estimé à 1,5 % pour la viande bovine. Ces deux organisations prévoient également la poursuite de la forte tendance à la hausse des prix de la viande bovine sur le marché mondial. Cette dynamique se traduit par un resserrement des prix mondiaux, ce qui constitue une véritable rupture. Ce mouvement est enclenché depuis 2009 avec une forte hausse des prix chez les trois principaux exportateurs mondiaux Brésil, Australie, États-Unis. En deux ans, les prix brésiliens ont doublé pour se rapprocher des prix européens fin 2010. Dans son rapport daté de 2012 sur l’analyse stratégique de la filière de la viande bovine, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux CGAAER souligne que les pays du Moyen-Orient et du Maghreb constituent des cibles privilégiées, compte tenu de leur proximité et de leur appartenance à la zone de chalandise naturelle de l’Europe ». Ces pays vont sensiblement augmenter leurs importations dans les années à venir, offrant une véritable opportunité pour la filière française. La France, forte de son troupeau allaitant, est sans doute l’un des pays européens les mieux placés pour bénéficier des opportunités offertes par le marché mondial. Si du fait de la baisse structurelle de la production liée à la baisse du cheptel laitier, la filière viande est déficitaire depuis 2003 en termes de volume, elle est largement excédentaire s’agissant des races à viande. Ce résultat est directement lié aux exportations d’animaux maigres mais aussi de jeunes bovins, à forte valeur ajoutée. Près d’un tiers des veaux nés du cheptel allaitant français sont exportés, principalement vers l’Italie et l’Espagne, et plus récemment, vers les pays tiers. La FNB estime que pour conforter la production de la filière, il est indispensable de renforcer les moyens engagés pour rechercher et développer ces nouveaux débouchés. Elle suggère en conséquence d’amplifier l’action du GEF groupement export France créé en 2011 par la filière bovine. Vos rapporteurs sont convaincus qu’il est également important de maintenir la mobilisation active des services de l’État pour obtenir la négociation des certificats sanitaires indispensables à l’ouverture des marchés, et entreprendre les démarches diplomatiques essentielles pour les relations commerciales au plan mondial. L’Europe du Nord et particulièrement la France disposent des meilleurs atouts pour l’après quotas en raison de leur savoir-faire, de leurs potentiels humains et pédoclimatiques, et de leurs outils industriels. Le solde commercial des produits laitiers constitue le troisième excédent agroalimentaire français, en augmentation régulière. Les fromages assurent 1,5 milliard d’euros des 3,7 milliards d’euros du solde positif du commerce extérieur devant les produits frais qui représentent le deuxième poste positif, avec près de 450 millions d’euros, et les laits écrémés. L’Allemagne, la Pologne, l’Espagne et la Grande-Bretagne sont les principaux partenaires de la France. Au début des années 2000, le lait français n’était pas compétitif sur le marché mondial, ce qui explique que les exportations françaises sont destinées à 75 % à l’UE. L’écart de compétitivité avec l’Océanie s’est néanmoins sensiblement resserré depuis 2006, ce qui explique qu’on observe ces dernières années une nette progression des exportations françaises vers les pays tiers. En 2011, les exportations de la France vers l’UE et le reste du monde se sont élevées à 10,2 milliards de litres équivalents de lait, soit 42,5 % de la collecte, alors que les importations ont été de 5,2 milliards de litres. Service économique du CNIEL, juin 2013 Le mix produits » de la France compte une part importante de produits industriels 30 % des fabrications, contre 20 % en Allemagne, dont la valorisation est en lien direct avec les marchés mondiaux. Les autres produits fabriqués sont des produits de grande consommation à forte valeur ajoutée lait, yaourt, fromages. Le paradoxe français est d’avoir historiquement des entreprises nationales puissantes sur le plan mondial, très implantées industriellement sur les différents continents, innovantes en termes de produits qui dégagent de la valeur ajoutée, mais qui se sont peu positionnées sur les segments des poudres et des fromages standard qui s’échangent le plus sur le marché mondial. Les personnes auditionnées par vos rapporteurs ont néanmoins indiqué que la France développe ces activités de poudres, à très haute valeur ajoutée, notamment à destination du lait infantile. Eurostat/CNIEL La table ronde organisée par le médiateur des relations commerciales agricoles le 8 avril 2013 est intervenue dans un contexte tendu, celui du ciseau insoutenable de l’augmentation des charges et de l’insuffisante répercussion à la hausse des prix de vente du lait. Pour leur part, les transformateurs dénoncent des négociations avec les distributeurs de plus en plus tendues au fil des années. Le médiateur des relations commerciales agricoles a néanmoins pu proposer le 26 avril à l’ensemble des intervenants de la filière laitière un dispositif permettant de financer un relèvement immédiat de 25 euros du prix payé aux producteurs laitiers pour 1 000 litres de lait collectés. Au 1er juin, les distributeurs ont accepté une hausse des prix payés aux industriels de 3 centimes le litre de lait de consommation et de 2 centimes le litre de lait intégré aux produits transformés, en fonction de coefficients techniques de transformation. Les producteurs devraient en échange s’engager à ne pas perturber l’activité des distributeurs et des industriels pendant la durée de l’accord. Globalement les hausses envisagées par le dispositif du médiateur correspondraient à une enveloppe de l’ordre de 300 millions d’euros. Il s’agit d’une solution utile et bienvenue pour les producteurs mais ponctuelle, qui ne résout pas les problèmes de fond de la filière. L’accord, signé sur la base du volontariat en présence du ministre de l’agriculture le 3 mai 2011, entre treize organisations professionnelles représentant agriculteurs, industriels et secteur de la distribution et qui prévoit la réouverture des négociations commerciales entre ces différents partenaires lorsque les prix de l’alimentation animale dépassent un certain niveau, à la hausse comme à la baisse est peut-être une piste intéressante pour limiter l’impact négatif de l’augmentation du coût des matières premières sur les éleveurs. Il faut pour cela que les prix de l’alimentation animale soit de plus ou moins 10 % par rapport au même mois de l’année précédente et pendant trois mois consécutifs. Par ailleurs, l’évolution de la part du coût de l’alimentation dans le prix à la production doit se situer à plus ou moins 10 %, au-delà ou en deçà d’une référence préétablie. Un corridor de prix est alors défini de manière à lisser l’impact de la volatilité des cours des matières premières agricoles au profit des filières des viandes bovine, avicole et porcine. Cet accord dont le champ d’application est restreint repose néanmoins sur une base volontaire. Le projet de loi relatif à la consommation qui a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 2 juillet 2013 prévoit donc une clause de renégociation en cas de fortes variations des prix des matières premières agricoles. Comme l’a indiqué notre collègue Mme Annick Le Loch, rapporteure de ce texte s’agissant des aspects relatifs à la loi de modernisation de l’économie Le nouvel article L. 441-8 du code de commerce est fondamental et répond parfaitement aux inquiétudes que les producteurs de fruits et légumes notamment mais la situation des éleveurs et des producteurs de produits d’origine animale, comme le lait, a également pu être affectée ont pu manifester au cours des années récentes. … Afin d’éviter toute dérive lors de la réouverture des négociations, il est également prévu que la clause de renégociation fasse référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires », définis par exemple par FranceAgriMer, l’Observatoire de formation des prix et des marges ou tout autre structure comparable. L’objectivité des indices ainsi définis devrait permettre aux différents acteurs de pouvoir négocier en toute transparence, sur des bases non sujettes à caution. Afin de garantir que ces négociations soient menées de bonne foi, il est par ailleurs précisé qu’un compte rendu doit être établi afin d’en retracer les étapes et les points de vue, celui-ci pouvant s’avérer particulièrement utile, notamment pour permettre aux autorités compétentes voire au juge d’apprécier le caractère sincère et constructif des discussions ainsi menées. » Les contrats tripartites entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs Vos rapporteurs saluent l’introduction de cette clause de renégociation dans le droit ses promoteurs, ce fonds serait destiné à financer des mesures structurelles de soutien – investissements dans la rénovation des bâtiments, développement de la méthanisation ou du photovoltaïque sur les exploitations – aux filières d’élevage les plus touchées par la hausse des prix selon des modalités qui seraient définies ultérieurement par les céréaliers et les éleveurs. Cette proposition a suscité de vives réactions. Si le principe d’une solidarité des céréaliers envers les éleveurs mérite d’être étudié et salué, il conviendra d’examiner avec la plus grande vigilance les modalités de mise en œuvre de ce fonds. Le rapport du CGAAER de juillet 2012 sur la contractualisation a permis de mesurer les premiers effets de l’article 12 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche LMAP du 27 juillet 2010, et des décrets du 30 décembre 2010 qui ont rendu obligatoire la contractualisation dans le secteur du lait de vache et celui des fruits et légumes. Ce rapport ne remet pas en cause le principe de la contractualisation comme outil de régulation de la filière. Ses auteurs estiment que la contractualisation et les organisations de producteurs ont amélioré les rapports de force entre producteurs et industriels, apportant une assurance supérieure à celle que l’on pouvait attendre des contrats tacites non écrits existants jusqu’alors». Le rapport souligne que le contrat est d’abord un instrument dans la négociation », mais qu’il ne peut se substituer à la totalité des instruments de gestion des marchés. Il propose que la contractualisation soit également appliquée à la viande bovine. Interbev a proposé un accord-cadre sur la contractualisation en filière bovine tenant compte des coûts de production. L’accord-cadre offre la possibilité aux abatteurs et aux éleveurs de passer des contrats. Aujourd’hui 15 à 20 % des bovins français sont sous contrats. Interbev se fixe comme objectif 30 % en trois à cinq ans. Vos rapporteurs estiment également que la contractualisation est l’un des outils permettant de réguler la filière laitière. En cela, ils plaident pour l’extension de la contractualisation à la filière de la viande bovine. – le rôle des OP et de leurs associations dans le secteur du lait et des produits laitiers ; – la qualité des OP pour négocier les prix et les volumes, sous certaines conditions, avec les transformateurs. Il s’agit, en quelque sorte, d’une autorisation explicite, bien que sous conditions, des ententes dans ce secteur. Le règlement précise les conditions de négociation des contrats par les OP au nom des producteurs de lait. Trois conditions doivent être réunies il faut que le volume de lait cru faisant l’objet de ces négociations n’excède pas 3,5 % de la production totale de l’Union, 33 % de la production nationale de l’État membre dans lequel est produit le lait cru et 33 % de la production nationale de l’État membre où est livré le lait cru. Cette limite de 3,5 % de la production correspond de facto à la production d’un grand bassin laitier ou à la part de la production nationale dans la production européenne d’un grand producteur. Ainsi, l’objet de ces OP dépasse celui des regroupements actuels. Une OP reconnue pourra négocier le contrat de vente avec l’industriel transformateur au nom des agriculteurs qui en sont membres, qu’il y ait, ou non, transfert de propriété du lait. S’agissant des prix du lait, depuis 1997, le Centre National Interprofessionnel de l’Économie Laitière CNIEL communiquait des recommandations de prix trimestrielles, non obligatoires mais qui servaient de référence au niveau des centres régionaux, les CRIEL, et des acteurs de la filière éleveurs et fabricants. Cette pratique a été condamnée et a été abandonnée. Elle a été remplacée par un dispositif plus neutre d’indices de tendances dont la légalité a été assise par un amendement à la loi de finances pour 2009. Même si le règlement ne traite pas de l’ensemble des difficultés du secteur laitier – il n’aborde notamment pas la question de la régulation – vos rapporteurs se réjouissent de ce premier pas et de l’évolution de la Commission européenne, qui reconnaît désormais la nécessité d’adapter le droit de la concurrence aux spécificités du secteur laitier. Il a rappelé que le paquet lait n’est une première étape ». Il a également souligné la nécessité de disposer d’outils pour faire face aux crises sévères qui menacent tous les producteurs de lait, même ceux qui sont parfaitement compétitifs dans des conditions de marché normales. Le deuxième défi majeur de l’après-quotas est d’assurer la durabilité de la production laitière y compris sur le plan territorial. Le commissaire européen a souligné qu’il faut tenir compte non seulement de la compétitivité telle qu’elle est actuellement mais aussi des coûts environnementaux et de la durabilité à long terme des systèmes de production intensifs. Ces dernières années, on a vu l’impact négatif d’une hausse des prix des aliments pour animaux sur les exploitations laitières intensives. Une grande conférence sur l’après-quotas doit se tenir en septembre 2013 pour examiner les pistes d’évolutions. En lien avec l’avis du 30 mai 2013 du comité des régions, vos rapporteurs demandent des études complémentaires urgentes pour évaluer les impacts territoriaux de la suppression des quotas. Ils considèrent qu’un système efficace de gestion de crise doit faire preuve d’une bonne réactivité, qu’il est nécessaire pour cela de centraliser l’information nationale et européenne des livraisons par exploitation sur plusieurs années, de définir l’état de crise via les prix de référence et les marges, ce qui suppose une gestion directe via une Agence européenne de régulation. La FNB estime qu’une hausse de l’aide vache allaitante à 300 euros par tête est indispensable pour conforter le secteur, maintenir la production et améliorer le revenu des producteurs. Pour primer l’ensemble des vaches allaitantes présentes en France, de l’ordre de 4 millions de têtes, l’enveloppe doit être de 1 200 millions d’euros, soit 16 % de couplage pour cette mesure, indépendamment des autres mesures de couplage. Niveau actuel des crédits de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes » PMTVA – Enveloppe européenne 525 millions d’euros 150 euros par tête – Enveloppe de crédits nationaux 160 millions d’euros 50 euros par tête pour les 40 premières, 26 euros au-delà À l’issue des trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen, le taux de couplage a été porté à 13 % contre 10 % actuellement. Une possibilité supplémentaire de 2 % a été obtenue pour la production de protéines végétales, qui permettra de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique de l’élevage. Vos rapporteurs saluent cette grande avancée, favorable aux élevages allaitants. La convergence des aides directes, telle que proposée par la Commission européenne dans le cadre de la réforme de la PAC, consiste à rapprocher le montant de l’aide à l’hectare, aujourd’hui fondé sur des références historiques et de ce fait différent suivant les types de production, vers une valeur commune correspondant à la moyenne nationale. La Commission propose que la convergence à un paiement de base soit uniforme à l’échelle de la région ou de l’État en 2019 et que dès 2014, au minimum 40 % des paiements de base soient uniformisés. S’agissant de la France, ce scénario bénéficierait surtout aux élevages extensifs et pénaliserait l’élevage maïs qu’il soit lait ou viande. Il impacterait peu la situation des producteurs en grandes cultures car leur montant d’aide moyen à l’hectare actuel n’est que légèrement supérieur à la moyenne. L’évolution des aides serait la suivante – diminution de 15 % pour les grandes cultures ; – diminution de 15 % pour l’élevage bovins lait, et de 31 % pour l’élevage bovins lait maïs ; – augmentation de 14 % pour l’élevage bovins viande, et de 19 % pour l’élevage bovins viande à l’herbe ; – diminution de 10 % pour la polyculture-élevage. Tant le Conseil que le Parlement européen se sont accordés sur le principe d’une convergence plus lente afin de préserver l’équilibre économique des différents types de production. Vos rapporteurs soutiennent activement ce choix. En outre, à l’initiative de la France et de son ministre de l’agriculture, M. Stéphane Le Foll, a été introduite dans la position du Conseil du 19 mars un innovant paiement de redistribution » facultatif qui permettra aux États membres d’accorder un complément en plus du paiement de base pour les premiers hectares de chaque exploitation et, ainsi, de tenir compte de la plus forte intensité de main-d’œuvre qui caractérise les petites exploitations. La surprime aux 50 premiers hectares permettra d’atténuer l’effet de la convergence sur les élevages intensifs. Le régime de soutien aux zones agricoles défavorisées est compris dans l’axe 2 de la politique de développement rural pour 2007-2013. Le règlement CE 1257/1999 détermine trois catégories de zones agricoles défavorisées ZAD – les zones de montagne sont les zones handicapées par une période de végétation sensiblement raccourcie en raison de l’altitude, par de fortes pentes à une altitude moindre, ou par la combinaison de ces deux facteurs ; – les zones défavorisées intermédiaires» 23 qui présentent l’ensemble des handicaps suivants mauvaise productivité de la terre, production sensiblement inférieure à la moyenne en raison de cette faible productivité du milieu naturel et faible densité ou tendance à la régression d’une population qui dépend de manière prépondérante de l’activité agricole ;– les zones affectées par des handicaps spécifiques sont des zones où le maintien de l’activité agricole est nécessaire afin d’assurer la conservation ou l’amélioration de l’environnement, d’entretenir l’espace naturel, de préserver le potentiel touristique ou de protéger les espaces la période 2007-2013, 12,6 milliards d’euros ont été consacrés à ces aides, soit environ 14 % du financement total par le FEADER. Ces crédits ont principalement financé l’attribution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels ICHN. Cette indemnité est accordée pour une surface maximum de 50 hectares, avec une surprime de 50 % pour les 25 premiers hectares. Elle pourrait servir de modèle à la surprime aux premiers hectares pour les aides directes du premier plafond de l’ICNH sera augmenté dans le cadre de la nouvelle PAC, ce qui constitue une très bonne nouvelle pour les éleveurs de le futur Farm Bill n’est pas encore arrêté, les discussions témoignent d’ores et déjà d’une volonté affirmée de renforcer encore l’orientation anticyclique de la politique agricole américaine. C’est ce que traduit le vote de la future loi-cadre le 21 juin dernier au Sénat qui prévoit la suppression totale des aides directes découplées, à l’instar de ce qu’avait proposé la Maison Blanche dans un souci d’économies budgétaires. Ces aides, versées indépendamment des prix, des rendements, des revenus et de la production agricoles, sont en effet devenues difficilement justifiables pour le gouvernement et les congressmen, d’autant plus dans un contexte où les revenus agricoles ont atteint des niveaux vote du Sénat témoigne aussi d’une volonté de renforcer les dispositifs assurantiels, déjà particulièrement développés aux États-Unis, tout en cherchant à améliorer leur articulation avec les autres soutiens à caractère anticyclique. L’arsenal assurantiel existant est en effet globalement reconduit, tandis que de nouveaux programmes sont proposés notamment pour le coton ou l’arachide et de nouveaux enjeux pris en compte subvention additionnelle pour les agriculteurs récemment installés, meilleure prise en compte des spécificités des productions biologiques. Le Sénat propose également un nouveau dispositif additionnel de soutien, de type assurantiel, qui permettrait à un exploitant de compléter la prise en charge de ses risques en bénéficiant d’indemnités supplémentaires couvrant une partie de la franchise imposée par l’assureur. Versée en cas de pertes significatives au niveau du comté et non au niveau individuel, cette forme de couverture additionnelle, Supplemental Coverage Option SCO, serait même subventionnée à 70 % contre 62 % en moyenne pour les dispositifs existants. Plusieurs programmes nouveaux seraient également mis à l’étude ou expérimentés, tels une assurance sur indice climatique ou encore une assurance sur le revenu global des exploitations. Sans toutefois les remettre en cause, l’administration Obama proposait plusieurs ajustements significatifs destinés à améliorer l’efficience de ces programmes, considérés comme particulièrement coûteux, promettant une économie de plus de 8 milliards de dollars sur 10 ans. Le Sénat a choisi une autre voie, refusant de fragiliser ce qui devient de facto la clé de voûte de la protection contre la variabilité intra-annuelle. Toutefois, en vue d’assurer une meilleure cohérence entre les différents dispositifs, le Sénat a introduit deux inflexions pour ces programmes assurantiels. Il s’agit, d’une part, d’une certaine dégressivité des soutiens, avec un taux de subvention des primes d’assurance réduit de 15 points, dès lors que le produit brut de l’exploitation dépasse le seuil de 750 000 $. D’autre part, la perception des soutiens serait soumise à une conditionnalité environnementale, par la mise en œuvre de programmes de conservation » environnementale. Parallèlement, le Sénat propose de fusionner plusieurs aides anticycliques existantes, dont les paiements contracycliques et le dispositif ACRE Average Crop Revenue Election, qui avait été initié lors du précédent Farm Bill. Un nouveau dispositif viendrait les remplacer, ARC Agriculture Risk Coverage, qui reprendrait le principe d’une aide compensant, pour partie, une baisse du chiffre d’affaires interannuel des différentes cultures couvertes, en complément des dispositifs assurantiels qui couvrent uniquement les pertes intra-annuelles. De loin l’innovation la plus coûteuse du projet sénatorial, ce nouvel outil se verrait doté d’un budget de plus de 28 milliards de dollars. En termes d’articulation entre programmes, les niveaux de franchises pris en charge par le dispositif SCO tiendraient compte de la souscription à ce programme ARC afin d’éviter les doubles paiements. Le vote du Sénat témoigne par ailleurs d’une volonté d’intervention renforcée et innovante pour le secteur laitier. Les producteurs bénéficieraient d’un nouveau dispositif d’aides anticycliques composé de deux niveaux un paiement de base, couvrant un niveau minimal de marge différence entre la valeur de la production de lait et le coût de l’alimentation des vaches laitières ; et un paiement complémentaire, pour ceux désirant une couverture supérieure de leur marge, avec possibilité de choisir le niveau de marge sécurisé et le volume de production couvert entre 25 % et 90 % de la production.Ce programme anticyclique serait conditionné à la participation à un programme de stabilisation du marché des produits laitiers. En cas de baisse des prix et des marges, les producteurs seraient incités à réduire leur production par rapport à une référence évolutive dans le temps moyenne des 3 mois précédant la date d’activation du programme ou, au choix du producteur, de la production du mois de l’année n - 1 par rapport à la date d’activation du programme. Concrètement, à mesure que les marges baissent, les producteurs ne seraient plus payés sur les volumes dépassant entre 92 % et 98 % de leur référence selon l’intensité des déséquilibres. Les laiteries qui transformeront néanmoins ces volumes surnuméraires seraient alors tenues de reverser les montants correspondants à l’État fédéral, afin d’être utilisés pour dynamiser la consommation de produits laitiers. Le programme serait désactivé en cas de remontée des marges ou des prix des produits calendrier se resserre pour le futur Farm Bill, la majorité des dispositions actuelles arrivant à échéance le 30 septembre. La Chambre des représentants étant à majorité républicaine, on peut s’attendre à une forte pression sur le budget agricole et alimentaire dans la mesure où le chiffrage des impacts budgétaires de la version émanant du Sénat conduirait à une quasi-stagnation par rapport au niveau actuel. C’est d’ailleurs ce dont témoigne déjà le vote en commission agricole de la Chambre du 12 juillet. S’il confirme les orientations émanant du Sénat, d’importantes réductions pour les programmes alimentaires sont aussi proposées. Les interférences probables avec la campagne présidentielle américaine pourraient également conduire au statu quo avec, à défaut d’accord, la prorogation du Farm Bill actuel au moins pour une année. Toutefois, bien que non terminées, les discussions confirment d’ores et déjà les options actées précédemment, à savoir une reconfiguration des soutiens au secteur agricole autour d’une orientation résolument anticyclique. Et elles soulignent également que les contraintes OMC, qui poussent au contraire à davantage de découplage, ne constituent pas un élément déterminant de l’évolution de la politique agricole américaine. Déjà pratiquée dans d’autres pays européens comme l’Allemagne, la méthanisation constitue une voie de valorisation des effluents d’élevage alternative à l’épandage direct. La LMAP a encouragé sans réel succès la création d’unités de méthanisation collective, dont la production est assimilée à un produit agricole du point de vue fiscal et social. La France ne compte qu’une dizaine d’unités de méthanisation opérationnelles, contre près de 6 000 en Allemagne. La méthanisation produit du biogaz, qui peut soit être utilisé comme tel soit être transformé en électricité. L’unité de méthanisation produit également un digestat, qui peut être utilisé comme engrais organique et intégré dans le plan d’épandage et qui présente une meilleure valeur agronomique que les effluents bruts. Le retard français s’explique notamment par la faiblesse des tarifs de rachat de l’électricité produite à partir du biogaz. Il s’explique également par l’importance de l’investissement que représente l’installation d’une unité de méthanisation. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie estime ces coûts à 5 000 euros le kW pour une installation de 100 kW, soit un investissement de 500 000 euros, sans compter les investissements de raccordement au réseau électrique existant, qui peuvent être élevés. Le 29 mars 2013 Mme Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont présenté le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote » EMAA. Ce plan vise à développer un modèle français de la méthanisation agricole, privilégiant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. L’objectif du Gouvernement est de développer en France, à l’horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme. Le plan prévoit notamment – le lancement, en 2013, d’un appel à projets gestion collective et intégrée de l’azote » ; – l’optimisation du tarif d’achat pour l’électricité produite à partir de biogaz pour favoriser les projets de méthanisation collective à la ferme ; – la simplification des procédures administratives pour le développement des projets de méthanisation ; – un meilleur accompagnement des porteurs de projets ; – des efforts de structuration de la filière, dans le cadre d’un projet présenté au Programme investissement d’avenir pour créer une filière nationale dans le domaine des équipements de méthanisation et dans le domaine de la valorisation des digestats. En effet, l’alimentation est le premier poste de charges dans les coûts de production. Les exploitations françaises en élevage allaitant et laitier sont globalement autonomes en fourrages mais sont plus ou moins dépendantes des aliments concentrés achetés 7 à 22 % de la ration. Les fourrages occupent près de 15 millions d’hectares de SAU, dont 80 % en prairie. La production fourragère est directement impactée par le changement climatique, notamment par les sécheresses de plus en plus fréquentes. Il faut souligner à cet égard l’intérêt agronomique et économique des systèmes de polyculture élevage. Par la décision 2009/719/CE la Commission européenne autorise à partir du 1er janvier 2013 certains États membres à déroger à l’obligation de dépister systématiquement tous les bovins sains abattus de plus de 72 mois. Le ministère de l’agriculture estime le coût des tests pour la seule partie publique à plus de 7 millions d’euros par an. Aucun cas n’a été détecté en abattoir depuis 2010. Pour maîtriser les coûts de production, vos rapporteurs sont convaincus qu’il faut, sans évidemment sacrifier les objectifs sanitaires et environnementaux, lever certaines contraintes qui pèsent sur les exploitations. La Fédération nationale bovine a ainsi fait part de son étonnement devant la persistance de normes plus sévères en France qu’en Allemagne, en matière d’exploitations classées pour la protection de l’environnement ICPE. Alors que les textes européens ne l’imposent pas, la France a ainsi mis en place un seuil d’entrée dans le régime d’autorisation des ICPE en élevage bovin à 50 vaches laitières et 100 vaches allaitantes, faisant peser sur tout projet d’agrandissement d’élevage un risque de refus, au terme de procédures longues et coûteuses. Il est largement supérieur à ce que coûterait le dispositif de destruction des carcasses édicté par le règlement CE 999/2001 sachant qu’aucun cas d’ESB n’a été recensé en France depuis 2010 et qu’en 2011, sur les 1 632 372 prélèvements réalisés à l’abattoir et à l’équarrissage seuls 20 ont donné lieu à un résultat non négatif. La situation de l’élevage bovin laitier et allaitant en France nécessite une mobilisation sans précédent. C’est un véritable cri d’alarme qu’ont passé nombre des personnes auditionnées par vos rapporteurs. Les difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées par nos éleveurs ne sont pourtant pas irrémédiables. L’élevage a un avenir en France. De nombreuses opportunités existent et peuvent être développées. Vos rapporteurs plaident donc pour - Une politique forte de modernisation des bâtiments et des équipements, telle que le plan de modernisation des bâtiments d’élevage PMBE. Vos rapporteurs estiment par ailleurs indispensables de conserver, voire de développer, le crédit d’impôt remplacement ; - Un juste prix, qui permette à chacun de pouvoir vivre décemment de son travail. Ils estiment qu’une stagnation des prix du lait ou de la viande alors que les coûts de production des éleveurs augmentent dévalorise leur travail ; - Un étiquetage viande bovine française » VBF pour l’ensemble des produits, nés, élevés, abattus et transformés en France. Cet étiquetage nécessite une modification de la réglementation européenne ; - L’encouragement à la valorisation du lait et de la viande en produits certifiés comme réponse à la disparition des quotas, en particulier dans les zones difficiles, où les coûts de collecte sont plus élevés ; - Le développement des circuits courts et les filières de qualité au sein de la restauration hors foyers, notamment en utilisant la possibilité ouverte par le décret du 25 août 2011 ; - Le maintien de la mobilisation active des services de l’État pour obtenir la négociation des certificats sanitaires indispensables à l’ouverture des marchés, et entreprendre les démarches diplomatiques essentielles pour les relations commerciales au plan mondial ; - La constitution d’un groupement d’intérêt économique en charge de la promotion des produits laitiers et de la recherche de nouveaux marchés permettrait de dynamiser plus encore les exportations françaises ; - Le lancement d’une grande réflexion sur la pertinence d’introduire une part de contracyclicité dans l’attribution des aides dans le cadre de la réforme de la PAC après 2013 ; - L’extension de la contractualisation à la filière de la viande bovine. Vos rapporteurs estiment en effet que la contractualisation est l’un des outils permettant de réguler les filières ; - Un choc de simplification en simplification des procédures administratives lourdes dans le respect des exigences environnementales. Vos rapporteurs saluent - Le consensus, à l’issue des trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur la réforme de la PAC, sur un taux de couplage 13 % contre 10 % actuellement. Une possibilité supplémentaire de 2 % a été obtenue pour la production de protéines végétales, qui permettra de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique de l’élevage ; - Le relèvement du plafond de l’ICNH, ce qui constitue une très bonne nouvelle pour les éleveurs de montagne ; - L’adoption à l’Assemblée Nationale en première lecture du projet de loi relatif à la consommation qui instaure une clause de renégociation en cas de forte volatilité des coûts des matières premières agricoles ; - Le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote » EMAA lancé par M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont présenté. Ce plan vise à développer un modèle français de la méthanisation agricole, privilégiant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. Lors de sa réunion du 10 juillet 2013, la commission a examiné le rapport de la mission d’information sur la filière bovine et la production laitière en France présenté par MM. Germinal Peiro et Alain Marc, rapporteurs. M. le président Brottes. Nous examinons aujourd'hui les conclusions du rapport de MM. Peiro et Marc sur la filière bovine et la production laitière en France. M. Alain Marc, rapporteur. L’avenir de l’élevage bovin revêt un caractère stratégique pour l’économie, l’emploi, l’aménagement et la vitalité des territoires ruraux. Ainsi, dans la plupart des régions de montagne, le troupeau laitier est le principal utilisateur des prairies. Il permet de maintenir des paysages ouverts et habités, favorables au tourisme, à la biodiversité et à l’environnement. Pourtant l’élevage connaît une crise profonde. Les éleveurs sont confrontés à de nombreuses difficultés, tant conjoncturelles que structurelles. Des difficultés conjoncturelles d’abord, car quand les cours des matières premières agricoles augmentent et que les éleveurs ne peuvent les répercuter sur le prix du lait ou de la viande, cela engendre un effet ciseau, qui entraîne une compression insupportable des marges des éleveurs. Ainsi, le prix du lait en 2012 se situe dans une moyenne haute par rapport aux prix des dix dernières années. Le problème réside essentiellement dans l’absence de répercussion des hausses des prix tout au long de la filière. En fait, on observe en France une faible répercussion des hausses et des baisses de prix aux consommateurs, ce qui explique les compressions des marges des différents acteurs de la chaîne de valeur quand les cours sont hauts. En Allemagne au contraire, les prix de détail pour le lait liquide, le beurre et les produits ultra frais ont fortement augmenté depuis l’été 2012. L’élevage connaît aussi des difficultés structurelles. L’astreinte conjuguée à la pénibilité explique que certains préfèrent se concentrer sur la culture de céréales ou jeter l’éponge. Le nombre d’éleveurs de vaches laitières baisse ainsi de 4 à 5 % par an. Dans les zones à fort potentiel pédoclimatique, la conversion d’exploitation en grandes cultures, plus rémunératrices et moins astreignantes, est déjà une réalité tangible. Dans les zones à forte activité économique, si l’élevage est menacé, c’est plutôt par les alternatives offertes en matière d’utilisation des sols, que ce soient pour l’artificialisation ou l’urbanisation des sols. Or, ces alternatives signifient toujours un arrêt irréversible de l’élevage. Elles présentent en outre des risques en termes d’emplois, d’équilibre écologique, de fertilité organique et de capacité productive Il est donc essentiel d’assurer aux éleveurs une juste rémunération, qui soit en rapport avec les astreintes et les contraintes inhérentes à leur métier. Plusieurs réflexions ont orienté la démarche de vos rapporteurs comment éviter une végétalisation de la France au cours de la prochaine décennie qui aurait des conséquences dramatiques pour l’équilibre des territoires ? Comment favoriser le maintien des exploitations d’élevages sur les territoires ? Comment assurer une juste rémunération aux éleveurs et des conditions de vie décentes ? La mission d’information était composée, outre de ses deux rapporteurs, Germinal Peiro et moi-même, de Mme Annick Le Loch, M. Dominique Potier, Mme Brigitte Allain et de M. Thierry Benoit. Nous avons rencontré une soixantaine de personnes, d’horizons très différents, syndicats, experts et personnalités qualifiées, organismes publics, entreprises, association d’élus Mme Massat, coopératives. Notre but était d’établir un panorama aussi complet que possible de l’état des filières bovines laitière et allaitante, de recueillir des propositions opérationnelles pour améliorer de façon concrète et immédiate la vie des éleveurs, d’étudier sur le temps long, quels ajustement structurels peuvent permettre à ces filières d’excellence de se développer en France, et à l’étranger. M. Germinal Peiro, rapporteur. C’est un véritable cri d’alarme qu’ont poussé nombre des personnes auditionnées par vos rapporteurs. La situation de l’élevage bovin laitier et allaitant en France nécessite une mobilisation sans précédent. Il est nécessaire de réorienter les politiques publiques. L’élevage est présent dans près d’une exploitation sur deux, et dans 95 % des cantons, autant dire sur tout le territoire. Il fait vivre près de 70 000 éleveurs laitiers et 60 000 éleveurs en viande bovine. Les difficultés conjoncturelles et structurelles rencontrées par nos éleveurs ne sont pourtant pas irrémédiables. L’élevage a un avenir en France. De nombreuses opportunités existent et peuvent être développées. La croissance mondiale est importante et pérenne. Pour la satisfaire, encore faut-il que nos éleveurs ne jettent pas l’éponge. Nous tenons à cet égard, avec Alain Marc, à saluer un certain nombre de mesures récentes qui vont dans le bon sens pour nos éleveurs Le rééquilibrage dans l’attribution des aides PAC, en faveur de l’élevage. Ainsi, un consensus a été trouvé, à l’issue des trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur la réforme de la PAC, sur un taux de couplage 13 % contre 10 % actuellement. Une possibilité supplémentaire de 2 % a par ailleurs été obtenue pour la production de protéines végétales, qui permettra de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique de l’élevage. Nous saluons également la surprime aux cinquante premiers hectares, qui va avantager globalement l’élevage, car les premiers hectares sont les plus intensifs en emploi. Cela ne veut pas dire que la PAC est désormais contre les autres types d’agriculture. Mais les chiffres sont parlants un céréalier a gagné en 2011 72 000 euros, contre 26 500 euros pour un éleveur laitier et 15000 euros pour un éleveur en viande bovine. Le temps de travail est également très déséquilibré selon les filières. Il y a donc une menace sur l’élevage pour des raisons non seulement économiques, mais également sociales et sociétales. Toujours s’agissant de la réforme de la PAC, le relèvement du plafond de l’ICNH indemnité compensatoire de handicap naturel, ce qui constitue une très bonne nouvelle pour les éleveurs de montagne ; L’adoption à l’Assemblée Nationale en première lecture du projet de loi relatif à la consommation qui instaure une clause de renégociation en cas de forte volatilité des coûts des matières premières agricoles ; je tiens d’ailleurs à saluer tout particulièrement les rapporteurs de ce texte, Razzy Hammadi et Annick Le Loch Le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote » EMAA lancé par M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont présenté. Ce plan vise à développer un modèle français de la méthanisation agricole, privilégiant des installations collectives, des circuits d’approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. Mais toutes ces mesures ne sont pas encore suffisante, vos rapporteurs plaident donc pour – Une politique forte de modernisation des bâtiments et des équipements, telle que le plan de modernisation des bâtiments d’élevage PMBE. Nous estimons par ailleurs indispensables de conserver, voire de développer, le crédit d’impôt remplacement ; nous serons donc très attentifs au projet de loi de finances pour 2014. – Un juste prix, qui permette à chacun de pouvoir vivre décemment de son travail. Nous estimons qu’une stagnation des prix du lait ou de la viande alors que les coûts de production des éleveurs augmentent dévalorise leur travail. A cet égard, la récente médiation sur le prix du lait a porté ses fruits. – Un étiquetage viande bovine française » VBF pour l’ensemble des produits, nés, élevés, abattus et transformés en France. Cet étiquetage nécessite une modification de la réglementation européenne. Un rapport devait être remis en décembre 2013, il devrait en fait l’être dans les prochaines semaines. Nous avons eu des débats très vifs lors de la discussion du projet de loi relatif à la consommation. Il ne faut pas céder sur ce point. C’est ce que les consommateurs attendent. – L’encouragement à la valorisation du lait et de la viande en produits certifiés comme réponse à la disparition des quotas, en particulier dans les zones difficiles, où les coûts de collecte sont plus élevés. – Le développement des circuits courts et les filières de qualité au sein de la restauration hors foyers, notamment en utilisant la possibilité ouverte par le décret du 25 août 2011. 80 % de la restauration collective française est approvisionnée par de la viande bovine importée. – Le maintien de la mobilisation active des services de l’État pour obtenir la négociation des certificats sanitaires indispensables à l’ouverture des marchés. – La constitution d’un groupement d’intérêt économique en charge de la promotion des produits laitiers et de la recherche de nouveaux marchés permettrait de dynamiser plus encore les exportations françaises. – Le lancement d’une grande réflexion sur la pertinence d’introduire une part de contracyclicité dans l’attribution des aides dans le cadre de la réforme de la PAC après 2020. M. Dacian Ciolos, que j’ai interrogé à ce sujet, a répété que ce système n’était pas compréhensible pour nos concitoyens. – L’extension de la contractualisation à la filière de la viande bovine. Nous estimons en effet que la contractualisation est l’un des outils permettant de réguler les filières. – Un choc de simplification en simplification des procédures administratives lourdes dans le respect des exigences environnementales. M. le président François Brottes. Je vous remercie pour ces propositions concrètes, je donne maintenant la parole aux représentants des groupes politiques. M. Dominique Potier. Je vous remercie pour la qualité du travail fourni et pour votre capacité à prendre de la hauteur par rapport au sujet et à présenter des propositions prospectives. En définitive, la question que vous posez au travers de ce rapport, qui rejoint celle au sujet de la forêt, est de savoir si nous devons nous résigner à être un pays exportateur de matières premières et importateur de produits finis ou si nous avons l’ambition, dans le cadre plus global du redressement productif, de continuer à produire de la valeur ajoutée, de l’emploi et des externalités environnementales favorables par une défense de l’élevage. Nous sommes en effet un pays exportateur qui déménage sa production sur l’arc atlantique, selon une logique de ports, génératrice de diagonales arides pour des régions qui perdront de l’emploi, de la biodiversité et de la valeur ajoutée. Ce n’est pas le scénario que vous préconisez puisque vous évoquez des pistes de redressement réalistes. Votre diagnostic tient en quelques chiffres clés, 50 % des exploitations ont encore en leur sein des bovins, 50 % des éleveurs ont plus de cinquante ans et on constate 5 % de déprise annuelle. L’alerte est donc là et c’est ce qui ressort de ce rapport. Je vous félicite d’avoir pris en compte les données sociaux-culturelles qui sont essentielles. Comme l’avait indiqué notre collègue Hervé Gaymard dans le cadre de la mission d’information sur la PAC, la question de l’élevage, et tout particulièrement celle de l’élevage de montagne, n’est pas qu’une question de revenu mais également une question de qualité de vie et de passion du métier. Vous avez eu raison de souligner l’importance de beaux outils de travail, d’une fierté du métier, d’une filière d’enseignement de grande qualité et de des services de remplacement qui apportent un minimum de vie sociale moderne aux jeunes qui entreprennent dans ce secteur de l’élevage que je connais très bien pour y avoir évolué vingt ans durant. Je suis favorable aux services de remplacement, à des plans de bâtiment dans les contrats de plan, à des budgets européens fléchés en la matière. J’aimerais toutefois attirer votre attention sur un point très précis, les groupements d’employeurs ont pour l’instant, pour des questions juridiques, été exclus du bénéfice du CICE. Il est fondamental de soutenir le maillage autour des éleveurs, notamment dans les régions où l’activité est très difficile. Bien entendu le niveau des revenus compte également beaucoup pour l’attrait de ce métier. Sur ces questions macro-économiques vous avez pointé les avancées régulières conduites par ce gouvernement dont nous sommes fiers. Je pense notamment aux avancées portées par la rapporteure Annick Le Loch en matière de négociation avec la grande distribution dans le projet de loi sur la consommation et au combat mené par le ministre de l’agriculture dans le cadre de la PAC pour maintenir son budget et le réajuster. Je tiens à lui faire part du soutien de notre groupe dans le rééquilibrage à l’égard de l’élevage entre le premier et le deuxième pilier Je souhaite insister sur plusieurs régulations à venir. La PAC 2020 devra aller plus loin dans le rééquilibrage vers l’élevage, les 9 centimes de différentiel sur l’abattage avec l’Allemagne qui mène une politique sociale délétère appellent une régulation sociale très forte sur les outils agro-alimentaires à l’échelle de l’Europe, pour les céréales la création d’un deuxième marché à destination de la consommation animale serait une avancée décisive à l’horizon de 2020. Je tiens à souligner les avancées en matière de lutte contre la spéculation des denrées alimentaires, qui amplifient les phénomènes de hausse des cours des denrées alimentaires, dans le cadre de la loi de régulation bancaire. Enfin, rien ne sera possible sans une politique d’installation qui freine les politiques d’agrandissement et qui empêchent les initiatives en matière de poly-culture-élevage en dressant des stratégies qui se traduisent par des situations d’appauvrissement. M. Antoine Herth. Je tiens à mon tour à saluer la qualité de ce rapport qui pointe notamment la stabilité du revenu des éleveurs et la différence de coût de main d’œuvre avec nos voisins européens. Vous préconisez l’étiquetage des viandes bovines françaises, vous avez bien identifié le potentiel du marché à l’export vers la Chine et je vous rejoins dans l’idée qu’il convient de modifier la culture politique de l’Union européenne pour revenir sur la primauté des règles de la concurrence qui écrasent toutes les autres considérations. Le rapport souligne, à raison, les problèmes qui peuvent survenir en lien avec la suppression des quotas en termes de déménagements des élevages sur le territoire national. Je vous rejoins également sur l’analyse du Farm bill américain et sur la question des aides contra-cycliques qui sont demandées depuis des années par les céréaliers français. Vos propositions sur les effluents d’élevage vont dans le bon sens, il convient de réfléchir à la simplification des procédures en ce domaine. Enfin bravo pour vos propositions sur l’ESB qui sont très courageuses dans ce domaine politiquement et médiatiquement sensible. Il existe en revanche un certain nombre de points sur lesquels je pense qu’il est encore nécessaire de travailler. Je regrette notamment les chiffres que vous avancez sur le temps de travail qui me semblent proche de la caricature, 3 600 heures par an pour l’élevage contre 800 pour les céréaliers cela voudrait dire qu’un éleveur travaille onze heures par jour et un céréalier seulement deux ! Il y a désormais des réponses en matière d’élevage, les GAEC, les groupements d’employeurs, les CUMA et les robots de traite qui permettent d’avancer en matière de charge de travail. Il ne faut pas se tromper, lorsqu’un céréalier fait le tour de plaine pour observer ses cultures et essayer de réduire le nombre de traitements phytosanitaires, il travaille aussi ! Je pense qu’il faut s’en tenir aux données observables sans tomber dans la caricature. Sur la question du revenu agricole vous avez abordé des pistes intéressantes. Je crois qu’il faut retenir que ce revenu est la différence entre les charges et les produits. Vos propositions sur les charges variables, sur l’autonomie alimentaire, sont particulièrement importantes. Je vous appelle en revanche à la prudence s’agissant des charges fixes et la modernisation des installations agricoles. En effet l’éleveur va souvent au-delà de la seule modernisation et anticipe une augmentation de son cheptel, ce qui peut le placer dans une situation délicate en cas de modification de la conjoncture. En ce qui concerne le chiffre d’affaire, je vous rejoins sur la nécessité de trouver des stabilisateurs sur le prix payé au producteur. La subvention ne résoudra pas tout. Il y a enfin un besoin de capitalisation dans le cheptel, c’est un investissement que l’éleveur retrouve au terme de sa carrière mais qui pèse sur les jeunes voulant s’installer. Enfin, je souligne l’absence de développements sur la prise en compte du risque, risque climatique bien sûr mais aussi risque sanitaire, qui fragilise bon nombre d’élevages. Je rejoins notre collègue Potier sur le fait que l’indicateur de bonne santé du secteur c’est celui de la capacité à l’installation des jeunes. M. Thierry Benoit. Ce rapport ne peut que conforter les membres de la commission sur un certain nombre d’idées qui sont également celles des rapporteurs. Il convient de souligner les efforts considérables réalisés par les éleveurs français depuis de nombreuses années sur la qualité des produits mis sur le marché, qualité nutritive et qualité gustative. Les efforts en matière de qualité sanitaire, de sécurité alimentaire mais aussi en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau et de la protection de l’environnement. Je trouve que ces différents éléments auraient pu être davantage mis en avant dans le rapport car ils ont incontestablement usés les agriculteurs. Il en va de même pour les contrôles des différentes administrations qui reposent trop souvent sur la suspicion à l’égard des agriculteurs et encore davantage des éleveurs. Nous devons modifier cette approche en renforçant la confiance à l’égard des agriculteurs. Le rapport aurait pu être encore plus précis sur les orientations. Il en va ainsi d’une nécessaire harmonisation européenne sur les ICPE, il en va de même de la modernisation de notre parc de bâtiments, de la qualité environnementale et du bien-être animal. C’est également le cas en matière d’évaluation des politiques publiques, notamment en matière de ZES qu’il convient d’évaluer et de remettre au goût du jour car des progrès considérables ont été réalisés sur le terrain. En ce qui concerne l’étiquetage, nous avons eu un débat intéressant lors du débat sur le projet de loi consommation. L’étiquetage sur l’origine des produits et de la viande dans les plats préparés constitue un enjeu considérable. J’insiste sur le sujet des contrôles qui sont bien entendus nécessaires mais qui doivent être effectués dans le respect des formes. En matière de simplification il faut désormais passer des paroles aux actes et l’harmonisation sur les ICPE participe à cette simplification. Il s’agit de mesures simples à prendre et qui ne coûtent pas. La précédente majorité n’a pas osé aller suffisamment loin sur ces questions, notamment pour ne pas heurter les associations environnementales. L’actuel gouvernement va réussir à avancer dans la voie de l’harmonisation car nous qui sommes dans l’opposition souhaitons aller dans le même sens. Sur les questions européennes, l’actuel ministre de l’agriculture poursuit le travail initié par la précédente majorité, ce qui va dans le bon sens. Il faut également avoir à l’esprit le fait que les décisions agricoles sont des décisions transversales qui concernent tout autant les ministères de l’économie et de l’environnement. Il faut enfin que les décisions prises par le ministre soient relayées en région par les préfets et les services de l’État DRAF, DSV qui doivent appliquer ces mesures sans les interpréter selon leur propre appréciation. Je soutiens donc ce rapport tout en indiquant qu’il était possible d’aller encore plus loin, sans dépenses supplémentaires. M. André Chassaigne. C’est un excellent rapport, ce qui ne m’étonne pas compte tenu de la composition de la mission d’information. Je regrette que de notre groupe n’ait pas pu y participer en raison de la charge de travail de ses membres. Il est urgent d’apporter des réponses concrètes à la crise de l’élevage car, comme celle d’autres professions, la souffrance des éleveurs est très forte. Sans ce type de réponses, quelle que soit la conjoncture, nous risquons une catastrophe économique. Comme je l’ai déjà dit en séance dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la consommation, la modification de la réglementation européenne en matière d’étiquetage ne serait pas suffisante. Une volonté politique forte est nécessaire, sans quoi nous aggraverons le sentiment de rejet vis-à-vis de l’Europe. Je suis favorable à votre proposition de développer les circuits courts et les filières de qualité au sein de la restauration hors foyers. Il convient pour cela de s’appuyer sur les bonnes pratiques au niveau local le conseil général de la Drôme et celui du Puy de Dôme ont ainsi mis en œuvre des circuits courts pour la restauration collective dans les collèges, dans le respect du code des marchés publics. Je regrette que les conséquences des accords commerciaux internationaux soient sous-estimées dans les conclusions du rapport. Vous ne mentionnez en effet que la négociation des certificats sanitaires, alors que la question des droits de douane est essentielle. L’accord entre l’Union européenne et le Canada qui doit être conclu prochainement aura inévitablement un effet sur les importations de viande bovine canadienne. Les États-Unis, dans les négociations qui se sont ouvertes avec l’Union européenne, ont une volonté très forte d’obtenir la fin de la protection de la viande française, ainsi que la modification des règles sanitaires. Mme Jeanine Dubié. Je salue ce rapport de grande qualité, qui dresse un état des lieux complet du secteur et formule des propositions pour soutenir les filières. Le secteur du lait rencontre de graves difficultés mais il reste stratégique pour notre économie. Les difficultés s’expliquent par le manque de rentabilité en raison de l’absence de compensation par les prix de la hausse des coûts de production. Le relèvement de 25 euros du prix payé aux producteurs pour 1 000 litres de lait collectés proposé par le médiateur des relations commerciales agricoles et accepté par les distributeurs est une solution ponctuelle qui ne résout pas les problèmes structurels de la filière. Le partage de la valeur ajoutée est en effet très défavorable aux producteurs. Il est donc nécessaire de réformer la contractualisation mise en œuvre dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010. Le regroupement des producteurs au sein d’organisations de producteurs peut apporter une solution car il renforce leur poids dans les négociations. Le projet de loi sur la consommation permet un rééquilibrage et un meilleur encadrement des relations commerciales avec les distributeurs, grâce à l’affirmation de la primauté des conditions générales de vente dans les négociations, au renforcement de la transparence des contrats et à la clause de renégociation des prix. Il conviendrait également de renforcer l’accompagnement technique des producteurs en matière d’alimentation et de génétique. La réforme de la PAC et la fin des quotas laitiers sont sources d’incertitude pour la filière. Les producteurs craignent que la contractualisation avantage exclusivement les transformateurs, qui pourraient en outre être tentés de favoriser les excédents pour peser sur les prix. Ne serait-il pas souhaitable de créer une instance de régulation européenne qui évaluerait les quantités nécessaires en fonction de l’offre et de la demande ? Par ailleurs, notre groupe soutient l’aide financière à la mise aux normes des bâtiments d’élevage, qui représente des investissements très lourds pour les éleveurs et n’est pas rentabilisée en raison du niveau insuffisant des prix. Pour la filière bovine, l’objectif est le maintien des exploitations tout en assurant une juste rémunération des éleveurs. Faut-il accepter la concentration naturelle des producteurs dans un objectif de rentabilité ou aider les petits éleveurs qui produisent des externalités positives en matière d’activité économique, de tourisme, de paysage ? La réponse ne doit pas se limiter aux subventions car il est essentiel que les éleveurs soient rémunérés au juste prix, afin de prendre en compte la hausse des coûts de production. Il faut revaloriser les prix car les transformateurs et les distributeurs imposent un niveau trop bas. Le risque est celui d’une désaffection des agriculteurs et des jeunes pour les filières d’élevage. Concernant l’étiquetage de l’origine nationale des viandes, nous sommes favorables à l’amendement qui avait été déposé par M. Germinal Peiro sur le projet de loi relatif à la consommation. Les circuits courts, qui répondent à une demande des consommateurs, doivent en effet être développés mais cela suppose la présence d’abattoirs à proximité, ce qui peut poser problème en milieu rural. Dans ma circonscription, l’enseigne Carré fermier » connaît un important succès dans le développement de circuits courts. Il convient d’encourager ce type d’initiatives et de les ouvrir aux filières de viande française pour la restauration collective. Mme Brigitte Allain. Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail et regrette de n’avoir pas pu participer davantage aux travaux de la mission d’information par manque de temps. Les revenus moyens varient de 1 à 5 entre éleveurs et céréaliers. Les données sur le temps de travail des éleveurs citées dans le rapport correspondent à la réalité. Nous partageons tous l’objectif d’assurer un revenu suffisant aux éleveurs et de permettre le maintien des exploitations sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones de montagne ou les zones à handicap naturel. Le système des quotas laitiers n’était pas parfait mais il permettait de réguler le marché. La contractualisation ne permet pas d’assurer des revenus suffisants ni de réguler la production. La faiblesse des prix va entraîner un recul du nombre d’exploitations et de la production laitière. Alors que l’Union européenne a décidé de maintenir les droits de plantation de vignes, et que les États-Unis et le Canada disposent d’instruments de régulation de la production laitière, pourquoi l’Europe ne mettrait-elle pas en place un nouveau système d’autorisations ? La réforme de la PAC vise à rééquilibrer les revenus et mieux répartir les aides entre les différents secteurs producteurs de fruits et légumes, éleveurs et pour les nouveaux États membres mais il est inacceptable que les aides soient actuellement distribuées de façon injuste. Le projet de loi relatif à la consommation prévoit une clause révision des contrats en cas de hausse des prix des matières premières et un renforcement de la transparence et des contrôles mais est-ce suffisant ? La présence du médiateur des relations commerciales agricoles a eu un effet régulateur. Tout l’enjeu est de remplacer les éleveurs qui vont prendre leur retraite dans les prochaines années, puisque 50 % d’entre eux sont âgés de plus de 50 ans. Dans une perspective d’avenir, il convient de développer l’agro-écologie et de favoriser l’autonomie protéique, grâce à un plan pour les protéines végétales tant dans le cadre de la PAC qu’au niveau national. Compte tenu du niveau élevé des importations de viande en France, il faut se montrer particulièrement ambitieux pour les filières de l’élevage. Cette question devra être l’un des sujets essentiels du futur projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Il conviendra notamment de développer les formations en agro-écologie rotation des cultures, polyculture et les filières de consommation locale, ce qui répond à une réelle demande de la société. Mme Laure de la Raudière. Je félicite les rapporteurs pour leur excellent travail et les remercie d’avoir mis en avant cet important sujet. Nous devons en effet porter une attention particulière aux éleveurs. Le rapport fait état des revenus moyens des céréaliers en 2012, année où le cours du blé a été particulièrement élevé 260 euros la tonne contre 100 à 130 euros en 2009. Il aurait été intéressant de procéder à un lissage dans le temps ou de citer les chiffres des années précédentes. Je souhaiterais avoir l’avis des rapporteurs sur les possibilités de prévoir, dans le cadre de la PAC, des aides variables en fonction du cours des céréales, dans le contexte de forte volatilité des marchés. Mme Annick Le Loch. Il s’agit d’un très bon rapport, qui propose des solutions efficaces. Nous avons aujourd’hui une obligation de résultat pour l’avenir de la filière et des producteurs. Une juste rémunération des différents acteurs est nécessaire. L’accord du 3 mai 2011 entre agriculteurs, industriels et distributeurs sur la réouverture de négociations commerciales en cas de variations du prix de l’alimentation animale reposait sur le volontariat. Les industriels ont demandé leur part de la hausse des prix de 25 euros décidée récemment. En l’absence de solidarité des différents acteurs de la filière, les producteurs auront en effet des difficultés pour peser face aux distributeurs. Le projet de loi sur la consommation prévoit une clause de renégociation en cas de fortes variations des prix des matières premières agricoles. Il est prévu que la liste des secteurs concernés, qui inclura les produits laitiers, sera précisée par décret. Il est nécessaire que les éleveurs soient justement rétribués mais rien n’est garanti pour l’instant. La solidarité de la filière est nécessaire. M. Jean-Claude Mathis. L’accord tripartite du 3 mai 2011 entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs prévoit la renégociation des prix des produits agricoles en cas de forte variation des coûts de revient, du fait notamment de l’alimentation des animaux. Cela n’empêche pas la grande distribution d’exercer une pression en vue de la baisse du prix du lait. Comment favoriser, selon vous, l’application effective de l’accord et faire en sorte que l’augmentation des coûts de production des éleveurs soit répercutée sur les prix de vente des distributeurs ? Par ailleurs, comment parvenir à imposer l’étiquetage de l’origine de la matière première, qui offrira aux consommateurs une information loyale tout en valorisant les efforts de traçabilité réalisés tout au long de la chaîne ? Mme Frédérique Massat. Mon intervention portera sur l’élevage en zone de montagne, sujet sur lequel j’ai du reste été auditionnée par les rapporteurs au titre de l’association nationale des élus de la montagne. Cette audition a eu lieu au mois de mars dernier et des avancées au niveau européen sont intervenues depuis cette date. À la lecture du rapport, je comprends en quoi la convergence des aides risque de déséquilibrer les autres productions mais je tiens tout de même à relayer le souhait des éleveurs des zones de montagne d’une convergence plus rapide. J’insiste d’autant plus sur la nécessité de les sortir de la situation pénalisante actuelle que le secteur se trouve aujourd’hui dans une situation particulièrement difficile. Si demain il ne devait plus y avoir d’agriculture dans nos montagnes, l’entretien des paysages et la préservation de l’environnement seraient gravement remis en question. Il s’agit donc d’adapter les paiements de base aux spécificités de la montagne. Certes des avancées ont été réalisées, avec notamment le relèvement des indemnités compensatoires de handicaps naturels ICHN, mais demeure le problème de la prime herbagère agroenvironnementale PHAE, qui doit disparaître pour être précisément couplée aux ICHN. Les éleveurs vont-ils y trouver leur compte, telle est leur inquiétude aujourd’hui. M. Daniel Fasquelle. Le cri d’alarme que nous pouvons tous pousser ce matin ne concerne pas seulement les zones de montagne. L’élevage laitier est en grande partie déstabilisé partout en France, je partage le diagnostic dressé par ce rapport, et il est donc urgent d’agir sur les aides ou encore sur la revalorisation des produits. À ce sujet, je regrette que dans le cadre du projet de loi sur la consommation, nous ne soyons pas allés jusqu’au bout de la volonté d’indiquer l’origine des produits dans les plats préparés. S’agissant des rémunérations annexes, il faut à tout prix faire avancer le dossier de la méthanisation. Les projets qui sont aujourd’hui portés sur le terrain n’arrivent en effet pas à aboutir. Je souhaite revenir aussi sur la question de la fiscalité et des charges sociales, et plus généralement sur le sujet de l’environnement législatif et réglementaire. Pouvons-nous tirer des enseignements auprès de nos partenaires européens, en particulier l’Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas ? M. Hervé Pellois. Notre pays dispose de nombreux atouts, à condition de mieux les exploiter. Il sera notamment nécessaire de se battre sur la question des indications géographiques protégées IGP dans le cadre de la négociation de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Je perçois par ailleurs une faiblesse à l’export du fait du trop grand nombre d’interlocuteurs et d’initiatives prises aujourd’hui, sans compter les races répertoriées et le nombre de labels. Chacun essaye de se positionner seul alors que nous devrions jouer groupés pour conforter nos points forts, comme par exemple notre avance en matière de génétique animale. M. Dino Cinieri. Je tiens à saluer le travail réalisé par nos deux rapporteurs avant de les interroger sur deux points. Tout d’abord, pensez-vous nécessaire d’élaborer un nouveau système de régulation du marché du lait au sein de l’Union européenne. Dans un rapport publié à l’automne 2012, la Commission européenne a en effet confirmé la suppression d’ici à 2015 du système des quotas, qui avait pourtant permis depuis 1984 de limiter les distorsions de concurrence dans le secteur laitier. Ce même rapport ne laisse par ailleurs entrevoir aucune perspective de mise en place d’un nouveau système de régulation. Les effets risques d’être dévastateurs sur la production de lait en Europe, d’autant que les deux tiers de cette production proviennent de zones défavorisées ou de zones de montagne. Avez-vous imaginé des solutions permettant de pérenniser les zones d’élevage les moins compétitives et pour assurer un revenu stable aux producteurs laitiers français et européens ? Hier, plus d’une centaine de producteurs laitiers de la Loire ont convergé vers l’usine de Lactalis à Andrézieux pour réclamer l’application des indicateurs économiques moyens, soit 345 € par tonne de lait en 2013. Lactalis, premier groupe mondial dans le secteur, propose un prix de 334 €, qui ne permet pas de compenser l’augmentation de 35 % du coût de l’alimentation des animaux. Comment faire en sorte que les industriels permettent aux producteurs de vivre décemment de leur travail ? M. Frédéric Roig. Cet excellent rapport pointe la souffrance d’une filière, mais insiste également sur sa fonction sociale et économique, ainsi que son rôle dans l’aménagement du territoire et l’entretien des espaces. Les enjeux en matière de sécurité alimentaire ont également été mentionnés, ainsi que la question des circuits courts et de la vente directe. Un vrai potentiel de croissance existe ! Je tiens à souligner à cet effet l’intérêt du projet de plateforme de commercialisation Agrilocal, mené par le conseil général de la Drôme, dont nous nous inspirons également dans l’Hérault. Je souhaite évoquer le modèle économique des abattoirs de proximité, que la concentration du secteur tend à faire disparaître. Dans mon département, nous avons adossé un atelier de découpe à l’abattoir, ce qui permet d’équilibrer la rentabilité de l’ensemble. Une telle piste mériterait d’être approfondie, dans le prolongement de votre rapport. M. Yves Nicolin. Ce rapport ne lève malheureusement pas les inquiétudes de la filière, qui sont aussi les nôtres. Nous traversons aujourd’hui une véritable crise de confiance qui met en péril le secteur et face à ce danger, les propositions que vous faites demeurent à mon sens un peu timides. Dans le domaine de la simplification, vous avez identifié de vrais sujets, je pense aux tests ESB et aux installations classées, mais si vous ne harcelez pas le ministère de l’agriculture pour que des mesures soient prises dans le sens que vous envisagez, je suis certain qu’il n’y aura aucune avancée. Ce travail constitue une base claire mais qui doit être consolidée. Une guérilla doit être menée auprès des autorités nationales et européennes par nos deux rapporteurs, avec l’appui du président de la Commission. M. André Chassaigne. Je partage cette suggestion ! M. Jean Grellier. Avez-vous pu dresser un premier bilan de la mise en œuvre de la contractualisation par la loi de modernisation de l’agriculture et comment appréciez-vous le cas échéant le rapport de force entre les contractants ? Ce système pourrait-il être étendu à d’autres secteurs, comme la viande ? S’agissant du secteur coopératif, la défiance des producteurs-sociétaires envers les coopératives se manifeste de plus en plus ouvertement. Dans ma région, le rachat de Bongrain par Terra Lacta suscite de vraies interrogations. J’avais déjà dénoncé, sous la précédente législature, la vente à des américains de Yoplait par le groupement coopératif Sodial. Au moment où d’importantes restructurations interviennent, qui éloignent les centres de décisions des producteurs, quelle vision portez-vous sur la gouvernance des coopératives ? Enfin, s’agissant de la surprime sur les cinquante premiers hectares, que j’avais accueillie favorablement, des effets de seuil annuleraient son bénéfice. Pouvez-vous nous éclairer et le cas échéant nous rassurer sur ce point ? M. Philippe Le Ray. Votre rapport est intéressant mais il faut employer des mots plus forts nous assistons aujourd’hui à un véritable écroulement de l’élevage, qui se manifeste par une production en baisse et une diminution du nombre d’éleveurs. Il s’agit de métiers très exigeants en main d’œuvre, en technicité, en investissements, du fait aussi des obligations sanitaires. La filière laitière, un peu d’ailleurs comme la filière porcine, se caractérise cependant par une véritable désorganisation et l’absence d’une stratégie claire pour faire face à l’avenir. La politique de l’après quotas est totalement improvisée de sorte qu’en l’absence de régulation, les prix se fixeront en fonction du marché. Après une période particulièrement dure, les éleveurs n’attendent plus grand-chose, et surtout pas des mesures de bricolage. De ce point de vue, je ne trouve rien de probant dans le projet de loi sur la consommation. On ne voit rien venir non plus du côté de l’Europe et pourtant, cela fait trente ans que nous réclamons un plan protéines ! Le besoin d’une politique claire est urgent, les discours ne suffiront pas à inciter les jeunes à s’installer… Mme Marie-Lou Marcel. Vous faites des suggestions concernant le développement des circuits courts. Des actions en ce sens ont été entreprises depuis longtemps par certaines collectivités, notamment la région Midi-Pyrénées. Comment concrètement aller plus loin ? Un fonds de solidarité des céréaliers éleveurs à hauteur de cinq millions d’euros a été mis en place par Orama, qui fédère trois associations dépendantes du syndicat majoritaire. Ce fonds, qui pourrait être utilisé pour la rénovation des bâtiments ou la méthanisation, a suscité de vives réactions. Qui est chargé des modalités de sa mise en œuvre ? Ne constitue-t-il pas en quelque sorte une aumône des céréaliers vis-à-vis des autres agriculteurs ? Enfin, sur la modernisation des bâtiments d’élevage, où en est-on de la fongibilité des aides entre régions, que j’avais évoquée dans mon avis budgétaire à l’automne dernier ? M. Damien Abad. J’espère que votre rapport mettra un peu de baume au cœur des éleveurs, qui n’ont pas toujours le sentiment que le ministre fait tout son travail pour les soutenir… Je voudrais rappeler combien en l’état la loi sur la consommation est décevante au sujet de l’étiquetage. Un véritable effort doit être entrepris, au-delà des étiquettes politiques ! Sur la politique agricole commune, il reste aussi du travail à faire, d’autant qu’une question émerge, dont vous ne parlez pas dans le rapport, à savoir l’harmonisation européenne des normes sanitaires et sociales. Je voudrais souligner l’importance du travail du Parlement européen sur ces sujets. Je rejoins votre préconisation concernant le développement des circuits courts et de proximité mais la question des modalités de leur promotion par les marchés publics reste entière. Je rejoins aussi ce qui a été dit sur les abattoirs de proximité, en lien direct avec la question des circuits courts. Vous avez pointé à juste titre le problème du différentiel entre les laits bénéficiant ou pas d’une AOC. Dans mon territoire du Haut-Bugey, le lait produit dans le périmètre de l’AOC Comté se vend ainsi à un prix correct, contrairement au lait industriel qu’on trouve dans le sud du territoire. Je souhaite enfin évoquer rapidement la question du fonds entre éleveurs et céréaliers – comment rendre ses obligations plus contraignantes ? –, les limites du principe de précaution, avec les tests ESB, et les retraites agricoles ! Ne les oubliez-pas ! Mme Michèle Bonneton. Merci pour ce rapport, très important. Effectivement, en France et en Europe, en particulier dans les pays voisins de la France, il est prévu que la demande, aussi bien en produits laitiers qu’en viande, augmente dans les années à venir. Or, le métier d’éleveur est très contraignant et mal rémunéré. Il est donc fondamental, pour nos territoires, qu’on encourage les éleveurs qui présentent souvent une diversification de l’agriculture très complémentaire avec les autres activités agricoles. Il est urgent d’améliorer leurs revenus et leurs conditions de vie. J’insisterai particulièrement sur la nécessité de développer les circuits courts, les abattoirs de proximité, dont un certain nombre sont menacés. J’ai bon espoir qu’on sauve le nôtre dans l’Isère. Mais on peut aussi aider à mettre en place des magasins de producteurs et favoriser, par l’intermédiaire des conseils généraux par exemple, ou d’autres collectivités locales, le développement de centrales d’achat locales. Ceci pourrait répondre au questionnement de M. Abad, d’ailleurs. Bien entendu, inclure dans les marchés publics des clauses spécifiques concernant les circuits courts, les produits locaux, serait très important. Je voudrais insister tout particulièrement sur des réglementations qui changent très fréquemment, notamment en ce qui concerne les bâtiments, ce qui demande aux agriculteurs des investissements importants, même s’ils font souvent eux-mêmes beaucoup de travaux. Quels aides pourraient-ils recevoir dans le cadre de fonds spécifiques ? M. François Sauvadet. Votre mission fait un certain nombre de constats et de suggestions, mais il faut désormais les porter rapidement auprès de la commission et du gouvernement, parce que le monde de l’élevage, qui souffre terriblement, attend des actes. En premier lieu, sur la question des charges, je vous invite à prolonger le travail en allant voir ce qui se passe ailleurs en Allemagne par exemple, notamment chez nos voisins, qui sont à la fois nos amis et nos concurrents directs. Ensuite, les contraintes qui pèsent sur les élevages doivent faire l’objet de mises au point, sans désarmer sur l’aspect sanitaire. S’il s’agit de lever le pied sur ce plan, il ne faut le faire qu’au niveau européen. J’étais président de la commission d’enquête sur la vache folle et c’est un désastre dès lors qu’il y a une suspicion de risque sanitaire à juguler. Cela nécessite des moyens. Sur la tuberculose, par exemple, qui touche beaucoup certains secteurs, le gouvernement tarde à indemniser pour les troupeaux abattus au point qu’un certain nombre d’éleveurs envisagent de ne plus faire les prophylaxies, faute d’être soutenus ; il faut faire attention et le gouvernement doit réagir sur ce sujet ! Troisièmement, il faut identifier quelle viande est produite pour la valoriser au mieux. Ce travail, déjà engagé, doit être poursuivi, de manière très volontariste. Enfin, faites très attention au sujet de la surprime à 50 hectares dans les zones d’élevage, notamment intermédiaires. Cela veut dire qu’on va supprimer un certain nombre d’élevages. Aujourd’hui, dans certaines régions, nous sommes en déprise de prés des exploitants n’exploitent plus leurs prés. Faire une surprime, sans distinguer région par région, et alors qu’un exploitant ne peut aujourd’hui s’installer sur moins de 120 hectares, peut conduire à déstabiliser complétement des zones extensives. Mme Marie-Noëlle Battistel. Je voudrais à mon tour, messieurs les rapporteurs, saluer votre travail de qualité sur ce secteur de l’élevage bovin, qui est stratégique pour l’économie et la vitalité des territoires ruraux. Le relèvement du plafond de l’ICHM est une bonne nouvelle, bien évidemment, pour les éleveurs de montagne, afin de leur permettre de maintenir leur capacité à investir. Concernant la modernisation des bâtiments, outre l’harmonisation européenne des normes, il faut veiller à ce que la règle des plafonds en matière de subventions ne pénalise pas les secteurs de montagne, où le coût de réhabilitation est plus élevé et souvent mal évalué. Or, sauf erreur de ma part, je n’ai pas vu cette question traitée dans votre rapport. Pouvez-vous m’en dire deux mots ? M. le président François Brottes. Messieurs les rapporteurs, vous avez de nombreuses sollicitations, notamment à continuer le travail, beaucoup de félicitations pour un rapport de grande qualité qui balaie l’ensemble de la problématique, même si quelques points ont semble-t-il été oubliés, ce qui est tout à fait normal, vu que l’on manque toujours un peu de temps. M. Alain Marc, rapporteur. J’ai bien noté que les aspects réglementaires et les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs ont été évoqués plusieurs fois. Nous allons demander à l’exécutif qu’au niveau de l’administration départementale, notamment, les éleveurs n’aient pas l’impression de subir, à chaque fois que des gens se déplacent chez eux, un interrogatoire parfois très traumatisant. Il faudra bien que soit débrayée l’information à partir du ministère jusqu’au niveau local afin que l’on n’ait plus ce type de comportements de la part de certains contrôleurs, qui y vont parfois un petit peu trop fort. Nous évoquons les installations classées. Il est complètement anormal que nous soyons soumis en France à ce type d’autorisations à installations classées pour des élevages à 50 vaches laitières, alors que, dans d’autres pays, c’est 100, ou plus. Il faut donc vraiment une harmonisation européenne. Nous allons bien évidemment le dire très très fortement. Le maintien des abattoirs nécessitera une mission beaucoup plus précise, car nous avons reçu les représentants des abattoirs et cette question centrale est très difficile à traiter - suivant les espèces, très peu d’entre eux arrivent à l’équilibre économique. La formation, qui n’a pas tellement été l’objet de nos auditions, est quand même très bien faite en France. Il y a eu certains soucis dans certains lycées et Michel Barnier nous a aidés, notamment à maintenir l’élevage ovin bio dans certaines zones. Les filières agricoles doivent sans arrêt être adaptées. En ce qui concerne les écarts de prix, Laure de la Raudière nous a dit qu’en 2009 le prix des céréales était bas. C’était aussi le moment de la crise laitière, où le prix du lait était encore plus bas qu’il ne l’est aujourd’hui, ce qui nous a valu toutes ces manifestations au niveau national. Ce qui compte, c’est bien sûr le prix auquel sont rémunérés nos agriculteurs, mais aussi le prix des intrants, le prix des céréales. C’est l’écart entre les deux qui permet le revenu. Lorsqu’il y a un effet de ciseaux, malheureusement, comme aujourd’hui avec l’augmentation sans précédent de ces coûts-là, on assiste à une baisse sensible du revenu des agriculteurs. Antoine Herth a évoqué ce que pourrait être la caricature du nombre d’heures travaillées si l’on comparait les éleveurs aux céréaliers. Les éleveurs sont à leur ferme 365 jours sur 365 et il est évident qu’à côté de ces problèmes conjoncturels de prix des intrants, il est bon de reconnaître la possibilité pour les éleveurs de partir en vacances grâce à la défiscalisation, ce qui n’était pas quelque chose d’assurée à un moment donné. Pour certains d’entre eux, c’était la première fois de leur vie, à quarante-cinq ans, qu’ils partaient en vacances. Cela ne leur était jamais arrivé auparavant. C’est donc quelque chose de très intéressant, qu’il faut continuer. Je ne voudrais pas que les circuits courts relèvent en quelque sorte de "la tarte à la crème". C’est une niche très intéressante ; au niveau économique, le montant global de ce que pourraient représenter l’intégralité des circuits courts ne ferait toutefois que quelques pourcents de la production. Je suis d’accord qu’il faut les favoriser. Mais il ne faut sans doute pas en faire l’alpha et l’oméga de ce que doit être l’agriculture française dans l’avenir. En ce qui concerne les exploitations et le groupement export France » pour la viande, il y a effectivement des possibilités extrêmement intéressantes au niveau international. Il faudra de plus en plus de lait de vache et la demande mondiale de viande est présente. En revanche, le vrai problème est d’assurer nos exportations. Sur la poudre de lait, par exemple, nous avions connu du retard, que nous sommes progressivement en train de rattraper. Nous ne sommes pas très outillés à l’export pour conquérir certains marchés. Nos ambassades et nos services économiques à l’extérieur ne sont peut-être pas suffisamment structurés pour permettre à nos grandes coopératives d’exporter sur les marchés émergents, malgré leur regroupement. A l’intérieur de l’outil qui pourrait être un GIE constitué, nous pourrions avoir des outils bien meilleurs de façon à acquérir ces marchés – ce que d’autres font, notamment les Allemands et les pays de l’Europe du Nord. M. Germinal Peiro, rapporteur. Tout d’abord, je voudrais dire à M. Sauvadet que tout le monde attend des actes, et le Gouvernement français les a posés en défendant le budget de la PAC, ce qui a été salué par toutes les organisations syndicales, y compris celles qui n’avaient pas appelé à voter pour lui. Les actes ont également été posés de manière partagée au niveau de la Commission, du Parlement et du Conseil européen, en augmentant la possibilité de recouplage des aides qui passe de 10 % à 13 %, – ce qui est très important –, et en offrant une marge de manœuvre de 2 % supplémentaire pour le plan protéines végétales ». Ce sont des avancées notables, mais il faut aussi aujourd’hui aussi poser des actes au niveau franco-français et c’est l’objet des scénarios que le ministre est en train de proposer aux représentants syndicaux depuis hier. En effet, selon le scénario, l’impact en faveur de l’élevage ne sera pas le même quelle sera la part laissée au recouplage sur le 1er pilier, car il est possible d’atteindre 30 % ? Quel sera le choix sur la convergence ? A cet égard, il va falloir concilier les demandes des éleveurs extensifs et des zones de montagnes qui actuellement sont à moins de 200 € de droits à paiement unique aujourd’hui et qui souhaitent atteindre rapidement une moyenne de 270 €, avec celles d’autres zones qui sont à 350 € voire 400 € et qui craignent une perte de revenus. Il faut donc que des choix soient réalisés au niveau national. Nous aurons ainsi l’occasion de montrer qui défend véritablement l’élevage. Concernant la surprime, il faut l’étudier de près pour l’élevage extensif car elle favorise aujourd’hui les exploitations jusqu’à 100 hectares, le point de bascule se faisant entre 90 et 100 hectares. Attention, il faut bien savoir que la surprime ne sapplique pas à l’ensemble du droit à paiement unique moyen la surprime est faite sur une partie de l’aide seulement. La difficulté est de savoir comment on encourage l’emploi. Les 9 Md€ d’argent public versés annuellement à l’agriculture doivent être utilisés de la façon la plus efficace possible en terme d’emploi, d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement pour que la France reste un grand pays producteur, comme l’a affirmé le Gouvernement et le Président de la république. Il est très difficile de trouver une formule qui aide l’emploi et la commission européenne l’a refusée. Au final la France n’aurait peut-être pas été gagnante en comparaison de pays comme la Roumanie ou la Bulgarie qui ont encore des millions d’agriculteurs avec de toutes petites exploitations. Supprimer les premiers hectares revient en réalité à aider l’emploi car les chiffres indiquent clairement que ce sont sur les exploitations d’élevage que se trouvent le plus grand nombre d’emplois. C’est donc avec des outils franco-français que l’on va pouvoir aider l’élevage ou d’autres secteurs. Nous aurons ainsi l’occasion de montrer si l’élevage est véritablement une grande cause nationale dans notre pays et s’il existe une volonté nationale de le soutenir. Je ne reviens pas sur l’aspect caricatural du rapport qui nous a été reproché, car ni Alain Marc ni moi-même n’avons voulu caricaturer les situations, mais c’est une évidence qu’un éleveur laitier doit procéder à deux traites quotidiennes alors qu’un maïsiculteur n’est pas obligé de vérifier son champ tous les jours de l’année. La question des revenus est également une évidence absolue, même s’il ne faut pas oublier qu’il y a 4 ou 5 ans, 1 500 tracteurs avaient envahi la place de la Nation à cause de la baisse des cours. La volatilité des prix peut donc toucher aussi le secteur des céréales. L’année 2013 étant annoncée comme une année record pour la production de céréales, on verra ses conséquences sur les prix, sachant aussi qu’il y a une demande croissante de céréales dans le monde. Il ne faut pas oublier que la charge principale qui pèse sur le budget des exploitations d’élevage est celle liée à l’alimentation, elle-même liée au coût des céréales. Un transfert doit donc s’opérer. C’est ainsi que nous avançons l’idée, pour une autre PAC, d’aides contracycliques, qui seront une forme de régulation. Au sujet des circuits courts, la France en est encore à la Préhistoire. Elle a intérêt à mettre en place un plan national de relocalisation des activités agricoles. J’y suis très attaché et défends cette idée depuis plusieurs années déjà car je crois à la proximité, à la traçabilité, au besoin des citoyens de consommer des produits qu’ils connaissent et qui représentent l’identité de leur territoire. La marge de manœuvre est énorme puisque 80 % de la viande consommée en restauration collective provient de l’importation. La France devrait parvenir à faire en sorte que les vaches charolaises de Bourgogne soient consommées sur leur territoire de production sans devoir faire appel à des vaches de réforme provenant des Pays Bas. Comme il l’a déjà été souligné, l’un des coûts les plus importants pour les éleveurs est l’alimentation, et le plan protéines végétales »est une bonne solution. Avec les 2 % que la PAC autorise aujourd’hui, il faut encourager la culture des féveroles, des pois, de la luzerne, etc… pour ne pas être totalement dépendant du soja OGM, venu notamment du Brésil. Concernant l’après quotas, l’Union européenne a malheureusement démantelé le système de régulation des quotas mis en place en 1984. Pourtant, celui-ci a permis non seulement de maintenir une production laitière en France, mais surtout de la répartir sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, sans les quotas, le risque majeur en France réside dans la concentration de la production laitière. Au sujet de l’étiquetage et de la traçabilité, nous sommes tous d’accord pour poursuivre les efforts. En matière d’accords internationaux, que ce soit ceux de l’OMC ou la libéralisation des échanges entre les États-Unis et l’Union européenne, il faut être vigilant puisqu’à terme, avec la pression pour l’ouverture de nos marchés, nous serons forcés d’accepter les produits aux hormones et aux OGM que nous refusons encore aujourd’hui. En conclusion, nous avons voulu, avec Alain Marc, pousser le cri d’alarme et poser des actes. S’il n’y a pas une meilleure répartition des aides de la PAC dans notre pays, l’élevage va quasiment disparaître dans beaucoup de régions, et cela ne va pas dans l’intérêt général de la France, qui consiste à maintenir une activité d’élevage répartie sur l’ensemble du territoire, créant des emplois et valorisant la production agricole en matière de lait, la France est un des plus grands producteurs de fromage et de produits transformés et pour la filière viande », il est aussi possible d’améliorer notre production. Il faut garder à l’esprit que si la France connaît un succès touristique aussi important avec 83 millions de visiteurs en 2012, c’est grâce à son patrimoine historique, naturel mais aussi gastronomique, qui fait de la France un pays un peu à part dans le monde. Monsieur le président Brottes. Merci pour ce travail d’une excellente qualité. Une audition spécifique sera organisée prochainement sur les abattoirs. 26 mars 2013 Association nationale des élus de la montagne ANEM Mme Frédérique Massat, présidente M. Hervé Benoit, chargé de mission Institut de l’élevage M. Philippe Chotteau, chef du département économie M. Christophe Perrot, chargé de mission Économie, élevage et territoire Syndicat National de l’Industrie de la Nutrition Animale SNIA M. François Cholat, vice-président M. Stéphane Radet, directeur 2 avril 2013 Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de service FNEAP M. André Eloi, directeur Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA M. Henri Brichart, vice-président M. Antoine Suau, chargé de mission Économie Mme Nadine Normand, chargée des Relations avec le Parlement 9 avril 2013 Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de service FNEAP M. André Eloi, directeur Fédération nationale des producteurs de lait FNPL M. Gilles Psalmon, directeur Coordination rurale CRUN M. François Lucas, vice-président de la CRUN M. Michel Manoury, président de la section viande de la CRUN Mme Véronique Le Floch, membre du conseil d’administration de l’Organisation des producteurs de lait OPL Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution FCD M. Mathieu Pecqueur, directeur Agriculture et qualité M. Gérard Cladière, représentant de la FCD au sein d’Interbev, M. Antoine Sauvagnargues, chargé de mission Affaires publiques Confédération paysanne M. Gérard Durand, Secrétaire national en charge du dossier élevage M. Yves Sauvaget, responsable de la commission lait M. Christian Drouin, responsable de la commission bovins viande 16 avril 2013 SODIAAL M. Frédéric Chausson, directeur du développement coopératif Fédération Nationale des Coopératives Laitières FNCL M. Dominique Chargé, président Mme Christèle Josse, directrice Centre d’économie rurale M. Philippe Boullet, directeur du développement M. Alain Le Boulanger, spécialiste élevage, directeur des études économiques Cerfrance Normandie Maine, animateur du groupe veille économique filière lait du réseau Cerfrance M. Jean-Marie Seronie, responsable de la veille économique FranceAgriMer M. Frédéric Gueudar-Delahaye, directeur général adjoint M. André Barlier, directeur des marchés, études et prospectives M. Frédéric Douel, délégué de la filière lait M. Michel Meunier, délégué de la filière viande 23 avril 2013 Ministère de l’agriculture M. Jean-Guillaume Bretenoux, conseiller technique chargé des filières animales et agroalimentaires M. Bruno Ferreira, conseiller technique chargé des questions de sécurité sanitaire et de l’alimentation Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires DGPAAT Mme Véronique Borzeix, adjointe au sous-directeur produits et marchés Coop de France M. Bruno Colin, président de la filière bovine de Coop de France et vice-président de la Coopérative agricole Lorraine CAL M. Philippe Dumas, président de SICAREV, groupe coopératif en production bovine, porcine et abattage M. Denis Gilliot, coordinateur filières au pôle animal Mme Irène de Bretteville, chargée des relations parlementaires Fédération nationale bovine FNB M. Pierre Chevalier, président M. Guy Hermouet, premier vice-président M. Thierry Rapin, directeur M. Jean-Pierre Fleury, secrétaire général 14 mai 2013 Association des producteurs de lait indépendants APLI M. Paul de Montvalon, administrateur M. Dominique Langlois, président M. Marc Pagès, directeur général adjoint M. Yves Berger, délégué général Fédération nationale de l’industrie et des commerces en gros de viandes FNICGV M. Hervé des Déserts, directeur général M. Henri Demaegdt, président de la commission gros bovins Mme Marine Colli, chargée des relations parlementaires Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA M. Daniel Gremillet, président de la chambre d’agriculture des Vosges 28 mai 2013 LACTALIS M. Michel Nalet, directeur des relations extérieures Syndicat national de l’industrie des viandes SNIV-SNCP M. Jean-Paul Bigard, président M. Pierre Halliez, directeur général Jeunes agriculteurs M. Jérôme Chapon, vice-président en charge de l’économie, Mme Suzanne Dalle, conseillère productions animales M. Régis Rivailler, attaché de direction, conseiller parlementaire et affaires publiques 4 juin 2013 Observatoire des prix et des marges M. Philippe Chalmin, président PAS VENU, auditionné par téléphone ?? Groupe Bongrain M. Daniel Chevreul, directeur des approvisionnements laitiers Centre national interprofessionnel de l’économie laitière CNIEL M. Thierry Roquefeuil, président M. Benoit Mangenot, directeur général M. Benoit Rouyer, chef du service économie Mme Marie-Pierre Vernhes, responsable de la communication institutionnelle 4 Assemblée nationale, Rapport d’information n° 3863 marché des matières premières volatilité des prix, spéculation, régulation. Présidente Mme Pascale Got. Rapporteurs Mme Catherine Vautrin et M. François Loos. 8 Centre études et prospectives du ministère de l’agriculture, analyse 11, juillet Sénat, Jean Bizet, Le prix du lait dans les États membres de l’Union européenne », Sénat, Jean Bizet, Le prix du lait dans les États membres de l’Union européenne », Centre d’études et de prospective, n° 53, juin 2012, Marie Sophie Dedie et Pierre Rapport de Mme Marion GUILLOU, mai 2013, sur l’agro-écologie à M. Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
Plusieursdépartements du sud de la France, dont l'Hérault, se lancent dans l'abattage à la ferme. Une expérimentation soutenue par la confédération paysanne en partenariat l'abattoir public Navigation des articles Suite à l’annulation de l’arrêté préfectoral de création de la ZAC Triangle de Gonesse, l’Établissement public foncier d’Ile-de-France EPFIF, réagit en mauvais perdant. Le CPTG a reçu par huissier de la part de l’EPFIF une sommation de quitter les lieux, à savoir la parcelle du Triangle de Gonesse, où plusieurs centaines de sauveteurs de terre sont venues planter, semer et manifester le 21 mai dernier. L’EPFIF nous fait sommation de procéder à la suppression, à vos frais, des plantations effectuées sans droit ni titre sur la parcelle et de façon générale de quitter les lieux de toutes personnes et de tous biens, et ce immédiatement et sans frais. » L’EPFIF n’a jamais pris aucun soin de cette parcelle qui peut produire de quoi nourrir la population. Contre les ennemis des terres, le CPTG appelle tout-e-s les sauveteurs de terre à venir sur le Triangle, chemin de la Justice à Gonesse, le DIMANCHE 18 MARS À 14H avec petites ou grandes pelles, gants, pots, outils de jardin, brouettes et teeshirts Sauveteur de Terre ». Pour s’y rendre RER B Parc des expositions, puis sortie avenue des Nations, bus 20, arrêt le plus proche à Gonesse Carrefour de la Fontaine Cypierre, ou train + vélo. ou dans Gonesse aller en haut de l’avenue du 12ème Régiment de Cuirassiers, au giratoire aller tout droit, puis prendre à droite Chemin de la Justice. Voir plan d’accès ICI. Pour retrouver NOTRE COMMUNIQUE de presse du 12 mars, voir ICI Pour lire notre REVUE DE PRESSE du 12 au 14 mars, voir ICI La terre ne nous appartient pas, nous l’héritons de nos ancêtres et nous l’empruntons à nos enfants. L’ARRÊTÉ DU PRÉFET DU VAL-D’OISE DU 21 SEPTEMBRE 2016 AUTORISANT LA CRÉATION DE LA ZAC DU TRIANGLE DE GONESSE ANNULÉ PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE C’est une belle victoire. Merci à toutes celles et tous ceux qui l’ont rendue possible, particulièrement notre avocat, Me Étienne AMBROSELLI, et notre équipe d’avocats et de juristes bénévoles. Merci aussi aux centaines de donateurs qui nous permettent de faire face aux frais financiers inhérents à toutes les procédures juridiques. Mais tant que les promoteurs de cette urbanisation des meilleures terres agricoles jouxtant Paris juste au sud de Roissy n’abandonneront pas la partie, nous devons poursuivre notre mobilisation. Ne lâchons rien et à la fin c’est nous qu’on va gagner ! », comme dit le journal picard FAKIR. Pour retrouver NOTRE COMMUNIQUE de presse du 7 mars, voir ICI Pour lire notre REVUE DE PRESSE des 6 et 7 mars sur ce jugement, voir ICI Pour découvrir le TEXTE INTÉGRAL du jugement, voir ICI Pour plus d’explications, allez sur la page d’accueil de notre site Une date à retenir DIMANCHE 27 MAI 2018 GRAND RASSEMBLEMENT FESTIF SUR LES TERRES AGRICOLES DU TRIANGLE DE GONESSE Nous comptons sur la présence de tou-te-s nos ami-e-s Bonjour, Pour diffuser cette proposition d’interpellation de nos députés concernant le droit de veto au Conseil de sécurité de l’ONU pourriez-vous la proposer à vos adhérents et donateurs ? Merci pour votre contribution. — Jean-Claude Comment se fait-il que Bachar el Assad puisse massacrer librement sa population, assisté par les Russes, le reste du monde étant seulement spectateur ? Le coupable en est le Droit de Veto au Conseil de Sécurité de l’ONU qui a permis, à partir de 2011, que le président russe empêche d’aboutir, à lui tout seul, les résolutions de l’ONU destinées à stopper Bachar el Assad. Adressez-vous à votre député pour lui demander, ainsi qu’à ses collègues, deux choses – dans un 1er temps que la France abandonne son Droit de Veto, – et dans un 2ème temps que la France agisse à l’internationale pour l’abolition du Droit de Veto à l’ONU * Cordialement. — signature — * je diffuse largement – pouvez-vous faire de même ? Le rapport Spinetta sur l’avenir du rail, qui préconise notamment la suppression de nombre de dessertes, a été dénoncé par des ONG environnementales, qui soulignent que le train est “essentiel” pour combattre le réchauffement climatique. Ne pas construire de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes est un signal positif dans la lutte contre le changement climatique, mais ça ne suffit pas, insistent des ONG qui réclament des mesures pour freiner l’expansion du trafic aérien. Pour participer au débat actuel dans le cadre de la préparation de la loi d’orientation des mobilités nous vous proposons de reprendre la campagne menée en 2014 sur la pollu-taxe pour interpeller les députés en nous appuyant sur l’excellent rapport du Réseau Action Climat LE TRAIN, UN ALLIÉ ESSENTIEL POUR LE CLIMAT M. Spinetta a remis au gouvernement des préconisations sur la pertinence et l’avenir du train. Alors qu’il recommande de recentrer le ferroviaire sur les grandes villes, nous rappelons le rôle majeur que peut jouer un maillage dense du transport ferroviaire dans la lutte contre les changements climatiques et les fractures territoriales. Délaissé par l’Etat ces dernières années et à nouveau menacé, ce mode de transport d’avenir mérite une politique d’amélioration et de modernisation volontariste pour se passer des modes de transports les plus polluants. LE TRAIN, NOTRE ALLIÉ POUR LE CLIMAT En moyenne, un déplacement en train émet au moins 10 fois moins de CO2 que le même trajet en voiture et jusqu’à 50 fois moins de CO2 que l’avion. Un constat appuyé par l’étude SNCF/Carbone 4 selon cette étude, un voyage en train Intercités génère environ 15 fois moins d’émissions de CO2 par passager que le même trajet en covoiturage, 5 à 15 fois moins que le même voyage en autocar et 50 fois moins que l’avion. LE TRAIN EST MAL AU POINT EN FRANCE Malgré le formidable potentiel du train pour la préservation de l’environnement, le train continue à perdre du terrain par rapport aux autres modes de déplacement. C’est au coeur du bilan publié par l’Arafer fin 2017 la baisse de fréquentation affecte surtout les Intercités et dans une moindre mesure les TER. En résulte, logiquement, la suppression de certaines lignes et la dégradation de l’offre pour les voyageurs retards, annulation…etc. Les grandes orientations du gouvernement en faveur de ce transport du quotidien et de sa régénération sont donc louables mais supposent de répondre à des besoins urgents dans un cadre budgétaire contraint. La priorité doit être de rendre opérationnelles et attractives les lignes Intercités et TER qui transportent 90% des voyageurs en France. Alors que les Français boudent le train, le défi du gouvernement devrait consister à rendre celui-ci à nouveau attractif ! Or le manque d’investissement dans la régénération du réseau menace de fermeture environ 9 000 km de petites lignes, comme le révélait Reporterre dans cette carte. UN FUTUR PLAN D’ENCLAVEMENT FERROVIAIRE ? Un gâchis car la France dispose du deuxième réseau ferroviaire européen après l’Allemagne, selon SNCF Réseau. Et l’intensité d’utilisation est médiocre selon l’ARAFER, seuls 48 trains par kilomètre passent chaque jour en France, contre 140 trains par kilomètre aux Pays-Bas, 119 en Suisse, 96 au Royaume-Uni et 75 en Allemagne. Il est aujourd’hui donc essentiel de revitaliser et préserver le patrimoine du réseau ferroviaire français c’est là la clef pour obtenir un train accessible et abordable, permettant dans le même temps de lutter contre la fracture territoriale. Lamélioration ou la renaissance des petites lignes ferroviaires en zone périurbaine et rurale et des trains Intercités de nuit en fait partie. LE TRAIN UN ALLIÉ POUR RÉDUIRE LES FRACTURES TERRITORIALES Alors que le gouvernement prévoit un plan routier sur dix ans pour achever le désenclavement de la France dans la future loi sur les mobilités, il faut veiller à ce que ces travaux ne facilitent pas les déplacements en voiture dans des territoires où son utilisation est d’ores et déjà prédominante. C’est tout particulièrement le cas dans les peu territoires peu denses, où la voiture est déjà utilisée pour les déplacements quotidiens à plus de 90%, contre 15% à Paris, 50 à 70% dans les grandes agglomérations, 75 à 85% dans les villes petites et moyennes. Résultat, les déplacements quotidiens de ces ménages périurbains et ruraux génèrent deux fois plus de CO2 que ceux des pôles urbains qui ont plus tendance à utiliser la marche, le vélo et les transports en commun études de l’INSEE et du SOeS. Il est donc essentiel de préserver les rares alternatives à la voiture dans ces territoires au lieu de les supprimer. LE GÂCHIS DES TRAINS DE NUIT Avec une portée jusqu’à 1500 km, le train de nuit est aussi un mode de transports pertinent pour les liaisons européennes et métropolitaines de longue distance. Malheureusement la plupart des lignes ont été supprimées ces 3 dernières années en raison de leur manque de rentabilité qui a depuis été contesté. Alors que la France a démantelé la plupart de ses lignes, l’Autriche, à travers son entreprise public ÖBB, déploie un réseau en Europe Centrale, de Hambourg jusqu’à Rome. Cette nouvelle offre a obtenu une augmentation subite de la fréquentation et a dégagé des bénéfices dès la première année. Là où l’offre ferroviaire se modernise pour devenir attractive, elle résulte en une augmentation du nombre de voyageurs. La menace qui pèse actuellement sur les trains risque donc très probablement de laisser la France sur le quai de la transition énergétique. LES PRÉCONISATIONS DU RÉSEAU ACTION CLIMAT ET DE SES ASSOCIATIONS MEMBRES POUR LA FUTURE LOI SUR LES MOBILITÉS L’offre de transport qui se décide aujourd’hui structure fortement les mobilités de demain. Elle détermine donc la capacité de la France à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris de limiter la hausse des températures. • L’effort de planification attendu des ONG devrait se traduire dans la future loi sur les transports au moyen d’un schéma national de transports sobre en carbone et en énergie qui garantit la desserte ferroviaire de toutes les grandes et moyennes villes françaises. • Un milliard d’euros supplémentaire est nécessaire au financement de la modernisation du réseau ferré pour assurer le transport de voyageurs de manière sûre et fiable, la sécurité des voyageurs, l’augmentation des capacités de circulation avec également le doublement des voies uniques. • En matière de transports de marchandises, l’utilisation, l’exploitation et l’optimisation du réseau existant pour le transport des marchandises est indispensable avec le développement du transport combiné et les autoroutes ferroviaires. • Le volontarisme de l’Etat et des collectivités territoriales est crucial pour étoffer l’offre et les services de trains de manière qualitative et quantitative lignes capillaires, lignes d’équilibre du territoire, lignes régionales. • Les caractéristiques d’un meilleur niveau de service concernent à la fois le prix avec les tarifications solidaires, le cadencement et l’optimisation des correspondances pour favoriser l’intermodalité mais aussi les services à bord dont le transport de vélo doit faire l’office de priorité. DES PISTES DE FINANCEMENT JUSTES ET ÉCOLOGIQUES • Introduire une pollutaxe kilométrique sur les poids lourds pour mettre sur un pied d’égalité les différentes modes de transports et encourager le report modal. • Introduire une pollutaxe sur le kérosène sur les vols domestiques pour réduire de manière immédiate les émissions de gaz à effet de serre tout en dégageant de nouvelles ressources pour financer la modernisation du train. SNCF des ONG dénoncent le rapport Spinetta, au nom du climat Voir en archives la cyberaction de 2014 Les Français payeront l’addition pour les camions Défendons la pollu-taxe Des régions se disent prêtes à expérimenter une nouvelle écotaxe Interpellons Barbara Pompili présidente de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Madame la députée, Monsieur le député, Réfléchir aux transports de demain compatibles avec nos engagements internationaux pour le climat nécessite de revoir nos moyens de transports. Ne pas construire de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes ou limiter la vitesse à 80 km/h sont des signaux positifs mais insuffisants. Développer des transports du quotidien sobres en carbone et en énergie nécessite d’introduire une pollu-taxe climatique contribution climat affectée au financement des régions – sur les poids lourds pour mettre sur un pied d’égalité les différentes modes de transports et encourager le report modal. – sur le kérosène sur les vols domestiques pour réduire de manière immédiate les émissions de gaz à effet de serre tout en dégageant de nouvelles ressources pour financer la modernisation du train. Bonjour les amis de la nature, des rivières et des milieux humides Ce dimanche à 15h une réunion publique à la Mairie de St Didier en Velay s’annonce chaude » pour la préservation de la zone humide de Champdolent menacée par des travaux d’une route et d’un stade. L’association Sauvegarde Environnement qui organise la projection-débat a besoin de tous les soutiens. Le REN 43 et SOS Loire Vivante seront présents j’y serais et non Corinne comme l’annonce le tract, mais ce n’est évidemment pas suffisant. On a besoin de tout le monde, alors dimanche pour remplacer la promenade d’après repas, venez vous informer et demander de repenser le projet d’aménagement du site ! Ci-après pour info le message du Président Gérard Cabut qui a été adressé aux élus locaux commune et comcom Contactez moi pour toute info 06 14 36 43 45 A dimanche ? Merci de diffuser l’info autour de vous. Simon Burner Directeur SOS Loire Vivante-ERN France European Rivers Network 04 71 05 57 88 Au nom de notre association Sauvegarde Environnement, je vous invite à assister et à participer à la projection débat le dimanche 25 février à 15h en mairie dans le cadre de la journée mondiale des zones humides, ayant pour titre “chez nous Champdolent menacé“, avec la participation de SOS Loire Vivante et du REN43, Les zones humides sont un patrimoine précieux par la biodiversité qu’elles abritent et les fonctions naturelles qu’elles remplissent gratuitement, y compris pour notre eau potable, d’où cette “journée mondiale des zones humides”. Cette zone concerne les deux communes de St Didier et St Victor, zone humide constituée des sources de la Genouille, qui se jette dans la Semène, participant donc à l’alimentation en eau potable de St Didier et La Séauve, et, bien qu’elle recèle une biodiversité remarquable, elle n’a jamais bénéficié d’aucun classement ni protection Elle a fait l’objet de plusieurs études depuis 1990 une étude par une botaniste universitaire réputée, auteure du guide de la flore de la Hte Loire, une par la faculté des sciences de St Etienne, préconisant d’en faire un lieu de reproduction de plantes rares des milieux humides, et d’y créer un vrai parcours botanique et pédagogique, et d’autres par des bureaux d’études en environnement, avec plusieurs autres préconisations. Pourtant cette zone a été oubliée, méconnue, ignorée, voire méprisée, et est maintenant menacée, nous souhaitons donc engager enfin un vrai débat sur son avenir, et notamment sur le projet de déplacement/reconstruction prochain du stade de St Victor + parkings, + vestiaires, douches, WC sur une source! , tout à fait incompatible avec un vrai projet naturaliste pour toute cette zone, et pour un stade à 3 kms du bourg ne répondant même pas aux besoins et commodités des habitants de St Victor, sans parler du coût des transports y compris pollutions nous nous ne pouvons que nous opposer fermement à ce projet. Les communes de St Didier et St Victor pourraient au contraire facilement, très utilement et à peu de frais suivre les exemples des communes de plus en plus nombreuses qui classent leurs zones humides, les protègent, y achètent même des parcelles contrairement à St Didier!!!, y replantent parfois des feuillus, y créent de vrais parcours botaniques, en font des lieux d’expérimentation scientifique et de pédagogie, projets incompatibles avec un stade de foot, au grand profit de l’image de ces communes, ce que nous évoquerons lors de cette séance… J’ajoute, qu’outre ces aménagements prévus à Champdolent, la forêt de Bramard va être “impactée” par la création de la nouvelle zone des Grangers près de St Just, et qui sait bientôt d’autres choses vont “sortir des cartons”? On a refusé à notre association la consultation de l’étude de valorisation du bois de Bramard faite en 2012 pour le compte de la communauté de communes, on peut comprendre pourquoi car son objet ne peut que laisser penser que parmi les scenarios envisagés d’autres projets vont bientôt surgir. Il n’est plus possible de continuer à sacrifier cette forêt… Je souligne enfin qu’à l’heure de la 6ème grande extinction des espèces, au moment de la nouvelle récente mise en garde alarmante signée par 15 364 scientifiques de 184 pays, et alors que plus des 2/3 des zones humides ont disparu , devant ces enjeux majeurs qui nous concernent tous, les communes ont un rôle primordial à jouer, ne passons pas à côté, ce n’est pas un luxe, c’est une urgence pour tous… Voir enfin cet article dont “La vérité, c’est que renverser la courbe de destruction des zones humides exige le courage de changer nos politiques” relèverons-nous ce défi? Bien cordialement, Gérard Cabut Bonjour à vous amies de Cyberacteurs et de la toile en général, Ceci n’est pas un coup de gueule. A quoi bon ? Juste une idée trouvée ce matin dans un mail de Christian D., naturaliste LPO. Une idée qui m’a paru évidente, belle et évidente comme la vie ; une bonne réponse à ce qui suit Le 02/01/2018, l’utilisation de dispositifs de réduction de son communément appelés silencieux », interdite depuis 1986, était de nouveau autorisée sur les armes de chasse. Ce même mois, étaient mises en place les premières brigades de Chasseurs Vigilants » chargées de surveiller la nature et de faire de la sensibilisation auprès du public, en liaison directe avec la Gendarmerie nationale Toujours en janvier, le 28/01/18 exactement, le journal l’Alsace » donnait la parole aux chasseurs qui n’ont pas manqué de se présenter comme, je cite les premiers écolos ». [Il est dommage que nous n’ayons pas accès au texte sans être abonnées !] Ces trois informations vous sont livrées sans commentaires de ma part, peut-être par lassitude. A quoi bon argumenter et discourir sur des sujets où l’on ne peut convaincre que les convaincus ? Peut-être aussi parce que les images valent souvent mieux que les mots. Comme le dit Dersou Ouzala, dans le film éponyme Lève les yeux et regarde ». Donc voici la réponse, inspirée par Christian, à ce mois de janvier chargé… comme une carabine de chasse équipée d’un silencieux Suivez-moi, entrons dans la forêt sur les traces du grand naturaliste Vosgien Vincent MUNIER. Vous êtes invitées à visionner une petite vidéo intitulée Le Silence des Bêtes » durée 4 minutes et très bel accompagnement musical. Il suffit simplement de cliquer sur le lien suivant Levez les yeux et regardez ce sont des scènes comme nous n’en verrons plus dans les Vosges. Meilleures salutations, Francine Praud, alias Frawald Cette page est dédiée aux salariés et bénévoles du centre de soins à la faune sauvage Athénas, à l’Etoile dans le Jura, qui font un boulot formidable. Sur les anciennes prairies littorales en surplomb des plages de Trez Bihan, Trez Bellec. L’agriculteur a déjà détruit tous les talus en pierres plantées de haies sur toutes les terres qu’ils cultivent. Il a détruit toutes les landes de Menez Ch’aon ! 2010, bord de la route qui mène à Trez Bihan talus de pierres détruits talus de pierres détruits talus détruits suite il y avait une haie de troènes très dense La plage 2010, bord de la route qui mène à Trez Bihan CETA-JEFTA-TISA-ALENA-APE… ne sont pas des signes de bonheur et de bien-être pour les peuples du monde. A nous de livrer bataille pour qu’il n’y ait aucun accord commercial qui ne respecte pas nos standards climatiques, sociaux, fiscaux et sanitaires. Henri Guillou 1 – CETA Où en est-on ? Le gouvernement s’est engagé à réaliser une étude d’impact actualisée environ 8 mois après le début d’application provisoire et à la transmettre aux parlementaires pour le vote qui devrait avoir lieu courant dernier quadrimestre 2018. Ce délai de 8 mois pour mesurer ls impacts nous semble insuffisant, le champ des impacts n’est pas précisé ni le champ géographique France ou UE. A ce jour, aucune des 65 mesures du plan d’actions du 25/10/2017 n’a été mise en oeuvre en dépit des engagements répétés de Macron de conclure des accords commerciaux négociés de manière transparente, respectant nos standards communs, climatiques, sanitaires, fiscaux, sociaux discours de Macron à Davos le 24/01/18. Les accords type CETA se multiplient Mercosur, Singapour, Vietnam, Japon, Mexique, Indonésie, Philippines, Australie, Nouvelle Zélande… Les collectifs doivent donc rester vigilants afin de mobiliser associations, syndicats et citoyens contre tous ces accords bilatéraux qui vont voir le jour très prochainement. Dispositions déjà engagées – Le suivi par le Collectif national du plan d’actions gouvernemental pour la mise en oeuvre du CETA. Le plan Macron proposait en octobre dernier, entre autres, des actions complémentaires sur les enjeux climatiques, ainsi que des améliorations pour les autres accords à venir – Un groupe de travail national au niveau syndical Solidaires, CGT, FSU se penche notamment sur les conséquences du changement des réglementations dû au CETA, notamment sur l’emploi et les services publics. – Les collectifs locaux devront interpeller les parlementaires LR, LREM, PS en priorité. Un kit est en préparation. – Au salon de l’agriculture à Paris, initiatives de la Confédération Paysanne dénonçant les accords de libre-échange. – Mise en place d’un outil collaboratif sur le suivi de tous les accords de libre-échange négociés par l’UE. – Ce 1er février France Insoumise présente une résolution à l’Assemblée Nationale appelant à un referendum voir le projet de résolution. Dans les prochains jours – Mise à disposition des collectifs locaux d’un 4 pages intitulé “CETA, un combat crucial”. – Tribune de personnalités connues de la société civile, de la presse nationale, dénonçant les dangers du CETA et appelant en conclusion à une consultation citoyenne. – ARTE a réalisé un documentaire sur l’investissement ISDS, RDIE, la date de diffusion n’est pas encore connue. Il sera possible d’organiser des projections publiques de ce film avec débats. – Une pétition nationale appelant à un referendum serait portée par des personnalités du monde politique, syndical, associatif. – Referendum d’Initiative Partagée RIP il manque plusieurs dizaines de parlementaires pour qu’elle puisse être retenue. Le PS ne veut pas se positionner. Un groupe LREM travaille sur le veto climatique. LR ne veut pas cosigner en tant que groupe. Lr porte intérêt aux conséquences sur l’agriculture, les PME, les tribunaux arbitraux, le forum de coopération réglementaire. Comme dit précédemment, un kit d’interpellations différenciées des groupes parlementaires est en préparation. 2 – Autres accords négociés ou en cours de négociation JEFTA Japon Lancé en mars 2013, l’accord UE-Japon a été conclu en catimini le 8 décembre 2017. Cet accord ne contient pas de dispositions sur la délicate question du règlement des différends entre Etats et investisseurs ISDS, le Japon ne le souhaitant pas. Ce traité non mixte ne sera pas soumis au vote des parlements nationaux malgré des demandes de certains Etats de l’UE. L’entrée en vigueur est attendue début 2019. Un accord gagnant-gagnant selon Bruxelles ; “Les entreprises, les travailleurs et les consommateurs de l’UE pourront en profiter au plus vite… L’UE s’attend à une hausse de 16 à 24 % des exports vers le Japon. La hausse atteindrait même entre 170-180 % pour les produits agroalimentaires transformés. Sans oublier l’ouverture des marchés publics pour 48 villes japonaises de plus de habitants, 87 hôpitaux et universités… Le Japon apportera sa coopération prometteuse dans les normes techniques pour l’industrie automobile…”. Un bonheur incommensurable pour nos industriels ! Mercosur Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay Viande bovine et éthanol contre voitures Un danger pour nos paysans Les termes de cet accord viennent d’être révélés en fin d’année grâce à Greenpeace Pays-Bas. En résumé, les 2 parties cherchent à maximiser l’accès à leurs marchés respectifs et veulent augmenter leurs exportations. Les intérêts de l’UE portent sur l’exportation de services financiers et l’accès au marché du Mercosur pour ses entreprises des secteurs de l’énergie, de l’automobile et des boissons. En outre, et c’est important, l’UE souhaite que les entreprises européennes puissent soumissionner sur les marchés publics avec les grandes municipalités ou les Etats fédéraux. En retour, l’UE promet un accès élargi à ces marchés pour le boeuf, la volaille, le sucre et les biocarburants. L’UE, pressée d’aboutir, a déjà accepté une offre d’entrée sur son marché de t de viande bovine et de t d’éthanol, 2 produits plutôt sensibles sur le vieux continent. Offre Insuffisante pour les pays du Mercosur qui veulent augmenter à plus de t leur quotas d’exportation de viande bovine. L’UE parée disposée à faire de nouvelles concessions car elle souhaite conclure avant le printemps 2018, début de la campagne électorale au Brésil. Le Mercosur est déjà le pluls gros exportateur de viande bovine vers l’UE environ t de boeuf arrivent chaque année sur notre continent en provenance du bloc sud américain, soit environ 75 % des importations totales, auxquelles s’ajouteraient les t ou plus supplémentaires exemptes de droits de douane. Les agriculteurs européens par l’intermédiaire de leurs organisations ont fait savoir à la CE qu’ils rejetteraient toute concession sur les chapitres agricoles. En France, le 26 janvier, Interbev, FNSEA, Coordination Rurale, Confédération Paysanne, ont estimé que Macron trahit ses engagements du fait de son empressement à conclure cet accord. Stéphane Travers ministre de l’Agriculture vient de rappeler que le quota de t représentait une “ligne rouge” à ne pas dépasser, mais sera-t-il entendu à Bruxelles ? N’oublions pas que la mise en oeuvre du CETA prévoit un contingent de t de viande bovine et t de viande de grison. On ne peut prôner la souveraineté alimentaire et accepter d’ouvrir le marché à des viandes produites dans des conditions interdites chez nous. De plus, cet accord serait une catastrophe pour l’environnement dans les pays du Mercosur. Un exemple en Argentine, un nouveau plan de développement sur l’élevage intensif de 10 millions supplémentaires de têtes de bétail au nord du pays, principalement destinées à l’export vers l’UE et la Chine, entrainera la disparition de 10 millions d’hectares de forêts. Qu’attend donc le docteur Macron pour rappeler à Bruxelles, après Davos, la nécessité de respecter l’accord de Paris afin que “les règles du commerce international doivent être soumises aux objectifs du développement durable des Nations Unies“. Contenir le réchauffement climatique bien en-dessous de 2 degrés d’ici la fin du siècle doit devenir une condition sine qua non pour l’octroi et le maintien d’avantages commerciaux dans les accords de libre-échange. L’enjeu est d’assujettir le droit commercial aux droits environnemental et social. Mais nous savons tous que pour Macron, un discours ne vaut pas réalité, sauf pour les riches ! TPP accord TransPacifique Australie, Bruneï, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle Zélande, Pérou, Singapour, Vietnam Les 11 pays membres du TPP ratifieront cet accord le 8 mars au Chili. Pour le Japon cet accord est un moyen de contrer le protectionnisme qui monte dans certains pays du monde, à savoir les Etats-Unis de Trump ainsi que la “domination croissante” de la Chine en Asie. Le TPP ambitionne d’éliminer les tarifs douaniers sur les produits industriels et agricoles entre les 11 pays et dont les échanges commerciaux ont totalisé l’an dernier 356 milliards de dollars US. Trump souhaite raccrocher avec le Japon qui ne manifeste guère d’intérêt à conclure un accord bilatéral avec les USA, privilégiant le TPP duquel Trump s’est retiré. ALENA USA-Canada-Mexique Syndicalistes et organisations environnementalistes ont manifesté le 27 janvier à Montréal où se tenait le 6ème round de négociations de l’ALENA. Ils craignent que le Canada fasse trop de concessions aux USA. Les manifestants veulent que les droits des travailleurs, le droit de l’environnement et la souveraineté des Etats soient renforcés dans le nouvel accord de l’Alena. TISA Accord sur le commerce des services Fondamentalement, TISA vise à réduire la capacité de la société à faire les 2 choses suivantes 1 réglementer et contrôler de manière démocratique l’activité des multinationales prestataires de services, 2 fournir à la population des services de base en déterminant librement l’équilibre approprié entre les services publics à but non lucratif et les services privés. Ces négociations qui sont menées à Genève depuis mars 2013 ont été gelées par Trump mais l’UE espère trouver des partenaires pour avancer. Les difficultés rencontrées après plus de 20 cycles complets de négociations et des dizaines de réunions techniques prouvent que le large éventail des sujets abordés est extrêmement sensible entre autres, protection des données, commerce numérique, réglementation du secteur financier ainsi que la couverture automatique de services qui n’existent pas encore mais qui pourraient émerger. Ces négociations sont menées dans le secret le plus total. A ce jour, en plus de l’UE, 22 gouvernements membres de l’OMC sont concernés par ces négociations. 3 – BREXIT Durant les 21 mois entre la sortie du Royaume Uni de l’UE et la fin de période de transition 31/12/2020, Londres devra aussi respecter tous les accords commerciaux européens. Mais comme le Brexit aura déjà eu lieu de façon formelle, les Britanniques devront convaincre les pays avec lesquels ils ont été conclus de continuer à les traiter comme partie intégrante de ces traités et du marché unique. Le contrôle de cette transition post-Brexit sera confié à la cour de justice de l’UE. Conférence de presse sur les collectes sélectives Lorsque nous avons proposé la collecte de journaux c’était pour permettre d’alimenter la caisse de l’association des bénévoles pour financer des animations. Vous nous avez expliqué que ce n’était pas possible et vous avez imposé Odyssée. Lors du dernier CVS nous avons convenu de faire une conférence de presse en novembre à 11 h30 le matin avec l’idée d’inviter les deux partenaires ainsi que les différents acteurs de la Résidence résidents, familles, personnel. Nous nous sommes assurés de la participation de l’association un bouchon un sourire mais il a fallu attendre fin novembre pour qu’enfin Odyssée nous propose le mercredi 6 décembre à 17h. Le Président du CVS a répondu à la directrice adjointe On ne peut pas dire qu’ils fassent beaucoup d’efforts alors que le produit leur tombe tout cru dans le bec. Ils pourraient proposer plusieurs dates. Cette heure-là est, de mon expérience, une mauvaise heure pour les journalistes car ils sont occupés à rédiger leur articles pour le lendemain. C’est pourquoi il me semble préférable de viser la fin de matinée. » Madame Le Guern a répondu Ils ont certainement aussi leurs obligations. » Moralité le 6 décembre à 17 heures pas d’Odyssée, pas de représentant de la direction, pas un coup à boire pour nos invités, un seul correspondant pour le Télégramme. Nous en venons donc à nous demander si vous voulez vraiment que des représentants des familles s’investissent pour essayer d’animer le CVS et pour quoi on nous prend. Plutôt qu’un écrit, nous avons choisi de demander un entretien pour parler des différents avec l’administration de la Résidence. Message du 05/01 à la direction de l’EHPAD et de la Fondation Massé Trévidy Les représentants des familles au CVS de la Résidence de Prat Maria constatant des problèmes de relation, des demandes faites et tombées dans les oubliettes, des situations où notre rôle est détourné ou ignoré, conditionnent leur participation à la présentation des voeux à une rencontre préalable avec la direction de la Résidence de Prat Maria et le CA et la direction de la Fondation. Evelyne Cadiou, Danièle L’Hostis, Marie-José Roy, Alain Uguen Nouveau message le 18/01 Bonjour, Suite à notre message du 05/01, nous avons noté que vous ne jugiez pas utile de nous répondre pour nous proposer une rencontre ce qui équivaut pour nous à un déni total de notre rôle au CVS. Nous nous proposons donc de nous réunir demain vendredi à 10 heures dans une salle que vous voudrez bien mettre à notre disposition salle des familles ou un des salons pour que nous examinions la conduite que nous entendons tenir au vu de votre silence éloquent. Nous resterons pendant cette heure précédant la cérémonie des voeux ouverts à une discussion avec le directrice adjointe, le directeur et le ou les membres du CA de la Fondation qui envisagent de participer à cette séance. Cordialement Evelyne Cadiou, Danièle L’Hostis, Marie-José Roy, Alain Uguen Réponse du Directeur le 18/01 Monsieur, Monsieur Janvier, directeur général de la Fondation, m’a transmis vos différents mails. Dans un premier temps et pour répondre à votre dernier mail, nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande de mise à disposition de salle ni de rencontre préalable. Les difficultés que vous évoquez ne peuvent être un motif de représailles, comme vous semblez vouloir le montrer, d’autant qu’aucune de ces allégations n’ont été abordées lors des CVS depuis l’ouverture de la résidence et donc arrivent ainsi de nulle part sans aucun fondement écrit. Demain, la cérémonie des vœux est un moment de fête à l’attention des habitants de Prat Maria et des salariés, auquel nous invitons, par courtoisie, les familles. Ce n’est en aucun cas un lieu de prise de parole ou de tribune politique. Dans un second temps, les accusations que vous portez seront vues lors du prochain CVS, en présence de tous les membres. Vous conditionniez votre participation à une rencontre préalable ; cette rencontre préalable n’étant pas possible, je prends acte de votre non-participation à la cérémonie des vœux. Cordialement. Loïc de l’ESTOURBEILLON Directeur de Territoire Pôle Personnes Agées/Personnes Handicapées Territoire de Quimper Bretagne Occidentale A la suite du scandale de l’amiante et de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat qui a failli à son obligation de protection des travailleurs, le Ministère du travail a pris en 2001 un certain nombre de dispositions visant à protéger les travailleurs des risques liés aux agents cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction CMR dont l’obligation d’établir des fiches d’expositions à ces produits visant à une meilleure connaissance du risque et à la reconnaissance des maladies professionnelles induites par les expositions. Après une résistance acharnée du patronat, qui craignait à juste titre que la mise en cause de la responsabilité des employeurs soit facilitée par l’existence de ses fiches d’expositions, le gouvernement de François Hollande a pris la décision de supprimer cette obligation début 2012. Si la CGT a à cœur de combattre les risques à la source et milite pour l’interdiction du droit des employeurs à exposer les travailleurs à des agents cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, elle revendique dans la période transitoire la traçabilité de l’ensemble des expositions aux agents CMR, à tous les risques chimiques ainsi qu’à l’ensemble des autres facteurs de risques bruits, postures, port de charge, horaires décalés…. Alors que le Ministère du Travail reconnait que plus de 2 millions de travailleurs sont exposés aux agents CMR, la lutte pour la traçabilité des expositions est un combat à mener dans l’ensemble des secteurs professionnels. Au sein du CHSCT ENDEL HAUTE NORMANDIE, la CGT a proposé, après un important travail de terrain, de saisir la justice pour rappeler la direction d’ENDEL à ses obligations. Le 27 juin 2017, se tenait, au tribunal de grande instance du HAVRE l’audience de référé ayant pour objectif d’enjoindre la société ENDEL/ENGIE à respecter la législation applicable à l’établissement des fiches d’exposition. Le 11 juillet 2017, le tribunal a permis une première victoire en condamnant la société ENDEL/ENGIE à établir et remettre les fiches d’exposition des salariés qui avaient été exposés aux rayonnements ionisants et à l’amiante, sous astreinte financière. Le CHSCT ENDEL/ENGIE décidait de se pourvoir en appel aux fins de voir aboutir ses autres demandes. Le 15 novembre 2017 se tenait l’audience d’appel et c’est le 17 janvier 2018, que la société ENDEL/ENGIE a été condamnée à établir ou compléter les fiches individuelles d’exposition aux risques CMR pour la période du 24 avril 2012 et jusqu’à ce jour puis de remettre les fiches non nominatives correspondantes au CHSCT sous astreinte de 2 000 euros par infractions constatées passé un délai de trois mois après la signification de la décision. ENDEL/ENGIE a été condamnée, également, à établir ou compléter les fiches d’exposition aux risques rayonnements ionisants des 26 salariés de LILLEBONNE comme l’avait jugé le Président du TGI. Il s’agit là, d’une grande victoire puisque celle-ci permet de tracer les expositions aux CMR des salariés ENDEL/ENGIE de HAUTE-NORMANDIE, de créer la mémoire dans le dossier médical et de permettre une prise en charge des malades à venir par les soignants. Elle permet ensuite, de faire porter le préjudice financier que pourrait subir un de ces salariés à la caisse des AT/MP de la sécurité sociale, caisse financée à 100% par les employeurs et non à la caisse maladie de la CPAM. Elle permet aussi aux salariés, d’obtenir le droit à un suivi post-exposition et post-professionnel gratuit et déterminé en fonction des risques encourus, de faire reconnaître leurs maladies en Maladies Professionnelles et faire valoir leurs droits devant les juridictions compétentes en vue d’obtenir le bénéfice de la faute inexcusable. Elle obligera l’employeur à faire de la prévention car le risque du coût de la réparation pourrait s’avérer être au-dessus de celui de la prévention. Elle met en évidence qu’il y a besoin de tracer pour mieux soigner et réparer mais surtout elle oblige à l’employeur de faire de la prévention sur les CMR. Nous remercions Maître Karim BERBRA et l’ensemble des militants CGT ayant contribué à cette victoire qui en appelle d’autre au sein de la société ENDEL et du groupe ENGIE mais aussi dans toutes les entreprises privées ou publiques. La décision de suppression des CHSCT par le gouvernement MACRON à la demande du MEDEF n’entame pas la détermination de la CGT à lutter contre les politiques patronales et gouvernementales en matière de santé de travail. Nos vies valent plus que leurs profits ! Rouen, le 19 janvier 2018 Pour la CGT ENDEL/ENGIE Philippe BILLARD, Pour l’UD CGT 76 Gérald LE CORRE, Navigation des articlesUNESOURCE D'EMPLOIS DE LA PRODUCTION A LA DISTRIBUTION PRODUCTION MISE EN MARCHÉ ABATTAGE ET TRANSFORMATION DISTRIBUTION 27 500 élevages 124 000 emplois 230 négociants 9 marchés aux bestiaux 15 organisations de producteurs 28 abattoirs 330 Entreprises de transformation 1 800 artisans bouchers 1 550 Grandes et Moyennes Surfaces 4Formation25/08/2022 Le nouveau catalogue des formations BIO BOURGOGNE vient de paraître Vous y trouverez l'offre de formation proposée par BIO BOURGOGNE de septembre 2022 à août 2023. Ce programme varié a été enrichi par de nouveaux thèmes tels que Devenir référent bien-être animal », la conservation des aliments, mais aussi pour répondre à vos besoins, identifiés lors de notre enquête de début d'année, et notamment vitiforesterie, créer ses outils de communication, accueillir du public sur sa ferme, communiquer sur son métier… …et toujours les formations techniques sur les pratiques culturales, l'amélioration des performances en élevage, les nouvelles obligations sanitaires, et sur la communication, l'accompagnement à la cessation d'activité, la nouvelle PAC… Nous ne doutons pas qu'une ou plusieurs de nos formations répondront à vos attentes. Si vous n'avez pas encore reçu notre catalogue dans votre boîte aux lettres, consultez-le dès maintenant …et n'hésitez pas à nous en demander un exemplaire, nous vous l'enverrons gratuitement. Si vous êtes intéressée par une ou plusieurs formations, vous pouvez contacter le ou la responsable de stage ou remplir le bulletin de préinscription téléchargeable ici. Les programmes détaillés vous sont envoyés par mail dans le mois précédant les formations. Dans l'attente de vous retrouver ! Pour consulter notre page "Se former" COMME SI VOUS Y ETIEZ...16/08/2022 Retour sur les visites techniques maraîchage bio bourguignonnes Les maraîchers et maraîchères bio de Bourgogne ont eu l'occasion de se retrouver cet été lors des visites de fermes organisées par Bio Bourgogne dans les 4 départements. Les visites ont été riches d'échanges sur les pratiques de chacun et chacune. Ce fût également l'occasion de découvrir des fermes et des outils, comme le robot Oz et la campagnole. Les personnes participantes sont reparties après les journées en dehors de leur ferme avec un nouveau souffle et de nouvelles idées pour avancer dans leur projet. Prochaines visites en maraîchage bio prévues à l'automne. ANNONCES11/08/2022 Responsable du service Élevage BIO BOURGOGNE est une association qui développe l'agriculture biologique avec une équipe jeune et dynamique de 30 salariés portant les mêmes valeurs. Nous recherchons un Responsable du service Élevage qui aura en charge les actions suivantes – Conseil polyculture-élevage biologique • Appui technique collectif et individuel des éleveurs bio et en conversion • Accompagnement des éleveurs conventionnels dans leur projet de conversion à l'agriculture biologique • Organisation de portes ouvertes, de journées techniques et de formations auprès des polyculteurs éleveurs du département et région. • Veille bibliographique, rédaction de brochures techniques et d'articles numériques sur le site internet et pages Facebook de BIO BOURGOGNE. • Interventions en établissements de formation agricole Ces actions seront ciblées sur les bassins d'alimentation de captage de l'Agence de l'Eau Seine Normandie département de l'Yonne et une partie de la Côte d'Or. – Responsable du service Élevages • Définition et planification de la programmation des actions du service Élevages, en lien avec la commission élevages, les attentes des producteurs et les sources de financement, • Animation de la commission élevages – représentation de la filière élevage à la commission nationale FNAB • Coordination, animation et encadrement d'une équipe de 6 personnes • Recherche de financements, suivi et développement de partenariats financiers. Profil recherché • Ingénieur avec expérience dans l'animation et le conseil en élevage bio • Expérience et motivation pour l'encadrement d'une équipe et la gestion de projets • Capacités rédactionnelles, d'organisation et d'autonomie • Esprit d'équipe • Maîtrise des outils informatiques. Conditions de travail • Temps complet, CDI • Base 37,5 h avec flexibilité des horaires et RTT • Voitures de services • Ordinateur et téléphone de fonction • Poste à pourvoir dès septembre • Rémunération selon grille et expérience Contact Les candidatures lettre de motivation + CV sont à envoyer uniquement par mail à l'adresse biobourgogne avant le 15 septembre 2022 ANNONCES11/08/2022 Animateurtrice, Conseillerère élevages monogastriques BIO BOURGOGNE est une association qui développe l'agriculture biologique avec une équipe jeune et dynamique de 30 salariés portant les mêmes valeurs. Nous recherchons une Animateurtrice, Conseillerère élevages monogastriques pour renforcer l'équipe du service Polyculture-Élevage 4 salariés. Cœur de métier de l'équipe Polyculture-Élevage 1. Accompagnement technico-économique, en collectif et en individuel, des éleveurs formations, journées techniques, études de faisabilités économiques, prestations techniques, etc 2. Suivi des projets de conversion/installation à l'agriculture biologique 3. Accompagnement à l'émergence de filières GIEE Émergence “Filière porcs bio de Bourgogne 4. Veille bibliographique et réglementaire sur les sujets en lien avec les enjeux de l'élevage réglementation, PAC, pratiques innovantes …, et diffusion auprès des adhérents Les missions principales d'une chargée de mission élevage monogastriques sont En lien avec le PAEC Projet Agro-Environnemental et Climatiques - Animation du PAEC lien avec les partenaires, suivi du dossier sous la responsabilité du supérieur hiérarchique, diffusion auprès d'agriculteurs - Élaboration d'un outil de diagnostic BEA Bien Être Animal et parcours adapté aux systèmes bio de la région - Réalisation de diagnostics BEA et parcours chez les candidats à la MAEC Mesures Agro-Environnemental et Climatiques et construction des plans d'action budgétisés concernant l'aménagement des parcours. - Accompagnement collectif et individuel des éleveurs contractualisant la MAEC formations, suivi des plans d'actions, temps d'échange technique… Appui du service pour la réalisation des actions techniques en lien avec les monogastriques - Accompagnement pour la réalisation des formations Devenir référents BEA » porcs et volailles prévues durant l'hiver 2023. - Soutien aux demandes techniques des éleveurs - Appui GIEE Émergence Filière porcs bio de Bourgogne » cahier des charges, suivi du groupe d'éleveur - Valorisation des pratiques des éleveurs dans les bulletins techniques du service - Veille informationnelle en collaboration avec le Réseau FNAB Profil recherché - Ingénieur ou technicien en élevage, avec ou sans expérience - Connaissances des élevages plein-air de porcs et volailles, et/ou attrait pour l'étude du comportement animal - Aptitudes relationnelles, capacités d'organisation et rigueur - Maitrise des outils informatiques. Conditions de travail - Poste basé à Cluny 71, nombreux déplacements en région BFC permis B indispensable - Temps complet CDD de 12 mois - Base 37,5 h avec flexibilité des horaires et RTT - Voiture de service - Ordinateur et téléphone de fonction - Télétravail 2j/semaine - Rémunération selon grille et expérience Contact Les candidatures lettre de motivation + CV sont à envoyer avant le 9 septembre 2022 à l'adresse biobourgogne ANNONCES11/08/2022 Animateurtrice conseiller grandes cultures sur zones à enjeu eau BIO BOURGOGNE est une association qui développe l'agriculture biologique avec une équipe jeune et dynamique de 30 salariés portant les mêmes valeurs. Nous recherchons, en partenariat avec Eau de Paris, une Animateurtrice conseiller grandes cultures sur zones à enjeu eau pour renforcer l'équipe du service Grandes Cultures 6 salariés. Description du poste 1. L'animation et le conseil technique en grandes cultures - Mise en place d'actions de sensibilisation des producteurs conventionnels à l'agriculture biologique - Accompagnement à la conversion des agriculteurs conventionnels intéressés par la bio - Appui technique et économique des producteurs bio - Mise en œuvre d'un programme d'actions techniques formations, journées de démonstration, rédaction d'articles - Acquisition de références technico-économiques spécifiques au territoire 2. L'animation territoriale - Développement et suivi de projets filières. Accompagnement des agriculteurs pour la transformation et la commercialisation de leurs productions biologiques. - Accompagnement d'Eau de Paris dans la conception du projet de protection de la ressource en eau sur le territoire. - Définition, production et diffusion des indicateurs de développement en lien avec les objectifs du projet. - Appui à la mise en œuvre d'actions de communication et de sensibilisation à l'intérêt de l'agriculture biologique pour protéger l'eau auprès d'élèves en filières agricoles . Profil recherché • Ingénieur ou technicien en grandes cultures • Expérience dans l'animation et le conseil en grandes cultures AB souhaitée • Compétences en animation de groupe et gestion de projet • Aptitudes relationnelles, capacités d'organisation et d'autonomie. Maîtrise informatique. • Esprit d'équipe Conditions de travail • Temps complet, CDI • Poste à pourvoir à partir du 15 octobre 2022 • Poste basé à Auxerre – nombreux déplacements sur l'aire d'alimentation de captages de la Vallée de la Vanne permis B indispensable • Base 37,5 h avec flexibilité des horaires et RTT • Voiture de service • Ordinateur et téléphone de fonction • Télétravail 2j/semaine • Rémunération selon grille et expérience Contact Les candidatures sont à envoyer uniquement par mail à l'adresse biobourgogne avant le 9 septembre 2022 ANNONCES07/07/2022 Ateliers d'échanges sur l'adaptation de l'agriculture au changement climatique Le Département de Saône-et-Loire organise des ateliers d'échanges et de concertation sur l'adaptation de l'agriculture au changement climatique dans les différents secteurs du territoire, du 12 au 30 septembre 2022. L'objectif est d'élaborer un diagnostic et un plan d'actions d'adaptation en concertation avec le monde agricole. Nous vous invitons à y participer afin de faire entendre la voix des agriculteurs et agricultrices bio, selon votre localisation géographique et votre disponibilité. Afin d'adapter ces ateliers et de connaître vos réflexions sur la thématique que vous participiez ou non, le Département vous invite à remplir un questionnaire en ligne. Contact Département de Saône-et-Loire Léa Morque, INFOS TECHNIQUES05/07/2022 Ayez le réflexe Agri-Echange en cas de panne, casse, attente de pièce Inscrivez-vous ou connectez-vous sur Agri-Echange recherchez l'offre dont vous avez besoin au plus près de chez vous et mettez vous en contact avec l'agriculteur. Pas besoin de chercher quoi lui rendre, grâce à la plateforme, vous pourrez rendre un service au moment où vous le pourrez et à la personne qui en aura besoin ! Et grâce à votre compte en ligne, pas de transfert d'argent… Si ce que vous cherchez n'est pas disponible contactez nous, nous nous ferons un plaisir de vous aider a trouver une solution contact ou tel 06 47 75 27 92 FNAB04/07/2022 Prochaine PAC les avantages de la Bio enfin reconnus dans les arbitrages ministériels présentés en CSO Paris, le 01/07/2022. Avec la création d'un 3eme niveau dédié à l'agriculture biologique dans l'éco-régime et une différence de 30€/ha/an avec le niveau 2, le CSO reconnaît que les avantages environnementaux et sociaux des certifications bio et HVE ne sont pas comparables. Avec l'augmentation du crédit d'impôt à partir de 2023, les paysans bio voient arriver une PAC qui va compenser un peu ce qui a été perdu en 2017. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse FNAB01/07/2022 Une fin de semaine sous haute tension pour la bio ! Paris, le 30/06/2022. Alors que la Cour des comptes publie ce matin son rapport sur la situation du soutien public à l'agriculture biologique, le nouveau ministre de l'agriculture annoncera demain les arbitrages de la future Politique Agricole Commune. C'est en réalité maintenant que se joue le bilan du quinquennat sur la transition écologique de l'agriculture et à ce stade il n'est pas bon. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse FNAB24/06/2022 Communiqué FNAB PAC, Combien valent les producteurs bio ? Paris, le 23/06/2022. Dans la dernière ligne droite des négociations sur la politique agricole commune, les discussions vont bon train sur un élément clé demandé par la commission européenne rémunérer les labels en fonction de leurs bénéfices réels pour l'environnement, et donc mieux rémunérer la Bio. Une récente information publiée par Contexte avance le chiffre de 10 euros de différence par hectare et par an entre les labels Bio et HVE, amenant la Bio à n'être valorisée qu'à 90 euros par hectare et par an. Pourtant des travaux scientifiques passés montrent que la valeur des pratiques bio se situe bien au-delà. Retrouvez l'intégralité du communiqué ici AIDES22/06/2022 De nouvelles aides accessibles aux agriculteurs bio Contenu réservé aux adhérentes des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateurice du GAB de votre département. ENQUETE17/06/2022 L'AVENIR DES FERMES BIO EN BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Le contexte national et régional révèle l'urgence de se saisir de la question de la transmission des fermes sur nos terri- toires. L'enjeu pour maintenir les fermes et la résilience des territoires est fort, et questionne aussi l'impact sur le développement de l'agriculture biologique. Depuis 2021, le réseau bio de Bourgogne Franche-Comté a lancé une enquête sur l'avenir de nos fermes bio sur le territoire. L'objectif ? mieux connaître les fermes à transmettre et les échéances des transmissions, sensibiliser les producteurs à l'importance d'anticiper la transmission et leur permettre d'exprimer leurs besoins d'accompagnement. Cliquez sur ce lien pour trouver les résultats de l'enquête. Contact Laurine Jolis - chargée de missions Futurs bio 06 31 19 48 40 - laurinepointjolisatbiobourgognepointorg 01/06/2022 Marché de producteurs de l'Abbaye de la Pierre qui Vire le 05 juin L'abbaye de la Pierre qui Vire vous donne rendez vous à Saint-Léger Vauban pour la prochaine édition 2022 de son marché de producteurs. Celui-ci aura lieu le dimanche 05 juin, de 10h à 18h sur le site. Vous trouverez plus de détails sur les productions que vous pourrez y trouver ici. FNAB30/05/2022 Législatives 2022 20% de Bio à la cantine c'est pour quand ? Paris, le 25/05/2022. Alors que la plupart des député-e-s de la majorité redemandent le soutien des français pour un second mandat, la FNAB fait le constat qu'ils n'ont pas atteint les objectifs qu'ils se sont fixés sur la Bio . A trois semaines du 1er tour des législatives, le réseau FNAB lance sa campagne sur les cantines Bio pour demander aux futur-es député-esde s'engager à voter les mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs ! Candidats et candidates, engagez-vous pour que les 20% de Bio à la cantine soient une réalité ! … Retrouvez l'intégralité du communiqué ici FNAB29/05/2022 Les trois chantiers Bio de Marc Fesneau Paris, le 24/05/2022. Le président de la République entame son second mandat en affirmant que ce quinquennat sera écologique ou ne le sera pas ». Pourtant jusqu'à aujourd'hui le gouvernement a échoué à atteindre les objectifs qu'il s'était fixé en matière de développement de l'agriculture biologique. Ni l'objectif de 15% de surfaces en Bio au 1er janvier 2022, ni celui de 20% d'aliments bio dans les cantines à la même date n'ont été atteint. La profession agricole biologique attend donc de son nouveau ministre des annonces fortes et rapides pour que la Bio soit à nouveau une priorité politique.… Retrouvez l'intégralité du communiqué ici MOBILISATION DU RESEAU25/05/2022 Interpellation des candidates aux législatives sur l'abattage de proximité en Saône-et-Loire 71 Le GABSeL s'est associé avec la Confédération paysanne de Saône-et-Loire et l'Association pour un abattage de proximité dans le Clunisois APAP afin d'interpeller les candidates aux élections législatives du mois de juin concernant l'importance du maintien d'outils d'abattage de proximité sur le territoire. Un courrier a été envoyé le 25 mai 2022 aux candidates pour leur demander de soutenir les projets d'abattage de proximité, dont celui de l'APAP, en particulier via un dispositif financier spécifique. Cliquez ici pour lire le courrier. REGLEMENTATION17/05/2022 Grippe Aviaire amélioration de la situation sanitaire L'arrêté du 10/05/22 fait passer d'élevé à modéré le niveau de risque d'introduction du virus influenza aviaire par l'avifaune en Bourgogne-Franche-Comté. Cette diminution de niveau de risque entraîne la levée de l'obligation de mise à l'abri des volailles pour les exploitations située HORS ZRP Zone à risque particulier uniquement. REGLEMENTATION16/05/2022 REGLEMENTATION Nouvelle base de données pour l'approvisionnement des animaux bio Conformément à la réglementation, l'approvisionnement en animaux biologiques dans les fermes bio doit être privilégié. Pour faciliter l'accès et donner un aperçu de la disponibilité, l'INAO a récemment mis en ligne une base de donnée nationale des animaux bio disponibles à la vente. A terme elle devra servir de référence pour tout achat d'animaux. INFOS TECHNIQUES16/05/2022 Un coup de pouce technologique pour les apiculteurs ! Nos collègues du réseau bio en Puy de Dôme Bio 63 partagent une fiche pour présenter et faciliter la prise en main de l'outil BEEGIS par les apiculteurs bio pour gérer leurs emplacements de ruchers. Pour la consulter Télécharger la fiche Contact Bio 63 concernant l'outil Marie REDON BOURGOGNE Baptiste CORNETTE FC Chloé SALEN REGLEMENTATION28/04/2022 Désignation des référents Bien être animal En application de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 AGRG2134169A et de l'instruction technique liée DGAL/SDSBEA/2022-25 du 30/12/2021, à compter du 1er janvier 2022, tous les élevages doivent désigner un "référent bien-être animal" avec obligation de formation de ce dernier dans le cas des élevages de porcs et de volailles. Pour tous les éleveurs Qui peut-être désigné "référent bien-être animal" ? Le référent bien-être animal» peut être le responsable d'élevage lui-même ou une personne qu'il désigne au sein de son personnel. Le responsable d'élevage s'assure de disposer en tout temps d'un référent bien-être animal» désigné. Où et comment identifier le "référent bien-être animal" ? La désignation du référent bien-être animal» est annoncée par voie d'affichage sur chaque site de l'élevage où il intervient, ainsi que mentionnée explicitement dans le registre d'élevage nom, prénom, coordonnées, date de désignation et signature du référent. Quels élevages sont concernés par l'obligation de formation ? A l'heure actuelle, seuls les élevages de porcs et volailles sont concernés par l'obligation de formation de leur "Référents bien-être animal". Plus d'informations la formation > suivez le lien + d'infos. ENQUETE21/04/2022 QUEL AVENIR POUR NOS FERMES BIO EN BOURGOGNE ? "Mon projet est de rendre ma ferme transmissible, pour qu'un jeune puisse en vivre" En 2021, une première enquête envoyée aux agriculteurs et agricultrices bio de Bourgogne a permis de dresser un premier état des lieux des fermes bio à transmettre. L'objectif était de commencer un premier recensement des fermes à transmettre et des besoins en termes d'accompagnement. BIO BOURGOGNE ayant à coeur de vous accompagner au mieux dans votre projet de transmission et son anticipation répondez à la deuxième vague de l'enquête via ce questionnaire qui ne prend que quelques minutes! Retrouvez les premiers résultats de l'état des lieux 2021 sur ce document. Merci pour votre participation! Contact Laurine JOLIS - chargée de missions Futurs bio 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...21/04/2022 UN PREMIER PARCOURS D'ACCOMPAGNEMENT À LA CESSATION D'ACTIVITÉ TERMINÉ Depuis janvier, une petite dizaine de personnes en réflexion sur leur projet de transmission se sont retrouvées durant 4 journées rythmées par des partages d'expériences, des interventions d'experts, une visite de ferme et des animations pour les aider à construire leur parcours de transmission. Chacun ayant un projet unique production variée, statut différent, échéance allant de 10 ans à quelques mois, etc. En bref la construction d'un groupe bienveillant et les apports de Terre de liens, la SAFER, la MSA, l'AFOCG, BIO BOURGOGNE et d'une médiatrice en relations humaines, a permis à chacun d'avancer sur son parcours. Ce parcours co-organisé avec Terre de Liens BFC était une première et sera renouvelé prochainement ! Si vous avez des questions sur la transmission n'hésitez pas à nous contacter. Contact Laurine Jolis - chargée de mission Futurs bio 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg ANNONCES21/04/2022 RECHERCHE D'ASSOCIÉ DANS UN BEL OASIS 21 Jérôme Clabeau, maraîcher à Genlis recherche un associé pour travailler sur le petit oasis qu'il a créé en maraîchage sur sol vivant, avec agroforesterie. 10 ha de culture avec 2100m2 de serres. Avec vente en directe sur les marchés et AMAP, et forte proximité avec Dijon. N'hésitez pas à le contacter ! Lejardin Deséquinoxes jardindesequinoxes - 06 30 29 12 51 Contact Laurine Jolis - chargée de mission Futurs bio 06 31 19 48 40 - laurinepointjolisatbiobourgognepointorg ANNONCES15/04/2022 SPECTACLE PAYSAN HORS CONTROLE 58 Spectacle "Paysan hors contrôle" de Jean Charles Cougny le 23 avril prochain à 18h à la salle culturelle de Saint Seine 58 Pour le moment deux autres représentations sont prévues le mercredi 25 mai veille de l'Ascension à 19h00 à Chiddes et le 9 octobre à Lormes horaire à préciser. Prix 8 euros. Réservation conseillée, contacts jch.cougnyatsfr.fr ou 06 16 57 07 48 Demande de soutien12/04/2022 Une belle initiative à soutenir Un projet de microbrasserie à La Ferme aux Cailloux "Nous voulons brasser à la ferme, des bières paysannes, savoureuses, bio, pour prolonger notre envie de circuits courts et d'autonomie." Converti en bio depuis 15 ans, diversifié en maraîchage, commercialisant en circuit-court via les AMAP et plus récemment grâce à l'ouverture d'un magasin à la ferme. Aujourd'hui, les producteurs de La Ferme aux Cailloux ont un grand projet celui de réaliser leur propre microbrasserie à la ferme ! N'hésitez pas à les soutenir dans leur projet et à le partager ! Je souhaite soutenir le projet sur Miimosa Toutes les infos sont disponibles sur leur site et sur leur page facebook Contact Pour plus d'information Audrey Tinarelli - Animatrice et Conseillère GC BIOBOURGOGNE - - 06 77 46 59 65 AIDES07/04/2022 Politique agricole commune carton jaune de la Commission pour le Plan Stratégique National français La Commission européenne a envoyé, la semaine dernière, ses lettres d'observations » à 19 des 27 États membres, dont la France, sur leurs Plans Stratégiques Nationaux PSN de la PAC. Si la Commission avait initialement annoncé rendre ces lettres immédiatement publiques, elle a finalement reporté leur publication à fin avril. Une fuite de la lettre adressée à la France aura cependant permis à la plateforme Pour une autre PAC d'y avoir accès. La Commission y incite explicitement la France à rehausser l'ambition de son projet de PAC 2023–2027, en particulier son architecture environnementale, confirmant, par-là, l'analyse et les demandes formulées par Pour une autre PAC depuis le début des négociations. En particulier, le fait de traiter la bio et HVE au même niveau dans l'éco régime est sévèrement critiqué. Retrouvez l'article complet ici et là. VIE DU RESEAU06/04/2022 Portes ouvertes du Jardin des Thorains le 16 avril 2022 Nous avons le plaisir de vous informer et vous convier aux portes ouvertes du Jardin des Thorains qui se tiendront le Samedi 16 Avril 2022, de 9h à 18h, dans notre ferme à Lavau 89. Au programme voir flyer ci-contre visite du jardin, dégustation des produits transformés à la ferme sirops, tartines, confiture…, animations tout public autour de la biodiversité et du jardinage… Nous aurons le plaisir d'accueillir plusieurs acteurs du monde agricole afin de discuter autour d'une table ronde sur les thèmes de l'agroécologie, des initiatives locales, la biodiversité et tout autre sujet en lien avec ces thématiques. Il y aura une buvette à disposition, notre épicerie et la vente de plants et de semences seront bien évidemment ouvertes et à partir de 16h, se tiendra un petit marché paysan. Contact François Bientz 06 80 46 72 19 FNAB06/04/2022 Baromètre de la consommation et de la perception des produits bio Malgré la dispersion des Français vers de nouvelles tendances de consommation responsables, le bio reste le repère de la transition alimentaire. Des Français de moins en moins freinés par le prix du bio, notamment chez les jeunes et les plus modestes » Le label AB demeure le référent du mieux-manger des Français, qui demandent à être davantage informés sur les garanties du bio » Retrouvez le dernier baromètre de l'Agence bio sur la situation du marché ICI AIDES06/04/2022 Mesure de compensation exceptionnelle pour les exploitants touchés par le gel en avril 2021 Une procédure d'indemnisation complémentaire des agriculteurs assurés contre les risques climatiques est ouverte du 25 mars au 6 mai 2022 à 14 h00 Ce dispositif permet aux entreprises agricoles, qui ont perçu une indemnisation au titre de leur contrat d'assurance climatique pour couvrir des pertes de récolte en arboriculture, en raisin de cuve et raisin de table, petits fruits, ainsi que pour certaines grandes cultures betterave sucrière, colza, lin, houblon et semences de ces cultures, de bénéficier d'une aide ayant vocation à compléter l'indemnisation reçue de leur assurance, sous certaines conditions, et dans le cadre posé par les lignes directrices agricoles et forestières. L'ensemble des informations relatives à cette aide procédure de dépôt, calendrier, calcul de l'aide… sont disponibles ici. COMME SI VOUS Y ETIEZ...01/04/2022 LES BIO RENCONTRES 2022 Mardi 22 mars, 68 vignerons bio de la Bourgogne, du Beaujolais et du Jura se sont retrouvés pour un salon professionnel organisé par BIO BOURGOGNE. Au sein du Clos Frantin Domaine Albert Bichot et de la cuverie du Domaine Chicotot, plus de 350 visiteurs professionnels ont pu venir découvrir les vins de vigneronnes en viticulture biologique. L'évènement s'est déroulé paisiblement avec l'assouplissement des règles sanitaires et une météo radieuse ! Au programme, dégustation, échange entre vignerons et un repas bio et local proposé par La Cuisine Flottante, traiteur dijonnais. Ce fut une belle journée de rencontre et d'échange autour des vins bio de la région. Les visiteurs ont apprécié la proximité avec les producteurs et la qualité des vins présentés. Cet évènement est organisé par l'équipe viti de l'association tous les 2 ans… Rendez-vous en 2024 ! Contact Élise Rivière Viticulture01/04/2022 LE GROUPE DEPHY COTE CHALONNAISE SE RETROUVE EN 2022 Le groupe DEPHY Côte Chalonnaise s'est réuni pour préparer la prochaine campagne 2022 le Mardi 29 Mars. Le groupe a été renouvelé pour 5 années 2022-2026 et compte aujourd'hui 12 vigneronnes dont 3 nouveaux arrivants Xavier Desfontaines Château de Chamilly, Camille Feuillat Domaine Feuillat-Juillot et Yann Flandre Domaine de Montorge. Ce fut également l'occasion pour Sarah Lagarde, nouvelle animatrice viti Bio Bourgogne sur la Saône et Loire de faire connaissance avec le groupe ! Le groupe DEPHY travaille sur de multiples sujets dont la réduction des phytos, l'adaptation au changement climatique et la biodiversité via des essais, des échanges et des visites terrains. Contact Sarah Lagarde COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/03/2022 S'installer en maraîchage bio dans l'Yonne Mercredi 23 mars, les porteurs de projets en maraîchage bio icaunais ont fait la rencontre d'Eric, maraîcher bio installé à Marsangy depuis 12 ans sur une ferme Terre de Liens Le jardin des Marais. Cette journée en partenariat avec le PAI de l'Yonne a été le moment d'échanger autour des thématiques de l'installation investissement, création d'entreprise, choix du foncier, ergonomie de travail, choix des pratiques maraîchères plastique ou pas, travail du sol ou pas…etc revenu et même vacances ! L'après-midi de la journée était dédiée à la visite de la ferme d'Eric tour de serre, du matériel, techniques de culture, fertilisation, la pépinière, lutte contre les maladies et ravageurs de façon à utiliser le moins de produits phytosanitaires. La journée s'est clôturée par la dégustation du jus de pomme produit sur la ferme. FNAB28/03/2022 Méga-bassines du sud-ouest la FNAB déplore la tentative de décrédibilisation des mobilisations tout en condamnant les éventuelles dégradations Paris, le 28/03/22 La FNAB a toujours manifesté son désaccord politique dans la légalité, le respect des biens et des personnes Ce week-end, des milliers de personnes ont répondu à l'appel des associations et syndicats à venir manifester, dans la non violence, leur désaccord aux projets de méga-bassines, leur intérêt pour l'enjeu eau et leur souhait de débattre de ses justes usages. Retrouvez l'intégralité du communiqué ici COMME SI VOUS Y ETIEZ...23/03/2022 UN PROJET D'ABATTAGE DE PROXIMITÉ QUI AVANCE... Le 25 février, les membres de l'Association Pour un Abattage de Proximité étaient présents à Cluny pour rencontrer Jacques Alvernhe, ancien paysan, directeur d'abattoir et aujourd'hui consultant accompagnant les projets d'abattoirs paysans en France. Cette rencontre riche en échanges a permis de redonner plus d'énergie au collectif et de définir une orientation, portée par les personnes présentes. Contact Laurine JOLIS - chargée de mission Filières et Territoires - 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/03/2022 RETOUR SUR LA FORMATION PRISE DE PAROLE EN PUBLIC Le jeudi 17 février dernier, plusieurs administrateurs et adhérents du GABNi se sont retrouvés pour échanger autour de la prise de parole en public Comment expliquer et défendre la bio aux agriculteurs conventionnels, aux consommateurs, aux élus ? Et le GAB ? Autant d'exercices pratiques réalisés au cours de la formation, animée par une ex chargée de communication de la FNAB, Aurélie Habasque. La formation sera probablement reproposée, n'hésitez pas à vous faire connaître si celle ci vous intéresse auprès de votre animateur de GAB. ANNONCES09/03/2022 Recherche volailles et produits transformés Personne possédant une expérience dans la vente de volailles sur le marché des halles de Dijon cherche producteurs intéressés pour lui fournir des volailles bio et dérivés, et tous type de produits transformés non strictement carnés. Cliquez sur plus d'infos pour accéder à tous les détails. Contact Animatrice GAB21 gab21 06-78-54-48-48 VIE DU RESEAU09/03/2022 BON DE COMMANDE OUTILS DE COM Comme chaque année, nous proposons à nos adhérents de bénéficier d'une commande groupée d'outils de communication à un tarif préférentiel, pour une meilleure identification et la mise en valeur de vos produits bio. Retrouvez ici le bon de commande. Attention, commande avant le 15 avril ! VIE DU RESEAU09/03/2022 Les bulletins d'adhésion du GABNi 2022 sont disponibles A tous nos adhérents, les bulletins d'adhésion du GABNi 2022 sont disponibles ! Vous pouvez les retrouver ici. N'hésitez pas à contacter votre animatrice pour plus d'information Julianne Aubertot, gabniatbiobourgogne.org - 06 02 01 22 24 5 bonnes raisons d'adhérer au GABNi -Soutenir le réseau bio départemental, régional et national la FNAB pour faire avancer la cause des producteurs et productrices bios -Être défendue en cas de problème -Être représentée collectivement auprès des pouvoirs publiques et autres instances agricoles -Bénéficier des services techniques de BIO BOURGOGNE et des informations réglementaires -Rejoindre un réseau de producteurs et productrices bio engagé et proche de chez vous ! Vous trouverez ici la charte des valeurs du réseau FNAB. VIE DU RESEAU09/03/2022 Le GABNi a tenu son assemblée générale Le 8 mars dernier, à Saint Saulge, le GABNi a tenu son assemblée générale. Au programme temps d'échange sur les activités du GABNi, actualités syndicales, échanges sur le développement de la bio... La vingtaine d'adhérents présents a été rejoint l'après midi par quelques partenaires pour poursuivre les échanges autour des chiffres de la bio dans la Nièvre pour 2021 du paradoxe de la PAC qui met la BIO et HVE au même niveau et ne rémunère plus les services rendus par l'agriculture bio aux territoires d'éléments d'analyse autour de la consommation bio de l'importance d'anticiper et d'être bien accompagné au moment de sa transmission, en particulier pour pérenniser les surfaces en bio ! Pour plus d'information gabniatbiobourgogne.org VIE DU RESEAU09/03/2022 Retour sur l'assemblée générale du GABSeL 71 Le Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire, GABSeL, a tenu son assemblée générale le 3 février 2022 à Rosey 71. L'occasion pour les agriculteurs bio du département de se retrouver le matin pour la partie statutaire du groupement. L'après-midi a réuni des partenaires du GABSeL intéressés par les actions du réseau bio dans le département. Le label FNAB Fédération nationale de l'agriculture biologique a été présenté à tous. Vous pouvez retrouver le diaporama présenté à cette occasion en cliquant ici. Pour lire l'article consacré par L'Exploitant agricole de Saône-et-Loire à notre assemblée générale, cliquez ici. Contact Aline VUE, animatrice du GABSeL gabselatbiobourgognepointorg, 06 33 35 37 48 FNAB08/03/2022 Enfin des campagnes de promotion de l'agriculture bio ! La FNAB se félicite de l'accord trouvé ce jeudi au Salon de l'agriculture à l'issue d'une série de réunions entre les acteurs de la bio et les organisations interprofessionnelles, pour lancer la première campagne de promotion de l'agriculture biologique qui sera co-construite par l'Agence Bio et les interprofessions. … Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse manifestation07/03/2022 GRAND MARCHÉ BIO DE QUETIGNY 21 - ÉDITION 2022 La Ville de Quetigny, le GAB21 et BIO BOURGOGNE organisent ensemble la septième édition du Grand marché bio de Quetigny le samedi 17 septembre 2022 prochain. Les inscriptions étant d'ores et déjà ouvertes pour ce marché bio incontournable en Bourgogne-Franche-Comté, cliquez sur plus d'infos pour vous inscrire dès à présent ! Contact Pour plus d'information, vous pouvez contacter M. Lavier à la Ville de Quetigny ylavier ou Mme Fragnaud à BIO BOURGOGNE gab21 FNAB02/03/2022 Les interprofessions souhaitent-elles l'effondrement de la Bio ? Paris, le 26 février 2022. Alors que le salon international de l'agriculture, grand évènement des interprofessions agricoles, ouvre ses portes, paysans et paysannes bio des réseaux FNAB et FOREBIO se posent la question du rôle que pourrait jouer ces structures pour agir contre le ralentissement des marchés biologiques. Entre petites phrases assassines et refus de financer des campagnes promotionnelles sur la bio, c'est à se demander si ces structures sont vraiment alignées sur l'objectif de 18% de SAU bio annoncé par le gouvernement pour 2027. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse ANNONCES01/03/2022 TRANSMISSION EN SEINE-ET-MARNE Bio Ile-de-France accompagne actuellement une transmission de ferme, très proche de nos frontières bourguignonnes. Il s'agit d'une exploitation en maraîchage biologique d'un peu plus de 6ha, en commodat. Une belle opportunité pour une ferme qui tourne bien! Vous pouvez trouver sur ce lien l'annonce, n'hésitez pas à diffuser autour de vous! Contact Laurine Jolis - chargée de mission Futurs bio 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg AIDES01/03/2022 Aide région Investissements en cultures maraîchères et de petits fruits et de plantes à parfum, aromatiques et médicinales PPAM L'aide régionale sur les investissements en cultures maraîchères et de petits fruits et de plantes à parfum, aromatiques et médicinales PPAM est sortie. Pour rappel le taux d'aide de la région est de 30% des dépenses éligibles. Le taux d'aide peut être majoré dans les cas suivants - + 10 % pour un jeune agriculteur installé depuis moins de 5 ans. - + 10 % pour les ateliers certifiés en AB ou en cours de conversion - + 10 % pour les CUMA Les majorations JA et AB sont cumulables. Le taux maximal d'aide publique autorisé est de 50% Dépot de dossier jusqu'au 30 juin 2023. Contact Equipe maraîchage de Bio Bourgogne equipemaraichageatbiobourgognepointorg ANNONCES23/02/2022 Recherche de fruits pour un café-cantine et épicerie bio locale à Montcenis 71 Du vent dans les fleurs est un café-cantine et épicerie qui ouvrira ses portes place de l'église à Montcenis, à côté du Creusot 71, en mars 2022. On y trouvera des fruits et légumes bio et locaux ainsi que du fromage et de l'épicerie sèche pour la cuisine du quotidien. Côté cantine, la cuisine sera gourmande et élaborée à partir des produits de l'épicerie petits déjeuners, formules du midi, brunchs et goûters ! Pour l'ouverture, l'épicerie recherche des producteurs de fruits, et des boulangers. Contact pauline 06 74 44 58 22 FNAB22/02/2022 LES AGRICULTEURS BIO DE LA FNAB VONT PLUS LOIN POUR PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ Paris, le 22 février 2022. Le cahier des charges du label FNAB s'enrichit de onze nouveaux critères visant à favoriser la biodiversité sur les fermes biologiques, ils viennent s'ajouter aux neuf critères sociaux présentés le 15 février dernier et à ceux qui préexistaient sur le commerce équitable. Ces indicateurs ont été construits par les agriculteurs et agricultrices du réseau FNAB pendant toute l'année 2020, avec l'appui d'expertises extérieures dans le but d'améliorer encore la performance de la bio sur la protection de la biodiversité. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse. COMME SI VOUS Y ETIEZ...18/02/2022 Retour sur la démonstration de plantation de haie dans l'Yonne Jeudi 17 février, la démonstration de la plantation de 1200 mètres linéaires de haies à Chigy chez Florence et Jérôme Vincent à rassembler des agriculteurs prêts à planter. Lors de cette visite, les pépinières Naudet ont fait la démonstration de leur prestation de plantation en compagnie d'Isabelle Jounot. Cette démonstration a été appuyée par la présence de Romuald Bardot, technicien bocage au CPIE Yonne-Nièvre. Cela a permis également de rappeler les aides existantes pour planter en Bourgogne, ainsi que les premiers entretiens à bien penser. FNAB17/02/2022 Les agriculteurs bio de la FNAB s'engagent dans une démarche de progrès social Paris, le 15/02/2022 Acteur de la transition écologique et du progrès de l'agriculture depuis 40 ans, la FNAB s'engage aujourd'hui dans une démarche de progrès et d'innovation sociale. Au terme d'une année de travail qui a mobilisé l'ensemble de son réseau, elle a identifié et formalisé neuf critères pour améliorer le bien-être au travail. Adoptés à l'unanimité par son Conseil d'administration, ils seront intégrés dès cette année au label qu'elle a lancé à titre expérimental en 2020. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse ENQUETE11/02/2022 QUEL AVENIR POUR NOS FERMES BIO EN BOURGOGNE ? "La transmission d'une ferme c'est délicat et complexe. C'est pourquoi ça vaut le coup de la préparer plusieurs années à l'avance" D'ici 2026, la moitié des agriculteurs et agricultrices seront en âge de partir à la retraite CESE 2020 afin de répondre à l'enjeu fort du renouvellement des générations agricoles, BIO BOURGOGNE souhaite accompagner au mieux la transmission des fermes en agriculture biologique . Pour cela, nous vous invitons à répondre à un court questionnaire en cliquant sur ce lien 3 minutes pour que nous puissions connaître votre situation, identifier vos besoins et les potentielles fermes à transmettre dans les prochaines années pour en informer des porteurs de projet, et sensbiliser les acteurs territoriaux de l'enjeu fort du renouvellement des générations agricoles. Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à nous contacter Merci par avance de votre participation ! Contact Laurine Jolis, chargée de mission Futurs Bio à BIO BOURGOGNE laurine.jolisatbiobourgogne.org / 06 31 19 48 40 ANNONCES09/02/2022 Première édition des Etats Généraux de l'Agriculture Alternative les 25 et 26 février à Joigny Parmi les grands enjeux des temps que nous vivons et nous apprêtons à vivre, se nourrir, disposer d'énergies propres et renouvelables, préserver les ressources et la biodiversité, limiter les effets du réchauffement climatique repose en bonne partie sur les épaules du monde agricole. Ainsi, le maintien d'une agriculture de qualité, locale et résiliente est une des clés de voute d'un avenir souhaitable. A l'heure où nombre d'agriculteurs partant à la retraite ne sont pas remplacés, où des nécessités environnementales impérieuses et les aléas climatiques viennent s'ajouter aux difficultés d'affronter un marché mondialisé toujours plus normalisé, il apparait indispensable qu'élus et citoyens soutiennent et comprennent le monde paysan dans les nombreuses transformations qu'il subit perpétuellement. Inversement, les évolutions sociétales impliquent qu'un nouveau type de dialogue s'engage entre les différents acteurs ou usagers du territoire en partage, en pleine conscience des réalités du terrain. Rendez-vous les 25 et 26 Février à la salle Claude Debussy 61 rue Saint Jacques à Joigny, pour plusieurs tables rondes autour de la place de l'agriculture aussi riches que nos 14 intervenants déjà confirmés. La billetterie est désormais ouverte réservation obligatoire possible via ce lien 📍Libre participation avec prix-plancher 2€ la table ronde ou 5€ la journée. 📍Possibilité de payer plus pour soutenir l'association organisatrice. Merci d'inscrire dans la case du tarif le montant que vous souhaitez/pouvez régler. 🤝Afin de permettre un équilibre entre public agricole et non-agricole, 50% des places sont réservées aux agriculteurs et acteurs du monde agricole. Vous trouverez le programme détaillé ici cet évènement se tiendra en respectant les règles sanitaires en vigueur Nous espérons vous voir nombreux lors de cet évènement qui réunira agriculteurs, professionnels du secteur, futurs porteurs de projet, grand public et élus locaux. N'hésitez pas à vous manifester auprès de nos organisateurs pour manifester votre volonté de participer à cet évènement, lieu d'échange et de débat autour de l'avenir de l'agriculture de notre territoire ! Contact Pour l'association Renaissance Joigny *Eric Lenoir 06 15 09 28 45 *Camille Paillier 06 31 63 46 39 COMME SI VOUS Y ETIEZ...07/02/2022 Retour sur les formations de plantation de haies et arbres champêtres Les formations "Planter des haies et des arbres quels intérêts dans mon système de production en bio ?" ont regroupé une quinzaine de producteurs à travers les départements de l'Yonne, de la Côte d'or et de la Nièvre. Romuald Bardot, technicien bocage pour le CPIE Yonne-Nièvre, a expliqué les différents intérêts climatiques des arbres dans les parcelles agricoles brise-vent, lutte contre le gel, anti-dérive, ombrage, ainsi que les productions que les arbres peuvent fournir à terme, comme le bois de chauffage, la litière pour les animaux, les copeaux en paillage etc... La journée de formation s'est terminée par la visite d'une plantation dans chacun des départements avec les rappels des clefs d'une plantation réussie ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...07/02/2022 Retour sur la démonstration de plantation de haie en Côte d'or Mardi 1er février, la démonstration de la plantation de 400 mètres linéaires de haies à Varois-et-Chaignot chez Nicolas Bellet à rassembler une dizaine de curieux et d'agriculteurs prêts à planter. La visite de sa plantation appuyer par la présence de Romuald Bardot, technicien bocage au CPIE Yonne-Nièvre a été le moment de rappeler les aides existantes pour planter en Bourgogne, ainsi que les premiers entretiens à bien penser. COMME SI VOUS Y ETIEZ...07/02/2022 Retour sur la formation ergonomie en maraîchage biologique La formation "Ergonomie en maraîchage biologique gestes, postures et astuces mécaniques" s'est déroulée à Longecourt-les-culêtres en présence de Jérémie Clairotte, ergonome pour la MSA services. Les maraîchers présents ont pu prendre le temps pendant une journée de réfléchir à leurs postures dans leurs activités quotidiennes plantation, désherbage, lavage, récolte, chargement des légumes pour la vente, stockage. L'après-midi s'est déroulée sur une ferme ayant réfléchie l'ergonomie au champ et dans le batiment de stockage et vente avec de nombreux outils pour limiter le port de charges charriot, porte-tout, limiter le temps de travail triangle d'attelage et adaptés ces outils aux maraîchers et salariés de la ferme. Les échanges ont été riches et les astuces de chacun et chacune pour préserver son corps dans la durée ont été nombreuses ! VIE DU RESEAU04/02/2022 Le Salon de l'agriculture débarque à la Ferme dans la Nièvre! Le salon à la ferme qu'est-ce que c'est ? Le Salon à la Ferme a pour but de faire découvrir l'agriculture paysanne et de montrer la réalité de notre métier en ouvrant nos portes. La thématique nationale de cette deuxième édition, et la première dans la Nièvre, est le renouvellement des générations. Sans paysannes et paysans nombreux, impossible de réussir la transition agroécologique et de développer des campagnes vivantes et dynamiques. Au programme, des portes ouvertes de ferme 100% bio et des discussions passionnantes - Ferme des Desrues à Dornes, le 26 Février - Domaine Neuf à St Hilaire Fontaine, le 4 Mars - Ferme de L'Huis Dupin à Gâcogne, le 5 Mars - La Petite Ferme à Brassy, le 5 Mars - Le Fresnes à Mont et Marré, le 5 Mars - Ferme Bauduron à Montambert, le 5 Mars Retrouvez le programme détaillé ici. ENQUETE26/01/2022 RECHERCHE PORTEURS DE PROJET PRATIQUES AGRO-ECOLOGIQUES L'Institut de recherche sur la Nature et la Forêt et Bruxelles Environnement mène une étude sur les interactions entre l'agriculture et la conservation de la nature dans les zones protégées. Ils sont à la recherche de projets/entreprises agricoles, répondant aux critères suivants - Pratique agro-écologique agriculture en coopération avec la nature, de manière circulaire et durable, sans utilisation de produits chimiques. - Pratique appliquée dans une zone protégée zone soumise à des restrictions légales en faveur de la conservation de la nature ou du paysage - Pratique agricole économiquement viable fournissant au moins un emploi à temps partiel Pour trouver ces projets/entreprises, ils lancent une enquête qui prend 15 minutes ENQUÊTE SUR L'AGRICULTURE AGRO-ÉCOLOGIQUE ET LA PROTECTION DE LA NATURE La date limite pour remplir l'enquête est le 20 février 2022. Vie des structures bio bourguignonnes19/01/2022 MEILLEURS VOEUX ! Les élues et salariées du réseau bio de Bourgogne vous présentent leurs meilleurs voeux. COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/01/2022 Retour sur la formation "Vers l'engraissement de boeufs dans mon élevage bio" Mardi 15 décembre 2021, une quinzaine d'éleveurs, principalement nivernais, se sont réunis en visioconférence pour le lancement d'une formation en 4 séquences portant sur la conduite et l'évaluation des intérêts économiques et humain de l'élevage de bœufs en bio. Cette première 1/2 journée à distance a permis une forte participation, tout en gardant les pieds à proximité de la ferme en ces début des vêlages. Les apports, sur le pointage des animaux broutards et potentiels reproducteurs et reproductrices, et les différentes méthodes de castration et leurs cadres règlementaires d'usages, ont été fait à plusieurs voix entre Marie DE GENTIL Coopérative SICAGIEB et les conseillers de BIO BOURGOGNE. Ils ont amené de nombreux échanges entre les participants laissant entrevoir des bonnes bases pour la suite de la formation, planifiée le 15 février 2022. COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/01/2022 Retour sur la formation avicole - module technico-économiqe Après 1 jour et demi de travail en visioconférence et en salle, les participants à la formation "Analyser l'efficacité technico-économique de son élevage avicole et progresser par des pratiques innovantes" ont appris à identifier et à analyser les indicateurs clef de la gestion économique de leur ferme présents dans leur comptabilité. à calculer leurs coûts de production sur tous leurs ateliers. Lors du 26 et 27 janvier prochains le groupe de 12 éleveurs monterons en compétence sur le volet sanitaire, grâce à l'intervention de Christine FILLIAT, vétérinaire spécialiste des élevages avicoles alternatifs. COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/01/2022 UNE VISITE DE MELTING POPOTE QUI ATTIRE DU MONDE Vendredi 14 janvier a eu lieu la deuxième visite du laboratoire de transformation agroalimentaire du Clunisois. Deux groupes d'une dizaine de producteurs ont pu visiter les locaux, voir l'équipement et poser leurs questions aux salariés pour comprendre le fonctionnement de cet outil collectif en plein développement. D'autres visites dans le cadre du Projet alimentaire territorial du Clunisois seront certainement à prévoir au vu de la forte demande ! Merci pour votre participation ! Contact Laurine Jolis - chargée de missions Filières et Territoires 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg AIDES11/01/2022 Aides à la plantation d'arbres et de haies en 2022 100 % Contenu réservé aux adhérentes des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateurtrice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. Contact Camille Giraudet / 06 49 58 62 40 COMME SI VOUS Y ETIEZ...05/01/2022 Retour sur les bilans de campagne des maraîchers bio 2021 Mi-décembre, les maraîchers et maraîchères bio de Bourgogne se sont retrouvées dans chacun des départments pour échanger sur la saison froide et pluvieuse de l'année 2021. Les échanges, nombreux, se sont notamment portés sur les adaptions au climat comme avec l'usage de voiles thermiques sur tomate en cas de gel ou encore l'usage de toiles d'ombrage aussi facile à mettre en place qu'à retirer pour gérer la température dans les abris. Chacun et chacune a pu également partager sa façon de conduire des légumes face à des bioagresseurs comme par exemple les oignons de conservation face au mildiou et mineuse, la tomate face aux maladies cryptogamiques, les concombres faces aux acariens, les betteraves et blettes faces aux charançons et puis les rongeurs sur tout type de légumes. Ce bilan saisonnier a aussi été l'occasion de se retrouver dans un moment convivial et de clôturer la saison 2021. ANNONCES24/12/2021 Recherche associée pour exploitation maraichère 21 Recherche une chef de culture/associée pour seconder le gérant dans les activités polyvalentes de l'exploitation maraichère. Installé depuis 7 ans en agriculture biologique dans le Val de Saône, sur 11h dont 7 en légumes et 4000 m2 couverts, produisant en gros et semi-gros pour des secteurs dynamiques restauration collective et magasins spécialisés. Contact Anastasia FRAGNAUD 06-78-54-48-48 VIE DU RESEAU22/12/2021 FORMATION Prise de parole en public Le GABNi a le plaisir de vous inviter à sa formation "Prise de parole en public" qui aura lieu dans la Nièvre le 17 février prochain de 9h à 17h30. L'intervenante Aurélie Habasque nous vient de loin et a été pendant plusieurs années chargée de communication à la FNAB. Objectifs - Être capable de réaliser des prises de parole de qualité pour faire passer ses messages et ses idées à son audience - Connaître les éléments de langage non verbal et en tirer parti pour réaliser de bonnes prises de parole - Mettre en pratique les apports théoriques et s'entraîner à parler en public, notamment grâce à des exercices filmés Un temps fort pour l'association ! Retrouvez le programme détaillé et le bulletin d'inscription ici. Contact gabniatbiobourgogne.org - 06 02 01 22 24 ANNONCES16/12/2021 Transmission de ferme / à louer NIEVRE-58 La ferme de l'Huis Dupin cherche des d'ici début 2024 pour faire suite au départ en retraite des actuels Localisée à Gacogne dans la Nièvre, ferme BIO en polyculture élevage avec 20 charolaises, 2 porcs en naissance/engraissement, et cereales le tout sur une surface de 118ha. Il est aussi possible de développer d'autres productions maraichage plein champ, poule pondeuses, pain, laitier.. ! Plus d'informations ici au sujet de l'annonce images/imagesFCK/file/actualites/2021/ Contact / 06 19 02 41 63 AIDES15/12/2021 Des nouvelles sur les aides bio de la PAC en 2022 et les changements à venir dans la nouvelle PAC 2023-2027 Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. Contact Lucie Paumelle, 06 89 27 97 68 COMME SI VOUS Y ETIEZ...14/12/2021 Journée Filières en grandes cultures bio BIO BOURGOGNE souhaite vous partager un compte rendu du forum sur les filières grandes cultures bio qui a eu lieu jeudi 9 décembre 2021 Marsannay-la-Côte afin que les informations principales de cette journée soient disponibles pour tous. Evénement organisé par BIO BOURGOGNE et l'InterCLE nappe Dijon Sud. Compte rendu de la journée filières grandes cultures bio - 09/12/2021 Contact Lucie Paumelle - 06 89 27 97 68 - lucie.paumelleatbiobourgogne.org MOBILISATION DU RESEAU07/12/2021 Trois recours pour sauver le plein air le communiqué de presse dans le contexte de grippe aviaire La France a récemment perdu son statut "indemne" de grippe aviaire suite à la contamination d'un élevage industriel. Huit associations et syndicats agricoles se mobilisent en s'appuyant sur les principes suivants l'atteinte au bien-être animal et aux labels de qualité du fait de l'obligation de claustration des volailles sans dérogations possible pour les élevages certifiés La menace pour la pérennité des élevages qui pratiquent le plein air. Pourtant cette entrave à la liberté d'entreprendre n'est pas justifiée. Vers une claustration toute l'année ? Consulter le communiqué de presse complet Participez à la pétition lancée libérezlespoulets Signez le manifeste réservé aux éleveurs ANNONCES06/12/2021 Futur magasin bio à Perrigny-lès-dijon recherche producteurs Un magasin "So bio" va ouvrir ses portes en avril 2022 sur la commune de Perrigny-lès-Dijon. Tous types de productions locales sont recherchées pour approvisionner le magasin. Pour connaitre toutes les modalités cliquez sur "plus d'infos" ! Contact Anastasia FRAGNAUD - animatrice remplaçante GAB21 gab21 BOURSE D'ECHANGES03/12/2021 TISSER DES LIENS ENTRE AGRICULTEURS D'ICI ET D'AILLEURS Depuis septembre 2021, une nouvelle association s'implique dans l'agriculture dans la Nièvre. Connaissez vous Vergers du Monde ? C'est une association qui cherche à valoriser les savoir-faire agricoles d'ici et d'ailleurs. Camille Bru, chargée de projet basée à Châtillon-en-Bazois, organise des ateliers, des visites de ferme et autres activités avec des agriculteurs locaux et du monde. Ceci dans l'objectif de créer des liens et d'accompagner des binômes d'agriculteurs français / migrant à travailler ensemble. Vous avez un projet de diversification, envie de partager des savoir-faire, vous voulez ouvrir votre ferme pour une visite, ou vous êtes simplement curieux? Contactez Camille Bru ou votre animateurrice de GAB camillebruatvergersdumonde.net REGLEMENTATION16/11/2021 Evolutions règlementaires bio en 2021 De nombreuses évolutions règlementaires pour l'agriculture biologique ont eu lieu en 2021, avec notamment des évolutions du guide de lecture français ainsi que la parution du nouveau règlement bio qui sera mis en application au 1er janvier 2022. Bio Bourgogne vous propose une synthèse de ces évolutions. Contenu complet réservé aux Adhérents AIDES12/11/2021 Projet de loi de finance 2022 la FNAB se félicite du soutien des député-e-s et de l'Etat pour augmenter et prolonger le crédit d'impôt biologique Paris, le 12/11/2021. Ce matin, l'Assemblée Nationale a adopté deux amendements déposés sur le projet de loi de finance 2022 prévoyant de prolonger le crédit d'impôt bio jusqu'à 2025 et de l'augmenter à € par bénéficiaire et par an. Ces amendements ont reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires et un soutien de sagesse » du gouvernement. Si pour être adopté définitivement ce dispositif doit encore passer par la navette parlementaire, cette décision est enfin un signal positif envoyé par le gouvernement aux agriculteurs et agricultrices biologique après des arbitrages PAC défavorables pour les fermes bio. Retrouvez l'intégralité du communiqué ici MOBILISATION DU RESEAU08/11/2021 FUTUR ETIQUETAGE ENVIRONNEMENTAL L'ITAB, Sayari et Very Good Future ont remis à l'Ademe et au Ministère de la Transition écologique leur proposition d'affichage environnemental des produits alimentaires le Planet-Score. Basée sur l'ACV, cette proposition intègre les avancées scientifiques récentes sur les impacts des pesticides sur la santé et l'environnement, les impacts des pratiques sur le climat et la biodiversité et synthétise cette évaluation multicritère dans un score composite, intuitif et visuel, en phase avec les attentes des consommateurs. En application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire, une expérimentation de 18 mois a été engagée par le Gouvernement pour définir, d'ici fin 2021, un affichage environnemental destiné aux produits alimentaires. Retrouvez le communiqué de presse ici. ENQUETE02/11/2021 Pratiques d'alimentation des jeunes caprins en phase lactée Questionnaire Dans le cadre de l'évolution réglementaire à venir, la FNAB souhaite faire un état des lieux des pratiques des éleveurs caprins bio concernant l'alimentation des jeunes en phase lactée. >>>> remplir le questionnaire en ligne en cliquant ici > Nous recherchons en particulier des exposants pour les produits suivants viande autre que porc, fromage autre que chèvre, champignons, escargots, chutney/bocaux, farines, huiles, œufs, jus de fruits, lentilles, épices. Le formulaire d'inscription en ligne est disponible à cette adresse Contact Pour plus d'information, vous pouvez contacter M. Kubiak à la Ville de Quetigny bkubiak ou Mme PRUDENT à BIO BOURGOGNE AIDES07/05/2021 L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE, GRANDE PERDANTE EN FRANCE DE LA FUTURE PAC ? Communiqué de presse Auxerre, le 4 mai 2021. Les premiers arbitrages viennent de tomber avec une baisse moyenne de 132 euros par hectare et par an à partir de 2023, l'agriculture biologique serait la grande perdante des débats sur la reconnaissance des services environnementaux dans la version française de la future PAC. Où est donc le virage écologique promis par le président français dans les médias ? Nous, paysans bio de Bourgogne Franche-Comté, ne pouvons accepter de voir les vertus de l'agriculture biologique oubliées et les ambitions de développement enterrées ! … Téléchargez ici le communiqué de presse dans son intégralité Et n'oubliez pas de signer la pétition OnVeutLaBioPourTous ! ANNONCES06/05/2021 CREATION D'UN MARCHE BIO ET LOCAL A APREMONT SUR ALLIER Un marché bio et local se monte à Apremont sur allier, classé un des plus beaux villages de France », le 2 mai et tous les dimanches. Pour les producteurs intéressés et à proximité n'hésitez pas à vous inscrire ! Il manque encore quelques produits tels que de la viande de veau, de boeuf, de porc, et d'agneau, des jus de fruits, pommes et poires, prunes et raisin en saison, certains vins, des plantes aromatiques, des semences et des plants de légumes Contact gabni COMME SI VOUS Y ETIEZ...04/05/2021 RETOUR SUR LA FORMATION STERILISATION A SAVIGNY POIL FOL 58 Lundi 3 mai dernier a eu lieu la formation "Identifier les bonnes pratiques de stérilisation adaptées à mon exploitation et connaître la réglementation" à Savigny Poil Fol, au potager du Séguret. La dizaine de participants s'est tout d'abord plongée dans la pratique en observant l'autoclave présent et a pu s'initier à l'utilisation du thermobouton, ce qui a suscité dès le départ de nombreuses questions, répondues au fil de la journée par l'intervenante Françoise Morizot du CERD. Les participants sont repartis avec un peu de travail et l'envie d'approfondir le sujet autour d'une formation "hygiène" ou "étiquettage" ! AIDES29/04/2021 CP FNAB - La future PAC enterre les promesses d'Emmanuel Macron sur les services environnementaux Paris, 28/04/2021. 200 millions d'euros par an dans la PAC pour les services environnementaux rendus par les agriculteurs et agricultrices. C'était la promesse de campagne du candidat Macron à la présidentielle de 2017 Quatre ans plus tard, alors que les négociations PAC battent leur plein et qu'une nouvelle manifestation de la FNSEA contre les éco-régimes est attendue vendredi 30/04 à Strasbourg, les premiers arbitrages sont tombés, l'agriculture biologique perdrait 132 euros par hectare et par an. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse AIDES27/04/2021 Développement de l'agriculture biologique plus de 300 élu-es français demandent à l'Etat de s'engager en faveur de la Bio Alors que les négociations autour de la prochaine PAC sont en cours, plusieurs médias de la presse quotidienne régionale Sud Ouest, médias du groupe Ebra ont publié une tribune signée de plus de 300 élues français pour demander à l'Etat de prendre sa part dans les efforts de transition alimentaire et agricole. "L'Etat doit nous aider à prendre soin de nos concitoyen-ne-s et de nos territoires. La politique agricole en cours de négociation dessinera l'agriculture et l'alimentation des 10 prochaines années, nous ne pouvons plus nous permettre de perdre encore 10 ans dans la transition écologique agricole." Retrouvez ici l'article paru dans Le Bien Public. A l'initiative de la FNAB, cette tribune a été signée par des élues de toutes les familles politiques pour demander un soutien fort en faveur du développement de l'agriculture biologique dans la prochaine PAC. Communiqué de presse de la FNAB téléchargeable dans son intégralité ici. ANNONCES21/04/2021 LE MARCHÉ ASSOCIATIF DE MARTIGNY-LE-COMTE CHERCHE DES PRODUCTEURS 71 La forge est un projet citoyen pour redynamiser l'activité économique, sociale et culturelle du bassin de vie un lieu/des liens ! Le projet de transformation de l'ancien atelier Fricaud en tiers lieux se poursuit avec l'association Les Amis de la Forge, où un marché couvert de producteurs a vu le jour depuis mars dernier et est au coeur du projet. Pour alimenter le marché associatif qui se tient tous les jeudis matins à Martigny-le-Comte, l'association est en recherche de producteurs de fruits et légumes si vous êtes intéressé n'hésitez pas à nous contacter ! Contact Laurine Jolis - chargée de mission Filières et Territoires 71 06 31 19 48 40 laurinepointjolisatbiobourgognepointorg ENQUETE16/04/2021 L'AVENIR DES FERMES BIO EN BOURGOGNE "La transmission d'une ferme c'est délicat et complexe. C'est pourquoi ça vaut le coup de la préparer plusieurs années à l'avance" Dans moins de 10 ans, la moitié des agriculteurs et agricultrices partent à la retraite afin de répondre à l'enjeu fort du renouvellement des générations agricoles, BIO BOURGOGNE souhaite accompagner au mieux la transmission des fermes en agriculture biologique . Pour cela, nous vous invitons à répondre à un court questionnaire 5 minutes, en cliquant ici sur ce lien pour que nous puissions connaître votre situation, identifier vos besoins et les potentielles fermes à transmettre dans les prochaines années pour en informer des porteurs de projet. Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à contacter Laurine Jolis, chargée de mission Futurs Bio à BIO BOURGOGNE Merci par avance de votre participation ! Contact laurine.jolisatbiobourgogne.org / 06 31 19 48 40 VIE DU RESEAU16/04/2021 Participez au Printemps Bio ! Le Printemps BIO, temps fort national de l'agriculture biologique, est un événement national coordonné par l'Agence Bio pour informer et sensibiliser le public à l'agriculture biologique. Dans toute la France, les acteurs du Bio se mobilisent pour informer et sensibiliser tous les publics à ce mode de production respectueux de l'environnement et du bien-être animal qu'est l'agriculture biologique. Pour sa 22ème édition, le Printemps BIO aura lieu du 13 mai au 13 juin 2021. BIO BOURGOGNE, qui coordonne la campagne en région en partenariat avec les GAB départementaux, vous propose de se faire le relai des manifestations organisées en Bourgogne. Ils seront visibles sur la page dédiée du site de l'Agence Bio ainsi que sur le site internet "Le Portail de la Bio en Bourgogne" et la page facebook "La Bio en Bourgogne". Si vous organisez un événement, merci de remplir le formulaire en ligne accessible ici, avant le 3 mai. Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre animatrice/teur de GAB GAB21 Séverine Prudent - 06 78 54 48 48 - gab21atbiobourgognepointorg GABNi Julianne Aubertot - 06 02 01 22 24 - gabniatbiobourgognepointorg GABSeL Aline Vue - 06 33 35 37 48 - gabselatbiobourgognepointorg GABY Florestan Bargain - 06 08 02 87 94 - gabyatbiobourgognepointorg ENQUETE16/04/2021 Synthèse sur les produits bio locaux dans la Nièvre En 2020, le Conseil Département de la Nièvre avait sollicité BIO BOURGOGNE pour réaliser une étude sur la production, distribution et consommation des produits bio locaux Nivernais, autour de trois principaux objectifs 1. Faciliter l'accès à une alimentation bio et locale aux nivernais 2. Développer les débouchés des fermes bio et en offrir aux nouveaux installés ou convertis en structurant un réseau et en développant des partenariats durables avec les distributeurs du territoire 3. Créer de l'activité économique sur le territoire ainsi que des emplois permettant l'insertion par l'activité économique Cela a permis de mettre en lumière différents enjeux et d'élaborer un plan d'action ambitieux sur le territoire afin d'augmenter l'offre, favoriser la distribution et améliorer l'accessibilité physique et socio-économique des produits bio locaux sur le territoire. -> Retrouvez les principaux résultats de l'étude ici. Place à la mise en oeuvre ! Pour plus d'information, contactez Julianne Aubertot au Contact COMME SI VOUS Y ETIEZ...14/04/2021 Journée d'échanges sur la réduction du travail du sol en maraîchage bio Lundi 12 avril, une quinzaine de maraîchers se sont retrouvés à Bussières 89 pour échanger sur leurs expériences visant à réduire le travail du sol en maraîchage bio. Pierre Cluzel, maraîcher installé depuis 2018, nous a accueilli sur son jardin et a présenté aux participants ses systèmes de cultures et ses outils auto-fabriqués notamment pour faciliter le semis et la plantation en non travail du sol. Chacun a pu partager avec les autres ses pratiques, ses astuces mais aussi s'exprimer sur les impasses et les limites qu'il rencontre pression des rongeurs, disponibilité de la matière organique, .... Un bilan positif pour cette première journée, qui engage à en prévoir de nouvelles ! Contact Hélène Cadiou, conseillère maraîchage, helene.cadiouatbiobourgogne.org, INFOS TECHNIQUES13/04/2021 Synthèse des essais Sarrasin 2020 Depuis 2016, BIO BOURGOGNE accompagne une filière Sarrasin dans le Nord Côte d'Or. Passant de quelques producteurs à l'époque à une trentaine en 2021, le travail de structuration de la filière a permis d'intégrer de nouveaux producteurs et de pérenniser les débouchés, dans une démarche collective intégrant les transformateurs. En 2020, l'engagement de nos partenaires institutionnels DRAAF et Agence de L'eau Seine Normandie a permis à BIO BOURGOGNE d'accompagner les producteurs de la filière dans leur structuration et de porter un programme technique dédié au sarrasin. Une synthèse technique sur cette première année est disponible en téléchargement sur notre site internet sur la page Grandes Cultures / Expérimentations Il n'y a pas qu'en Bretagne que le blé noir bio à de beaux jours devant lui ! Contact Coordination Filière Conseil technique Sarrasin COMME SI VOUS Y ETIEZ...09/04/2021 DES ÉLEVEURS ET ÉLEVEUSES QUI SE MOBILISENT POUR UN ABATTAGE DE PROXIMITÉ Ce mardi 6 avril a eu lieu au Domaine Saint Laurent, une rencontre organisée par l'APAP Association Pour un Abattage de Proximité et BIO BOURGOGNE à destination des éleveurs et éleveuses du Clunisois et des alentours. L'objectif? Présenter les réflexions et travaux menés jusqu'à présent par les éleveurs impliqués et mobiliser de nouvelles personnes pour concrétiser le projet d'abattage de proximité. Une vingtaine de personnes étaient présente et ont pu exprimer leurs besoins, pratiques, envies et interrogations autour de deux ateliers proposés sur le format et fonctionnement de l'outil et la structuration d'une filière territorialisée. La rencontre s'est terminée par un appel à mobilisation des nouveaux éleveurs au sein de l'APAP et pour la constitution d'un GIEE autour du projet d'abattage de proximité. Si plusieurs questions restent à trancher, tous et toutes ont manifesté leur grand intérêt pour cet outil territorial, pour accompagner leurs animaux jusqu'au bout et nourrir les habitants du territoire. Merci pour votre participation ! N'hésitez pas à rejoindre la dynamique ou à poser vos questions à petit-abattoir Contact Laurine Jolis - chargée de mission filières et territoire - laurine.jolisatbiobourgogne.org 06 31 19 48 40 FNAB08/04/2021 La PAC sera t-elle l'occasion ratée d'une vraie transition agricole et écologique ? Une soixantaine de parlementaires participaient le 7 avril - à l'invitation de leurs pairs - à un temps d'échange organisé avec la FNAB sur la place de la Bio dans la PAC. Alors que l'Allemagne va présenter au Bundestag son propre plan stratégique national sur l'agriculture, celui de la France ne sera pas débattu devant le Parlement avant sa transmission à la Commission européenne. Retrouvez ici le communiqué de presse ANNONCES02/04/2021 LES MARCHÉS BIO ET LOCAUX DE CLUNY REVIENNENT EN MAI ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...29/03/2021 Retour sur le journée technique au verger du Grillet 58 Le mercredi 24 mars, des agriculteurs et agricultrices sont venues des 4 coins de la Bourgogne pour visiter les 20 ha des vergers du Grillet menés en agriculture biologique depuis 5 ans. Augustin et Charles ont présenté leur outils de production aux visiteurs trieuse/calibreuse, pressoir à jus, broyeur… et bien sûr les vergers de pommes, poires et cerises. Nous avons profité de la période de taille pour observer et s'essayer à la façon de tailler des deux arboriculteurs. Les échanges nombreux se sont clôturés par une dégustation de jus de pomme et poire. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...22/03/2021 Formation compréhension des sols en culture de sapin de noël Les producteurs du groupe 30000 ABIES Agriculture Biologique En Sapin de Noël se sont retrouvés dernièrement pendant deux jours pour approfondir la compréhension des sols et leur fonctionnement. Deux jours d'échange intéressant avec l'intervention de Dominique Massenot. A la une20/03/2021 Ouverture du site internet Yonne Nature Environnement Yonne Nature Environnement a le plaisir de vous annoncer l'ouverture de son site internet dans lequel vous trouverez toutes les actus de l'association, ainsi que les événements organisés manifestations pour le climat, semaine pour les alternatives aux pesticides... Et n'oubliez pas la Semaine pour les alternatives aux pesticides commence ce samedi 20 mars ! Profitez-en pour visionner les vidéos réalisées par l'ADENY et YNE pour illustrer un projet de cantine bio et le travail de différentes fermes bio et de la région LA BIO POUR TOUS DANS L'YONNE Viticulture15/03/2021 Bio-Rencontres en Caves - Edition 2021 Bio-Rencontres en caves » du 15 au 19 mars 2021 - sur rdv Le lundi 15 mars Vignobles de l'Yonne Le mardi 16 mars Vignobles de la Côte de Nuits et le Jura en Côte de Nuits Le mercredi 17 mars Vignobles du Mâconnais Le jeudi 18 mars Vignobles de la Côte Chalonnaise Le vendredi 19 mars Vignobles de la Côte de Beaune et le Jura en Côte de Beaune. Retrouvez le carnet de dégustation en cliquant ici Retrouvez le programme de la semaine en cliquant ici Contacts Agnès Boisson - agnes.boissonatbiobourgogne.org et Elise Rivière - elise.rivièreatbiobourgogne.org ANNONCES15/03/2021 La ville de Coulanges-lès-Nevers recherche un producteur maraîcher bio La commune de Coulanges-lès-Nevers propose un terrain d'environ 1,6 ha pour l'installation d'une nouvelle ferme. Elle cherche donc un candidat souhaitant produire des légumes et/ou des fruits en agriculture biologique sur ce terrain. Pour consulter l'appel à candidature complet, veuillez cliquer ici. Contact Hélène Cadiou, conseillère maraîchage à BIO BOURGOGNE, helene.cadiouatbiobourgogne.org 11/03/2021 Pour une alimentation de qualité et bio dans les cantines ! Cantines l'élevage intensif s'invite en catimini au menu ! La FNAB s'est mobilisée aux cotés d'organisation environnementales, de protection animale et des représentant-es d'éleveur-ses pour dénoncer l'introduction de la volaille issue d'élevage intensif dans les cantines scolaires ! En effet, un arrêté vient d'autoriser la volaille standard française à obtenir une certification environnementale de niveau 2, permettant ainsi à ces productions d'entrer dans les 50% d'alimentation durable pour la restauration collective de la loi Egalim. Ainsi, tous les élevages intensifs de poulets peuvent désormais bénéficier d'un accès protégé au marché de la restauration collective “de qualité” en se targuant d'être “durable" ! Une aberration ! Communiqué de presse téléchargeable ici VIE DU RESEAU11/03/2021 RENCONTRE POUR UN ABATTOIR DE PROXIMITÉ DANS LE CLUNISOIS Depuis 2018, un collectif d'éleveur et éleveuses s'est réuni autour du projet de création d'un abattoir et a réalisé une étude d'opportunité qui met en évidence le besoin et la réalité d'un tel outil, pour le territoire du Clunisois et ses alentours. Aujourd'hui le projet se retrouve à la croisée de plusieurs chemins et nous avons besoin de vous pour choisir les bonnes directions. Car ce projet sera votre outil de demain, afin de répondre aux demandes fortes de consommation locale, de limiter les déplacements et le stress des animaux, de favoriser la bien-traitance animale et le bien-être humain et de structurer une filière, par et pour les éleveureuses. C'est pourquoi nous vous invitons à nous rejoindre le mardi 6 avril à 14h à la Ferme Saint Laurent, à Château 71. En raison des conditions sanitaires, nous vous demandons de vous inscrire à l'avance en cliquant sur ce lien Contact petit-abattoir / 06 51 03 68 32 / 07 89 57 65 50 / 06 31 19 48 40 COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/03/2021 Retour sur la démonstration de plantation de haie 89 Un céréalier bio de Pasilly, a ouvert à la démonstration la plantation de plus de 2km de haie et d'un bosquet sur ses parcelles jeudi 18 février. Cette démonstration a suscité l'intérêt d'une dizaine d'agriculteurs du département de l'Yonne. Elle s'est déroulée en présence de Romuald Bardot de la SRPM qui a délivré les différents conseils pour une plantation réussie ainsi que de l'entreprise Naudet prestataire pour la plantation. Le projet de haie haut brise vent de l'agriculteur a été accompagné par Bio Bourgogne pour le choix des essences et de l'emplacement des arbres ainsi que pour le montage du dossier d'aide régionale à la plantation de haie Bocage et Paysage Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/03/2021 Formation Intégrer des plantations de haies et agroforesteries dans son système bio Le 16 et 17 février, une vingtaine d'agriculteurs de tout type de production ont suivi une formation pour définir le lieu d'implantation des haies et/ou agroforesteries ainsi que les essences d'arbres qu'ils et elles souhaitent planter à l'automne-hiver prochain. Sylvie Monier de Mission haie Auvergne et Romuald Bardot de la SRPM ont accompagné les agriculteurrices dans leur projet. Prochaine étape commande groupée de plants et plantation à l'automne-hiver 2021 Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/03/2021 Formation pilotage de l'irrigation en maraîchage bio Le 8 et 9 février, une dizaine de maraîchers et maraîchères sont venues se former au pilotage de l'irrigation sur leur ferme avec l'intervention de Simon Cordier conseiller en irrigation au CRIIAM Sud ancien ARDEPI. Après des rappels de notions d'hydraulique débit et pression, les éléments indispensables au dimensionnement du système d'irrigation ont été présentés besoins en eau des plantes, surface à irriguer et temps d'irrigation maximum. Les participants ont pu discuter des avantages et inconvénients des différents matériels d'irrigation goutte-à-goutte, asperseurs, micro-asperseurs... etc La deuxième journée de formation s'est clôturée avec la visite d'un système d'irrigation existant et des moyens de contrôler le bon fonctionnement du réseau. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg ANNONCES10/03/2021 UNE FERME À TRANSMETTRE EN COLLECTIF François Belmont, du GAEC Belmont situé à Marandeuil 21 souhaite transmettre d'une façon collective, sa ferme. Le GAEC travaille aujourd'hui dans les grandes cultures et la production maraîchère, certifiées agriculture biologique depuis 2018. François Belmont a à cœur de favoriser une installation collective sur ses terres. Son objectif serait d'installer plusieurs projets différents, solidaires entre eux pour sécuriser les installations et créer une dynamique sur le territoire. Il aimerait voir se créer un projet de paysannerie-boulangère un bâtiment pourrait être aménagé en meulerie mais des projets d'élevage volailles, petits ruminants, etc semblent aussi possibles avec le réaménagement des bâtiments, ainsi que la création d'un verger noyers, pommiers, pruniers, etc. En bref de nombreux projets sont envisageables pour de la distribution de proximité et des activités viables. Un système de parrainage peut être envisagé si les porteurs ou porteuses de projet sont intéressés. Contact Laurine Jolis - Chargée de mission Futurs Bio laurinepointjolisatbiobourgognepointorg 06 31 19 48 40 09/03/2021 Toujours à la recherche de producteurs bio pour approvisionner le collège de Couches 71 Depuis 2020, le collège de Couches en Saône-et-Loire mène une démarche d'approvisionnement en produits bio et locaux, que BIO BOURGOGNE et le Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire GABSeL accompagnent. Le collège est en particulier à la recherche de fruits, légumes, viande, produits laitiers ainsi que de légumineuses et céréales. Contact Aline Vue, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org supprimez les parenthèses et remplacez "at" par "" ou 06 33 35 37 48 ENQUETE08/03/2021 UNE ÉTUDE SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE BOEUF BIO Afin de travailler sur le développement de la filière boeuf en agriculture biologique en Bourgogne, Coralie Barbery, étudiante en BTS Production Animale, a mis en place cette enquête sur les caractéristiques de la production et les enjeux de la filière. Vous élevez des boeufs en bio ? Prenez quelques minutes pour répondre à cette étude pour décrire vos pratiques et faire connaître votre avis sur la filière. L'objectif est que cette étude puisse permettre à BIO BOURGOGNE d'utiliser ces résultats pour mieux accompagner cette filière. Pour répondre à l'enquête, cliquez ci-dessous Si vous avez la moindre question, n'hésitez pas à contacter Coralie Barbery. Merci par avance de votre participation ! Contact Coralie Barbery - coralie_barbery10atorangepointfr - 06 70 49 37 85 VIE DU RESEAU08/03/2021 Tenue de l'assemblée générale statutaire du GABSeL Le GABSeL, Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire, a organisé son assemblée générale le 25 février 2021 au matin en distanciel. A l'ordre du jour la présentation du rapport d'activités et du rapport financier pour l'année écoulée, des perspectives et nouveautés 2021, ou encore le renouvellement des membres du conseil d'administration, des délégués à BIO BOURGOGNE et des commissions spécialisées. Au-delà de la stricte partie statutaire, les adhérents présents ont souhaité échanger sur leurs préoccupations agricoles ainsi que sur le nouveau label mis en place par la FNAB pour différencier une agriculture biologique plus exigeante que le label européen et permettant de labelliser des filières entièrement françaises. Contact Aline VUE, animatrice du GABSeL - gabselatbiobourgognepointorg - 06 33 35 37 48 VIE DU RESEAU04/03/2021 LE GABNi A TENU SON ASSEMBLÉE GENERALE A DORNES L'Assemblée Générale du GABNi a eu lieu mardi 02 mars 2021 à la ferme des Desrues à Dornes ! La matinée de cette AG a permis de présenter aux adhérents l'ensemble des actions menées par le GABNi et BIO BOURGOGNE sur le département pour œuvrer au développement de la bio, accompagner les producteurs qui s'engagent dans ce mode de production, défendre et soutenir l'ensemble des agriculteurs bio face aux dégâts de sangliers, aux retards de paiement des aides bio, et autre. Les échanges ont été nombreux et riches, merci à ceux qui étaient présents ! Après un repas tiré du sac et partagé en extérieur, nous avons continué les échanges l'après midi, rejoints par de nouveaux adhérents, le président de BIO BOURGOGNE Philippe Camburet et son directeur Laurent Barle, pour échanger sur les évolutions et le besoin de différenciation au sein de l'agriculture biologique en lien avec le lancement du label " = par la FNAB. Tout cela laisse espérer une belle année 2021 pour le développement de la bio dans la Nièvre ! Contact gabni MOBILISATION DU RESEAU04/03/2021 L'ITAB ALERTE SUR DES ETUDES NON ABOUTIES POUVANT MENER A DES CONCLUSIONS DANGEREUSES L'ITAB a récemment publié deux notes de synthèse, suite au projet d'ouverture au retour anticipé du maïs dans les rotations après une culture de betteraves enrobées aux néonicotinoïdes et d'affichage environnemental sur les produits alimentaires, qui défavorisent les modes de production "bio" et "extensifs". Densités des abeilles en cultures de maïs Note d'analyse février 2021 rédigée pour éclairer les membres du Conseil de Surveillance suite à la séance du 22 janvier 2021. L'ITAB relève un écueil d'interprétation dans un article invoqué en séance le 22 janvier 2021 consacré à la présence des abeilles domestiques dans les cultures de maïs, et alerte sur les conclusions erronées qui peuvent en découler en matière de protection des abeilles et d'anticipation du retour du maïs dans la rotation après une culture traitée aux néonicotinoïdes. AGRIBALYSE - Affichage environnemental Suite à la publication de la base de données AGRIBALYSE le 30 septembre 2020 par l'ADEME, l'ITAB alerte sur les conclusions erronées qui peuvent découler de son utilisation pour l'évaluation environnementale des produits agricoles et l'affichage environnemental des produits alimentaires. Le lien vers les publications VIE DU RESEAU25/02/2021 LE SALON À LA FERME L'édition 2021 du Salon international de l'Agriculture ayant été annulée, la Confédération paysanne a décidé de faire salon partout en France. Du 27 février au 7 mars, les fermes du réseau sont ouvertes pour faire découvrir, au plus près du terrain, l'agriculture paysanne. Ces moments de rencontre, 100% paysans, seront l'occasion d'engager le débat avec les responsables politiques et les citoyennes, qui chaque année sont de plus en plus nombreux à se rendre au SIA. Quelle meilleure vitrine que le terrain et quel meilleur discours que nos pratiques ?! Pour voir la carte des 200 fermes ouvertes en France, cliquez sur la carte VIE DU RESEAU10/02/2021 Démarche RARES le premier comité stratégique s'est déroulé à Dijon le 28 janvier 2021 Le premier comité stratégique de la Démarche RARES s'est tenu jeudi 28 janvier après-midi à Dijon. Ce projet, soutenu par la région Bourgogne Franche-Comté et l'Europe rassemble des accompagnateurs des créateurs d'activités agri-rurales les chambres d'agricultures, BIO BOURGOGNE, Semeurs du possible, Accueil Paysan Bourgogne, CIVAM Le Serpolet, CERD, FDFR89, PES21, ACTIVE 71, AgroSupDijon, Terre de Lien BFC et des porteurs de projets. L'objectif est de mettre en place une culture commune et une plus grande coopération entre les acteurs de l'accompagnement afin de placer au coeur de leur démarche les besoins de porteurs de projet multiactivités productions agricoles, transformation, tourisme, artisanat, commercialisation en circuit court, etc. pouvant rencontrer aujourd'hui des difficultés d'installation techniques, juridiques, accès à l'information.... Ce comité stratégique a été l'occasion de présenter à une assemblée d'acteurs diversifiés les enjeux de la Démarche et ses différentes actions sur 2021. Les discussions ont été riches sur les stratégies a adopter pour la suite. Vous pouvez suivre les différents évènements de la Démarche sur la page facebook. Contact Alix Bell chargée de mission installation-transmission 06 33 65 08 14 VIE DU RESEAU10/02/2021 un nouvel entrepreneur en test en maraichage bio, à magny-cours 58 James développe une activité de maraîchage et production de petits fruits en agriculture biologique en s'inspirant de la permaculture et de l'agroécologie, sur le site de la Ferme du Marault, mis à disposition par l'association Agropôle du Marault. James est entré en espace test en janvier 2021 avec pour objectifs de se tester sur ses techniques de production, de développer un modèle économique basé sur de la vente en circuit court ainsi que de participer au développement d'un circuit pédagogique biodiversité, alimentation, innovation agricole, etc.. La création et le suivi de cet espace test agricole est soutenu par le Conseil départemental de la Nièvre, l'agglomération de Nevers, BIO BOURGOGNE, la Chambre d'agriculture de la Nièvre, l'Agropôle du Marault et Semeurs du possible. Pour en apprendre plus sur les espaces tests agricoles, venez visiter le site de Semeurs du possible Contact Alix Bell chargée de mission installation transmission 06 33 65 08 14 ANNONCES09/02/2021 LE PAT DU CLUNISOIS RECRUTE UN ANIMATEUR H/F La Communauté de Communes du Clunisois CCC souhaite réaliser un PAT qui lui permettra de réaliser un diagnostic des actions déjà mises en œuvre en termes d'autonomie alimentaire, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de développement d'une alimentation durable et locale, encourageant la production biologique et l'économie circulaire. La CCC souhaite porter ce projet de façon concertée et collective, et a donc sollicité une large palette de partenaires et collaborateurs afin de composer un Comité de pilotage touchant à tous les maillons de la fourche à la fourchette, ainsi que les collaborateurs territoriaux visant à faire de ce projet un modèle de coopération inter-territoriale, dont BIO BOURGOGNE fait partie. C'est pourquoi la CCC recrute un animateur ou animatrice pour réaliser le diagnostic territorial et animer les différentes instances et groupes de travail du PAT pour la mise en place d'actions prochaines. Retrouvez l'offre détaillée ici ! Contact Laurine JOLIS laurinepointjolisatbiobourgognepointorg FNAB08/02/2021 Les agriculteurs et agricultrices bio en appellent au soutien citoyen. Paris, 05/02/2021. Alors que commencent les tractations pour la prochaine politique agricole commune, qui dureront six mois, nous sommes bien loin des objectifs fixés lors des Etats Généraux de l'alimentation par le chef de l'Etat de 9% de surfaces agricoles biologiques au lieu des 15% annoncés pour 2022 et de 4,5% de produits biologiques en restauration collective au lieu des 20% promis. Lire le communiqué de presse ici La FNAB lance la pétition OnVeutLaBioPourTous, n'hésitez pas à la signer et à la relayer ! VIE DU RESEAU05/02/2021 NOUVELLE CHARGÉE DE MISSION FILIÈRES ET TERRITOIRES ET FUTURS BIO EN SAÔNE-ET-LOIRE Bonjour à toutes et tous ! Je suis Laurine JOLIS, la nouvelle recrue à BIO BOURGOGNE, en tant que chargée de mission Filières et territoires en Saône-et-Loire et Futurs Bio, basée à Cluny. Je travaille aux côtés d'Aline VUE sur les projets de filières et territoires en Saône-et-Loire. Et ce n'est pas tout, puisque je suis également chargée de mission Futurs Bio, pour travailler sur la transmission des fermes en agriculture biologique en Bourgogne. Je suis fraîchement diplômée d'une école d'ingénieur agronome avec une spécialisation sur l'animation des projets de territoire en agriculture et alimentation, et je suis très enthousiaste à l'idée de participer au développement de l'agriculture biologique en Bourgogne. Après ces premières semaines de démarrage, je suis disponible pour répondre à vos questions et curieuse de vous rencontrer. Alors, n'hésitez pas à me contacter ! Vous pouvez me joindre par mail laurinepointjolisat et par téléphone 06 31 19 48 40. Au plaisir d'échanger avec vous très prochainement, Laurine JOLIS COMME SI VOUS Y ETIEZ...03/02/2021 Reprise du groupe 30000 ABIES Agriculture Biologique En Sapin de noël Le groupe de travail ABIES Agriculture Biologique En Sapin de noël s'est retrouvé pour débuter cette nouvelle année. Au programme de cette journée bilan des pratiques agronomiques et travail sur les coûts de production lors d'un passage à l'agriculture biologique. Une belle dynamique de travail avec des producteurs motivés. Prochain rendez-vous en Mars pour une formation sur la compréhension des sols en culture de sapin de noël. Contact Elise RIVIERE - elise.riviereatbiobourgogne.org Grandes cultures03/02/2021 Enquête INRAE sur la perception des adventices Stéphane Cordeau est chercheur à l'INRAE de Dijon et animateur de la plateforme CA-SYS sans pesticides. Dans le cadre de ses recherches, il souhaite mettre en avant l'expertise des agriculteurs, et valoriser leur savoir sur les adventices. Pour cela, il a réalisé une enquête sur la perception des adventices aspects positifs et négatifs des mauvaises herbes et vous propose d'y répondre. A ce jour cette enquête nationale par les acteurs de terrain a recueilli 1300 réponses. Si vous souhaitez l'aider dans ses recherches, prenez le temps de répondre au questionnaire en cliquant ici, cela prendra 10 min à remplir et c'est anonyme COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/01/2021 Commission arboricutlure biologique La commission arboriculture biologique de BIO BOURGOGNE qui a eu lieu le 14 janvier dernier a permis de recenser les attentes et actions des arboriculteurs du réseau bio en Bourgogne. Cette journée d'échanges entre arboriculteurs et arboricultrices étaient aussi l'occasion de visiter le verger de l'une d'entre eux Le verger de l'abeille à Avosnes 21. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/01/2021 Formation Des haies et des arbres en agriculture bio quels intérêts dans mon système ? Les formations d'initiation à l'agroforesterie au sens large du terme haies, arbres, alignement intra-parcellaire... ont suscité beaucoup d'intérêt avec la présence d'une trentaine d'agriculteurs et agricultrices le 19 et le 20 janvier dernier. La matinée Sylvie Monier de mission haie Auvergne et Romuald Bardot de la ont présenté les intérêts des arbres au niveau de l'effet brise-vent, de la lutte contre l'érosion, de la capacité épuratrice des ripisylves, de l'importance de la lutte auxiliaire, du cadre de vie et surtout de sa productivité bois énergie, copeaux, litière.... L'après-midi était consacrée aux moyens de planter des arbres de façon durable au champ. La journée s'est clôturée par la visite d'une future parcelle plantée dans l'Yonne et par la visite d'une ferme ayant déjà plantée des haies il y a 2 ans en Côte d'or. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg INFOS TECHNIQUES25/01/2021 Risque de contamination sur vos parcelles en agriculture biologique que faire ? Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. AIDES21/01/2021 Réforme de la PAC arrêtons de parler de la transition, faisons-la ! Paris, 15/01/2021. Ce matin, le ministre de l'agriculture et le président de Régions de France ouvraient officiellement les discussions sur le futur Plan stratégique national lors d'un Conseil Supérieur d'Orientation et de coordination de l'économie agricole CSO dédié. Ce CSO marque le début de 6 mois de négociations sur la déclinaison française de la prochaine PAC. En jeu notamment les conditions d'attribution du budget dédié au schéma environnemental Ecoscheme. Alors que la Commission européenne affiche dans son Green Deal 2020 un objectif de 25% en 2030 de surfaces agricoles en bio, la France, elle, n'atteindra pas l'objectif fixé par Emmanuel Macron de 15% de surfaces Bio en 2022. Retrouvez ici le communiqué dans son intégralité VIE DU RESEAU14/01/2021 Meilleurs voeux ! Le réseau bio de Bourgogne, BIO BOURGOGNE et les GAB départementaux, les présidents, les élus et les salariés vous présentent leurs meilleurs voeux. AIDES14/01/2021 Lancement d'une nouvelle aide en faveur du développement d'outils de distribution en circuits courts des produits agricoles régionaux Dans le cadre du plan de relance, la région Bourgogne Franche-Comté lance une nouvelle aide en faveur du développement d'outils de distribution en circuits courts des produits agricoles régionaux. Le dépôt des dossiers de candidatures est possible à compter du 4 janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021. Dans le contexte de pandémie COVID-19, la Région se mobilise pour accompagner durablement la dynamique de l'alimentation de proximité en permettant aux agriculteurs et autres acteurs du territoire de développer des outils de commercialisation en vente directe. Les investissements immobiliers et mobiliers sont éligibles pour le développement ou l'acquisition d'équipements nécessaires à la structuration des réseaux de commercialisation des produits agricoles régionaux en vente directe plateformes logistiques, drives fermiers, distributeurs, magasins de producteurs, sites de vente en ligne.... Cette aide s'adresse aux exploitants agricoles individuels et collectifs ainsi qu'aux PME, associations ou collectivités territoriales en lien direct avec des exploitations agricoles régionales. L'instruction sera menée en concertation avec les services de l'Etat, dans le cadre de l'accord de relance trouvé en Bourgogne-Franche-Comté. Contact Cyprina JORDAN-MAZZOLENI Chargée de mission alimentation de proximité Direction de l'agriculture et de la forêt 03 81 61 62 19 AIDES12/01/2021 Investissements en cultures maraîchères et de petits fruits et de plantes à parfum aromatiques et médicinales La Région Bourgogne Franche-Comté reconduit, en 2021, le dispositif "Investissements en cultures maraîchères, de petits fruits et de plantes à parfum aromatiques et médicinales". Pour en savoir plus sur le dispositif, rendez-vous à la page dédiée sur le site de la Région. Pour déposer un dossier de demande de financements, rendez-vous sur la plateforme OLGA. AIDES24/12/2020 Plantation de haies subventionnées à 100 % dans l'Yonne Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. Contact Camille GIRAUDET • 06 49 58 62 40 • camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg ENQUETE24/12/2020 Enquête usage du spinosad et de l'azadirachtine en maraîchage et arboriculture biologique La FNAB lance une enquête pour mieux connaître les usages du spinosad et de l'azadirachtine en maraîchage et arboriculture bio. Cette enquête vise à mieux cerner les usages qui sont faits de ces substances actives sur le terrain, et notamment à évaluer le degré d'impasse technique de ces usages. Elle vise également à identifier les différentes alternatives déjà mises en place dans les fermes. Les questionnaires sont disponibles aux liens suivants Questionnaire pour l'arboriculture Questionnaire pour le maraîchage Contact Camille GIRAUDET • 06 49 58 62 40 • camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg VIE DU RESEAU22/12/2020 Témoignages d'agriculteurs bio, la suite ! L'ADENY et YNE Yonne Nature Environnement ont réalisé de courtes vidéos pour illustrer un projet de cantine bio et le travail de différentes fermes bio et de la région. 4 nouvelles vidéos sont disponibles sur leur chaîne Youtube. COMME SI VOUS Y ETIEZ...22/12/2020 Retour sur la journée formation plantation de haie dans le 58 Lundi 21 novembre après-midi, des éleveurs de la Nièvre ont participé à une démonstration de plantation de haie avec l'intervention de Romuald Bardot, technicien du bocage de la La plantation s'est déroulée dans le cadre de la formation "Intégrer des plantations de haies et agroforesteries" qui a démarré en février 2020. Si vous êtes intéressés pour planter des haies ou agroforesteries, nous renouvelons la formation pour l'année 2021. Veuillez consulter notre agenda pour en connaître les dates et lieux agenda de Bio Bourgogne Contact Camille GIRAUDET • 06 49 58 62 40 • camillepointgiraudetatbiobourgognepointorg VIE DU RESEAU21/12/2020 La matinale BIO, la nouvelle émission live de l'Agence Bio ANNONCES21/12/2020 RECHERCHE DE PRODUCTEURS/TRICES BIO POUR APPROVISIONNER UN COLLÈGE DE CHALON-SUR-SAÔNE 71 Un collège de Chalon-sur-Saône en Saône-et-Loire est accompagné par BIO BOURGOGNE et le Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire GABSeL pour développer son approvisionnement en produits bio et locaux ! Le collège est en particulier à la recherche de légumes, fruits, viande, produits laitiers ainsi que de légumineuses et céréales. Contact Aline Vue, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire alinepointvueat supprimez les parenthèses, remplacez "point" par "." "at" par "" ou 06 33 35 37 48 21/12/2020 Animation autour de l'AB dans des collèges début février 2021 Entre le lundi 1er et le vendredi 5 février 2021, 7 collèges de Saône-et-Loire, à Buxy, Charolles, Chauffailles, Marcigny, Montceau, Paray-le-Monial et Sanvignes, participent à l'événement national "Au pré de la ferme" de l'association Agrilocal, plateforme de mise en relation entre producteurs et acheteurs de la restauration collective. Vous livrez déjà l'un de ces établissements, alors proposez-leur vos produits pour cet événement ! Vous ne livrez pas encore l'un de ces collèges mais souhaiteriez le faire ? C'est le moment de vous inscrire sur Agrilocal 71 et d'envoyer un message dédié aux acheteurs Dans le cadre de l'opération "Au pré de la ferme" à laquelle vous êtes inscrit du 1er au 5 février, ….», pour savoir comment faire, consultez le guide fournisseur, ! Contactez-nous pour vous faire part de votre intérêt d'intervenir dans un collège la 1è semaine de février durant 1 à 2 heures, pour sensibiliser les enfants aux produits bio et locaux que vous pouvez proposer. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org ou 06 33 35 37 48 COMME SI VOUS Y ETIEZ...18/12/2020 Bilans de campagne Viticulture 2020 Les bilans de campagne 2020 du service Viticulture ont eu lieu dans l'Yonne et en Côte d'Or mercredi et jeudi derniers. Ces moments d'échange étaient l'occasion de faire un bilan sur les pratiques effectuées lors de ce millésime 2020, d'exposer la dynamique de conversion à partir des chiffres de l'ORAB disponible sur notre site ou bien encore d'exposer les différents résultats d'expérimentations de BIO BOURGOGNE macération huileuse d'ail, diminution des doses de soufre et de cuivre,.... Un bilan aura lieu en Saône et Loire en Janvier. L'Echos des vignes bilan a été envoyé aux adhérents en début de semaine et clôture ainsi la saison de viticulture de 2020. Nous vous retrouvons dès Janvier avec un nouveau numéro de l'Echos des Vins bio. Si vous avez des questions ou besoin d'informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter vos conseillers. Contacts Agnès Boisson 21 - agnespointboissonat - Diane Guilhem 71 - dianepointguilhemat ; Elise Rivière 89, 58- elisepointriviereat COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/12/2020 Bilan de campagne maraîchage bio 2020 Mi-décembre, les maraîcherères bio des 4 coins de la Bourgogne, se sont retrouvées dans chaque département Côte d'or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne pour faire le bilan de la campagne 2020. Une dizaine de fermes dans chaque département ont pu échanger sur les évolutions de la production bio française et bourguignonne, les adaptations au climat toujours plus sec en été et les solutions mises en place pour lutter contre les maladies et ravageurs des cultures altise, doryphores, pucerons, mildiou.... Contact Emilie Janoyer - emiliepointjanoyeratbiobourgogne.org / Hélène Cadiou - helenepointcadiouatbiobourgogne.org / Camille Giraudet - camillepointgiraudetatbiobourgogne.org INFOS TECHNIQUES17/12/2020 GUIDE Produire des légumes biologiques TOME 3 Composer avec les adventices Un guide complet pour gérer les adventices en culture biologique de légumes, tant en maraichage diversifié qu'en production légumière spécialisée. Ce troisième tome vient compléter les deux premiers tomes du guide Produire des légumes biologiques. Il s'adresse Aux producteurs de légumes déjà en bio ou en projet de conversion, Aux candidats à l'installation. Aux conseillers agricoles, techniciens, enseignants et étudiants. ANNONCES14/12/2020 Les Trophées de l'Excellence Bio Candidatez jusqu'au 28 janvier 2021 Organisé par l'Agence Bio et le Crédit Agricole, ce concours a pour objectif de faire émerger et soutenir des initiatives exemplaires, innovantes et reproductibles de tous les acteurs de l'agriculture biologique. Ouvert à tous les acteurs professionnels et à toutes les entreprises des filières biologiques, qu'ils soient producteurs, transformateurs, distributeurs ou associations, les candidats ont jusqu'au 28 janvier 2021 pour adresser leur dossier. Récompenses Un lauréat sera désigné dans chacune des 2 catégories Producteurs et Entreprises/Associations. Ils recevront chacun la somme de 6000 €. 2 “coups de coeur” du jury seront désignés et recevront la somme de 1500 € chacun. Télécharger le Règlement du Concours Dossier de Candidature Trophées de l'Excellence BIO Informations complémentaires concours Anne Basset COMME SI VOUS Y ETIEZ...11/12/2020 Retour sur les visites techniques "Couverts végétaux" Pour faire suite au webinaire "Intérêts et limites des couverts végétaux" organisé par le BIVB dans le cadre du projet DECOUVEG, des visites techniques ont été organisées dans chaque département. L'occasion d'échanger collectivement sur les essais mis en place par chaque organisme partenaire du projet. Les sessions de la Côte d'Or et de l'Yonne ont eu lieu les 3 et 4 décembre derniers. La visite en Saône et Loire a lieu vendredi 11 décembre prochain. Pour visionner le webinaire avec la participation de BIO BOURGOGNE cliquez-ici INFOS TECHNIQUES11/12/2020 Les Echos des Prairies Bio sont sortis ! Le deuxième bulletin technique élevage de 2020 est sorti, et sera envoyé aux adhérents du réseau bio qui y ont souscrit. Au sommaire Évolution de la réglementation en élevage biologique La filière porcine biologique en Bourgogne-Franche-Comté Engraissement des vaches et génisses en bio, suivi d'une fermoscopie. La qualité des viandes à l'herbe Mercuriale sur les prix des fourrages et de la paille bio Les brèves du réseau bio Contactez votre animateur/trice de GAB pour en bénéficier ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/12/2020 Retour formation Taille respectueuse des flux de sève La première session de formation sur la taille respectueuse des flux de sève a eu lieu à Chablis avec un groupe dynamique et motivé. Une matinée théorique suivie d'une application sur le terrain sur jeunes et vieilles vignes à permis de répondre au mieux aux attentes de chacun. Deux autres sessions auront lieu les 16 et 17 décembre respectivement en Saône et Loire et Côte d'Or. ANNONCES04/12/2020 Appel à participation à la démarche RARES des porteurs de projets agri-ruraux pour favoriser la création et le maintien d'activités agri-rurales en Bourgogne-Franche-Comté Vous êtes porteur de projet agri-rural installé ou en parcours d'installation ? Vous n'êtes pas nécessairement issu du milieu agricole ou votre projet se fait hors cadre familial ? Votre projet repose peut-être sur plusieurs activités pas exclusivement agricoles productions agricoles, accueil à la ferme, transformation, autre... et/ou des valeurs particulières familiale, économie sociale, coopératives, etc. ? Si vous répondez oui à une ou plusieurs de ces questions, votre expérience pourrait contribuer au travail du collectif de la Démarche RARES, dont fait partie BIO BOURGOGNE. Ce collectif compte des structures d'accompagnement, des chercheurs et des porteurs de projets agri-ruraux dont l'objectif est de favoriser la création et le maintien d'activités agri-rurales innovantes en Bourgogne Franche-Comté. Contact Alix BELL, Chargée de mission Installation-Transmission, 06 33 65 08 14, alix.bellatbiobourgogne.org ANNONCES03/12/2020 Recherche de producteurs/trices bio pour la Biocoop de Mâcon 71 Une Biocoop va ouvrir ses portes à Mâcon 71 000 le 21 janvier 2021 à 9h. Elle se situera 73 route de Lyon. Quelques producteurs locaux fourniront des légumes, du fromage de chèvre et de la bière. Pour approvisionner le magasin recherche de produis bio ou en conversion de la région mâconnaise max 150 km, tous rayons alimentaires et non alimentaires. En particulier, recherche de fromage de vache et de fruits ! Avis aux producteurs/trices ! Contact ou magasinatbiocoop-macon.fr ANNONCES03/12/2020 Proposez vos produits bio à la restauration collective via Agrilocal 71 Vous êtes sur Agrilocal 71 ? Proposez maintenant vos produits disponibles pour l'événement "Au pré de la ferme" la 1è semaine de février 2021 en envoyant dès à présent un message à tous les acheteurs inscrits sur la plateforme Agrilocal 71 pour savoir comment faire, consultez le guide fournisseur, ! Vous êtes pour vendre à la restauration collective, en particulier scolaire, et n'êtes pas encore sur Agrilocal 71 ? Inscrivez-vous sur le site dédié en complétant toutes vos informations pour pouvoir ensuite recevoir les demandes et proposer vos produits. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org ou 06 33 35 37 48 VIE DU RESEAU03/12/2020 Projet politique de la FNAB Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. AIDES03/12/2020 Fin des aides au maintien en bio le GABNi s'exprime Le Journal du Centre a consacré un article sur la fin des aides au maintien en bio dans la Région Bourgogne Franche-Comté. A travers cet article, les administrateurs du GABNi font part de leurs inquiétudes et leurs déceptions. INFOS TECHNIQUES03/12/2020 Parution de l'Observatoire Régional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne-Franche-Comté Réalisé en collaboration avec Interbio Franche-Comté, cet observatoire vous permettra d'apprécier l'évolution de l'agriculture biologique dans notre région. Vous y retrouverez une analyse détaillée à l'échelle régionale et par secteur de production, qui illustre une dynamique de conversion qui est encore très encourageante cette année. Retrouvez l'intégralité de la brochure sur la page dédiée aux chiffres de la bio. Communiqué de presse téléchargeable ici. REGLEMENTATION02/12/2020 Grippe aviaire Publication de l'instruction technique et mise à jour des documents dérogatoires Grippe aviaire l'instruction technique encadrant les dérogations à l'obligation à la claustration ou la mise sous filets a été publiée le 24 nov 2020. Les conditions de délivrance des dérogations à l'obligation de claustration ont été actualisées. De nouveaux documents doivent être utilisés pour présenter cette demande si celle-ci n'a pas déjà été faite. Pour plus d'information, contacter votre GAB. REGLEMENTATION01/12/2020 Publication du dernier guide de lecture quels changements pour l'élevage ? Le guide de lecture est la déclinaison française du règlement bio européen. Mis à jour régulièrement, il sert de support de contrôle pour les organismes certificateurs. Cette version de novembre 2020 n'intègre pas le nouveau règlement bio qui sera appliqué au 1er janvier 2022. Quelques changements concernent l'élevage Composts Bâtiments volailles dimension des trappes de sortie/d'entrée et accès facile à l'espace de plein air Pratiques d'élevage et conditions de logement des animaux Porcs pose d'anneaux Cliquez sur plus d'infos pour lire les détails. AIDES30/11/2020 Des nouvelles de la PAC post 2020 Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. Contact Lucie Paumelle, 06 89 27 97 68 FNAB25/11/2020 Communiqué de presse Contre l'artificialisation et la concentration des terres pour une politique foncière agricole efficace Suite à la publication par la Cour des comptes d'un référé déplorant l'artificialisation des terres et constatant que la concentration des terres agricoles se poursuit, nos organisations exigent une politique foncière agricole efficace et une meilleure composition de l'instance nationale de gouvernance des Safer. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué ENQUETE24/11/2020 REVABIO - Enquête sur les pratiques des éleveurs d'ovins d'ovins, vous souhaitez nous aider à trouver des solutions pour adapter la sortie d'agneaux bio aux spécificités de la production biologique et cette filière fort décalage temporel entre la période de sortie des animaux et les périodes de fortes consommations ? Une enquête est en cours dans le cadre du projet REVABIO. Merci de remplir le questionnaire ci-dessous 5 minutes sur vos pratiques actuelles et vos marchés de commercialisation. Répondre au questionnaire Pour en savoir davantage sur ce projet, en connaître l'ensemble des acteurs et la valorisation des résultats qui sera produite, vous pouvez télécharger le document de présentation du programme. ANNONCES24/11/2020 Recherche de dons de produits par les Restos du Coeur de Cluny 71 Les Restos du Coeur de Cluny ont sollicité le GABSeL pour relayer leur appel aux dons auprès des producteurs/trices l'association recherche des produits pour offrir de la nourriture de qualité aux personnes qui en ont besoin. Des bénévoles de l'association peuvent venir récupérer les produits directement sur votre ferme. A l'attention des maraîchers/ères vous pouvez contacter l'association si vous avez des légumes invendus ou déclassés, ou si des légumes peuvent être ramassés directement en terre. Vous pouvez bien évidemment également apporter vos produits disponibles directement à l'association à Cluny, à l'occasion d'un marché, d'une tournée de livraisons..., lors des journées d'ouverture de l'association mardi, mercredi, jeudi entre 8h30 et 11h30 Contact Association les Restaurants du Coeur de Cluny, 12 avenue Charles de Gaulle, 71 250 Cluny ; 06 67 20 73 81 ; ad71.clunyrestosducoeur.org AIDES23/11/2020 Aide au veau bio sous la mère évolution de la prise en compte de la couleur La FNAB a co-signé aux côtés de FOREBIO et de la Confédération paysanne un courrier à l'attention du ministère concernant les critères d'attribution de l'aide aux veaux bio. Nous avons ainsi réitéré notre demande de l'an dernier de supprimer le critère de couleur. Cette demande a cette fois été appuyée par de récentes évolutions dans le contrôle de ce critère en abattoir, qui ont provoqué la perte de la prime pour de nombreuses carcasses Lire le courrier pour plus d'informations. Nous espérons que le critère de couleur sera supprimé déjà pour la campagne à venir, mais nous avons demandé qu'il le soit dès à présent. COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/11/2020 Intervention d'un maraîcher bio en conférence à Quetigny 89 Intervention de Yanick Loubet, maraîcher bio lors de la Conférence organisée par la Ville de Quetigny et BIO BOURGOGNE à l'occasion du Grand Marché Bio de Quetigny du 19 septembre 2020. REGLEMENTATION13/11/2020 Grippe aviaire situation sanitaire et implications dans les élevages biologiques en Bourgogne Mise à jour sur la situation sanitaire Suite à la détection d'un premier foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en Haute-Corse, le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a décidé de relever le niveau de risque à "Elevé" sur l'ensemble du territoire national. Tous les éleveurs de volailles donc concernés par les implications détaillées ci-dessous mesures de claustration ou mise sous filet, avec dérogation possible. Les dispositions d'accès à la dérogation sont en cours d'évolution au niveau national. N'hésitez pas à vous tourner vers le réseau bio si vous rencontrez des difficultés. Grippe aviaire synthèse sur la situation sanitaire et implications dans les élevages biologiques en Bourgogne Le niveau de risque Élevé » implique certaines mesures obligatoires sur tout le territoire national Arrêté du 16/03/2016, dont la surveillance clinique quotidienne dans les élevages, et la mise en place de claustration ou protection des élevages de volailles par un filet avec réduction des parcours extérieurs pour les animaux dérogation possible, voir ci-dessous. Les éleveurs bio peuvent décider de claustrer les animaux, et doivent de fait demander une dérogation à leur organisme certificateur ; ou bien établir une demande de dérogation à la claustration en mettant en avant le cahier des charges biologique. Cliquez sur le lien "+ d'info" pour connaître les implications réglementaires de chacun des choix et les démarches à conduire. ENQUETE12/11/2020 Le sondage 2020 COMME SI VOUS Y ETIEZ...12/11/2020 Retour sur la formation acupuncture en Saône-et-Loire La formation initiation à l'acupuncture a pu se terminer par une journée de pratique en élevage, dans le secteur du Creusot 71. Les stagiaires ont manipulé les veaux atteints de diarrhées, et mobilisé leurs connaissances de la première journée pour appliquer un protocole à une vache suspectée d'avoir ingéré un corps étranger. La journée s'est terminée par l'étude de deux jeunes génisses à fortes caractéristiques poil hirsute, arrêt du développement..., qui a rappelé l'intérêt de croiser les connaissances des médecines douces homéopathie, médecine chinoise, acupuncture et ostéopathie, pour une approche globale. FNAB05/11/2020 Abattoirs pour une vraie prise en compte de la protection animale, des conditions de travail et des territoires Communiqué de presse Les 130 millions d'euros du plan de modernisation des abattoirs prévu par le ministère de l'agriculture ne répondent pas aux nombreuses exigences concrètes et aux attentes des des et de la société civile soutenir dans la relance les outils d'abattage adaptés à l'élevage de demain, tant en matière de conditions de travail, de relocalisation, que de protection animale. C'est une nouvelle occasion manquée de faire évoluer le secteur de l'abattage. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse FNAB05/11/2020 Deux ans après la promulgation de la loi EGalim, ses ambitions sont définitivement enterrées ! Communiqué de presse Deux ans après l'adoption de la loi EGalim1, un collectif de 28 syndicats et associations publie un bilan dont le constat d'échec est sans appel la quasi-totalité des indicateurs est au rouge et des reculs sont à noter. Presque aucune des ambitions et bonnes intentions déclarées en grande pompe n'ont été suivies d'effet. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse 1La loi pour l'Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous. COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/10/2020 Retour sur la visite d'un atelier de découpe et de transformation 71 Lundi 19 octobre, une vingtaine d'éleveurs de toute la Bourgogne et au-delà a découvert Loca Marmite, atelier de découpe bio pour la viande bovine, ovine, porcine et autres, couplé à une salle de transformation certifiée bio. Cet atelier, situé à Saint-Léger-sous-Beuvray nord-ouest de la Saône-et-Loire – limite Nièvre. Si vous avez raté la visite mais que vous souhaitez utiliser cet atelier de découpe et de transformation, n'hésitez pas à contacter directement la productrice gérant cet atelier 06 87 39 73 65. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de Saône-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org COMME SI VOUS Y ETIEZ...15/10/2020 Retour sur la journée porteurses de projet en maraîchage biologique 89 La journée d'information à destination des personnes souhaitant créer une activité maraîchère biologique dans l'Yonne a accueilli dix porteurs et porteuses de projet. Les participants et participantes ont pu échanger sur leurs interrogations à propos de l'installation en maraîchage bio avec la présence du maraîcher Jean Lalès, des conseillères du point accueil installation de la CA de l'Yonne et de la conseillère maraîchage bio de l'Yonne à Bio Bourgogne. Contact Camille Giraudet - 06 49 58 62 40 - camille.giraudetatbiobourgogne.org REGLEMENTATION12/10/2020 Alimentation des chevreaux et chevrettes bio en phase lactée Le futur règlement bio, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, précise que les laits reconstitués contenant des matières d'origines végétales ne pourront pas être considérés comme du lait naturel » et ne pourront pas être utilisés en bio pour l'alimentation des jeunes mammifères. C'est le cas de certaines poudres de lait actuellement certifiées et "utilisables en AB". Par contre, l'utilisation de lait en poudre non bio pour raison sanitaire, justifiée par une préconisation vétérinaire, n'est pas remise en cause jusqu'à présent. Pensez à vérifier auprès de votre organisme certificateur que ce que vous utilisez pour l'alimentation lactée de vos jeunes animaux sera conforme au nouveau règlement. Dans le cas contraire, commencez à chercher une autre solution lait maternel, lait de vache bio, poudre de lait bio conforme au cahier des charges 2022. Une enquête en ligne vous sera prochainement proposée afin de dresser un état des lieux des pratiques et d'identifier les marges de manoeuvre pour trouver des solutions cohérentes, conformes au règlement, mais aussi techniquement et économiquement viables pour les éleveurs et éleveuses bio. Source Réseau FNAB / Image FRAB Nouvelle Aquitaine VIE DU RESEAU29/09/2020 Une nouvelle présidente pour le GAB21 Le Conseil d'Administration du GAB21 est heureux de vous annoncer l'élection de sa nouvelle présidente, Laurence Henriot qui succède à Pascal Guérin. Après quatre années de présidence, Pascal a souhaité laisser sa place. Laurence devient la 1ère femme présidente du GAB21 et sera épaulée par un conseil d'administration de 10 membres et un bureau constitué de Geoffroy Gavignet, vice-président ; Laure Darphin, secrétaire et Caroline Pellenard, trésorière. Je suis associée au sein du GAEC HENRIOT à VILLEBICHOT 3 associés, ferme en polyculture élevage élevage de vaches charolaises bazadaises et ferrandaises et productions de céréales. Notre système est autonome, l'atelier animal et l'atelier végétal sont parfaitement complémentaires. Il est important pour moi de continuer à défendre une agriculture respectueuse des hommes qui la pratiquent et de l'environnement qui nous entoure en veillant à maintenir une agronomie cohérente, des fermes nombreuses et à taille humaine. Nous sommes interdépendants, producteurs et consommateurs, la crise sanitaire que nous vivons actuellement nous le rappelle cruellement. Aussi, je suis fière d'appartenir à notre réseau pour qui l'agriculture biologique est plus qu'un label c'est un véritable projet de société humaniste et solidaire !" Laurence Henriot Lire le communiqué AIDES22/09/2020 Aide au maintien à l'agriculture biologique, le gouvernement doit appliquer les engagements du président de la République Paris, 19/09/2020. La Convention citoyenne pour le climat, qui a rendu ses conclusions définitives en juin 2020, a identifié le développement de l'agriculture biologique comme une action centrale pour aller vers une agriculture à faible impact en gaz à effet de serre et à faible impact sur la biodiversité ». Dans leur proposition les citoyen-nes ont porté des demandes claires pour développer l'agriculture biologique dont la restauration de l'aide au maintien. Le président de la République s'est engagé fin juin 2020 à reprendre cette proposition. Le processus était très clair, le président s'est exprimé, maintenant il faut appliquer et agir. Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse COMME SI VOUS Y ETIEZ...17/09/2020 Retour sur la visite de ferme à la Chapelle-Thècle 71 Mercredi 16 septembre, les éleveurs de volailles se sont retrouvés à la Chapelle Thècle pour la visite de la Ferme des Palisses, un système conduit en bio depuis 1988. Les éleveurs ont échangé sur la conduite biologique des volailles de chair et des poules pondeuses, la gestion préventive de leur santé et l'autonomie alimentaire. Une fermoscopie est disponible, contactez votre conseiller BIO BOURGOGNE si vous souhaitez la consulter. Par ailleurs, l'équipe élevage de BIO BOURGOGNE organise régulièrement des visites de fermes d'élevage bovin, ovin, caprin, volailles... dans toute la région, pour créer du lien entre les éleveurs et partager entre collègues sur vos pratiques. Consultez le programme technique pour connaître les prochaines visites proches de chez vous ! VIE DU RESEAU17/09/2020 Journée d'étude aviculture dans l'Yonne, à Dollot et à la Ferté Loupière Le réseau des AMAP IDF organise une journée d'étude dans l'Yonne le lundi 28 septembre 2020; La thématique Visites et échanges avec deux fermes avicoles poulets de chairs et poules pondeuses avec production d'aliment, abattage et découpe des poulets. Un focus sera fait sur la commercialisation en AMAP. Toutes les informations sont disponibles ici, La journée est ouverte à tous les s'intéressant au sujet! Si vous avez des questions, n'hésitez pas à appeler Lucie Humbaire du réseau AMAP IdF. Pour vous inscrire ou covoiturer, cliquez sur les liens ci-dessous Covoiturage // Inscription Contact Lucie Humbaire, Chargée d'accompagnement paysans et installation agricole Réseau AMAP Ile de France Mundo-M 47 avenue Pasteur 93100 Montreuil Tél 01 80 89 99 46 - 07 77 97 57 26 COMME SI VOUS Y ETIEZ...16/09/2020 Retour sur la visite technique favoriser les auxiliaires en maraîchage biologique Le mardi 15 septembre, une dizaine de maraîcherères et horticulteurrices sont allées à la rencontre des auxiliaires de cultures présents dans les légumes des jardins de la Croisière, lors d'une matinée technique co-organisée avec la CRA BFC et le GRAB Groupe de recherche en agriculture biologique dans le cadre du projet DEPHY COSYNUS Conception de Systèmes maraîchers favorisant la régulation Naturelle des organismes Nuisibles. Contact Camille Giraudet camille.giraudetatbiobourgogne.org / 06 49 58 62 40 FNAB15/09/2020 Communiqué 10 raisons pour ne pas voter la dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes ANNONCES08/09/2020 Recherche de producteurs/trices bio pour une future Biocoop à Chalon-sur-Saône 71 Dans le cadre de l'ouverture de la Biocoop de Chalon-sur-Saône prévue à l'été 2021, recherche de producteurs locaux max 150 km, tous rayons alimentaires et non alimentaires, bio ou en conversion. Priorité aux produits locaux et de saison ! Pour plus d'informations, consultez le document de présentation du projet ou contactez la future gérante. Contact Camille MICHELIN-TOITOT, 4 rue du Port Villiers - 71 100 Chalon-sur-Saône, 06 22 74 25 83, toitotcaatgmail.com INFOS TECHNIQUES08/09/2020 Ouverture d'un laboratoire agroalimentaire à Salornay-sur-Guye 71 Vous avez peut-être suivi le projet la construction d'un laboratoire agroalimentaire à Salornay-sur-Guye 71 par la Communauté de communes de Clunisois. Au service des producteurs, certifié bio, ce laboratoire sera accessible dès novembre 2020 ! Vous pourrez y transformer vos produits, y faire découper et emballer votre viande, faire stériliser vos produits avec un autoclave... Vous êtes producteur/trice bio et vous souhaitez utiliser ce laboratoire ? Contactez Melting popote qui est missionnée par la Communauté de communes du Clunisois pour monter ce projet ou directement la Communauté de communes, afin d'indiquer vos demandes et vos besoins et de réserver des créneaux pour votre ou vos activités. Contact meltingpopote71atgmail.com ; Boris Chevrot, chargé de développement économique, 07 64 67 09 86 INFOS TECHNIQUES07/09/2020 Le programme des actions techniques polyculture-élevage est sorti ! Les conseillers polyculture-élevage de BIO BOURGOGNE vous invitent à prendre connaissance du calendrier des actions techniques et des formations mises en place pour l'automne 2020 et l'hiver 2021. Consultez le programme technique en ligne Pour plus d'informations invitations détaillées et pour accéder aux formulaires d'inscription en ligne, consultez l'Agenda de BIO BOURGOGNE Contact Conseillers équipe élevage voir trombinoscope REGLEMENTATION04/09/2020 Report du nouveau règlement bio au 1er janvier 2022 La Commission européenne a annoncé ce vendredi 4 septembre 2020 reporter d'un an l'entrée en vigueur du nouveau règlement bio européen. Le projet de texte modifiant le règlement de base 2018/848 doit encore être approuvé par les Etats membres et le Parlement. Les agriculteurs-rices bio devront donc appliquer ces nouvelles règles au 1er janvier 2022 et non au 1er janvier 2021 comme initialement prévu ENQUETE01/09/2020 FNAB - Recensement Obligations Réelles Environnementales En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l'environnement l'obligation réelle environnementale ORE. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette petite vidéo explicative. 4 ans après la création de l'ORE, la Fédération des Conservatoires d'Espaces Naturels FCEN et de la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique FNAB souhaitent réaliser un inventaire des Obligations Réelles Environnementale signées ou en projet en France. A cette fin, la FNAB et la FCEN ont élaboré conjointement le questionnaire disponible ici. Cette enquête s'adresse aux cocontractants ou futurs cocontractants d'une ORE, dont vous pouvez faire partie. Si c'est le cas, nous vous remercions vivement de votre contribution en participant à cette enquête. Les résultats seront analysés et donneront lieu à une restitution. ENQUETE01/09/2020 Enquête projet pressoir mobile Une entreprise de Franche-Comté réfléchi à un projet d'atelier mobile de pressage de fruits. Elle souhaite connaitre l'intérêt des producteurs bio de Bourgogne par rapport à ce projet pour évaluer sa faisabilité. Si vous êtes intéressés, n'hésitez pas à répondre au questionnaire en ligne très rapide, moins d'une minute ! Le questionnaire est accessible ici. ANNONCES31/08/2020 C'est la rentrée scolaire inscrivez-vous sur AGRI local 71 pour vendre à la restauration collective C'est la rentrée, alors n'hésitez pas à vous inscrire sur AGRI local 71 pour proposer vos produits bio et locaux à la restauration scolaire ! Si vous êtes déjà vous pouvez publier une annonce avec l'actualité de vos produits disponibles "push". Si vous n'êtes pas encore cela peut être le moment de le faire. La plate-forme AGRI local 71, gérée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire, vous permet de vous inscrire en ligne pour une mise en relation directe avec les acheteurs de la restauration collective. Contact Pour toute question ou tout accompagnement pour l'inscription sur la plate-forme AGRI local 71, Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire et du Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire GABSeL ou 06 33 35 37 48. VIE DU RESEAU12/08/2020 Le Conseil d'Administration du GAB21 a élu son nouveau bureau Une nouvelle présidente pour le GAB21 Le 6 juillet, le Conseil d'Administration du GAB21 s'est réuni pour élire son nouveau bureau et échanger sur les différents projets en cours, suivis par le groupement. Laurence Henriot, productrice dans un GAEC familial en polyculture élevage bio à Villebichot succède à Pascal Guerin pour la présidence du GAB21. Les autres membres du bureau du GAB21 Vice-président Geoffroy Gavignet, maraicher Secrétaire Laure Darphin, apicultrice Trésorière Caroline Pellenard, maraichère Vous pouvez trouver les coordonnées de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration en cliquant ici. Nous restons à votre écoute et continuerons à nous mobiliser pour le développement de la bio sur en Côte d'Or. AIDES06/08/2020 Appel à projet Filières à bas niveau d'intrant Deux nouvelles dates de candidature ! Dans le cadre de son plan de reprise suite à la crise du COVID-19 et pour renforcer l'accompagnement du développement des filières BNI et notamment à la filière élevage herbager, l'agence de l'eau Seine Normandie a décidé d'ajouter 2 sessions de sélection des projets avec 2 nouvelles dates de dépôt des demandes d'aide 11 septembre et 10 décembre 2020. Accéder ici à la page dédiée et téléchargez ici la plaquette MOBILISATION DU RESEAU31/07/2020 Pour le maintien des tueries à la ferme dans les élevages de volailles répondez à la consultation ! Les tueries qui pratiquent la transformation bénéficient jusqu'à 2021 d'une dérogation temporaire à l'agrément CE. Le réseau s'est mobilisé pour défendre la pérennisation de cette dérogation spécifique à la transformation à l'échelle européenne. Pour cela, le ministère a besoin de prouver à la Commission européenne que le secteur de la volaille fermière est source d'emplois et de dynamiques territoriales et a besoin de ces tueries qui transforment. Les DDCSPP vont envoyer à tous les éleveurs possédant une tuerie un questionnaire en ligne sur leur activité. Le ministère s'est engagé à ne pas utiliser ces réponses à d'autres fins que la pérennisation de cette dérogation. La Confédération Paysanne et l'ANAFIC* appellent les éleveurs de volaille fermière à répondre à cette enquête pour démontrer à l'administration que l'aviculture fermière et indépendante est un secteur économique de grande importance. Retrouvez le questionnaire à remplir. * ANAFIC Association nationale de l'aviculture fermière indépendante et citoyenne, regroupant la Confédération paysanne, le Modef, des associations de producteurs, et des associations de consommateurs. Source image REGLEMENTATION31/07/2020 Attache des bovins qu'est-ce qui change dans le nouveau réglement bio ? La nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2021 comprend une modification des règles sur l'attache des bovins. Pour rappel, la dérogation autorisant l'attache des bovins l'hiver prévoit 3 conditions cumulatives accès au pâturage en période de pacage, accès au plein air deux fois par semaine quand l'accès au pâturage n'est plus possible, et ferme de petite taille. La nouvelle réglementation précise la notion de "petite ferme", en tenant compte du nombre maximal d'animaux présents sur la ferme. Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, la dérogation sera accordée uniquement aux fermes de moins de 50 animaux en décomptant les jeunes. Cliquez sur "plus d'infos" pour connaître le type d'animaux à prendre en compte et les détails sur la situation de l'hiver 2020-2021. Contact Auprès de vos conseillers élevage ANNONCES29/07/2020 Recherche d' par un adhérent du GABSeL 71 Victor BONNOT de La Ferme de Papa recherche pour rejoindre son activité à Lalheue 71 élevage de bovins viande, culture de céréales, production d'huiles végétales, avec point de vente à la ferme viande, huile farine, produits locaux. Il est motivé pour partager ses réflexions avec et développer de nouveaux produits et de nouveaux marchés. Contact BONNOT Victor - 06 18 88 85 81 - COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/07/2020 Retour sur la visite technique maraîchage et démonstration du Toutilo 89 Lundi 27 juillet dernier, la ferme aux cailloux a ouvert les portes de ses serres et de son plein champ, pour une visite technique en maraîchage bio orientée sur l'ergonomie au travail. Après la présentation de la ferme et de la conduite des cultures en place, par Laurent, maraîcher de l'exploitation, les participantes de la journée on pu tester le matériel Toutilo. L'usage de ce porte-outil et porte-personne à motorisation électrique a été testé sur le désherbage et buttage de poireau, la récolte de haricots, ainsi que la plantation de salade. Contact Camille Giraudet - camille.giraudetatbiobourgogne.org - 06 49 58 62 40 ANNONCES07/07/2020 Recherche de candidats pour installations multiples en bio et reprise d'une ferme en Côte d'Or 21 La ferme, localisée dans le Chatillonnais, est détenue par un GFA familial qui vendra l'ensemble de la propriété. Une discussion est en cours avec un acquéreur dont le projet commun est de pouvoir mettre en place plusieurs activités sur cette ferme. La ferme est actuellement conduite en agriculture biologique en production céréalière, avec une partie en prairies permanentes. Avec la mise en place potentielle de 2 projets, il reste une partie des bâtiments ancien corps de ferme comprenant bâtiments en pierre avec granges, hangar, stabulation et hangar métallique et du foncier à pourvoir, environ 70ha de terres labourables. Le projet est fortement orienté sur la location des bâtiments et du foncier. Il devra impérativement s'inscrire en agriculture biologique. Contact Séverine PRUDENT - animatrice GAB21 - 06 78 54 48 48 - gab21 FNAB07/07/2020 Aides bios face aux erreurs de l'administration, la Confédération paysanne et la FNAB vont exercer une action en justice Paris, le 01/07/20. Après les retards de paiements, la suppression des aides au maintien à l'agriculture biologique, la FNAB et la Confédération paysanne s'allient aujourd'hui pour défendre les producteurs bio faisant l'objet de demandes infondées de remboursement d'aides. La FNAB et la Confédération paysanne ont engagé contre l'Etat une action en reconnaissance de droit ». Si cette procédure juridique aboutit, elle devrait permettre à tous les paysan-ne-s bio injustement lésés de se voir reconnaître le droit de toucher les aides qui leur sont dues. Lire l'intégralité du communiqué de presse. VIE DU RESEAU03/07/2020 Communiqué de presse Vitrine web des bio de Bourgogne - site 100% dédié aux produits bio et locaux ANNONCES23/06/2020 Consultation publique en cours sur le projet de charte d'utilisation des produits phytosanitaires en Saône-et-Loire Une consultation publique est actuellement en cours en Saône-et-Loire via le site de la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire, portant sur le projet de charte d'utilisation des produits phytosanitaires. Consultation publique disponible ici Il ne vous reste plus que quelques jours pour y répondre cette phase de concertation des riverains, organisations agricoles et associations départementales de défense des intérêts collectifs des habitants prendra fin le 30 juin en Saône-et-Loire. ANNONCES23/06/2020 Consultation publique en cours sur le projet de charte d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'Yonne Une consultation publique est actuellement en cours dans l'Yonne via le site de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne, portant sur le projet de charte d'utilisation des produits phytosanitaires. Consultation publique disponible ici Il ne vous reste plus que quelques jours pour y répondre cette phase de concertation des riverains, organisations agricoles et associations départementales de défense des intérêts collectifs des habitants prendra fin le 25 juin dans l'Yonne. ANNONCES12/06/2020 Assemblée générale de l'Association pour un abattoir de volailles dans le Charolais - Brionnais 71 29/06/2020 L'Association pour un abattoir de volailles dans le Charolais - Brionnais 71 organise son assemblée générale ordinaire le lundi 29 juin 2020, à 18h30, dans la salle du conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Joux, 1 Place du Champ de foire 71 220. L'Association, créée en février 2019, vise à mettre en place un abattoir collectif de volailles afin de répondre aux besoins des éleveurs du Charolais - Brionnais, outil de proximité à petite échelle, au service des éleveurs, géré par eux-mêmes. Si vous êtes par ce projet, n'hésitez pas à venir à l'assemblée générale pour en savoir plus sur le projet et pour poser vos éventuelles questions ! Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vue et 06 33 35 37 48 COMME SI VOUS Y ETIEZ...10/06/2020 Retour sur une visite technique arboriculture biologique au Clos de Rochy 89 Le Clos de Rochy, ferme pionnière dans l'arboriculture biologique du département de l'Yonne, a ouvert ses portes mardi 9 juin, pour une visite de ses vergers. La dizaine de participantes à cette matinée technique a pu découvrir les vergers piétons de pommes à couteau et de poires, ainsi que les prés-vergers de pommes à cidre. Les échanges entre arboriculteurrices bio de la région ont été nombreux... Contact Camille Giraudet - camille.giraudetatbiobourgogne.org - 06 49 58 62 40 Demande de soutien04/06/2020 Le Court-Circuit Création d'un magasin de producteurs locaux dans l'Yonne - Aidez les producteurs à financer leur projet ! 5 producteurs bio ont besoin de vous pour ouvrir un magasin de producteurs locaux dans l'Yonne aidez-les à financer leur projet ! Des agriculteurs bio du Pays d'Othe souhaitent créer un magasins de producteurs à Villeneuve-sur-Yonne. Cette démarche est porteuse de sens elle participe au développement économique et social du territoire, a un impact environnemental positif et favorise une alimentation plus saine et en lien direct avec les producteurs locaux. L'ouverture est prévue pour l'été 2020. Des produits locaux variés seront proposés à la vente viandes, légumes frais et secs, œufs, laitages, fruits, épicerie, boissons et boulangerie. Une belle initiative à soutenir sur Miimosa ! VIE DU RESEAU02/06/2020 Une équipe 100% dédiée à la bio, à votre service Suite aux dernières annonces du Gouvernement, les équipes de BIO BOURGOGNE ont pu reprendre leurs activités impliquant des rencontres physiques formations, visites techniques, …, sous réserve du respect des gestes barrières et de la distanciation physique. Nos bureaux restent fermés jusqu'à nouvel ordre mais les salariés restent joignables par téléphone portable professionnel et par e-mail aux coordonnées habituelles. Alors n'hésitez pas à faire appel à nos services spécialisés en Agriculture Biologique ! Coordonnées de l'équipe de BIO BOURGOGNE ANNONCES02/06/2020 L'Agence Bio vous invite à découvrir les prochains rendez-vous bio ANNONCES28/05/2020 Recherche de producteurs/trices bio pour approvisionner le collège de Couches 71 Le collège de Couches en Saône-et-Loire mène une démarche d'approvisionnement en produits bio et locaux ! BIO BOURGOGNE et le Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire GABSeL l'accompagnent dans cette démarche. Le collège est en particulier à la recherche de fruits, légumes, viande, produits laitiers ainsi que de légumineuses et céréales. Contact Aline Vue, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vueatbiobourgogne.org supprimez les parenthèses et remplacez "at" par "" ou 06 33 35 37 48 VIE DU RESEAU18/05/2020 Fête du Lait Bio et Printemps Bio 2020 En raison de la pandémie du COVID-19, des événements organisés habituellement au mois de juin, ont été reportés. C'est le cas de la Fête du Lait Bio, initialement prévue le dimanche 7 juin et de la campagne nationale du Printemps bio coordonnée par l'Agence Bio, 1ère quinzaine de juin. L'Agence Bio prévoit une communication forte sur la bio début octobre. Toutefois, elle continuera de relayer sur son site et sur les réseaux sociaux les manifestations qui seront organisées en régions pendant la période estivale. N'hésitez pas à nous tenir informés des événements que vous aviez prévu d'organiser à l'occasion de ces campagnes, en contactant votre animateur/trice de GAB GAB21 Séverine Prudent 06 78 54 48 48 – gab21 GABNI Hélène Cadiou 06 07 50 61 09 – gabni GABSeL Aline Vue 06 33 35 37 48 – gabsel GABY Florestan Bargain 06 08 02 87 94 – gaby Nous pourrons ainsi communiquer sur vos événements tout au long de l'année, via nos deux sites internet BIO BOURGOGNE et BioBourgogne Vitrine, nos pages Facebook, ainsi que le bulletin Consom'Actions diffusé à plus de 2 500 abonnés. ANNONCES05/05/2020 Recherche de producteurs pour fournir un magasin bio 21 Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. ANNONCES05/05/2020 Recherche de maraîchers bio pour l'ouverture d'un locavor 21 Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. ENQUETE30/04/2020 Enquête en ligne sur la PAC et les petites exploitations Des chercheurs de l'INRAE et de Montpellier Supagro réalisent une étude sur les petites fermes et souhaitent avoir des remontées du terrain. Ils travaillent sur la définition d'aides spécifiques adaptées pour les petites fermes. Voici l'enquête FNAB29/04/2020 Consultation de la FNAB projet politique du réseau Contenu réservé aux des GAB via Les nouvelles de la bio ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice du Groupement des Agro-Biologistes GAB de votre département. REGLEMENTATION28/04/2020 Accès à l'extérieur des veaux laitiers en phase lactée Vous en avez sûrement entendu parler, il faudra désormais offrir l'accès à une aire d'exercice extérieure aux veaux d'élevages laitiers en phase lactée. La FNAB travaille sur le sujet avec ses commissions lait et réglementation, afin qu'une position claire soit prise au niveau de l'INAO qui gère l'application de la règlementation bio sur le terrain par les organismes certificateurs. Voici un premier point de situation. Les veaux devront pouvoir avoir accès à cet espace extérieur avec les m² minimum précisés dans le règlement. Mais de la même manière que l'accès au pâturage pour les vaches, cet accès à l'extérieur ne sera obligatoire que lorsque les conditions le permettent. REGLEMENTATION28/04/2020 Rester vigilant sur l'influenza aviaire La situation épidémiologique de l'Influenza aviaire continue d'évoluer défavorablement, notamment en Hongrie et en Allemagne, où de nombreux foyers ont été détectés en mars et en avril. Dans le même temps, la surveillance de la mortalité de l'avifaune sauvage maintenue malgré le contexte Covid-19 actuel, n'a pas permis à ce jour de détecter de cas en France. Il est cependant essentiel de maintenir la vigilance sur les signes cliniques dans les élevage pouvant laisser suspecter l'influenza. L'apparition des signes cliniques suivants, pas nécessairement associés à une mortalité, doit également inciter à inclure l'influenza aviaire dans la mise en œuvre du diagnostic différentiel chutes de ponte éventuellement associées à une altération de la coloration ou de la qualité de la coquille, signes neurologiques, respiratoires, cutanés œdème, congestion, hémorragies ou digestifs. AIDES28/04/2020 Obtenir un prêt à taux zéro grâce à une cagnotte solidaire 71 Vous en avez peut-être entendu parler, des cagnottes solidaires se mettent en place. Il s'agit d'attribuer des prêts à taux zéro à des producteurs/trices pour réaliser un investissement utile à leurs activité agricole en mobilisant l'épargne citoyenne. AIDES24/04/2020 La Région Bourgogne - Franche-Comté doit tenir ses engagements pour un vrai changement d'agriculture Après sa récente consultation, le Conseil Régional de Bourgogne - Franche-Comté supprime la possibilité de verser l'aide au Maintien » en agriculture biologique. Notre réseau bio, rejoint par d'autres organisations agricoles et par les associations environnementales et de consommateurs, souhaite exprimer publiquement son incompréhension. Lire l'intégralité du communiqué de presse. FNAB23/04/2020 Emmanuel Macron déclare la guerre à la transition écologique Paris, 23/04/20. Pour son premier déplacement dans le monde agricole depuis le début de la crise du COVID-19, le Président de la République a choisi de valoriser le modèle agricole le plus déconnecté du monde vivant ; un modèle aseptisé, artificialisé, où il y a plus de béton que de terre, où les fruits et les légumes sont chauffés toute l'année. Un modèle qui pourtant devrait aujourd'hui se remettre en question, à l'aune de ce que l'on comprend des pandémies, mais aussi du rôle que l'agriculture a joué et jouera encore dans les crises sanitaires et écologiques, passées et à venir. Lire l'intégralité du communiqué de presse. ANNONCES07/04/2020 Chiffres provisoires de la bio en Saône-et-Loire en 2019 Retrouvez les chiffres provisoires de l'agriculture biologique en Saône-et-Loire pour l'année 2019 dans le focus dédié de l'Observatoire régional de l'agriculture biologique en cliquant ici. Pour consulter ou télécharger l'Observatoire régional de l'agriculture biologique 2019 sur les données 2018, cliquez ici ou rendez-vous sur la page dédiée aux chiffres de l'AB en Bourgogne. ANNONCES07/04/2020 Focus A lire, des données sur l'agriculture biologique sur le bassin Rhône-Méditerrannée Corse à l'échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté, spécifiquement en Côte d'Or et en Saône-et-Loire pour la Bourgogne, en cliquant ici. Pour consulter ou télécharger l'Observatoire régional de l'agriculture biologique 2019 sur les données 2018, cliquez ici ou rendez-vous sur la page dédiée aux chiffres de l'AB en Bourgogne. INFOS TECHNIQUES03/04/2020 OPTIBIO NOUVEL OUTIL D'ENREGISTREMENT SPECIFIQUE BIO ! Ce nouvel outil conçu par et pour les agriculteurs bio vous permettra D'enregistrer vos pratiques et de faciliter les audits des organismes de contrôle D'analyser vos pratiques en pluriannuel De comparer instantanément vos résultats économiques avec d'autres exploitations pour les optimiser MOBILISATION DU RESEAU03/04/2020 Continuer l'activité sur les fermes en toute sécurité - covid-19 Pôle Emploi a mis en place une plateforme officielle dédiée aux secteurs d'activité et entreprises jugés prioritaires, dont l'agriculture. La FNAB est partenaire de cette initiative. Retrouvez les documents ressources afin de mettre en place les mesures nécessaires en termes d'organisation du travail sur vos fermes, avec en particulier une synthèse du cadre légal et sanitaire des recrutements, ainsi que le lien vers la plateforme de Pôle Emploi en cliquant sur le lien ci-dessous "plus d'infos". REGLEMENTATION02/04/2020 Impacts du covid-19 sur la certification bio Vous êtes producteur/trice et souhaitez convertir vos terres en bio ? Vous souhaitez demander une réduction de la période de conversion ? Votre certificat bio arrive à échéance ? Vous souhaitez faire certifier une nouvelle activité bio ? Le site Produire bio de la FNAB apporte des réponses à vos questions concernant la certification bio en période de confinement. MOBILISATION DU RESEAU01/04/2020 Soutien à la commercialisation en circuit court Nous recevons des appels et demandes de consommateurs/trices pour s'approvisionner localement... Contenu réservé à nos ! Pour adhérer, contactez l'animateur/trice de votre Groupement départemental d'Agro-Biologistes GAB. ANNONCES01/04/2020 Visibilité grâce à la Vitrine des Bio de Bourgogne En cette période de crise sanitaire et de confinement, beaucoup de consommateurs/trices se tournent vers un approvisionnement local et bio. La Vitrine interactive des Bio de Bourgogne vous permet de communiquer largement sur vos produits disponibles en vente directe ou en circuits courts auprès des consommacteurs/trices ! Nous renvoyons les demandes de produits locaux et bio vers la Vitrine. Contact contact MOBILISATION DU RESEAU01/04/2020 Adaptation de la commercialisation les GAB se mobilisent L'ensemble des GAB de Bourgogne GABNi, GABY, GABSeL et GAB21 regrettent la mesure prise d'interdire les marchés de plein vent. Celle-ci nous semble inadaptée à nos marchés de campagne et de petites villes. Nous sommes convaincus qu'il est possible d'organiser les marchés de manière à respecter les gestes barrières, au moins aussi bien que dans les grandes et moyennes surfaces. Pour soutenir nos adhérents, nous avons envoyé un courrier aux différentes associations départementales des maires pour les encourager à maintenir les marchés de plein vent ouverts. Nous avons aussi proposé aux producteurs plusieurs alternatives pour la commercialisation de leurs produits dans le respect des règles sanitaires en vigueur pour lutter contre la propagation du virus. Si vous souhaitez être des possibilités de commercialisation du réseau bio de Bourgogne, réservées à ses contactez l'animateur/trice du GAB de votre département pour adhérer ! MOBILISATION DU RESEAU31/03/2020 Fermetures marchés de plein air Dans la crise il nous faut inventer de nouvelles solidarités Retrouvez ici le communiqué de presse de la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique et de la Confédération Paysanne, auquel s'associent les Groupements des AgroBiologistes de Bourgogne, en réaction à la fermeture des marchés de plein air. AIDES30/03/2020 Point sur les aides bio 2020 Le Comité Régional Agri-Environnemental et Climatique CRAEC de la Bourgogne-Franche-Comté devait se tenir le 20 mars 2020 à Dijon. En raison de la crise sanitaire une consultation électronique a été mise en place en remplacement. Nous avons ainsi pu avoir quelques infos concernant les aides bio pour la campagne 2020. Contenu détaillé réservé aux des GAB. Pour adhérer, contacter l'animateur/trice du GAB de votre département. ANNONCES26/03/2020 Pour transformer vos produits dans le Clunisois 71, rejoignez Melting popote ! Pour Melting Popote, le chantier s'est arrêté comme beaucoup d'activités en ce mois de mars, mais l'état d'avancement laisse espérer un laboratoire partagé de transformation agro-alimentaire opérationnel pour l'automne prochain. L'association est à la recherche de personnel responsable de fabrication et boucher et de clients. Si vous êtes pour transformer vos produits légumes, viandes, fruits..., rejoignez le collectif des futurs usagers au sein de l'association Melting Popote, comme plusieurs producteurs/trices bio du Clunisois en particulier. Contact Marie FAUVET, chargée de projet de l'association Melting Popote, au ou meltingpopote71atgmail.com ANNONCES23/03/2020 Commercialisation en restauration collective avec Manger Bio Bourgogne Franche-Comté Vous souhaitez commercialiser vos produits aux restaurants collectifs de la région ? Rejoignez l'association Manger Bio Bourgogne Franche-Comté, un outil 100% coopératif aux mains des producteurs. Ouverte à tous, elle permet la reconnexion entre l'offre locale et les restaurants collectifs de la région. L'activité commerciale a débuté en janvier 2020 et les agriculteurs souhaitant proposer leurs produits et enrichir le catalogue sont les bienvenus. N'hésitez pas à prendre contact ! L'activité est bien évidemment quasiment à l'arrêt en cette période, mais il s'agit d'être pour la reprise ! Contact Camille KIPPEURT, responsable du développement de la plateforme ou 06 17 84 49 26 COMME SI VOUS Y ETIEZ...16/03/2020 Les producteurs de Sapins de Noël visitent des parcelles bio ! Les membres du Groupe 30 000 Sapins de Noël poursuivent leur travail pour améliorer leurs pratiques. La semaine dernière, avoir avoir visionné collectivement les résultats de leurs diagnostic et bilan IFT, ils ont pu visiter une exploitation conduite en agriculture biologique depuis plus de 5 ans. L'après-midi a été support d'échanges techniques de taille et de partages autour des questionnements propres à la conduite biologique gestion de l'enherbement, couleur des sapins, travail du sol et itinéraire technique, gestion des ravageurs et maladies etc... COMME SI VOUS Y ETIEZ...13/03/2020 Retour sur l'assemblée générale du GABSeL le 12 mars 2020 à Tournus 71 Le Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire a tenu son assemblée générale le jeudi 12 mars 2020 au lycée de l'horticulture et du paysage de Tournus. Pour visualiser la présentation des activités du GABSeL, de l'état des lieux de l'agriculture biologique en Saône-et-Loire en 2019, cliquez ici. Pour lire l'article paru suite à l'AG dans L'exploitant agricole de Saône-et-Loire le 27 mars, cliquez ici. AIDES11/03/2020 La Région vous accompagne pour préserver la biodiversité - Les aides vergers / bocages 2020 sont en ligne ! La Région adapte son territoire au changement climatique, en préservant la biodiversité qui est au cœur de ses priorités. Le conseil régional apporte son soutien aux initiatives des collectivités, des associations et des particuliers pour la sauvegarde des variétés fruitières anciennes, la restauration et la plantation de haies bocagères, d'arbres et de bosquets. COMME SI VOUS Y ETIEZ...11/03/2020 Retour sur la formation "Entretenir ses arbres fruitiers en bio" Lundi 9 mars dernier, 15 agriculteurrices se sont initiées à l'arboriculture biologique lors de la formation Entretenir ses arbres fruitiers biologiques qui a eu lieu à Saint-Pierre-le-Moutier. Contact VIE DU RESEAU05/03/2020 SUSPENSION DE LA DEGUSTATION DES BIO-RENCONTRES prévue le 10 mars 2020 L'Association des Grands Jours de Bourgogne a pris la décision d'annuler l'ensemble des dégustations prévues la semaine du 9 au 13 mars en raison de l'épidémie du Covid-19 Coronavirus. La dégustation des Bio-Rencontres, organisée le mardi 10 mars au Domaine du Clos Frantin, à Nuits-Saint-Georges, est suspendue. Cette décision, en cohérence avec la suspension des Grands Jours de Bourgogne, vient d'être prise par le comité d'organisation de BIO BOURGOGNE et en prévention de l'évolution rapide de la pandémie de coronavirus. Le comité d'organisation souhaite garder un principe éthique et moral par rapport à l'état sanitaire de l'ensemble des participants. Le comité d'organisation espère pouvoir reporter cette manifestation. L'association des Grands Jours de Bourgogne se donne un mois pour décider de la suite à donner. VIE DU RESEAU03/03/2020 L'équipe salariée de la Nièvre s'agrandit L'équipe salariée du GABNi et de BIO BOURGOGNE basée à Nevers s'agrandit en 2020. Adrien LURIER à gauche sur la photo, conseiller grandes cultures et animateur du GIEE Innov Bio 58 était basé à Auxerre jusqu'à maintenant, il garde les mêmes missions mais les mettra en place depuis Nevers. Raphaëlle LAISSE à droite travaille pendant un an à nos côtés et en partenariat avec le Conseil Départemental de la Nièvre pour faciliter l'accès aux produits bio et locaux sur le département. Elle réalise dans un premier temps un diagnostic pour identifier les initiatives existantes, recenser les besoins du territoire et connaître la production/distribution des produits bio nivernais. Une deuxième étape se focalisera sur les actions à entreprendre, leur faisabilité et leur portage en lien avec l'ensemble des acteurs locaux. Avec Damien NICOLAS - conseiller polyculture-élevage et Hélène CADIOU - animatrice territoriale et conseillère maraîchage, l'équipe est là pour répondre à vos attentes et à vos questionnements concernant l'agriculture biologique sur le territoire. N'hésitez pas à nous solliciter ! Contact du GABNi 03 86 36 94 25 Photo prise par Théophile Mercier - Terres de Bourgogne MOBILISATION DU RESEAU03/03/2020 Débat public "imPACtons !" sur la PAC Contenu réservé à nos adhérents, pour adhérer contactez l' de votre département. ANNONCES02/03/2020 Recherche de producteurs locaux et bio par la BIOCOOP d'Autun 71 Pour son tout nouveau magasin dans le centre d'Autun 71, Biocoop recherche des producteurs bio et locaux pour l'approvisionner. Si vous êtes contactez directement le magasin au 09 67 22 51 27. Le magasin est situé 14 rue de la Croix blanche, 71 400 Autun. ANNONCES18/02/2020 BIO BOURGOGNE recrute une conseillere élevage / responsable du service Elevages BIO BOURGOGNE recrute un conseiller spécialisé élevages, qui aura la responsabilité du service Élevages de l'association. Travailler pour BIO BOURGOGNE, c'est rejoindre une équipe dynamique d'une vingtaine de personnes au service du développement de l'Agriculture biologique. Nous recherchons une personne expérimentée. Prise de poste entre mai et septembre, candidatures à envoyer avant le 13 mars. Consulter l'offre d'emploi Plus d'informations Aurélie BILLON, aurelie.billonatbiobourgogne.org, 06 80 43 16 97 Grandes cultures10/02/2020 Enquête thèse gestion des adventices et fertilisation azotée Bonjour, nous invitions tous les producteurs à répondre à l'enquête d'INRAE ex INRA sur la gestion des adventices et l'azote. Réalisée par 4 étudiants d'Agrosup Dijon, les résultats contribueront à une thèse et à l'amélioration des leviers de contrôle des adventices. AIDES07/02/2020 Communiqué FNAB - Future PAC Future PAC la Bio ne sera toujours pas le premier bénéficiaire de l'argent public agricole ! Communiqué de presse téléchargeable ici Paris, le 06/02/20. Alors que les bénéfices économiques, environnementaux et sociaux de l'agriculture biologique ont été démontrés et chiffrés par les scientifiques, alors que la Cour des comptes épingle la non efficacité des politiques de réduction des produits phytosanitaires, alors que le Sénat qualifie le plan Ambition Bio de communicationnel[3], le ministère de l'agriculture poursuit sa politique et relègue l'agriculture biologique au rang de variable d'ajustement de la future politique agricole commune PAC, aux côtés d'autres mesures qui n'ont pas prouvé leur efficacité. MOBILISATION DU RESEAU06/02/2020 Les gains syndicaux de la FNAB en 2019 Contenu réservé aux adhérents, pour adhérer veuillez contacter l'animateur/trice du GAB de votre département. VIE DU RESEAU06/02/2020 Décès d'un fervent administrateur du GABNi Gilbert Champagne nous a quittés beaucoup trop tôt. Paysan bio et musicien, il s'était installé à la ferme des Desrues à Dornes. Fervent défenseur de l'agriculture biologique, initiateur de la fête écobiologique nivernaise, administrateur actif et fédérateur au GABNi durant de nombreuses années, il venait de passer le relai à sa fille Lucile et à son gendre Anthony. S'il avait pris sa retraite d'agriculteur, il n'était pas moins engagé pour sa planète ». Merci Gilbert pour tout ce que tu as fait pour le développement de la bio ; les paysans bio et animateurs du réseau qui ont milité à tes côtés ne t'oublieront pas. ANNONCES05/02/2020 Rejoindre le projet d'abattoir collectif de volailles dans le Charolais-Brionnais 71 Vous voulez faire abattre vos volailles dans le Charolais - Brionnais 71 ? Rejoignez le projet d'abattoir collectif de volailles à Saint-Bonnet-de-Joux ! L'Association pour un abattoir de volailles dans le Charolais - Brionnais est ouverte à tous les éleveurs de volailles. L'enjeu est de répondre à un besoin des producteurs, en créant un outil de proximité à petite échelle, au service des éleveurs, géré par eux-mêmes. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vue et 06 33 35 37 48 VIE DU RESEAU03/02/2020 Consultation Climat & Agriculture Contenu réservé à nos adhérents, pour adhérer contactez l' de votre département. VIE DU RESEAU03/02/2020 Appel à candidatures commissions techniques de BIO BOURGOGNE Vous êtes adhérent à votre GAB départemental ? Si oui, vous connaissez certainement l'existence des commissions spécialisées de BIO BOURGOGNE et leur rôle essentiel pour faire remonter les problématiques et les besoins des agriculteurs bio, par secteur de production, au niveau régional et national. Elles permettent également de mettre en place une programmation d'actions la plus proche possible de vos besoins ! Nous sommes donc à la recherche d'agriculteurs intéressés pour faire partie de cette commission. Tous les profils sont bienvenus pas besoin d'être expérimenté en bio ou d'être au fait de l'actualité réglementaire ! Vie des structures bio bourguignonnes21/01/2020 Meilleurs voeux ! Le réseau bio de Bourgogne, BIOBOURGOGNE et les GAB départementaux, les présidents, l'ensemble des élus et des salariés vous présentent leurs meilleurs voeux. COMME SI VOUS Y ETIEZ...16/01/2020 Journée d'information pour les porteurs de projets en maraîchage bio Le 14 janvier, BIO BOURGOGNE a organisé une journée à destination des porteurs de projets en maraîchage bio dans la Nièvre, en collaboration avec la Chambre d'Agriculture de la Nièvre. Cette journée a rassemblé une vingtaine de participants, dont certains étudiants en CAPA Maraîchage du LEGTA de Challuy ou en BPREA au CFPPA du Morvan. Le matin, les échanges en salle ont permis de présenter le métier de maraîcher, les conseils à l'installation, le contexte règlementaire, notamment autour du cahier des charges en agriculture biologique. L'après-midi, les participants ont pu visiter la ferme de Guillaume Debeer, maraîcher installé à La Baratte à Nevers, et échanger avec lui sur son parcours à l'installation et son activité aujourd'hui. Contact Hélène Cadiou - - helene.cadiouatbiobourgogne.org ANNONCES15/01/2020 Recherche de partenaire pour projet agricole collectif dans le piméont charolais 71 Ferme de 60 ha, dans le piémont charolais, en polyculture élevage, en bio depuis 2003 production laitière, œufs, PAM, maraîchage, houblon... Recherche partenaire pour rejoindre le collectif et continuer à évoluer vers ses idéaux permacultures et autres - agroforesterie, bio-dynamie.... Sont déjà sur place élevages bovins, volailles, serres et irrigation, laboratoire de transfo froide, prairies, cultures. 1er contact par courriel fermedesgrandsnoyersatfree.fr ANNONCES14/01/2020 Réunions d'information AGRI local 71 pour la vente à la restauration collective - 02/2020 71 Le Conseil départemental organise, en partenariat avec BIO BOURGOGNE, le GABSeL, la Chambre d'agriculture et la Chambre des métiers et de l'artisanat, 3 réunions d'information destinées aux producteurs/trices, en particulier bio, et artisans, par le débouché de la restauration collective. Rendez-vous - Mardi 4 février, à Louhans, de 14h à 16h, à la Maison de l'emploi, 4 promenade des cordeliers - Lundi 10 février, à Chalon-sur-Saône,de 10h à 12h, à la Chambre des métiers et de l'artisanat, 185 Avenue Boucicaut - Lundi 10 février, à Mâcon, de 14h à 16h, au Département de Saône-et-Loire, Espace Duhesme, 18 rue de Flacé, Salle Rambuteau – bâtiment Loire Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire et du Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire GABSeL ou 06 33 35 37 48. FNAB10/01/2020 L'agriculture biologique, la solution mal-aimée du plan Ecophyto La FNAB réagit à l'annonce de la hausse des ventes de produits phytosanitaires en 2018 dans son communiqué de presse du 8 janvier, téléchargeable ici. VIE DU RESEAU10/01/2020 Témoignages d'agriculteurs bio L'ADENY et YNE Yonne Nature Environnement ont réalisé de courtes vidéos pour illustrer un projet de cantine bio et le travail de différentes fermes bio et de la région. ENQUETE10/01/2020 Enquête éleveurs de monogastriques annuaire régional des opérateurs bio Vous êtes éleveur bio en Bourgogne-Franche-Comté de volailles et/ou de porcs ? BIO BOURGOGNE et Interbio Franche-Comté vous proposent de répondre à une enquête qui nous permettra d'établir un annuaire régional des opérateurs et fournisseurs qui travaillent avec les éleveurs bio. La synthèse des réponses permettra d'établir un carnet d'adresses détaillé, qui sera fourni sur demande auprès de BIO BOURGOGNE. Répondre à l'enquête monogastriques Comptant sur votre participation afin d'établir un outil d'intérêt collectif, le plus complet possible. Contact Lola JEANNINGROS COMME SI VOUS Y ETIEZ...09/01/2020 Evaluer l'état d'engraissement des bovins bio faire le lien entre les animaux vifs et les carcasses 15 éleveurs ont participé à la formation faisant intervenir Féder Eleveurs Bio, portant sur la qualité des carcasses. La journée était divisée en deux périodes - Matinée en ferme les éleveurs ont été initiés au pointage, qui permet d'estimer les animaux vifs, et d'optimiser la période de départ des animaux de l'exploitation. - Après-midi à l'atelier de découpe Séléviandes à St Rémy les éleveurs ont pu profiter de la visite de l'atelier pour comprendre l'impact de leurs pratiques d'élevage et de la sélection des animaux sur la qualité des produits après abattage. Les participants étaient principalement originaires du secteur, 4 éleveurs ont fait le déplacement depuis la Nièvre et l'Yonne. COMME SI VOUS Y ETIEZ...19/12/2019 Retour sur la formation biodiversité dans les vignes Deux journées pour favoriser la biodiversité dans les vignes ! Deux formations sur la biodiversité des vignes ont été organisées les 21 et 28 novembre, respectivement à Beaune et à Chablis, avec l'intervention des LPO Côte-d'Or et Saône-et-Loire et LPO Yonne. Ces deux journées ont rassemblé 13 professionnels et ont permis d'identifier les éléments pouvant favoriser la faune et la flore sauvage dans le vignoble. Contact Diane GUILHEM - 06 71 63 29 73 ou FNAB13/12/2019 Agriculture biologique et biodiversité Le nouveau guide de la FNAB "Agriculture biologique et biodiversité" est disponible. Ce guide présente ce qui fait de l'agriculture biologique un partenaire de la biodiversité avant de donner des réponses à la question "Comment les collectivités locales peuvent-elles favoriser une agriculture favorable à la biodiversité ?". Il est accompagné de 10 fiches qui présentent des expériences concrètes portées par des agriculteurs, des collectifs agricoles et des collectivités locales. Pour consulter le guide cliquez ici. Pour consulter les 10 fiches expériences cliquez ici. ANNONCES09/12/2019 Projet d'atelier de transformation collectif sur la Ferme de Toussacq 77 Pour répondre aux interrogations des producteurs se questionnant sur la faisabilité et l'intérêt de la mise en place de projets de diversification par la transformation, la coopérative d'activités agricoles et alimentaires Les Champs des Possibles met en place et anime des ateliers collectifs de transformation. L'un de ces sites partagés est la ferme de Toussacq, ferme coopérative située dans le sud Seine et Marne et dont les bâtiments abritent un futur laboratoire de transformation. Celui-ci a pour objectif d'être rendu accessibles aux producteurs du territoire pour leur permettre de tester et développer des activités de diversification en utilisant de manière temporaire ou pérenne ces installations. Vous trouverez en premier lieu les détails du projet dans le document ci-joint. Nous vous invitons également à vous manifester auprès de alice Elle vous proposera de participer à une rencontre pour vous présenter plus en détails la ferme et la coopérative et pour partager en groupe les attentes, besoins et contraintes de chacun afin d'envisager les suites possibles pour ce laboratoire partagé. Contact alice VIE DU RESEAU06/12/2019 Nouvelle animatrice conseillère maraîchage et cultures pérennes Bonjour à toutes et tous ! Je suis Camille Giraudet la nouvelle recrue à BIO BOURGOGNE, en tant qu'animatrice conseillère en maraîchage biologique. Je prends la suite de Marin Arlaud, en animant notamment le groupe DEPHY de maraîcherères biologiques de l'Yonne. Et ce n'est pas tout, puisque je suis également animatrice et conseillère en cultures pérennes biologiques, à la fois arboriculture, petits fruits ainsi que sur l'agroforesterie au sens large. INFOS TECHNIQUES05/12/2019 Parution de l'Observatoire Régional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne-Franche-Comté 2019 chiffres 2018 L'Observatoire Régional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne-Franche-Comté 2019 chiffres 2018 est paru. Réalisé à partir des données collectées par BIO BOURGOGNE et Interbio Franche Comté, et avec la participation de la Chambre Régionale d'Agriculture pour le focus "installation", cet observatoire présente les chiffres de la bio au 31 décembre 2018 pour la grande région, et leur analyse. A retrouver sur la page dédiée aux chiffres de la bio. Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici. VIE DU RESEAU29/11/2019 Plus de bio locale grâce à vos achats en ligne Aujourd'hui, le Pôle Bio Massif Central, association reconnue d'intérêt général dont fait partie Bio BOURGOGNE, rejoint l'aventure Prizle. Grâce à vos achats en ligne, vous pouvez nous soutenir gratuitement ! Prizle compte déjà plus de 1 000 sites marchands et plus de 300 associations issues de différents domaines. Comment ça marche ? Grâce à un pluging installé sur votre moteur de recherche, vous pouvez faire un don 100% gratuit à une association lors de vos achats en ligne. Lorsque vous réalisez un achat sur un site marchand partenaire de Prizle, celui-ci reverse un pourcentage de la commande à l'association. Le don ne vous coûte rien ! ANNONCES22/11/2019 Vendez à la restauration collective avec AGRI local 71, outil de mise en relation directe avec les acheteurs Vous souhaitez vendre à la restauration collective en Saône-et-Loire ? La plate-forme AGRI local 71, gérée par le Conseil départemental de Saône-et-Loire, vous permet de vous inscrire en ligne pour une mise en relation directe avec les acheteurs de la restauration collective. Pour vous inscrire gratuitement, rendez-vous sur le site internet Vous trouverez un guide détaillé concernant le fonctionnement de la plate-forme AGRI local ainsi qu'un document vous guidant pour l'inscription sur AGRI local. Pour toute question ou tout accompagnement pour l'inscription sur la plate-forme AGRI local 71, vous pouvez contacter Aline VUE, l'animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire et du Groupement des Agro-Biologistes de Saône-et-Loire GABSeL ou 06 33 35 37 48. ANNONCES21/11/2019 Exploitation bio bovin viande limousine à louer en Bourgogne du Sud 71 Entre Moulins et Charolles, exploitation bio depuis février 2016 bovin viande limousine A LOUER. SAU de 30ha avec possibilité d'agrandissement de 20 ha dans les 2 ans. Possibilité de reprise d'une partie des vaches allaitantes. Stabulation de 480m2 et hangar de stockage en location vente Contact Mr NEYRAND Philibert, 0608625435, laviandedephilibertatgmail.com ANNONCES19/11/2019 Recherche d'agriculteurs/trices pour témoigner de la transmission et l'installation Terre de Liens Bourgogne-Franche-Comté recherche des personnes pour témoigner - soit de leur installation agricole et plus particulièrement leur accès au foncier pour les Cafés Installation "Trouver une terre pour son installation agricole", organisés le mardi 26 novembre à 18h à Château-Chinon 58 et le lundi 9 décembre à 18h à Autun 71. - soit de leur expérience de transmission de terres agricoles pour les Soirées Transmission "Comment et pourquoi transmettre sa ferme", organisées le lundi 25 novembre à 20h à Arleuf 58 et le vendredi 13 décembre à 20h à Étang-sur-Arroux 71 Débattre de tout ce qui est possible et tout ce qui fait obstacle lors de la transmission d'une exploitation agricole. Si vous avez des questions ou si vous êtes disponibles et pour témoigner, contactez l'animatrice de Terre de Liens Bourgogne-Franche-Comté, Marion Mazille 06-95-53-83-21 ou bfcatterredeliens.org VIE DU RESEAU18/11/2019 Suivez BIO BOURGOGNE sur Facebook ! ENQUETE18/11/2019 Dossier de presse Agence BIO Etat des lieux du bio en restauration hors domicile Le dossier de presse Etat des lieux du bio en restauration hors domicile. Un an après la promulgation de la loi EGalim » vient de paraître, suite à la conférence de presse de l'Agence BIO qui s'est tenue ce lundi 18 novembre 2019. Dossier de presse téléchargeable ici. Conférence de presse est disponible sur le site de l'Agence BIO, accessible ici. COMME SI VOUS Y ETIEZ...12/11/2019 Retour sur l'assemblée générale de l'AMAPP La Semence Cluny et Verosvres le 6 octobre 2019 L'assemblée générale annuelle de l'Association pour le maintien d'une agriculture paysanne et de proximité, l'AMAPP La semence, s'est déroulée le dimanche 6 octobre 2019 chez l'un des producteurs, membre du GABSeL, à la Ferme des Grands Noyers. Une dizaine de producteurs et productrices, sur les quinze que compte l'AMAPP, étaient Leurs productions et activités des légumes, du pain, des produits laitiers de vache et de brebis, des œufs, du bois et autres. Une quinzaine d'amappiens et amppiennes avait mis le nez dans la pluie automnale de cette journée à la ferme. Au programme le bilan de l'année écoulée, la situation des producteurs et productrices, le fonctionnement de l'association, l'implication des consomm'acteurs et consomm'actrices… REGLEMENTATION05/11/2019 Changement de réglementation sur l'utilisation du lait pour nourrir les jeunes animaux en bio Dans le cadre du futur règlement bio entrant en vigueur en janvier 2021, la commission européenne a éclairci son positionnement sur l'usage des différents types de lait pour l'alimentation des jeunes mammifères bio. L'INAO a souhaité retranscrire dès maintenant ce changement dans le guide de lecture du règlement bio. Pour connaître la nouvelle application de la réglementation, cliquez sur "Plus d'infos". Contact Aurélie BILLON - Conseillère élevage BIO BOURGOGNE - 06 80 43 16 97 - aurelie.billonatbiobourgogne.org COMME SI VOUS Y ETIEZ...30/10/2019 Projet d'abattoir collectif de volailles dans le Charolais-Brionnais 71 L'Association pour un abattoir de volailles dans le Charolais - Brionnais, créée en février 2019, vise à mettre en place un abattoir collectif de volailles afin de répondre aux besoins des éleveurs du Charolais - Brionnais, suite au départ à la retraite à la fin de l'année 2019 d'un éleveur-abatteur. L'enjeu est de répondre à un besoin des producteurs, en créant un outil de proximité à petite échelle, au service des éleveurs, géré par eux-mêmes. L'association est présidée par le vice-président du GABSeL. Elle compte à présent trois producteurs bio impliqués dans le projet, aux côtés d'autres éleveurs des environs. L'association est accompagnée par BIO BOURGOGNE pour mener son projet forme juridique, organisation du collectif, étude des coûts, recherche de financements, démarches administratives... L'abattoir est prévu sur la commune de Saint-Bonnet-de-Joux 71220 avec le soutien de la commune. Le collectif d'éleveurs est ouvert à tous les éleveurs/ses de volailles qui souhaitent rejoindre ce projet. Contact Aline VUE, animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire aline.vue et 06 33 35 37 48 REGLEMENTATION29/10/2019 Changement de réglementation sur les bâtiments porcins Malgré la position de la FNAB Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, l'application de la réglementation sur les bâtiments en élevage porcin va changer courrier présentant le détail des actions syndicales entreprises par la FNAB depuis fin 2017. La filière porc bio FNAB, INAPORC, FOREBIO, COOP DE FRANCE, IFIP a rencontré la directrice de l'INAO, et le Ministère de l'Agriculture, le 1er octobre 2019 pour établir un calendrier d'adaptation des bâtiments. Contact Contacter vos conseillers élevage pour plus d'informations. COMME SI VOUS Y ETIEZ...28/10/2019 Une micro-filière portée par les éleveurs bio pour valoriser localement le veau rosé ? BIO BOURGOGNE s'est associée à Féder Eleveurs Bio pour inviter les éleveurs à la réflexion autour de la construction d'une micro-filière qui valoriserait localement les veaux bio. Après une après-midi d'échanges, voici ce qui en est ressorti Le collectif d'éleveurs proposerait en circuits courts un veau rosé, bio et local, répondant aux critères suivants Respect du cahier des charges de l'Agriculture Biologique Veau 6-8 mois, race non spécifique né et élevé sur une ferme 100% bio en Bourgogne. Accès au plein air dès que possible, pas d'engraissement en bâtiment pendant la saison de pâturage. Alimentation des mères 100% origine France Zéro traitement antibiotique durant la vie du veau Respect du bien-être animal proximité de l'abattoir durée max transport, déposé par l'éleveur lui- même le jour de l'abattage. Une filière éthique et équitable à co-construire avec les acteurs de la filière En bio, les veaux sont rosés accepter la couleur, c'est favoriser le bien-être animal et la rémunération de l'éleveur ! Vous êtes éleveur et vous souhaitez rejoindre un groupe de réflexion ? Contactez l'animatrice. Crédit photo FNAB Contact Lola JEANNINGROS - Conseillère élevage BIO BOURGOGNE REGLEMENTATION25/10/2019 Aides bio sur les prairies temporaires rappel obligation de rotation Suite aux retours de plusieurs agriculteurs confrontés à l'obligation de rembourser les aides bio perçues sur les prairies temporaires, nous tenions à vous rappeler les engagements liés à ces aides. Pour que les prairies temporaires puissent être aidées au titre de l'aide à la conversion bio à hauteur de 300 €/ha catégorie "cultures annuelles", vous devez respecter deux conditions - au moins une année de culture annuelle et non de gel ! sur les 5 années d'engagement bio, - les prairies temporaires doivent être composées d'au moins 50% de légumineuses lors du semis. Cas les plus urgents les agriculteurs passés en bio en mai 2016 qui n'ont pas encore implanté de cultures annuelles sur certaines parcelles jusque là en prairies temporaires. La campagne actuelle est la dernière leur permettant de respecter leurs engagements. N'hésitez pas à partager cette information sur le terrain et à contacter vos conseillers BIO BOURGOGNE / animateurs de GAB pour un appui ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...23/10/2019 Retour sur les deux visites de fermes en Saône et Loire Cet automne, les éleveurs bio ont eu l'occasion de se retrouver pour échanger sur leurs pratiques et sur les évolutions de leur métier dans le contexte climatique et politique local. Point commun entre tous la recherche de nouvelles solutions pour s'adapter au contexte local Créer de la valeur ajoutée sur la ferme en finissant les animaux et en maîtrisant leur commercialisation dans les filières bio, pour limiter sa dépendance aux aides Adapter et spécialiser la flore des prairies pour rester des élevage autonomes et économes dans les nouvelles conditions climatiques. VIE DU RESEAU21/10/2019 Une nouvelle tête au GABY ! L'automne arrive et avec lui vient Florestan BARGAIN, ingénieur agro d'UniLaSalle-Rouen et nouvel animateur du Groupement des AgroBiologistes de l'Yonne GABY. Basé à Auxerre, je prends le relais de Mathilde BEZARD en tant qu'animateur territorial de BIO BOURGOGNE dans l'Yonne. Mes principales missions seront - l'accompagnement, le développement et la promotion de l'agriculture biologique dans l'Yonne, - l'animation du GAB de l'Yonne, - l'accompagnement du Projet Agricole de la Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois. Avec le soutien technique des équipes de BIO BOURGOGNE, je serai à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos projets ! N'hésitez pas à me contacter si besoin, par mail gaby par téléphone au 03 86 72 92 28 // 06 08 02 87 94 ou par voie postale / directement dans nos bureaux GABY - 19, avenue Pierre Larousse - BP 382 89006 Auxerre ANNONCES18/10/2019 Recherche de producteurs locaux et bio par les Jardins de Cocagne de Mâcon 71 Les Jardins de Cocagne, atelier d'insertion en maraîchage biologique, association basée à Mâcon 71, recherchent des producteurs locaux certifiés bio qui souhaitent proposer leur production à ses adhérents. Si vous souhaitez proposer vos produits à l'association, n'hésitez pas à la contacter. Contact adherents.jdcmacon MOBILISATION DU RESEAU16/10/2019 Hors-la-loi car ils privilégient les plantes aux antibios, 1052 éleveurs publient un manifeste. Ils assument utiliser des huiles essentielles pour guérir leur bétail, alors que c'est souvent illégal. Ce manifeste des éleveurs hors-la-loi» est un acte fort pour ouvrir le débat. Consultez l'article en ligne sur la mobilisation des éleveurs, portée par le réseau FNAB Lire le manifeste Lire l'article du Parisien 15/10/2019 Contact contact VIE DU RESEAU07/10/2019 Le bio a-t-il vraiment tout bon ? Philippe Camburet, Président de BIO BOURGOGNE, a été reçu par France Bleu Auxerre le 26 septembre dernier pour une émission sur le thème "Le bio a-t-il vraiment tout bon ?". Pour écouter l'émission, c'est ici. Evènement bio04/10/2019 Les Trophées de l'Excellence Bio L'Agence Bio et le Crédit Agricole ont lancé la 7ème édition des Trophées de l'Excellence Bio lors du salon Tech&Bio le 18 septembre 2019. Ce concours qui a pour objectif de faire émerger et soutenir des initiatives exemplaires, innovantes et reproductibles de tous les acteurs de l'agriculture biologique. Ouvert à tous les acteurs professionnels et à toutes les entreprises des filières biologiques, que vous soyez producteurs, transformateurs, distributeurs ou associations, vous pouvez adresser votre dossier jusqu'au 20 décembre 2019. Récompenses Un lauréat sera désigné dans chacune des 2 catégories Producteurs et Entreprises/Associations. Ils recevront chacun la somme de 6000 €. Nouveauté 2019 2 “coups de coeur” du jury seront désignés et recevront la somme de 1500 € chacun. Téléchargez ici le Règlement du Concours ici le Dossier De Candidature Trophées De L'Excellence BIO ici COMME SI VOUS Y ETIEZ...03/10/2019 Journée des éleveurs bio à Arnay Sous Vitteaux 21 BIO BOURGOGNE organise régulièrement des journées de rencontre entre futurs éleveurs bio. La matinée est consacrée à des échanges sur des thèmes d'actualités et les questions des éleveurs présents. L'après-midi, nous visitons la ferme des éleveurs accueillant la journée. Mercredi 2 octobre, une petite dizaine d'éleveurs se sont réunis à Arnay sous Vitteaux au GAEC de la Prairie, chez Sarah et Jean-François Lallemant. ENQUETE27/09/2019 Enquête sur l'utilisation des médias sociaux par les agriculteurs Le Pôle Bio Massif Central est partenaire du projet CASDAR AGORGRI dont l'objectif est d'optimiser l'usage des médias sociaux pour la transition agro-écologique. Dans ce cadre, nous réalisons une enquête à destination des agriculteurs, qu'ils soient connectés » ou non. Elle a pour objectifs De recenser les médias sociaux déjà utilisés par les agriculteurs et leurs usages ; De recueillir les besoins des agriculteurs qui pourraient être comblés grâce aux médias sociaux ; Enquête en Ligne Durée 15 min - délai 31 octobre 2019 VIE DU RESEAU25/09/2019 Programme des actions polyculture élevage et pré-inscriptions aux formations L'équipe élevage de BIO BOURGOGNE a le plaisir de vous présenter le programme technique polyculture-élevage des prochains mois Programme détaillé Synthèse une page NOUVEAUTE pré-inscriptions avant le 1er novembre Afin de répondre au mieux à vos attentes, nous vous proposons une consultation en ligne qui ne vous prendra que quelques minutes afin de fixer les lieux et périodes des différentes formations à venir cet automne et cet hiver. En vous pré-inscrivant sans engagement de votre part, vous nous permettez d'adapter le nombre de sessions de chaque formation et de les localiser à l'endroit le plus adapté. N'hésitez pas à cocher plusieurs options par formation ! Consultation en ligne Contact Aurélie BILLON - Conseillère élevage - aurelie.billonatbiobourgogne.org - 06 80 43 16 97 ENQUETE25/09/2019 Enquête A la demande d'apiculteurs et d'agriculteurs, nous souhaitons faciliter la mise en lien des uns et des autres. Cela permettrait aux apiculteurs de mettre leurs ruches à l'abri des insecticides, trouver de nouvelles ressources pour leurs abeilles et aux agriculteurs de bénéficier de la présence de pollinisateurs dans leurs parcelles voir de miel... Si vous êtes apiculteur ou si vous souhaitez accueillir des ruches sur vos parcelles bio, merci de prendre 2 minutes pour répondre à cette enquête en ligne avant le 1er novembre 2019. Cela nous permettra ensuite de mettre en relation les partenaires potentiels ! Enquête en ligne A noter cette enquête a déjà été menée en 2018 en Bourgogne, nous souhaitons l'élargir aujourd'hui à la grande région. Même si vous avez déjà participé l'année dernière, n'hésitez pas à y répondre à nouveau pour nous permettre de mettre à jour notre listing. Contact Aurélie BILLON - Conseillère élevage - aurelie.billonatbiobourgogne.org REGLEMENTATION17/09/2019 Que dit le texte de base du nouveau règlement bio ? Depuis le 30 mai 2018, le texte de base du nouveau règlement bio a été publié. Cet article donne les grandes lignes des changements à venir. Actuellement, la phase des négociations pour les actes secondaires se poursuit pour définir plus précisément les règles de production, d'étiquetage, de contrôles. Le réseau FNAB est fortement mobilisé dans ces négociations pour garantir un label bio respectant les fondamentaux de la bio. Retrouvez les détails dans l'extrait du Bulletin CAB des Pays de Loire Bulletin CAB N°128 Avril 2019 Sources CAB Pays de Loire / Image Natexo Groupe technique28/08/2019 BIO BOURGOGNE accompagne les producteurs de sapins de Noël vers la certification ! Depuis 2 ans, BIO BOURGOGNE entretient des liens avec les producteurs de sapins de Noël du Morvan, qui s'intéressent au mode de production biologique. Avec l'appui de l'Association Française du Sapin de Noël Naturel AFSNN, un groupe de 14 producteurs s'est constitué autour de la question de l'amélioration des pratiques. Depuis cet été, les travaux sont lancés pour faire émerger un groupe 30 000 visant à les accompagner dans la recherche de solutions pour se passer des pesticides, controversés pour cette culture emblématique du Massif du Morvan. Ce groupe est ouvert à tous les producteurs de sapin qui s'intéressent de près ou de loin au changement de pratiques. Contact Lola JEANNINGROS lola.jeanningrosat COMME SI VOUS Y ETIEZ...26/07/2019 Matinée technique Viticulture avec le groupe DEPHY 71 à Mercurey ! Vendredi 26 Juillet le groupe DEPHY Côte Chalonnaise animé par BIO BOURGOGNE proposait une matinée technique autour de 2 axes le travail de l'intercep et la réduction des doses de cuivre. Au programme de la démonstration d'outils Alain Charleux et Baronne pour la Traction équine, l'équipe de de chez Richy pour présenter les interceps mécanique Vitimir et un montage de chez Barh disques émotteurs/étoiles de binage, le domaine Ninot avec ses interceps déca de chez Braun et la présentation par Xavier Moissenet du Cultivion de chez Pellenc bineuse éléctrique. En fin de matinée, le caveau de la chapelle de Mercurey nous a accueilli à l'ombre! pour discuter réduction des doses de cuivre et pilotage des traitements avec l'OAD Promété, avec un retour d'expérience sur l'expérimentation menée chez Roelof Ligtmans depuis deux ans. Cette année, dans la modalité Promété = 3 traitements et 800 g de cuivre => Encourageant pour la suite! La petite pluie du matin n'a pas refroidi les viticulteurs qui se sont déplacés nombreux! Plus de 40 personnes sont venues échanger et partager ensuite le verre de l'amitié. Merci à tous les intervenants et tous les participants pour cette belle matinée! MOBILISATION DU RESEAU15/07/2019 Pas de tomates bio avant le muguet Le 11 juillet, le Comité national d'agriculture biologique CNAB s'est prononcé sur l'avenir des serres chauffées. Même si la décision prise n'interdit pas totalement le recours au chauffage des serres en bio, il le limite très fortement et pose une première limite au risque d'industrialisation de l'agriculture biologique. Ce que dit la décision du CNAB - Les fruits et légumes biologiques d'été cultivés sous serres chauffées ne pourront pas être commercialisés avant le 1er mai de chaque année. - Dès le 1er janvier 2020, tous les nouveaux projets de serres chauffées bio devront avoir recours à 100% d'énergies renouvelables. - Toutes les serres qui chauffent aujourd'hui devront passer en 100% renouvelables d'ici 2025. La FNAB se félicite du compromis trouvé et remercie la mobilisation. Jusqu'à aujourd'hui il n'y avait aucun encadrement de l'utilisation du recours au chauffage dans les serres bio, cette décision est donc une avancée significative. Pour plus d'informations, lire le communiqué de presse de la FNAB. VIE DU RESEAU15/07/2019 Nouvelle animatrice en Saône-et-Loire GABSel et animation territoriale Avec l'été est arrivée début juillet Aline VUE pour prendre la suite de Morgane LE BRIS, en tant qu'animatrice du Groupement des AgroBiologistes GAB de Saône-et-Loire et animatrice territoriale de BIO BOURGOGNE en Saône-et-Loire. Ses missions - accompagner le développement et la promotion de l'agriculture biologique - favoriser et accompagner le développement des circuits courts - animer le GAB de Saône-et-Loire - animer l'Observatoire régional de l'agriculture biologique. Aux côtés de Lola JEANNINGROS, conseillère en polyculture-élevage à Cluny, Aline VUE est à votre disposition pour répondre à vos questions autour de la bio, vous accompagner dans vos projets... N'hésitez pas à la contacter pour toute information. Contact / 06 33 35 37 48 COMME SI VOUS Y ETIEZ...12/07/2019 Retour sur la formation La formation "Conduite technique des légumes d'été en agriculture biologique" organisée par BIO BOURGOGNE s'est déroulée lundi 8 juillet 2019 à La Baratte à Nevers. Les témoignages des maraîchers présents et l'observation des légumes cultivés par le Potager d'Ici et la Baratt'ABio ont permis d'illustrer les propos de l'intervenante Catherine Mazollier, conseillère maraîchage au GRAB. Plusieurs thèmes ont été abordés gestion de l'irrigation, maîtrise du climat sous les tunnels, variétés cultivées, itinéraires techniques. Nous avons aussi passé du temps à observer à la loupe les ravageurs et les auxiliaires sur les cultures de concombre, courgettes, aubergines, entre autres, pour apprendre à les identifier. Contact Hélène CADIOU ENQUETE08/07/2019 Enquête "Terres labourables" L'enquête "Terres labourables", encadrée par des services du ministère en charge de l'agriculture, a pour objectif premier d'estimer les rendements d'une trentaine de cultures issues de terres labourables aux niveaux départemental, régional et national. Nous vous invitons à répondre aux questionnaires, disponibles sur et qui distinguent les cultures bio, afin d'améliorer la qualité de ces données statistiques. MOBILISATION DU RESEAU05/07/2019 Anticiper la sécheresse annoncez vos disponibilités/recherches de fourrages et de paille dès maintenant L'été s'annonce encore une fois chaud et sec, et les nappes phréatiques sont loin d'avoir été remplies cet hiver. Il est indispensable d'anticiper dès maintenant pour éviter la flambée des prix la solidarité entre producteurs bio, promue par notre réseau, est indispensable ! BIO BOURGOGNE met des outils à votre disposition pour favoriser les échanges entre producteurs. Contact N'hésitez pas à contacter vos conseillers élevage BIO BOURGOGNE. Retours de la commission élevage BIO BOURGOGNE05/07/2019 Mise en place de la biosécurité dans les élevages porcins le réseau bio soutient les éleveurs Depuis quelques mois maintenant, le réseau bio n'a de cesse de porter les revendications des éleveurs de porcs plein air pour une mise en place raisonnée de la biosécurité. Des visites d'élevages bio ont été organisées par la FNAB afin de présenter les solutions pouvant être mises en place pour éviter le contact "groin à groin" entre sangliers et cochons d'élevage ce contact favorisant la transmission de la peste porcine africaine. BIO BOURGOGNE et INTERBIO Franche-Comté ont écrit à la région pour demander qu'une enveloppe financière soit dédiée aux aménagements obligatoires. INFOS TECHNIQUES05/07/2019 L'agriculture biologique améliore les performances des colonies d'abeilles mellifères Une équipe de chercheurs du CNRS, de l'Inra et de La Rochelle Université vient de montrer pour la première fois que l'agriculture biologique profite aux colonies d'abeilles mellifères en particulier pendant la période de disette alimentaire à la fin du printemps. L'équipe de recherche a analysé six années de données collectées dans le cadre d'un dispositif, unique à l'échelle européenne, de suivi des abeilles domestiques. Cette étude est parue dans Journal of Applied Ecology le 26 juin 2019. COMME SI VOUS Y ETIEZ...05/06/2019 La ferme de la Marsottière a ouvert ses portes à l'occasion de la Fête du Lait Bio En ce premier week-end du Printemps Bio la ferme de la Marsottière, à Authumes en Saône-et-Loire, a organisé pour la première fois la Fête du Lait Bio. De nombreux visiteurs sont venus découvrir la ferme, intéressés par les produits locaux et les nombreux exposants présents Les Jardins de Cémaque, Ma-Ya Naturo et ses miels, Les Croqueurs de Pommes, les volontaires d'Accueil Paysan, Pierrette Palacios et ses poteries, la LPO Ligue Protection des Oiseaux, Jean-Paul Krach brasseur. Allez voir les photos sur la page Facebook de la ferme de la Marsottière ANNONCES28/05/2019 Annonce - groupage commande batiment mobile volailles Message réservé aux adhérents qui recevront les Nouvelles de la Bio MOBILISATION DU RESEAU24/05/2019 Industrialisation de la bio la FNAB et la Confédération paysanne quittent le comité bio d'Interfel Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse de la FNAB et de la Confédération paysanne. VIE DU RESEAU14/05/2019 Renforcement de l'équipe en Saône et Loire ! En cette fin de printemps, il y a du changement en Saône et Loire ! Pour rappel, Marine PHILIPPE a quitté l'équipe depuis quelques mois, remplacée temporairement par Morgane LE BRIS. En mai, l'équipe technique se renforce avec l'arrivée de Lola JEANNINGROS, anciennement animatrice et conseillère dans la Nièvre, qui se consacrera désormais au conseil en polyculture-élevage depuis Cluny. N'hésitez pas à prendre contact avec elle si vous souhaitez organiser un rendez-vous individuel sur votre ferme ! L'ensemble des prestations BIO BOURGOGNE seront développées sur le territoire Accompagnement individuel et collectif Suivi des projets de conversion et des fermes déjà établie en AB Animation du territoire pour créer du lien entre les éleveurs bio de Saône et Loire organisation de formations, visites de fermes, outils d'échanges etc…. Contact Tél 06 40 43 01 44 Communauté de Communes du Clunisois 5 place du Marché 71250 CLUNY INFOS TECHNIQUES10/05/2019 Vigilance sur les risques de contamination des cires apicoles Votre cire gaufrée à façon est-elle bien la vôtre ? La cire achetée dans le commerce est-elle saine pour vos colonies? La cire que vous avez mis et que vous allez mettre dans vos colonies est-elle exempte de produits phytosanitaires ou autres produits d'adultération ? En cette saison 2019, la réponse à cette question est cruciale !!! Un apiculteur de Rhône-alpes a alerté notre réseau sur un problème concernant le gaufrage à façon de son propre lot de cire les analyses d'échantillon entre la cire avant et après gaufrage montre une différence manifeste avec la présence de contaminants. Contact Julia Wright à Agribiodrôme jwright - 06 98 42 36 80 MOBILISATION DU RESEAU06/05/2019 Aides versées en retard et plafonnées, le casse-tête des agriculteurs bio de la Nièvre Depuis 2015, les conversions en bio des exploitations agricoles augmentent en région Bourgogne-Franche-Comté. La Nièvre n'échappe pas au phénomène. Mais si les discours politiques sont favorables au bio, dans les faits, la situation est moins idyllique. Montant d'aides baissé et plafonné, retard de plusieurs années dans les versements les agriculteurs bio ont dû avaler quelques couleuvres. ANNONCES19/04/2019 Nouvelle édition des Chemins de la Bio ! Le guide "Les Chemins de la bio en Bourgogne" vient de paraître. Cette nouvelle édition rassemble les coordonnées des producteurs qui souhaitent vous faire découvrir leurs produits et leurs activités, ainsi que la liste des AMAP près de chez vous. Edité à 10 000 exemplaires, il est largement diffusé auprès des offices de tourismes, les magasins bio, lors des événements auxquels participe le réseau bio, et sur les lieux de vente des producteurs. Des exemplaires sont à votre disposition n'hésitez pas à vous rapprocher des animatrices de GAB pour en bénéficier GAB21 - Séverine Prudent 03 80 31 45 61 GABNi - Hélène Cadiou 03 86 36 94 25 GABSeL - Aline VUE 06 33 35 37 48 GABY - Florestan Bargain 03 86 72 92 28 COMME SI VOUS Y ETIEZ...15/04/2019 Retour sur l'AG du GABY Le 6 mars dernier s'est tenu l'Assemblée Générale du Groupement des Agrobiologistes de l'Yonne GABY, qui fêtait ses 40 ans en 2018, à Sauvigny-le-Bois 89. Retour sur cette journée conviviale et pleine d'échanges ! AIDES12/04/2019 Reconnaissance du caractère de calamité agricole L'arrêté ministériel du 6 mars 2019 reconnait la sécheresse de juin à octobre 2018 comme ayant un caractère de "calamité agricole", affectant la production de fourrage des prairies temporaires et permenentes sur les régions suivantes Auxois Morvan Champagne Crayeuse Plateau de Bourgogne Puisaye Vallée et Pays d'Othe Pour faire votre demande d'indémnisation accédez à la téléprocédure via le site TéléCALAM jusqu'au 30 avril 2019 en cliquant-ici. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter la DDT 03 86 48 42 34 / 03 86 48 42 66 uniquement le matin de 9h00 à 11h45 ou ddt-calam Vous trouverez la procédure pour la demande sur le site Internet de la DDT de l'Yonne VIE DU RESEAU05/04/2019 Assemblée Générale de BIO BOURGOGNE BIO BOURGOGNE tiendra son Assemblée Générale le mercredi 17 avril à Saint Brisson Maison du Parc du Morvan. Moment privilégié de l'année pour échanger, la journée se déroulera en deux temps Assemblée Générale statutaire le matin L'après-midi, présentation des chiffres de la bio et des activités 2018 de BIO BOURGOGNE puis intervention de Samuel Féret, gestionnaire de projets au Centre International de Hautes Etudes Agronomiques Méditerranéennes à Montpellier sur le thème La place de l'Agriculture Biologique dans la nouvelle Politique Agricole Commune » suivie d'échanges et de débat avec l'assemblée. VIE DU RESEAU20/03/2019 2019, il est temps d'adhérer à votre Groupement d'Agriculteurs Bio ! En 2019, continuez de faire partie du Groupement des Agriculteurs Bio de votre département, de soutenir le réseau bio et bénéficier de services et d'un soutien privilégiés ! Nos groupements ont pour objet de représenter, soutenir et rassembler les producteurs biologiques du département. Tous les moyens des GAB sont mis en œuvre pour assurer un développement cohérent, durable et solidaire de l'Agriculture Biologique. Si vous souhaitez continuer d'adhérer au groupement des bios et soutenir le développement d'une agriculture biologique cohérente et durable, vous trouverez ci-dessous un exemplaire de votre bulletin d'adhésion, à compléter et à nous retourner. VIE DU RESEAU20/03/2019 Fermes ouvertes du Printemps Bio Cette année à l'occasion du Printemps bio, nous vous proposons d'organiser les 1er et 2 juin à l'échelle de la région un week-end durant lequel tous les agriculteurs peuvent ouvrir leurs fermes et vivre un moment de partage sur leur activité agricole et la bio ! Tous les producteurs intéressés sont invités à se faire connaître afin que nous puissions communiquer sur cet événement. Pour cela, contactez directement l'animatrice de votre GAB Contact GABY Mathilde BEZARD - gabyatbiobourgogne.org ou 03-86-72-92-20 / 06 08 02 87 94 GABNi Hélène CADIOU - gabniatbiobourgogne.org ou 03-86-36-94-25 / 06 07 50 61 09 GAB21 Séverine PRUDENT - gab21atbiobourgogne.org ou 03-80-31-45-61 / 06-78-54-48-48 GABSEL Morgane LE BRIS - gabselatbiobourgogne.org ou 06-33-35-37-48 COMME SI VOUS Y ETIEZ...18/03/2019 Retour sur l'Assemblée Générale 2019 du GABSeL L'Assemblée Générale du GABSeL, très bien accueillie par la commune de Saint-Sernin-du-Bois le 14 mars dernier, a été un moment très convivial pour les adhérents et les nombreux partenaires présents. "Un coup d'accélérateur sur le bio" , le JSL "Une filière portée par des projets" , l'Exploitant Agricole Retour sur cette journée conviviale et riche en échange ! COMME SI VOUS Y ETIEZ...12/03/2019 Le GABSeL était au lycée de Davayé pour les 2èmes rencontres agroécologiques Le dimanche 10 mars, le GABSeL a tenu un stand lors des 2èmes Rencontres Agroécologiques organisées par le lycée Lucie Aubrac de Davayé. Une journée sur le thème de la biodiversité ! MOBILISATION DU RESEAU08/03/2019 Conversion bio, le gouvernement doit clarifier son soutien. VIE DU RESEAU06/03/2019 BIO BOURGOGNE accompagne tous vos projets de conversion Nous vous proposons de découvrir un article sur l'accompagnement des projets bio par BIO BOURGOGNE. Au sommaire interview de Philippe Camburet, président de l'association et le témoignage de Christophe Charrier, éleveur laitier récemment passé en bio. Pour lire l'article paru dans le numéro du 1er mars de Terres de Bourgogne, c'est ici. L'équipe de conseillers spécialisés de BIO BOURGOGNE est à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion, n'hésitez pas à nous contacter, nous pouvons vous proposer un premier RDV gratuit en ferme. A venir formation "Se convertir en bio, quelle faisabilité pour mon exploitation ?" le 2 avril à Mâlain 21. Contact Pour être mis en relation avec un conseiller spécialisé pour vous accompagner dans votre projet de conversion 03 86 72 92 20. Pour vous inscrire à la formation Aurélie BILLON, 06 80 43 16 97 ou aurelie.billonatbiobourgogne.org COMME SI VOUS Y ETIEZ...22/02/2019 Baromètre 2019 de consommation et perception des produits biologiques en France L'Agence bio a présenté cette semaine sont "Baromètre de consommation et de perception des produits biologiques en France". Principaux résultats * La consommation de produits bio continue à croitre avec de plus en plus de nouveaux consommateurs, 17% en 2018, dont 1/3 ont entre 18 et 24 ans. * La consommation de produits bio est plébiscitée par 69% des consommateurs pour "Préserver leur santé", à 58% pour "La qualité et le Goût des produits" et à 56% pour "La préservation de l'environnement". Notons que les jeunes ont justifiés davantage l'achat de produits bio pour des raisons "Étique et sociale" et pour le "Respect du bien être animal" que l'ensemble des autres tranches d'age. Inversement, se sont les 25-49 ans qui justifient les moins l'achat de produits bio afin de "Préserver l'environnement". * Enfin, le sondage rend compte de légère disparités régionale. Les régions où la consommation de produits bio est la plus forte sont la Bretagne, l'Ile-de-France et PACA. De l'autre coté de classement, on retrouve les Hauts-de-France, le Grand-Est et malheureusement la BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. MOBILISATION DU RESEAU22/02/2019 Le réseau FNAB, figure de proue du bien-être animal Demain, le salon de l'agriculture 2019 ouvrira ses portes. C'est l'occasion pour les paysannes et paysans bio de rappeler la place centrale de l'élevage et du bien-être animal dans leur label. L'agriculture biologique, un label public respectueux du bien-être animal Parce que l'agriculture bio est basée sur le respect des êtres vivants, le règlement européen encadre leurs conditions de vie. Accès au plein air, espaces suffisants dans les bâtiments, cages interdites, litière obligatoire, alimentation bio sans hormones ni OGM. L'objectif n'est pas la recherche de la seule productivité mais avant tout celle de la qualité. Le règlement bio européen exige que la souffrance soit réduite au minimum pendant toute la durée de vie des animaux. "Lors de la dernière révision du règlement bio européen, la FNAB a défendu une limitation des temps de transport entre lieu d'élevage et lieu d'abattage. Nos adhérents réfléchissent aussi à développer les outils d'abattage de proximité ou l'abattage à la ferme qui supprimerait totalement le transport" conclut Jean-François Vincent, éleveur bio et secrétaire national en charge du sujet bien-être animal à la FNAB.. COMME SI VOUS Y ETIEZ...19/02/2019 Retour sur la formation La formation "Fabriquer une huile bio et artisanale de qualité" organisée par BIO BOURGOGNE s'est déroulée jeudi 7 février à Vézelay. Vous avez été un grand nombre à participer et manifester votre intérêt sur ce sujet passionnant. L'objectif de la journée était de découvrir ou d'optimiser ses techniques de fabrication d'huile à la ferme pour obtenir un produit de qualité. La matinée a été consacrée à la conduite des cultures d'oléagineux en AB et à l'optimisation de leur itinéraire technique en vu d'une transformation en huile, pour améliorer la qualité de cette dernière. L'après-midi, une huilerie artisanale bio a été visitée à Saint-Père. Des points techniques tels que le choix des presses, la conservation, le stockage, le conditionnement ou encore la valorisation des tourteaux ont été abordés. Contact Lucile BRETIN conseillère grandes cultures BIO BOURGOGNE REGLEMENTATION19/02/2019 Les petits élevages de volailles bio menacés par Bruxelles La Commission européenne discute en ce moment des règles d'application du futur règlement bio. Or, elles pourraient pénaliser les élevages de volailles les plus vertueux de la filière. On durcit les règles pour les petits élevages alors qu'on n'a pas osé le faire sur les gros élevages », estime David Léger, éleveur et secrétaire national volailles de la FNAB. MOBILISATION DU RESEAU18/02/2019 Lait bio equitable » pas sans les éleveurs-ses ! De plus en plus de marques et enseignes de la grande distribution se positionnent pour vendre du lait biologique dit équitable », communiquant sur un prix juste » payé aux producteurs-rices. Pourtant, aucun dialogue n'a eu lieu en amont entre ces marques et les éleveurs-ses pour savoir à quoi correspondait ce prix juste » annoncé sur les emballages des produits. Lait Bio de France, la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique FNAB et Commerce Equitable France dénoncent cette situation et appellent les enseignes de la distribution et les laiteries à dialoguer avec les producteurs-rices bio. AIDES12/02/2019 Aide exceptionnelle sécheresse de la région La région Bourgogne Franche-Comté propose une aide à la trésorerie exceptionnelle versée aux éleveurs bovins, ovins, caprins et équins agricoles victimes de la sécheresse en 2018. L'aide est calculée sur la base d'un montant forfaitaire à l'UGB unité gros bétail, dont le montant varie en fonction du département dans lequel se trouve le siège de votre exploitation. Le dossier de demande doit être déposé avant le 31 mars 2019. Plus d'informations et dossier de demande disponibles sur le site internet de la région. REGLEMENTATION31/01/2019 Communiqué de Presse La FNAB appelle la France et l'Europe à barrer la route à l'industrialisation des élevages biologiques Cette semaine, la Commission débat avec les Etats membres des règles de production qui vont s'appliquer aux éleveurs et éleveuses biologiques d'Europe, en application du tout récent règlement biologique européen qui s'appliquera à partir de 2021. Alors que le risque d'industrialisation des élevages biologiques atteint désormais la France, il est urgent de réagir ! Formation28/01/2019 FINANCEMENT FAFSEA Nouveautés 2019 FAFSEA change ses conditions de prise en charge à compter du 1er janvier 2019!! L'Accompagnement du FAFSEA s'effectue jusqu'à 25% du coût du projet HT coût pédagogique 200€/jour + rémunération, sans dépasser le montant du coût pédagogique. Ces nouvelles règles de prise en charge ne sont valables que pour le 1er trimestre 2019 Pour toute questions éventuelles liées à la participation d'un salarié, n'hésitez pas à contacter Angéline GAULARD, Responsable qualité des formations formation AIDES21/01/2019 Dérogation pour l'achat de fourrages non bio Suite à la sécheresse de 2018, vous êtes nombreux à être confrontés à un manque de fourrages bio cet hiver. Des achats de fourrages non bio sont possibles, sous réserve de l'acceptation d'une dérogation. Votre demande de dérogation est à faire auprès de votre organisme certificateur, qui la transmettra ensuite à l'INAO. Contact Morgane LE BRIS - 06 33 35 37 48 - VIE DU RESEAU17/01/2019 Meilleurs voeux ! Le réseau bio de Bourgogne, BIO BOURGOGNE et les GAB départementaux, les présidents, l'ensemble des élus et des salariés vous présentent leurs meilleurs voeux. REGLEMENTATION09/01/2019 Réaliser son reliquat azoté sortie hiver une analyse de sol obligatoire en zones vulnérables QUE DIT LA RÉGLEMENTATION ? - Toute personne exploitant plus de 3 ha en zone vulnérable est tenue de réaliser, chaque année, au moins une analyse de sol sur un îlot cultural pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable. L'analyse porte sur le reliquat sortie hiver cultures annuelles ou le taux de matière organique cultures pérennes. - Si plus de 100 ha sont exploités en céréales à paille en zone vulnérable, une deuxième analyse devra être réalisée. AIDES09/01/2019 Déficit fourrager calamités agricoles, achats groupés et dérogations pour l'achat de fourrages non bio Contenu réservé aux adhérents, retrouvez l'article complet dans les Nouvelles de la Bio. REGLEMENTATION09/01/2019 Accès au plein-air des volailles évolution de la règlementation Il était en effet naïf de penser que les volailles, animaux craintifs, emprunteraient un pont enjambant une route ou une rivière », explique Yves Jan, référent pour la FNAB à l'INAO. REGLEMENTATION09/01/2019 Effluents d'élevage utilisables en bio changement de la réglementation Les règles concernant les matières organiques utilisables en bio vont évoluer. Pour rappel, les fertilisants utilisables en agriculture biologique UAB sont inscrits dans l'annexe 1 du RCE 889/2008. Les matières organiques issues d'élevages conventionnels sont autorisées, sauf si l'élevage est considéré comme "industriel". Or, depuis plus de 10 ans, ce critère n'est pas appliqué, faute de définition claire du terme "industriel". Un groupe de travail spécifique, auquel la FNAB a participé, s'est réuni à l'INAO pour donner une définition opérationnelle du terme "industriel". Cela permettra l'application progressive de nouvelles règles concernant l'usage de certains effluents d'élevage. INFOS TECHNIQUES07/01/2019 Programme "Des Terres et des Ailes - Faites revenir les oiseaux sur vos terres" Depuis plusieurs dizaines d'années, les oiseaux communs disparaissent de nos campagnes. La disparition des oiseaux n'est pas une fatalité. Il est encore temps d'agir. Grâce à vous la nature peut revenir. En participant à cette initiative nationale "Des Terres et des Ailes" avec la LPO, vous avez les cartes en main responsabilité, autoévaluation, gratuité... Ce programme propose Des aménagements favorables aux oiseaux et aux insectes faciles à mettre en place. Des conseils pour vous accompagner dans votre démarche. De faire connaître et valoriser vos actions concrètes. Votre participation est donc libre et autonome, peut rester anonyme et ne porte ni jugement ni évaluation. Il s'agit d'un projet collectif où chaque producteur est libre de de mettre en place les actions qu'il souhaite. Pour y participer 1. Rendez vous sur le site prenez connaissance du projet, des actions possibles, consultez la carte des réalisations par commune et créez votre compte. 2. Mettez en oeuvre les actions retenues. 3. Complétez les informations de votre compte - Renseignez vos réalisations - Notez et partagez vos observations photos et vidéos peuvent enrichir vos textes. 4. Affichez votre participation au programme sur votre exploitation. A vous de jouer ! AIDES04/01/2019 MEMO DES AIDES ET DEROGATIONS POUR LES AGRICULTEURS FACE A LA SECHERESSE Depuis le milieu de l'été les organismes agricoles tirent la sonnette d'alarme pour faire reconnaitre les conséquences dramatiques de la sécheresse estivale sur la pérennité des exploitations agricoles. Peu à peu les pouvoirs publics prennent conscience de la gravité de la situation et dévoilent des mesures de soutien et d'accompagnement. BIO BOURGOGNE vous propose un petit rappel des principales mesures dévoilées à l'heure actuelle VIE DU RESEAU17/12/2018 Changement d'animatrice au GABSeL Nouvelle animatrice en Saône-et-Loire ! Suite au départ de Marine PHILIPPE du GABSeL, Morgane LE BRIS est arrivée en décembre pour la remplacer. Elle sera donc l'animatrice du GABSeL et conseillère en élevage bio. Si vous avez besoin de conseil, si vous vous posez des questions sur l'élevage biologique en Saône-et-Loire, n'hésitez pas à prendre contact avec elle. Vous pouvez la joindre au au ou via les adresses mail gabselatbiobourgogne.org ou INFOS TECHNIQUES13/12/2018 Logicout un outil pour calculer le coût de vos livraisons en circuit court ! Suite à une enquête réalisée dans la Vallée de la Seine, il a été révélé que 60% des producteurs n'intégraient pas les coûts d'utilisation du véhicule et le temps passé à la livraison dans le prix de vente des produits. Plusieurs partenaires dont l'Association Bio Normandie réseau FNAB ont donc mis en place un nouvel outil vous permettant de calculer de façon simple et gratuite vos coûts de livraison lors de la vente en circuit court. Rendez vous sur AIDES13/12/2018 Aides bio 2019 Contenu réservé aux adhérents, retrouvez l'article complet dans les Nouvelles de la Bio. AIDES13/12/2018 Paiements des aides bio Contenu réservé aux adhérents, retrouvez l'article complet dans les Nouvelles de la Bio. VIE DU RESEAU13/12/2018 Nouveau schéma de gestion cynégétique de l'Yonne pour la période 2018-2024 Contenu réservé aux adhérents, retrouvez l'article complet dans les Nouvelles de la Bio. ANNONCES13/12/2018 Concours International des vins Biologiques et en conversion - Inscription Vous êtes invités à présenter vos vins aux jurés du Concours International des vins Biologiques et en conversion à Paris le 13 avril 2019. Participer à ce Concours c'est oeuvrer à la reconnaissance de vos vins et de la bio. Vitrine de la viticulture biologique, ce concours indépendant est reconnu par les instances professionnelles du vin et de la bio. C'est la plus grande dégustation de vins biologiques à Paris. Il contribue à donner une image positive de la démarche bio au travers de son sérieux et de son expertise. Sur le plan individuel, le Concours Amphore permet la promotion des producteurs distingués macarons, diffusion du palmarès, diplômes.... 500 macarons offerts aux médailles d'or, envoi d'un diplôme, reduction pour participer au salon Vinibio pour les domaines médaillés… VIE DU RESEAU12/12/2018 Le Parc naturel régional du Morvan et BIO BOURGOGNE renforcent leur partenariat Le lundi 10 décembre, le Parc Naturel Régional du Morvan et BIO BOURGOGNE ont signé une nouvelle convention du partenariat affirmant l'intérêt de la bio pour répondre aux défis de l'agriculture tels qu'identifiés dans la future Charte du Parc. BOURSE D'ECHANGES06/12/2018 BIO BOURGOGNE des bourses aux annonces à votre service Ces bourses permettent de rassembler les annonces fourrages, paille, fumier, grains, légumes, matériel... et de transmettre l'information à tous les agriculteurs de Bourgogne mais aussi des autres régions françaises. Cela vous offre la possibilité d'écouler vos excédents mais aussi d'exprimer vos besoins ou d'organiser un achat groupé. Pour retrouver l'ensemble des bourses aux annonces, RDV sur la page dédiée de notre site Internet. ANNONCES05/12/2018 Candidatez aux Trophées de l'Excellence Bio 6ème Edition L'Agence BIO et Crédit Agricole SA ont le plaisir de vous annoncer le lancement d'une nouvelle édition des Trophées de l'Excellence Bio. Ouvert à tous les acteurs professionnels et à toutes les entreprises des filières biologiques, qu'ils soient producteurs, transformateurs ou distributeurs, ce concours permet de soutenir des initiatives exemplaires, innovantes et reproductibles des filières biologiques. Cliquez ici pour télécharger le règlement. Cliquez ici pour télécharger le dossier de candidature. ENQUETE05/12/2018 Enquête FNAB sur les récoltes de miel bio et les prix 2018 Chaque année la FNAB réalise une enquête sur la récolte du miel bio et les prix pratiqués. Vous êtes apiculteur bio ? N'hésitez pas à y participer accès à l'enquête en ligne. Cette année, l'enquête intègre des éléments pour favoriser les échanges directs entre les apiculteurs biologiques sur les intrants de vos exploitations cire, reines, essaims, pollens. COMME SI VOUS Y ETIEZ...23/11/2018 Le projet de la Ville de Quetigny récompensé par les Trophées BIO des Territoires Le deuxième prix de la 1ère Edition des Trophées BIO des Territoires a été attribué à la ville de Quetigny 21 pour le projet une production de fruits, bio, locale et équitable ! ». Le projet vise à créer un verger bio sur 4 hectares de terres communales. L'entreprise adaptée PROMUT a été sélectionnée après un appel à projet pour s'implanter dans la commune afin de développer cette activité production, transformation, vente directe qui permettra également la création de 6 emplois pour des personnes en situation de handicap. Retrouvez ici le communiqué de presse de l'Agence Bio MOBILISATION DU RESEAU20/11/2018 Une initiative citoyenne européenne pour la fin des cages en élevage Une initiative citoyenne européenne ICE est en cours pour interdire l'utilisation des cages en élevage dans toute l'Union Européenne. Plus qu'une pétition, il s'agit d'un véritable référendum européen pour une proposition de loi. A signer et à diffuser ! VIE DU RESEAU16/11/2018 Retards de paiement des aides bio la FNAB saisit le défenseur des droits Le gouvernement annonce depuis un an, un retour à la normale sur le paiement des aides biologiques avant fin 2018, soit le versement effectif de l'ensemble des aides bio 2015, 2016, 2017. A deux mois de l'échéance, la FNAB fait le bilan et s'alarme de nouveaux retards. Vous retrouverez le communiqué de presse de la FNAB ici. COMME SI VOUS Y ETIEZ...13/11/2018 Retour sur la Conférence sur les Semences Paysannes Samedi 10 novembre dernier, le GABSeL et le lycée horticole de Tournus organisaient une conférence sur les semences paysannes. Ce fut l'occasion d'évoquer la réglementation et les évolutions prochaines, en particulier avec la révision du règlement bio européen, expliquées par Fiona Marty, chargée de réglementation à la FNAB et Philippe Roux délégué régional du GNIS. Yanick Loubet, producteur de semences maraichères en Côte d'Or, nous a fait part de son expérience en production de semences paysannes, et Bernard Ronot, paysan retraité et membre fondateur de Graines de Noé, nous a expliqué sa prise de conscience sur les limites de l'agriculture conventionnelle développée après la seconde guerre mondiale. Une cinquantaine de personnes sont venues assister et échanger lors de cette après-midi riche en témoignages. Merci à tous les participants, aux intervenants et au lycée horticole de Tournus qui nous a accueilli pour les 30 ans de son exploitation. INFOS TECHNIQUES07/11/2018 La nouvelle lettre technique FNAB sur l'apiculture est sortie ! Il s'agit d'un numéro spécial cire, consultable sur ici. N'hésitez pas à vous abonner pour recevoir directement les prochains numéros dans votre boite mail. REGLEMENTATION26/10/2018 La FNAB demande au gouvernement un plan "cuivre" Retrouvez ici l'intégralité du communiqué de presse de la FNAB, de ce 24 octobre 2018. MOBILISATION DU RESEAU23/10/2018 Communiqué de presse GAB21 - Pour une autre PAC Dans le cadre de la mobilisation européenne Pour une autre PAC, un week-end d'évènements s'est tenue à Dijon et aux alentours par Les Amis de la Terre Côte d'Or, soutenu par le GAB21, les 26, 27 et 28 octobre. A cette occasion, le GAB21 a diffusé un communiqué de presse pour soutenir la mobilisation et exprimer ses attentes Pour une autre PAC. Communiqué à télécharger ici. Formation23/10/2018 RETOUR SUR LA FORMATION PREPARATION DES SOLS ET REGLAGES DU SEMOIR EN AB Le 12 septembre dernier, une rencontre autour du semis et de la préparation du sol en agriculture biologique a eu lieu à Neuilly, organisée par l'association BIO BOURGOGNE. Un groupe d'agriculteurs bourguignons s'est réuni autour de Nicolas Thibaud, agro-ingénieur expert en agroéquipement. Cette journée a fait l'objet d'un article paru dans le journal Terre de Bourgogne, vous trouverez l'article complet en cliquant sur le lien suivant REGLEMENTATION10/10/2018 6ème programme d'actions nitrates quels changements pour les agriculteurs bio ? Le 6ème programme régional d'actions "Nitrates" entre en vigueur cet automne. Il s'agit principalement d'une harmonisation des programmes Bourgogne et Franche-Comté. Cependant, un certain nombre de modifications sont susceptibles de vous impacter. Contact Aurélie BILLON - 06 80 43 16 97 ou aurelie.billonatbiobourgogne.org REGLEMENTATION08/10/2018 L'ITAB lance un nouveau site sur les substances de base Protégez vos cultures à moindre coût grâce aux substances de base L'Institut Technique de l'Agriculture Biologique ITAB met gratuitement à votre disposition des fiches qui vous permettront d'utiliser au mieux les substances de base, via le tout nouveau site Substances. Mais les substances de base, qu'est-ce que c'est ? Ce sont des substances pouvant être utilisées à des fins phytopharmaceutiques en agriculture alors que cela n'est pas leur vocation première. Par exemple, le sel, le sucre, le vinaigre, la bière… Les substances de base permettent donc de se prémunir contre certaines maladies ou certains nuisibles à moindre coût. Accès au site Internet Formation01/10/2018 Suite à la formation Agroforestière dans la Nièvre Jeudi 27 septembre, la formation portant sur l'agroforesterie a regroupé 11 stagiaires, venus des départements de la Nièvre et de l'Yonne. Après avoir abordé les bases théoriques, les stagiaires ont pu observer un projet mis en place depuis 2015 dans le secteur. Photo parcelle agroforestière Noyers-luzerne à Dompierre sur Nièvre 58. La formation s'est poursuivie pour ceux qui le souhaitaient par l'observation d'une haie implantée récemment chez un des stagiaires. COMME SI VOUS Y ETIEZ...24/09/2018 Retour sur la visite de l'atelier de découpe Séleviandes à Saint Rémy En septembre, une vingtaine d'éleveurs ont participé à la visite de l'atelier de découpe de Séléviandes à Saint Rémy, co-organisée par BIO BOURGOGNE et les Eleveurs Bio de Bourgogne. Ce fut l'occasion d'échanger avec le responsable de l'atelier, Didier Berthiot, et les éleveurs présents sur différents sujets - la qualité de l'engraissement, le rendement carcasse et le choix des races - le fonctionnement de l'atelier et les prix de découpe - la réglementation en vente directe - les attentes des consommateurs et le marketing D'ailleurs, n'oubliez pas de nous faire part de vos besoins en terme de formations ou de visites ! Outils de communication18/09/2018 Consultez le Guide Bio de la Nièvre l'annuaire des points de vente Le Guide Bio de la Nièvre est disponible au téléchargement ! Télécharger le Guide Retrouvez la liste des agriculteurs bio qui commercialisent dans la Nièvre, ainsi que les AMAP, marchés et évènements bio. Les artisans et magasins spécialisés font également partie du guide ! Quelques exemplaires papier sont encore disponibles, contactez-nous pour en recevoir gabni Vie des structures bio bourguignonnes17/09/2018 Les agriculteurs bio volontaires pour accueillir des ruches sur leurs fermes ! Face aux difficultés rencontrées par les apiculteurs ces dernières années, le réseau bio a décidé de se mobiliser en proposant des sites à l'abri des pesticides de synthèse. BIO BOURGOGNE, structure de développement de l'agriculture biologique en Bourgogne, a réalisé une enquête auprès des agriculteurs bio de la région afin de savoir s'ils seraient favorables à l'hébergement de ruches sur leurs parcelles. La réponse est oui ! Nous avons constitué une liste d'agriculteurs volontaires, que nous tenons à disposition des apiculteurs intéressés. Contact Aurélie BILLON, conseillère polyculture-élevage à BIO BOURGOGNE – 06 80 43 16 97 – aurelie.billonatbiobourgogne.org ENQUETE17/09/2018 Enquête en ligne sur le prix des fourrages et de la paille biologiques Comme chaque semestre, BIO BOURGOGNE vous propose de répondre à son enquête en ligne sur - le prix de la paille - le prix des fourrages L'objectif est d'établir une mercuriale » qui pourra vous aider à définir ou évaluer des prix. Cette enquête ne vous prendra que quelques minutes et vous permettra de recevoir les résultats détaillés. Merci d'avance pour votre participation ! Contact Aurélie BILLON - 06 80 43 16 97 - aurelie.billonatbiobourgogne.org REGLEMENTATION13/09/2018 Glyphosate le vote de la dernière chance ! A partir du mercredi 12 septembre 2018, les députés seront appelés à voter une dernière fois l'ensemble de la loi Agriculture et Alimentation. A cette occasion, les députés auront la possibilité de voter un amendement interdisant le glyphosate au plus tard dans 3 ans. C'est notre dernière chance d'interdire cette substance classée cancérigène probable » par l'Organisation Mondiale de la Santé. Signez la pétition proposée par Agir pour l'Environnement ! Références10/09/2018 Elever des porcs bio un guide pour construire son projet La FNAB publie une brochure destinée aux porteurs de projet, producteurs et productrices intéressés par l'élevage de porcs bio. État des lieux de la filière et de ses dynamiques, débouchés, cahier des charges, repères techniques et financiers, témoignages d'éleveurs et d'éleveuses dans différents systèmes. Vous y trouverez de nombreux éléments pour réfléchir et construire votre projet. Plus d'informations / Télécharger la brochure. Formation07/09/2018 Le programme technique polyculture-élevage est sorti ! Le programme technique polyculture-élevage de BIO BOURGOGNE des prochains mois est disponible ici. N'hésitez pas à vous pré-inscrire aux actions les places sont limitées et à nous signaler les autres thèmes que vous souhaiteriez voir aborder. L'équipe polyculture-élevage de BIO BOURGOGNE REGLEMENTATION07/08/2018 Courrier à VIVEA sur les formations en phytothérapie vétérinaire Un collectif d'acteurs FNAB, ITAB, Zone Verte... a vivement réagi au courrier diffusé par VIVEA et visant à restreindre les possibilités de mise en place de formations à la phytothérapie à destination des éleveurs. Ces acteurs rappellent la nécessité d'une approche globale intégrant les plantes en santé animale si l'on veut réduire le recours aux médicaments de synthèse et notamment limiter l'antibio-résistance ! Vous trouverez le courrier adressé à VIVEA ici. REGLEMENTATION03/08/2018 Le guide des bonnes pratiques de biosécurité pour les petits élevages de volailles est paru ! Dans le cadre de la prévention contre l'Influenza aviaire, l'arrêté du 8 février 2016 a imposé des mesures de biosécurité dans les exploitations de volailles. Ces mesures ont soulevé de nombreuses questions et inquiétudes de la part des éleveurs bio. Afin de s'assurer que la mise en place de ces mesures de biosécurité ne mette pas en péril l'équilibre des exploitations avicoles biologiques, le réseau FNAB a contribué à la réalisation d'un guide de bonnes pratiques de biosécurité, qui soient compatibles avec le fonctionnement des systèmes d'exploitation diversifiés et en circuits courts. Ce guide a été rédigé par la Confédération paysanne, avec qui le réseau FNAB a collaboré pour que les spécificités des élevages de volailles biologiques soient particulièrement prises en compte. Téléchargez le guide ici ! AIDES11/07/2018 1ère Edition des Trophées BIO des Territoires L'Agence BIO et Les Eco Maires, en partenariat avec KissKissBankBank en lien avec le projet "Terres Nourricières" proposent Les Trophées BIO des Territoires », pour mettre en valeur les initiatives locales en faveur du développement de l'agriculture biologique dans les territoires. La participation aux Trophées BIO des Territoires » est gratuite et ouverte à toutes les communes, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles de France métropolitaine et d'Outre-mer, ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Les dossiers de candidature devront être renvoyés au plus tard le 26 octobre 2018. Cliquez ici pour avoir plus d'information MOBILISATION DU RESEAU26/06/2018 CP FNAB Ambition bio un plan ambitieux sans argent ! La FNAB publie son communiqué de presse après l'annonce du plan ambition bio par le gouvernement, qui doit soutenir l'objectif de 15% de SAU bio en 2022. Où sont les 1,1 milliards promis ? 26/06/2018 Communiqué de Presse du Réseau bio les Agriculteurs bio ne sont pas pris au sérieux face aux sangliers Depuis plusieurs mois, le GABNi a pris en main la problématique de l'indemnisation des dégâts de gibiers pour les cultures biologiques. Voici les dernières actions du réseau bio à ce sujet Sollicitation du Préfet de la Nièvre pour interpeler l'administration et signaler l'incohérence de la situation. Mise à jour de la grille de référence indiquant le tarif moyen des cultures biologiques en Bourgogne. Transmission de l'ensemble de ces documents aux instances en charge de la gestion de l'indemnisation des dégâts de gibier Fédération Départementale des Chasseurs, DDT, Chambre d'Agriculture Rédaction d'un communiqué de presse par le réseau bio Références04/06/2018 BIOREFERENCES Sortie des résultats 2016 et du guide Printemps Bio29/05/2018 Printemps Bio 2018 en Bourgogne le programme ! Le programme des événements bourguignons organisés dans le cadre du Printemps Bio a été actualisé. Retrouvez ici les animations à destination du grand public, des agriculteurs, des consommateurs, des plus jeunes… marchés et fêtes bio, portes ouvertes de fermes bio, projections-débats, tours de plaine et visites techniques, création d'une AMAP, … Venez nombreux partager ces moments d'échanges et de convivialité avec les acteurs de la bio en Bourgogne ! Le programme est également consultable sur le site La Bio des 4 Saisons. FNAB25/05/2018 Réglement bio, encore une chance d'aller plus loin Le nouveau règlement bio européen a définitivement été approuvé le 22 mai 2018 par le Conseil des ministres. Ces nouvelles règles s'imposeront à tous les producteurs et productrices bio européens à partir du 1er janvier 2021. Pour consulter le Communiqué de Presse de la FNAB cliquez ici ! FNAB04/05/2018 Pré-commande Guide technique Apiculture biologique BIO BOURGOGNE vous propose de regrouper les commandes pour le GUIDE TECHNIQUE APICULTURE BIOLOGIQUE édité par la FNAB. Pour consulter le sommaire et un extrait ici. Tarif unitaire des guides par l'intermédiaire du réseau bio 14 € TTC frais de port inclus ; 12 € TTC frais de port inclus pour les commandes entre 10 exemplaires et 30 exemplaires 10 € TTC pour toute commande supérieure à 30 exemplaires. Les guides seront à récupérer dans l'un de nos bureaux Auxerre, Bretenière, Beaune, Cluny ou Nevers. Ouverture des pré-commandes jusqu'au 16 mai 2018 contacter Aurélie BILLON au 06 80 43 16 97 ou aurelie.billonatbiobourgogne.org. Le guide complet sera mis en ligne prochainement sur le site et téléchargeable gratuitement. Références24/04/2018 BIO REFERENCES les nouvelles synthèses sont sorties ! Production de références technico économiques en élevage de ruminants bio sur le Massif Central Lundi 26 mars, un séminaire de présentation des résultats 2016 du suivi de 70 fermes s'est tenu à Lempdes dans le cadre du projet BioRéférences , qui vise à produire et valoriser des références en agriculture biologique pour les systèmes d'élevage ruminants du Massif Central. Ce projet piloté par le Pôle AB Massif Central a été financé dans le cadre de la Convention Massif / Massif Central. 22 partenaires dont BIO BOURGOGNE participent à ce projet. La présentation des références 2016, confirme les résultats technico-économiques 2015 en bio en moyenne de bons revenus disponibles, une bonne efficience, une maîtrise des charges opérationnelles, une bonne valorisation de l'herbe produite dans le Massif Central. Ces systèmes autonomes et économes cachent une grande variabilité dans les résultats par filière et au sein des filières. L'ensemble des résultats est disponible sur Communiqué de presse disponible ici. Vie des structures bio bourguignonnes06/04/2018 1,1 milliard pour la Bio une annonce à la hauteur de l'enjeu 5/04/18 Annonce d'un soutien public de 1,1 milliard d'euros sur 5 ans pour la conversion en agriculture biologique Retrouvez ici le communiqué de presse de la FNAB. Assemblée Générale19/03/2018 C'était l'Assemblée Générale ! L'Assemblée Générale du GABSeL a eu lieu le jeudi 8 mars à Solutré-Pouilly ! Ma matinée de cette Assemblée Générale a permis de rappeler les objectifs du GAB pour le développement de la bio sur le département et de montrer que la dynamique de conversion est toujours aussi importante ! En fin de matinée, Laurent Charasse et Céline Vandamme de la DDT de Saône et Loire ont refait le point sur le planning de versement des aides à la bio, qui risque de prendre de nouveau du retard pour le paiement des aides 2016 et 2017. Sur une note plus positive, le GABSeL compte deux nouvelles administratrices Marie-Paule Huyghe, éleveuse à Vitry-en-Charollais et Nathalie Boyer, viticultrice à Romanèche Thorins ! Bienvenues à elles ! Après avoir dégusté les spécialités de chacun, nous avons fait l'ascension de la Roche de Solutré accompagné par un guide pour découvrir l'histoire de cette roche. Merci à tous ceux qui ont fait le déplacement, et à bientôt à l'occasion d'autres évènements du réseau bio ! 22/02/2018 La Bio au Salon de l'Agriculture - Conférence de presse de l'Agence Bio Production, distribution, consommation Le Bio consolide son développement et prépare l'avenir ! A la veille de l'ouverture du Salon International de l'Agriculture, le bio apparaît plus que jamais comme un secteur d'avenir, prêt à relever de nouveaux défis. Tous les signaux sont au vert les professionnels sont en ordre de marche et les chiffres de la consommation sont très positifs. On dénombre 36 664 producteurs en agriculture biologique en France en 2017 et 73% des Français déclarent consommer un produit bio au moins une fois par mois Baromètre Agence BIO/CSA 2018. Lieu test26/01/2018 Appel à candidature, lieu test de Mézilles Le lieu test de mézilles recherche son porteur de projet. L'appel à candidature est ouvert pour intégrer le lieu test de Mézilles. Vous souhaitez vous installer en agriculture biologique en Bourgogne, mais vous ressentez le besoin • de mesurer concrètement la faisabilité technique et économique de votre projet, • de mûrir votre projet professionnel, • de vérifier l'adéquation entre votre projet de vie et votre projet professionnel, • de bénéficier d'un accompagnement humain, technique, comptable, … • de vérifier votre capacités à gérer et développer une ou des productions agricoles, • de conforter des compétences et savoir-faire. N'hésitez pas à contacter l'animatrice du GABY, Marion PRIMAT 12/01/2018 Meilleurs voeux ! Le réseau bio de Bourgogne, BIO BOURGOGNE et les GAB départementaux, les présidents, l'ensemble des élus et des salariés vous présentent leurs meilleurs voeux. A la une03/01/2018 Bonne année 2018 ! Le Conseil d'Administration du GABSeL vous souhaite une très belle année 2018 ! Que 2018 vous apporte joie, bonheur et santé, et que tous vos voeux se réalisent ! Pour cette nouvelle année, nous souhaitons que les politiques publiques et la demande des consommateurs nous confortent dans notre engagement pour l'agriculture biologique. Quelque part sur les hauteurs du Clunisois lors d'une belle journée d'hiver ensoleillée Formation03/01/2018 Programme technique polyculture-élevage BIO BOURGOGNE - Hiver 2018 BIO BOURGOGNE à le plaisir de vous présenter le programme technique polyculture-élevage de ce début d'année. N'hésitez pas à vous pré-inscrire aux actions les places sont limitées et à nous signaler les autres thèmes que vous souhaiteriez voir aborder. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. L'équipe polyculture-élevage de BIO BOURGOGNE Vie des structures bio bourguignonnes22/12/2017 Parution de l'Observatoire de la Bio en Bourgogne L'édition 2017 de l'Observatoire Régional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne vient de paraître. La brochure complète est téléchargeable ici. Cette édition présente et analyse les chiffres de l'agriculture biologique bourguignonne au 31 décembre 2016. AIDES13/12/2017 PETITION - Non aux nouvelles suppressions des aides à l'agriculture biologique ! Agir pour l'Environnement lance une nouvelle pétition pour soutenir l'agriculture biologique Selon des informations émanant de la FNAB Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique, après avoir supprimé les aides au maintien, ce sont maintenant les aides à la conversion qui sont menacées suite au désengagement de l'Etat ! L'ensemble de ces mesures va se traduire concrètement et à très court terme par une chute du nombre de conversions en bio ! Accédez dès maintenant à la pétition en ligne REGLEMENTATION11/12/2017 Parution du guide des bonnes pratiques de biosécurité adaptées aux élevages avicoles bio en circuits courts Réalisé par la Confédération paysanne, avec la contribution du réseau bio de la FNAB et celles d'autres partenaires, ce guide est issu d'une large concertation professionnelle à laquelle vous avez participé. Il sera encore modifié, notamment en fonction des retours de la DGAL. II sera donc actualisé régulièrement. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici. VIE DU RESEAU24/11/2017 AIDES BIO Retour sur la mobilisation du 21 novembre Les agriculteurs et agricultrices bio de Bourgogne se sont mobilisés ce mardi 21 novembre pour dénoncer les décisions de l'Etat et pour une juste rémunération des services environnementaux et sociaux rendus par l'agriculture biologique. Réunis en nombre au Creusot, les agriculteurs bio ont exprimé leurs revendications aux représentants de la région et des services de l'état. Nous espérons que cette mobilisation portera ses fruits ! Regardez l'article de france3 régions sur la manifestation du 21 novembre 20/11/2017 Communiqué de Presse du GABNi Qui aurait cru que la France ne soutiendrait pas l'Agriculture Biologique ? Suite à la procédure engagée dans chaque département par les DDT, demandant aux agriculteurs bio de revenir sur les déclarations PAC 2015, le GABNi se soulève et dénonce l'incohérence d'un tel dispositif. Consultez le Communiqué de Presse du GABNi contact gabni 06 30 02 24 01 03/10/2017 Aides à la bio, entre intérêt public et loi du marché, le choix inacceptable du gouvernement Retrouvez ici le communiqué de presse du Réseau Bio de Bourgogne Franche-Comté, du lundi 2 octobre 2017. Débat public01/09/2017 Non à l'usine des 4000 vaches à Digoin ! Une usine de 4000 vaches est en projet à Digoin, en Saône et Loire ! Un éleveur du Charolais possédant actuellement 800 vaches a pour projet d'agrandir son exploitation pour en accueillir plus de 4000, afin de les préparer à l'exportation vers le Maghreb, la Turquie et même la Chine. Devant l'ineptie environnementale, sanitaire et économique du projet, les riverains se mobilisent. L'enquête publique est toujours en cours. Pour en savoir plus, l'article du Journal de Saône et Loire. Vie des structures bio bourguignonnes01/09/2017 Programme technique polyculture-élevage BIO BOURGOGNE BIO BOURGOGNE à le plaisir de vous présenter le programme technique polyculture-élevage. N'hésitez pas à vous pré-inscrire aux actions les places sont limitées et à nous signaler les autres thèmes que vous souhaiteriez voir aborder. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. L'équipe polyculture-élevage de BIO BOURGOGNE REGLEMENTATION04/07/2017 Fin des négociations pour la révision du règlement bio européen ! Fin juin, les négociateurs du Parlement et du Conseil européens sont parvenus à un accord sur le projet de révision du règlement bio. Voici quelques détails concernant les points ayant fait l'objet de négociations Des règles plus strictes pour les contrôles Les contrôles seront maintenus annuellement, pour tous les opérateurs et sur toute la chaîne d'approvisionnement. La fréquence peut passer à un contrôle tous les 2 ans si aucun manquement n'a été signalé pendant 3 ans. Les règles d'importation sont désormais plus strictes les règles d'équivalence avec les pays tiers n'existeront plus d'ici 2025, ces pays devront respecter le cahier des charges européen pour accéder au marché communautaire. Pas de seuil de contamination aux pesticides. Les agriculteurs devront appliquer des mesures de précaution pour éviter la contamination. En cas de présence soupçonnée d'un intrant interdit en AB, le produit agricole ne sera pas commercialisé dans la filière jusqu'à vérification. D'ici 2024, la Commission établira un rapport sur l'efficacité de ces règles anticontamination et de ces seuils nationaux et pourrait dans la foulée proposer d'harmoniser ces pratiques. Les cultures hors-sol ne sont pas compatible avec la bio. Seuls les pays pratiquant les cultures hydroponiques avant 2017 pourront continuer jusqu'en 2030 Danemark, Finlande et Suède. La mixité est toujours autorisée en bio, sous conditions. pas de changement L'approvisionnement en semences et en animaux devra être 100% bio d'ici 2035. Selon le porte parole, tout est fait pour favoriser la plus grande confiance dans le secteur biologique. Le texte nécessite maintenant d'être adopté par la Commission de l'agriculture, le Parlement et le Conseil, pour une application dès juillet 2020. REGLEMENTATION21/06/2017 Soutenons un règlement européen de qualité pour l'Agriculture Biologique ! Marquée par une croissance de 20%, la consommation grandissante des produits bio illustre pleinement la volonté des français d'accéder à des labels de qualité, répondant à un cahier des charges fiable et exigeant. La réglementation européenne, en cours de révision depuis 2014, s'est enlisée dans les négociations internes aux institutions européennes. Plusieurs décisions devront être prises d'ici la fin du mois de juin, dont trois modifications majeures qui risquent de mettre en danger la cohérence et la reconnaissance de l'Agriculture Biologique européenne. En voici les modalités Autorisation du hors sol Les pays baltes et scandinaves souhaiteraient pouvoir certifier la culture en bacs, ce qui est contraire aux principes du lien au sol et de la rotation des cultures Nombre de contrôles à la baisse Abaissement du nombre de contrôles des exploitations pour vérifier qu'elles respectent bien le cahier des charges. Au lieu d'un contrôle par an on passerait au mieux à un tous les deux ans voire plus Un seuil de pesticides Une liberté serait donnée aux États-membres de l'Union européenne de décider d'un seuil permettant de déclasser une production biologique en fonction d'un niveau de présence de résidus de pesticides. Ceci risque de créer un label à plusieurs vitesses selon le seuil décidé par chaque État-membre ! Une réunion du Conseil européen des ministres de l'Agriculture vient d'avoir lieu et le nouveau ministre français ne s'est pas exprimé sur ce sujet. En signant cette pétition que nous relayons, vous relayez la demande - d'un positionnement du gouvernement français pour défendre l'intégrité du label bio auprès des institutions européennes et face aux autres Etats-membres. - d'un maintien de la qualité du label bio pour conserver la confiance des français vis-à-vis de ces filières. Participez à la pétition cliquez ici Déjà plus de 39 300 signatures ! Source et image Agir pour l'environnement > La bio en Danger 02/06/2017 Le Printemps Bio en Bourgogne, c'est parti ! Retrouvez ici le programme de toutes les animations proposées en Bourgogne à destination du grand public, des professionnels, des scolaires… Fêtons la bio en Bourgogne ! 16/05/2017 Gérard Michaut élu président de l'Agence Bio Gérard Michaut, 57 ans, vient d'être élu à la présidence du conseil d'administration de l'Agence BIO, Groupement d'Intérêt Public dont la mission est d'œuvrer au développement et à la promotion de l'agriculture biologique française. Il succède à Didier Perréol et représente Coop de France, Organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole. Céréalier bio dans l'Yonne 89, il a été élu par les représentants des structures membres du Conseil d'Administration les Pouvoirs publics Ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie et les structures professionnelles APCA, Coop de France, FNAB et Synabio. Retrouvez ici le communiqué de presse détaillé de l'Agence Bio. Demande de soutien12/05/2017 Une chambre froide pour conserver les variétés anciennes Graine de Noé, partenaire historique de BIO BOURGOGNE, met en place une campagne de financement participatif pour assurer la conservation des variétés anciennes et paysannes! Depuis 2010, Graines de Noé se consacre à constituer et maintenir une collection de plus de 200 variétés anciennes de céréales à paille, fédérant tous les acteurs de la filière paysans actifs ou en retraite, transformateurs meuniers, boulangers, distributeurs magasins…, associations et particuliers. Pour pouvoir conserver dans le temps des échantillons de ces variétés anciennes et les mettre a disposition des adhérents de Graines de Noé et ainsi développer leur utilisation, l'association souhaite investir dans une chambre froide. Cette acquisition apparait comme primordiale pour continuer le travail sur la sauvegarde et la défense des variétés anciennes Graines de Noé a besoin d'un vrai coup de pouce! Parlez de ce projet autour de vous et n'hésitez pas à relayer l'information! La campagne se termine bientôt, mais vous pouvez toujours participer en contactant directement graine de Noé! Pour plus d'informations sur ce projet, cliquer sur le lien suivant Une chambre froide pour Graines de Noé Evènement bio11/05/2017 C'est bientôt le printemps bio ! Cette année encore, la première quinzaine de juin, c'est le Printemps BIO ! C'est l'occasion pour le grand public de découvrir ou redécouvrir! les principes, les valeurs et les pratiques de l'Agriculture biologique grâce aux animations mises en place par les acteurs de la bio sur le territoire. Comme toute l'année, mais plus particulièrement pendant le printemps bio, nous recensons toutes les actions que vous pourriez mettre en place pour informer et sensibiliser à la bio et à ses produits fermes ouvertes, apéros bio, expositions, dégustations en magasins, animations dans les écoles, conférences, repas bio en restauration collective et commerciale … N'hésitez pas à nous en informer et à demander le formulaire d'inscription à votre animateurtrice de GAB cf liste contacts ci-dessous. Nous diffuserons largement l'information sur le site des 4 Saisons de la Bio et dans un programme régional téléchargez le mode d'emploi ici. Nous disposons également d'outils de communication de l'Agence Bio, destiné au grand public affiche, flyer .... Demandez-les nous ! Rappel Le Printemps BIO est une campagne coordonnée par l'Agence BIO, plateforme nationale d'information et d'actions pour le développement de l'agriculture biologique en France. Contact Côte d'Or Maxime HARAN 03 86 72 92 28 - Nièvre Lola JEANNINGROS 03 86 36 94 25 - Saône et Loire Marine PHILIPPE - 06 33 35 37 48 - Yonne Marie GIRALDI 03 86 72 92 28 - FNAB02/05/2017 Découvrez Retrouvez toutes les informations relatives à l'Agriculture Biologique sur le nouveau site du réseau bio Chiffres de la bio, témoignages d'agriculteurs bio, conseils pour s'installer ou se convertir à l'AB... Mais également les lettres et actualités par filières et les contacts des antennes du réseau en région ! Vie des structures bio bourguignonnes18/04/2017 Assemblée Générale de BIO BOURGOGNE BIO BOURGOGNE tiendra son Assemblée Générale le jeudi 20 avril à Rouvray 21. Moment privilégié de l'année pour échanger et débattre, la journée se déroulera en deux temps - Assemblée Générale statutaire le matin - L'après-midi, présentation des chiffres de la bio et des activités 2016 de BIO BOURGOGNE suivie d'une discussion, à partir d'une brève présentation de l'étude de l'ITAB, parue fin 2016, évaluant les externalités de l'agriculture biologique au regard de l'agriculture dite conventionnelle » Pourquoi et comment rémunérer les services environnementaux et sociaux apportés par les producteurs qui pratiquent le mode de production biologique ? Outils de communication15/03/2017 La Vitrine des producteurs Bio de Bourgogne votre outil de communication ! La Vitrine des producteurs bio de Bourgogne vous permet de communiquer auprès du grand public, pour faire la promotion de vos produits et activités. En 2016, on comptabilise plus de 57 000 visites ! Pour y figurer, il suffit de vous inscrire télécharger le bulletin d'inscription Tarif adhérent du réseau bio 25€ pour 12 mois de visibilité. Si vous souhaitez rendre visible un point de vente associatif auquel vous participez, c'est gratuit ! Contactez-nous. Sur la vitrine des producteurs bio de Bourgogne, nous faisons figurer une fiche personnelle par opérateur avec vos photos, vos produits, description de votre ferme, mais également - Vos actualités marchés, évènements, mise en place d'atelier, portes ouvertes... - Des actus et dates agenda de la vie des bio en Bourgogne Qui sont relayées mensuellement dans le Bulletin Consom'Action auprès du grand public 2 000 abonnés ! Pour vous inscrire, contactez-nous ! Contact contact - 03 86 72 92 20 VIE DU RESEAU07/03/2017 Contribution du réseau BFC au plan national Ambition Bio Le programme stratégique de développement pour la bio une contribution de poids du réseau bio BFC en vue d'une prochaine déclinaison régionale du plan national Ambition bio. En réponse à la demande qui leur avait été faite début 2016, les structures professionnelles bio de Bourgogne Franche Comté BIO BOURGOGNE et Interbio Franche Comté ont remis en novembre à la Présidente de la nouvelle région un programme stratégique de développement pour la bio en BFC. Ce programme pluri annuel, qui s'inscrit dans le plan national Ambition bio, et le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation SRDEII, est le fruit d'un travail conjoint des structures de développement 100% bio et de ses partenaires. Il se veut transversal, exhaustif et en cohérence avec le contexte régional. Il intègre dans une démarche d'analyse et de prospective les éléments de réflexion et les retours d'expérience de terrain dont bénéficient de longue date les structures bio historiques Consultez la synthèse du programme ici. L'intégralité du document est disponible sur demande biobourgogne Par ailleurs, c'est sur la base des orientations proposées dans ce plan que nos structures ont, depuis, engagé avec les représentants de la Chambre Régionale d'Agriculture, les discussions visant à mettre en convergence les analyses et les propositions des uns et des autres en vue d'un accord, demandé par les pouvoirs publics, sur les objectifs qui seront assignés à la déclinaison régionale du Programme Ambition bio. La prise en compte croissante par la Chambre Régionale du développement de la bio dans ses missions consulaires jointe à la volonté des structures spécialisées bio de mettre leurs compétences et leur expérience au service d'un développement global et cohérent de l'agriculture biologique offrent donc l'opportunité d'initier une démarche collaborative dans le cadre d'un partenariat équilibré avec le réseau des Chambres. Sanctionné par un engagement clair de la Région, un accord sur les axes et orientations prioritaires ainsi que sur la gouvernance du Comité Régional Ambition bio CRAMB, pourrait déboucher sur la mise en œuvre dès 2017 d'un Plan Bio Bourgogne Franche Comté à la hauteur des besoins en accompagnement que suscite l'accroissement rapide des surfaces et du nombre des producteurs bio, et des soutiens que réclame le développement des filières sur le territoire. MOBILISATION DU RESEAU03/03/2017 Aide à l'agriculture bio Le gouvernement répond à la mobilisation de la FNAB mais le mouvement se poursuit ! La FNAB diffuse un nouveau communiqué de presse Les aides à l'agriculture bio Le gouvernement répond à la mobilisation de la FNAB mais le mouvement se poursuit ! "Mardi 28 février, Stephane Le Foll, de nouveau interpellé par la FNAB lors du séminaire de l'Agence Bio, a annoncé qu'une enveloppe de 343 millions d'euros allait être débloquée d'ici le 31 mars. Celle-ci doit permettre de régler 80% des sommes dues au titre des aides bio et des MAEC mesures agro-environnementales pour l'exercice 2016. ... Il reste qu les soldes 2015 des aides ne sont toujours pas réglés, que leur versement n'est pas prévu avant le deuxième semestre 2017, et que le soutien à l'agriculture bio est aujourd'hui menacé. ... La FNAB reste donc mobilisée pour le versement total des aides 2015 et 2016 et pour que l'Etat et les régions s'engagent à aider dans les années à venir tous les agriculteurs qui se convertissent à la bio, mais aussi tous ceux qui sont déjà certifiés, pour les services environnementaux qu'ils rendent à la collectivité. Aujourd'hui même le 28 février, une délégation régionale de la FNAB a remis 300 lettres d'agriculteurs réclamant le paiement des aides aux élus de la région Grand Est." Retrouver le communiqué de presse en entier ici. Chiffres de la bio23/02/2017 Conférence de presse de l'Agence Bio changeons d'échelle mais préservons nos fondamentaux ! La Bio plébiscitée par les Français Aujourd'hui, la Bio concerne la quasi-totalité des Français. D'après les derniers chiffres du Baromètre Agence BIO / CSA* près de 9 sur 10 89% en ont consommé en 2016 et près de 7 sur 10 69% disent même consommer régulièrement bio, c'est-à-dire au moins une fois par mois. On est loin des chiffres enregistrés par la 1ère édition du Baromètre en 2003, 46% des Français ne consommaient jamais de produits bio ! Cette évolution a lieu dans un contexte où les Français accordent de plus en plus d'importance à la préservation de l'environnement dans leurs actes d'achat 92% vs 89% en 2015 vs 67% en 2007. Ils trouvent dans la Bio une réponse à leurs attentes avec une agriculture d'avenir, basée sur le respect de l'environnement, du bien-être animal, favorisant l'emploi et le développement territorial. La demande de produits bio en forte hausse Désormais, la Bio est bien ancrée dans le quotidien des Français et les derniers chiffres enregistrés par l'Observatoire de l'Agence BIO dépassent toutes les prévisions établies. Tous circuits confondus, y compris en restauration collective, les ventes de produits issus de l'agriculture biologique dépassent les 7 milliards d'euros fin 2016, contre encore 5,76 milliards fin 2015, soit un gain d'environ +20% en seulement 1 an. Les magasins spécialisés enregistrent en particulier des hausses spectaculaires de leurs ventes, de l'ordre de +25%. Une croissance historique de l'offre bio Face à cette forte demande, la production bio monte en puissance en France pour atteindre des niveaux historiques. Fin 2016, on compte ainsi un total de 47 185 opérateurs exerçant des activités bio sur le territoire, +11,5% vs 2015, dont 32 326 exploitants agricoles bio, soit +12% vs 2015. Les surfaces consacrées à la Bio connaissent également une croissance exceptionnelle. Plus de 1,5 million d'hectares sont engagés en bio à fin 2016 33% en conversion, soit +16% vs fin 2015. Désormais, on atteint 5,7% de la Surface Agricole Utile SAU en bio, contre 4,9% fin 2015. Pour plus d'info, téléchargez le dossier de presse complet du 21 février 2017 Source image et texte Agence Bio ENQUETE22/02/2017 Dégâts de gibier répondez au questionnaire de recensement ! Devant la recrudescence de témoignages d'agriculteurs impactés par des dégâts de gros gibiers sur leurs fermes, BIO BOURGOGNE et les GAB souhaitent construire avec vous un état des lieux régional des dégâts, et connaitre le ressenti d'un maximum d'agriculteurs Bourguignons. - Afin de savoir quelles actions mettre en place, et quel message transmettre aux Fédérations de Chasse dans l'optique de les rencontrer - Pour faire reconnaitre les intérêts des bio - Afin de proposer vos solutions pour améliorer la prise en charge des dégâts de gibier Merci de bien vouloir participer à l'enquête en cliquant sur le lien questionnaire à remplir si vous avez eu ou non des dégâts cette année Nous comptons sur votre participation déjà 55 réponses en Bourgogne ! Contact Marie GIRALDI Lola JEANNINGROS Vie des structures bio bourguignonnes20/02/2017 Un temps fort du réseau bio les Assemblées Générales des GAB ! Les Assemblées Générales des quatre Groupements d'Agrobiologistes Bourguignons ont eu lieu ces deux dernières semaines. Ces temps forts associatifs ont rassemblé de nombreux adhérents, et a permis aux agriculteurs bio engagés de faire avancer leur groupement, dans un contexte d'une filière biologique grandissante. Chacun a pu faire part de ses attentes pour l'évolution du réseau bio en 2017 et 2018 les changements prévus sont nombreux dans le contexte dynamique de l'Agriculture Biologique actuel. A la suite de la partie statutaire des assemblées générales, les après-midis ont attiré de nombreux partenaires et élus locaux. Après avoir constaté le développement manifeste de la bio dans chacun des départements ces deux dernières années, les débats et échanges ont porté sur le changement d'échelle de l'Agriculture Biologique en France et ses conséquences sur notre réseau. En Côte d'Or comme en Saône et Loire, le débat sur le changement d'échelle a fait ressortir un besoin fort la nécessité de structurer les filières de distribution locales du bio. Dans ce cadre, de bonnes nouvelles sont venues du Grand Dijon avec la confirmation du projet de grande légumerie où la bio tiendrait une bonne place, et du Conseil Général de Saône et Loire avec la création d'une plateforme Agrilocal pour permettre aux producteurs et aux établissements scolaires d'entrer en relation. Après ces échanges forts, les participants à l'AG du GABSeL sont allés visiter le domaine de la Soufrandière, en compagnie de Jean-Philippe BRET. Dans la Nièvre, la dimension économique des externalités fournies par l'AB sur l'environnement et la société a fait l'objet d'une présentation suivie d'échanges. Les AG sont l'occasion de faire parler du réseau bio à l'échelle locale, et de soutenir les initiatives telles que la mise en place d'un repas biologique au lycée agricole nivernais où se tenait l'AG du GABNi. Un partenariat entre producteurs bio et restauration collective semble possible et a de beaux jours devant lui ! ci-dessus GABNi Ci-dessus GAB21 Ci-dessus GABY Ci-dessus GABSeL Vie des structures bio bourguignonnes06/02/2017 Adhérez au réseau bio en 2017, c'est possible dès maintenant ! Les bulletins d'adhésion aux Groupements des Agrobiologistes des 4 départements de Bourgogne sont désormais disponibles pour l'année 2017 ! Cliquez ici pour adhérer - Au GAB21 Côte d'Or - Au GABY Yonne - Au GABSeL Saône et Loire - Au GABNi Nièvre En adhérant, vous soutenez le réseau bio et pouvez profiter de différents services gratuitement ou à un tarif privilégié. Pour plus d'information contactez votre animateur de GAB gab21 pour la Côte d'Or, gaby pour l'Yonne, gabsel pour la Saône et Loire, et gabni pour la Nièvre. FNAB27/01/2017 Le 8 février, la filière bio organisée interpelle les candidat-e-s à l'election présidentielle 2017 L'élection présidentielle à venir est décisive pour l'avenir de notre pays et notamment pour notre agriculture. Tout le monde a conscience que des solutions systémiques doivent être promues pour sortir de la crise sans fin qui détruit les fermes et les productrices et producteurs dans les filières d'élévage en particulier, éloigne tous les jours un peu nos concitoyens des réalités agricoles. La bio est plébiscitée et portée par des agricultrices/teurs 21 nouvelles fermes par jour converties en bio en 2016, des PME soucieuses d'innovation, des élu-e-s locaux, des parents d'élèves, et des consommatrices/teurs par millions. Il s'agit d'une aspiration sociétale profonde qui n'est pas une simple tendance de consommation. La bio a des impacts notamment sur l'économie, l'emploi, l'agriculture, l'alimentation, la santé, et l'environnement. Alors qu'en pensent les candidat-e-s à l'élection présidentielle ? Les paysann-e-s de la Fédération nationale d'agriculture biologique et leurs organisations économiques, les coopérateurs-trices bio de Coop de France, les entrepreneur-e-s, transformateurs et réseaux de magasins de proximité membres du Synabio vous invitent le 8 février à Paris de 14h à 17h30 à l'amphithéâtre de la halle Pajol afin d'entendre les positions des candidat-e-s et/ou de leurs représentant-e-s pour la mandature 2017-2022. Ils seront au rendez-vous. A cette occasion, nous présenterons notre "Pacte pour une agriculture et une alimentation d'intérêt général" présenté aux élu-e-s locaux, nombreux sont ceux qui soutiennent la bio pour la transition agricole des territoires comme en témoigne le succès du séminaire organisé sur ce thème par la FNAB les 19 et 20 janvier avec 250 territoires présents. Nous comptons sur votre présence et votre soutient. Bien cordialement, Stéphanie Pageot, présidente de la FNAB Pour s'inscrire à l'événement du 8 février 2017 AIDES03/01/2017 Stéphane LE FOLL annonce une revalorisation de l'avance de trésorerie en attendant le paiement du solde des aides bio Le ministère de l'agriculture a publié un communiqué de presse annonçant une revalorisation des ATR 2015 concernant les aides à la bio et les MAEC et la prise en compte de certaines demandes pour les ATR 2016. Ainsi concernant l'ATR 2015 des aides à la conversion, le plafond a été ré-évalué passant de 14 400€ à 18 000€ versement prévu en janvier 2017. Pour l'ATR 2016, la transparence GAEC sera enfin prise en compte. Cliquez ici pour lire le communiqué de presse du Ministère. FNAB03/01/2017 La dernière lettre filière viande est parue en fin d'année ! Régulièrement, les lettres filières FNAB vous permettent d'aborder différents sujets. La dernière publication vous permettra de découvrir ou d'approfondir les sujets suivants - Production et filière en veau de lait bio - Conjoncture des viandes bio données novembre 2016 - Développement des filières Lapins bio - Organisation de la filière de production de poules pondeuses en Allemagne - Résultats des dernières recherches et expérimentations en ovin viande -Approche territoriale des filières bovines bio en Auvergne-Rhônes-Alpes Cliquez ici pour télécharger la lettre filière viande Bonne lecture ! Chiffres de la bio28/12/2016 L'Observatoire de la Bio en Bourgogne vient de paraître La dernière édition de l'Observatoire Régional de l'Agriculture Biologique en Bourgogne vient de paraître. Vous pouvez télécharger la brochure complète ici. Depuis près de 20 ans, cet outil statistique retrace l'évolution de l'agriculture biologique bourguignonne. Cette édition présente et analyse les chiffres de l'agriculture biologique bourguignonne au 31 décembre 2015. Vie des structures bio bourguignonnes20/12/2016 La veillée du GABSeL ! Merci à tous d'être venus à la veillée du GABSeL vendredi dernier au Domaine des Vignes du Maynes, chez Julien Guillot ! Cette veillée fut forte en échanges autour des fondements de la bio, mais aussi en convivialité et bonne humeur ! Julien nous a présenté le domaine en compagnie de son père, Alain Guillot, ancien président de la FNAB, qui a permis la reconnaissance du logo AB et des cahiers des charges de l'Agriculture Biologique. Après la visite de la cave et une dégustation des vins du domaine, les échanges ont continué autour d'un repas, composé des spécialités culinaires de chacun. Nous avons ainsi pu déguster des saucissons cuits par les vapeurs de l'Alambic de la famille Chapuis de Mancey, qui distillait les Marc et Fine de Bourgogne du domaine ce soir là. Un grand merci à vous d'êtres venus, et à Julien et son père pour leur accueil chaleureux ! Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année, et à bientôt en 2017 ! Assemblée Générale20/12/2016 L'AG du GABSeL aura lieu le jeudi 9 février ! L'Assemblée Générale du GAB de Saône et Loire aura lieu le jeudi 9 février. Réservez dès à présent la date dans votre agenda ! Au programme * Accueil des adhérents à partir de 9h * 9h30 Assemblée Générale réservée aux adhérents * Repas sur place, ouvert à tous, à partir de 12h30 inscription indispensable * 14h30 Visite d'une ferme ou autre visite culturelle sur notre beau territoire Vous recevrez très prochainement une invitation comprenant plus de détails sur le déroulement de la journée, avec en particulier le lieu. Le GABSeL vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année, à bientôt en 2017 ! Evènement bio14/12/2016 Enquête dans un verre d'eau Quel lien entre qualité de l'eau et agriculture biologique ? Informez-vous sur ce thème d'actualité via l'article de l'Yonne Républicaine. Faites la connaissance de Christophe Dupuis, agriculteur bio sur l'air d'alimentation de captage d'Eau de Paris, et adhérent du réseau bio BIO BOURGOGNE - GABY. REGLEMENTATION09/12/2016 Restez informés des changements réglementaires ! Saviez-vous qu'en 2016, une liste positive d'adjuvants autorisés en AB a été mise en place ? La règle des 3/4 de vie des animaux bio, qui s'applique dans le cadre des conversion non simultanées, a été éclaircie afin de limiter les erreurs. Les mutilations des animaux doivent bien rester exceptionnelles, justifiées, et faire l'objet d'une demande de dérogation systématique. Les traitements analgésiques ou antalgiques doivent porter l'une de ces deux mentions. Les autres solutions sans prescriptions vétérinaires ne sont pas recevables. L'attache des animaux peut faire l'objet d'une dérogation particulière. Et les conditions d'accès au pâturage sont précisées pour maintenir les élevages caprins dans les normes de l'Agriculture Biologique. Plusieurs chantiers sont en cours, et d'autres sujet sont abordés. Consultez la veille réglementaire de la FNAB pour plus de détails, et référez-vous au Guide de lecture, où vous retrouverez ces informations. FNAB29/11/2016 Assises du commerce équitable en France Le 8 décembre prochain la FNAB, la Plate-Forme pour le Commerce Equitable PFCE et le réseau InPACT co-organisent les Assises Nationales du Commerce Équitable en France. L'événement se tiendra à Paris. La journée réunira producteurs, coop, transformateurs et distributeurs. A l'heure actuelle une centaine d'inscrits, mais il reste encore des places ! Objectifs de la journée échanger sur les expériences réussies de construction de filières équitables en France. Témoignages de Biolait, Ethiquable, Les Porcs Bio de France, Bio Partenaire, SCIC Bio Ile de France, Ville de Rennes mutualiser les outils existants ateliers méthodologie "construire un prix équitable", atelier réglementation que dit la loi sur le commerce équitable en France ? comment communiquer ?, atelier financement avec le Crédit Coopératif, la NEF, Mimosa débattre pour progresser dans notre pratiques Inscriptions ICI avant 5 décembre ! Des vidéos de présentation à consulter sur internet ! A voir29/11/2016 On parle de la bio dans la Nièvre ! Un article consacré au passage au bio de la Ferme du Val d'Osseux, qui a atteint depuis un niveau d'autonomie fourragère satisfaisant au vue des valeurs défendues par l'éleveur. Cliquez vous lire l'article complet ! Débat public28/11/2016 L'Agence bio défend la production biologique de saumon L'AGENCE BIO répond à la polémique du saumon bio par un communiqué de presse rappelant l'enjeu des filières biologiques. A quelques semaines des fêtes de fin d'année, les professionnels de la bio souhaitent rassurer les consommateurs sur la qualité des saumons bio, qui respectent le strict cahier des charges régissant ce mode de production ainsi que la réglementation générale en matière de qualité sanitaire. Si certaines enquêtes ont pu déceler des traces de contaminants dans des saumons bio, elles sont toutes largement inférieures aux limites fixées par la réglementation européenne et ne présentent pas de danger pour la santé humaine. En outre, les professionnels de la bio tiennent à souligner qu'ils sont les premières victimes de la pollution induite par les activités humaines contre laquelle ils luttent au quotidien. Afin de respecter au plus près leur alimentation naturelle, les saumons bio sont nourris d'aliments bio et de poissons sauvages issus de pêches durables, qui peuvent être impactés par la pollution environnementale. Les éleveurs de saumons bio n'en sont pas responsables la préservation de l'environnement et la non-utilisation de produits chimiques de synthèse fait partie des fondements même du mode de production biologique ! Par ailleurs, le saumon fait partie des poissons gras » dont la consommation hebdomadaire est officiellement recommandée par le Programme National Nutrition Santé PNNS. Il s'agit, en effet, de la seule famille d'aliments capable de nous apporter la combinaison Oméga 3 et vitamine D. Une aquaculture biologique respectueuse de la Nature Pour rappel, l'aquaculture bio travaille dans le respect du bien-être animal et de la préservation de l'environnement • faible densité des animaux, préférence donnée aux traitements naturels en cas de nécessité ; • alimentation biologique ou naturelle adaptée, sans OGM et durable. L'alimentation des saumons bio est particulièrement riche en ressources d'origine marine ; • priorité donnée aux espèces locales, n'affectant pas les niveaux de stocks de poissons sauvages, les écosystèmes aquatiques sont préservés ; • contrôles réguliers effectués par des organismes indépendants agréés par les Pouvoirs publics, de la production à la distribution, pour s'assurer de la conformité à la réglementation. En privilégiant les produits issus de l'aquaculture biologique saumons, truites, dorades, bars, crevettes, huitres, moules..., les consommateurs contribuent à l'essor d'une filière de qualité et participent à la protection de l'environnement avec des professionnels engagés. Cliquez ici pour voir le Communiqué de presse de l'Agence bio 18/11/2016 Colloque ITAB - Quantifier et chiffrer économiquement les externalités de l'AB ? Printemps Bio02/06/2016 Printemps Bio, c'est reparti ! Découvrez les événements organisés en Bourgogne animations à destination des professionnels et du grand public portes ouvertes, marchés bio, animations en milieu scolaires, … Venez nombreux ! Si vous êtes à l'initiative d'animations, n'hésitez pas à les enregistrer sur le site des 4 Saisons de la Bio Evènement bio30/05/2016 Organisation d'un marché bio à Quétigny 21 La Ville de Quétigny avec la Croix –Rouge de Quétigny organisent un marché bio le Samedi 24 septembre 2016, de 7h30 à 17h sur la place centrale. Ce marché est co-organisé par La Ville de Quetigny, la Croix-Rouge française - chantier d'insertion Pré Vert, et les Jardiniers de Quetigny. Il a le soutien de Nature et Progrès BFC et de la MFR de Quetigny. Si vous êtes intéressé pour participer à ce marché bio, n'hésitez pas à prendre contact dès maintenant avec les organisateurs. Contact Benoît KUBIAK - Ville de Quetigny - Agenda 21 et Plan Climat - 06 99 71 93 56 - bkubiak Appel à projets24/05/2016 Région Bourgogne-Franche-Comté - Appel à projets "Bocage et Paysage" 2016 L'aide pour la création de haies bocagères vient d’être reconduite pour l'année 2016. Veuillez trouver en téléchargement les documents 2016 correspondants dossier de présentation et dossier de candidature. Le délai de remise des dossiers de candidatures en 2 exemplaires et de l'intégralité des pièces demandées est fixé 30 juin 2016 dernier délai cachet de la poste faisant foi Contact Région Bourgogne-Franche-Comté - Site de Dijon Direction de l'environnement et du développement durable - Monsieur Didier DALANçON - 03 80 44 40 60 - REGLEMENTATION10/05/2016 Une centaine de préparations naturelles autorisées comme biostimulants La première liste des produits autorisés en tant que biostimulants comprend une centaine de substances naturelles, dont le fameux purin d'ortie. © Watier-Visuel En application de la loi d'avenir agricole, le ministère a publié le 30 avril un arrêté et un décret autorisant la fabrication, la commercialisation et l'usage d'une centaine de substances naturelles à usage de biostimulant, dont le fameux purin d'ortie ». Le ministère de l'agriculture a publié au Journal officiel du 30 avril 2016 deux textes concernant la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant, en application de la loi d'avenir agricole du 14 octobre 2014. Outils de communication25/04/2016 Vos outils de communication Besoin d'outils de communication ? Nous vous rappelons que BIO BOURGOGNE est un relai régional de l'Agence Bio, qui propose de nombreux outils et supports pédagogiques sur l'Agriculture Biologique. Vous pouvez consulter la liste et les visuels de ces outils en cliquant sur le lien ci-dessous N'hésitez pas à contacter votre animateur/trice de GAB pour connaître la disponibilité des différents outils et passer une commande. Bourse aux fourrages22/04/2016 Lancement d'une mercuriale sur le prix des fourrages bio Vous êtes nombreux à nous solliciter régulièrement afin de connaître les prix moyens de vente des différents fourrages et de la paille. C'est pour cela que nous lançons cette année la première enquête sur le prix des fourrages afin d'établir une mercuriale » qui pourra vous aider à définir vos prix de vente ou à évaluer les prix d'achat. Vous trouverez ici un tableau à compléter. Merci de nous le retourner au plus tard pour le 31 mai par mail, courrier ou fax. Nous vous garantissons l'anonymat et la confidentialité des données communiquées. Le fonctionnement de cette mercuriale est le suivant - vous nous renvoyez la mercuriale complétée pour les fourrages que vous avez achetés ou vendus en 2016, 2015 et avant si vous le souhaitez ! une fiche par année - les personnes ayant répondu à cette enquête recevront une synthèse comportant - les prix moyens, médians, minimum et maximum des fourrages et de la paille biologiques, - à terme l'évolution pluriannuelle des prix des fourrages biologiques. Si le nombre de réponses est suffisant, une mercuriale pourra être réalisée chaque année, pour chaque département. Comptant sur votre participation pour une plus grande représentativité ! Bourse aux fourrages22/04/2016 Bourse des éleveurs bio de Bourgogne La bourse d'échange des éleveurs bio de Bourgogne est là pour vous permettre de vendre ou d'acheter des fourrages mais également des effluents d'élevage, de la paille, des animaux, des grains, etc... dans la limite de la réglementation. Retrouvez la dès maintenant sur notre site internet. N'hésitez pas à consulter cette rubrique pour connaître l'offre et la demande sur votre région et diffusez vos annonces. Contact Aurélie BILLON, 03 86 72 92 20 Vie des structures bio bourguignonnes21/04/2016 L'Assemblée Générale, comme si vous y êtiez ! C'est à Gevrey Chambertin que s'est tenue cette année l'Assemblée Générale de BIO BOURGOGNE, avec plus de 60 participants. Une Assemblée Générale importante le SEDARB devient BIO BOURGOGNE. Le changement de nom s'accompagne d'une réorganisation expliquée aux participants VIE DU RESEAU05/04/2016 Trente ans apres leur creation, l'ITAB et la FNAB signent une convention de partenariat pour accompagner le changement d'echelle de la bio Le mercredi 2 mars 2016, lors du Salon de l'agriculture, le président de l'ITAB Thierry MERCIER et la présidente de la FNAB Stéphanie PAGEOT ont signé une convention de partenariat entre leurs deux structures pour renforcer les synergies entre recherche-expérimentation et développement agricole. Un des principaux enjeux de cet accord-cadre est de placer les producteurs au cœur de la recherche, de l'expérimentation et du développement. Stéphanie PAGEOT a rappelé notamment l'importance des besoins de recherche et expérimentation sur les alternatives au cuivre, en viticulture en particulier, pour la reconnaissance des pratiques paysannes sur la phytothérapie – tant pour la santé animale que pour la protection des cultures – ou encore pour la valorisation de la qualité des produits bio ». Pour que l'ITAB puisse porter les besoins des producteurs, il est essentiel que nous, réseau des producteurs bio, nous fassions remonter ces besoins, depuis le terrain jusqu'à la FNAB et l'ITAB, à travers les groupes techniques interrégionaux, les commissions filières, les salariés du réseau mandatés auprès de l'ITAB, etc. Cet accord doit permettre de renforcer les échanges entre les deux réseaux et les collaborations sur des projets de recherche-développement à l'exemple du projet Innovez-Bio coordonné par l'ITAB. Thierry MERCIER a évoqué les collaborations en cours, notamment sur les aménités de l'AB et les références technico-économiques, sociales et environnementales de la bio. Un accord que nous devons nous assurer de faire vivre, en communiquant au sein de notre réseau et entre réseaux, sur les projets d'expérimentations locaux, sur notre participation à des projets de recherche et en mobilisant les compétences de nos deux réseaux. Pour aller plus loin ► Le communiqué de presse de l'ITAB et la FNAB ; ► Le Qui fait quoi» de l'ITAB à consulter et renseigner; ► L'organigramme de l'ITAB. 05/04/2016 Le reseau FNAB partenaire de la semaine pour les alternatives aux pesticides Le groupe communication du réseau FNAB avait accueilli Sophie BORDERES le 19 janvier dernier pour la présentation de l'édition 2016 de la Semaine pour les alternatives aux pesticides du 20 au 30 mars. N'hésitez pas à nous envoyer un résumé de vos actions afin que nous puissions rendre compte de notre investissement dans un moment charnière du combat contre les pesticides. ► Contact Julien ADDA jadda Evènement bio04/04/2016 Calendrier des marchés bio FNAB01/04/2016 Loi Brigitte allain le senat rejette les 20 % de bio avec de mauvais arguments Les 4 heures de débat n'ont pas suffi aux sénateurs, le 9 mars, pour terminer l'examen de la proposition de loi sur l'ancrage territorial. Le texte avait pourtant été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier. L'article 1er qui fixait un objectif de 40% de produits durables dont 20% de produits bio pour la restauration publique a suscité de nombreuses réactions. Un amendement supprimant l'objectif de 20 % de produits bio, porté par le sénateur Henri TANDONNET, a été adopté par le Sénat. Cet objectif chiffré est ainsi remplacé par une mention beaucoup plus floue Une proportion de produits correspondant aux capacités de production locale est issue de l'agriculture biologique». La FNAB a suivi de près les débats et est intervenue à plusieurs reprises dans les médias et auprès des sénateurs pour porter la voix des producteurs bio • Elle a été invitée sur le plateau TV de Public-Sénat à visionner en replay à partir de 15'15'' ; • Avant le débat au Sénat, elle a rédigé et diffusé une note sur la capacité des filières bio à fournir la RC ; • Suite au débat, elle a publié un communiqué de presse interpellant le gouvernement ainsi qu'un article contre-argumentaire. L'examen du texte devrait se poursuivre le 19 mai prochain. L'Assemblée nationale peut ensuite adopter le texte conforme », ce qui semble peu probable étant donné les importants amendements. Sinon il devra être rediscuté, à l'Assemblée, puis au Sénat, ce qui reporte les examens à janvier et mai 2017, en pleine élection présidentielle... FNAB01/04/2016 La FNAB rencontre Francois HOULLIER, le president de l'INRA, lors du salon de l'agriculture À la demande de la FNAB, François HOULLIER, président de l'INRA, a reçu une délégation de la FNAB composée de Stéphanie PAGEOT, présidente de la FNAB, Jean-Paul GABILLARD, membre du bureau, Julien ADDA, délégué général, et Chahin FAÏQ, chargé de mission, le 4 mars, lors du Salon de l'agriculture. La présidente de la FNAB a rappelé la forte dynamique des conversions en AB et a interrogé François HOULLIER sur sa vision de la bio et sur l'investissement de ses équipes sur le sujet. Le premier programme de recherche de l'INRA sur la bio date seulement du début des années 2000. Ce qui n'a pas empêché des chercheurs de travailler sur l'AB bien avant 2000, mais en dehors de programme. Le président de l'INRA d'alors, Bertrand HERVIEU, écrivait que l'incompréhension réciproque [entre l'INRA et l'AB] qui a prévalu durant tant d'années [...] a coûté cher à notre pays, en privant ce secteur particulièrement innovant du progrès technique dont l'INRA a su irriguer pratiquement tous les autres secteurs de notre agriculture ». Aujourd'hui, on peine à évaluer l'investissement et la production de l'INRA sur l'AB. L'INRA se targue d'être le premier producteur d'articles scientifiques sur la bio au monde! Néanmoins, cette production représenterait seulement entre 0,5 et 5 % des budgets et des publications de l'INRA. Des échanges, parfois vifs, avec le président de l'INRA, sont sorties quelques propositions pour améliorer la compréhension réciproque et développer la recherche sur la bio et la capitalisation des résultats • Travailler sur un projet de laboratoire vivant sur la bio identifier un territoire sur lequel l'ensemble des acteurs, producteurs, chercheurs, consommateurs, etc., travailleraient sur le développement des innovations de la bio; • Suivre la mobilisation de moyens financiers pour conduire des travaux de recherche en cours sur les aménités de la bio étude pilotée par l'ITAB et mobilisant des chercheurs de l'INRA ; • Travailler sur un projet de MOOC cours en ligne sur l'AB à noter qu'un projet est déjà en cours dans le réseau Formabio et un autre est travaillé par l'institut agronomique, vétérinaire et forestier français IAVFF ; • Renforcer nos liens avec les écoles d'agronomie sur la place de la bio dans les cursus et dans les laboratoires de recherche de ces établissements; • Une prochaine rencontre d'ici deux à trois mois sur la stratégie de l'INRA. Après avoir rappelé à l'INRA sa coresponsabilité dans la situation de crise structurelle de l'agriculture, Stéphanie PAGEOT a remis au président de l'INRA trois études scientifiques sur les performances de la bio et l'urgence de réorienter l'agriculture ainsi que le DVD du reportage sur sa ferme Le veau, la vache et le territoire. Jean-Paul GABILLARD lui a proposé de visiter des fermes bio multi-performantes. François HOULLIER a accepté l'invitation. Qui veut recevoir le président de l'INRA ? À vos propositions de fermes ! ► À noter L'INRA organise un colloque sur les dynamiques de développement des systèmes agricoles et alimentaires biologiques » à Rennes le 28 avril FNAB01/04/2016 Revision du reglement bio seuils de declassement en cas de contamination La FNAB, avec le soutien d'organisations européennes de producteurs bio, a répondu avec un communiqué de presse à la campagne de désinformation à l'œuvre depuis quelque temps sur la question des seuils de décertification dans la nouvelle réglementation bio actuellement en discussion au niveau européen. Des pétitions et articles de presse ont tenté de jeter le discrédit sur la filière à coup de contre-vérités. En tant que défenseurs de l'intérêt des producteurs bio français, allemands, autrichiens et suisses, nous avons réaffirmé la position des acteurs bio européens qui travaillent depuis plus de trente ans au respect des principes de l'AB. En parallèle, nous avons aussi obtenu le retrait d'une pétition du site après l'envoi d'un courrier, rappelant lui aussi la position des producteurs et du réseau FNAB sur le sujet. ► Téléchargez le communiqué de presse ! FNAB01/04/2016 Debat public de Lait Bio de France la filiere bio valorisee au cœur de la tourmente Le 15 mars dernier, la FNAB a organisé pour le compte de Lait Bio de France et de ses cinq organisations membres leur premier débat public sur le thème La production laitière de demain biologique ? ». Toute la presse agricole était présente et a rapporté la vision responsable d'une filière consciente de la chance que représentent les conversions et soucieuse que celles-ci soient accompagnées techniquement et économiquement dans le long terme compte tenu parfois des écarts importants des systèmes. Trois GRAB Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Bretagne ont publié un communiqué de presse commun en ce sens. FNAB01/04/2016 Succes pour le seminaire approvisionner la RC bio» La FNAB a organisé le 10 mars, en partenariat avec MBIM, un séminaire Modèles et stratégies pour approvisionner la restauration collective bio ». Cette journée a réuni pour la première fois ! producteurs et salariés du réseau FNAB et des plates-formes parmi lesquelles des structures non adhérentes à MBIM. Plus de 50 personnes, dont 10 producteurs, y ont participé et confirmé l'importance de cette thématique. La matinée était consacrée à la restitution d'une étude commandée par la FNAB à Patrick CREAC'H de KEJAL sur l'analyse comparée de cinq modèles d'approvisionnement de la RC bio. Cette étude a notamment fait apparaître les facteurs clés de réussite des plates-formes pour la restauration collective. L'après-midi, des ateliers ont permis de fixer des objectifs et construire des feuilles de route par grande région. Une journée qui a visiblement plu aux participants Je repars avec des clés en main pour le développement de notre structure suite à l'étude de Patrick et une motivation sans nom ! ». Retrouvez sur l'Intranet ► Le diaporama de l'étude Analyse comparée de systèmes d'approvisionnement de la RC bio»; ► La synthèse de l'étude Analyse comparée approvisionnement RC bio 34 pages»; ► Les portraits des cinq structures analysées MAB29, Agri Court, Norabio, MB35 et MBisère. ENQUETE10/03/2016 Vous vendez ou souhaitez vendre des produits bio en restauration collective ? Faites-le nous savoir ! Le SEDARB réalise une enquête sur les produits bio en restauration collective en Bourgogne. Pour répondre plus efficacement aux demandes des responsables de la restauration collective qui sont en recherche de produits bio et réactualiser nos listings de producteurs fournisseurs de la restauration collective, nous avons besoin de vous connaitre. Les informations collectées serviront également à établir un état des lieux de la vente en restauration collective et à amorcer une réflexion quant aux développements possibles de ce débouché. L'enquête s'adresse à toustes les agriculteurstrices, qu'ilselles vendent ou non leurs produits à la restauration collective. Vous souhaitez participer ? Rien de plus simple. Il vous suffit de remplir en quelques minutes le questionnaire en ligne dédié. Une enquête par entretien est menée en parallèle afin d'affiner les résultats et de mieux évaluer vos attentes. Si vous êtes intéressée, n'hésitez pas à nous contacter. Merci pour votre participation ! Contact Marion TAVIN-LENFANT, stagiaire SEDARB, 03 80 31 45 61, stagiaire_aval AIDES10/03/2016 Choisir et s'engager pour l'agriculture biologique Communiqué Le Réseau Bio de Bourgogne lance un appel à la Grande Région Bourgogne Franche-Comté. Niveau des aides, mesures de soutien, appui aux filières… Face à l'afflux des conversions, la nouvelle grande région saura-t-elle relever le défi de l'agriculture biologique ? Retrouvez l'intégralité du communiqué ici. Vie des structures bio bourguignonnes09/03/2016 Marine PHILIPPE, animatrice du GABSeL "Je remplace Aurélie Adoir en tant qu'animatrice du GAB de Saône-et-Loire pendant son congé maternité. J'assure aussi l'animation territoriale et le conseil en élevage sur le département de la Saône-et-Loire. N'hésitez pas à me contacter au 06 33 35 37 48, par mail à l'adresse gabsel ou en vous déplaçant directement dans nos bureaux GABSeL - Communauté de Communes En Clunisois - 5, Place du Marché - 71250 CLUNY" Marine PHILIPPE ENQUETE08/03/2016 Edition 2015 du baromètre Agence Bio/CSA Comprendre le consommateur bio 9 Français sur 10 89 % consomment bio, au moins occasionnellement, alors qu'ils n'étaient encore que 54 % en 2003. 65 % des Français en consomment régulièrement, au moins une fois par mois, contre 37 % en 2003. L'édition 2015 du baromètre Agence Bio/CSA "perception et consommation des produits biologiques" vous donne des clés pour mieux comprendre la consommation bio. FNAB08/03/2016 7 organisations paysannes et de la société civile boycotteront le Haut Conseil des Biotechnologies Communiqué de presse Paris, le 22 février 2016 – La semaine dernière, le Haut Conseil des Biotechnologies HCB a publié une première contribution sur les nouvelles techniques de modification génétique, dites NBT New Breeding Techniques. Un sujet brûlant qui concerne le statut juridique des produits végétaux et animaux issus des nouvelles techniques de modification génétique. Retrouvez l'intégralité du communiqué ici REGLEMENTATION08/02/2016 Outil SEDARB réglementaire Directive Nitrates Pour rappel, le SEDARB vous propose un outil tableur spécifique aux céréaliers et éleveurs bio afin d'être en règle avec les enregistrements requis dans le cadre de la nouvelle application de la Directive Nitrates - Plan Prévisionnel de Fumure - Cahier d'Enregistrement des pratiques - Description du cheptel - Bilan azoté post récolte Cet outil vous est proposé au tarif de Outil 0 apport d'azote ni effluent d'élevage ni engrais organique du commerce = gratuit pour les adhérents GAB Outil tableur complet = 30 € pour les adhérents GAB, 100 € pour les non adhérents Nous vous propsons également une prestation de service, afin de compléter avec vous ce document Adhérents GAB Non adhérents RDV au bureau 200 € 400 € RDV sur votre ferme 300 € 600 € Pour acquérir cet outil, poser vos questions ou prendre RDV, un seul contact Aurélie BILLON, technicienne polyculture-élevage, 03 86 72 92 20, Groupe technique08/02/2016 Rejoignez le groupe caprins bio sur la gestion du parasitisme ! Un groupe technique a été créé fin 2013 sur la gestion du parasitisme en élevage caprins bio. L'objectif est, à travers des enregistrements de pratiques et des analyses coprologiques régulières, de faire un état des lieux et de travailler en groupe sur les solutions à mettre en place pour gérer les parasites. Ce groupe est ouvert à tous, n'hésitez pas à le rejoindre pour la campagne 2016, le suivi commence 3 semaines après les mises bas. Pour plus d'informations, contactez Aurélie BILLON, 03 86 72 92 20. REGLEMENTATION08/02/2016 Le débat sur les CMS un enjeu majeur pour les filières bio De plus en plus, des semences de variétés hybrides sont obtenues grâce à des techniques de fusion cellulaire pour développer le caractère de stérilité mâle cytoplasmique ou CMS techniques dites aussi CMS par fusion protoplasmique et ainsi produire des hybrides à bas coût. Bien que ce caractère puisse apparaître de manière naturelle, la technique de fusion cellulaire pourrait être assimilée à une technique OGM. Ces semences sont aujourd'hui au cœur d'un des débats soulevés par la révision du règlement bio européen cette méthode de sélection est-elle compatible avec la bio ? Sur ce sujet des CMS, la FNAB et CohéFLor Bio appellent à une action collective pour réclamer aux semenciers et à l'INAO des informations claires et transparentes. La FNAB a envoyé un courrier à l'INAO, avec copie au GNIS et au ministère de l'Agriculture. Chacun peut envoyer un courrier aux semenciers auprès desquels il se fournit pour demander si les semences qu'il achète ou qui sont utilisées pour ses plants sont issues d'une sélection CMS par fusion cellulaire et réclamer qu'une information systématique sur la nature CMS par fusion nucléaire ou non des semences soit indiquée sur leurs catalogues et sur la base de données Un modèle de courrier est disponible ici. Lettre de la FNAB adressée à l'INAO. N'hésitez pas à tenir informés vos animateurs de GAB de vos démarches ! Outils de communication08/02/2016 Proposition commande groupée sacs kraft Nos collègues bio de Provence-Alpes-Côte d'Azur nous proposent de bénéficier d'une commande groupée de sacs kraft fruits et légumes "Bio et Local, c'est l'Idéal ! " Caractéristiques Sachets fruits et légumes kraft brun Impression recto en 3 couleurs logo Manger Bio et Local c'est l'Idéal » rose et jaune + logos Eurofeuille / AB vert + site Verso mentions Résistant à l'humidité » et Fabriqué en France » Fabriqués dans les Alpes-de-Haute-Provence 1 taille 2 kg 20 largeur x 6,5 soufflet x 31 hauteur cm - Épaisseur 45g/m² Conditionnement emballés sous film par 1 000 sacs. Les tarifs de la commande groupée sont estimés à 14,04 € HT soit 16,85 € TTC les 1 000 sachets. Frais de livraison suivant les points et quantité. Ils proposent aussi des sacs cabas en jute. Caractéristiques des sacs Dimensions 40 cm longueur x 15 cm soufflet x 30 cm hauteur Cabas en toile de jute et coton, doublé plastique à l'intérieur et 2 anses courtes Marquage 2 couleurs bio et local, c'est l'idéal » sur une face Vente par lot de 10 cabas POUR INFO La réglementation concernant l'utilisation de sacs en plastiques évolue. Un décret sur l'interdiction des sacs en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, entrera en vigueur en mars 2016. Voir texte via ce lien Cette interdiction concernent tous les opérateurs vendant aux consommateurs. Pour les fruits et légumes, il y a un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2017. Si vous êtes intéressée, prévenez-nous avant le 15 février en contactant Séverine PRUDENT au 03 80 31 45 61 ou REGLEMENTATION08/02/2016 La variété RENAN vient de tomber dans le domaine public La variété RENAN n'est plus protégée par un Certificat d'Obtention Végétale COV déposé le 20/08/1990. En conséquence, les organismes collecteurs ne seront plus censés prélever de Contribution Volontaire Obligatoire CVO sur la récolte de blé 2016 issus de RENAN. Bien qu'en baisse régulière dans l'assolement national en blé en 2015 elle représentait 14% des cultures de blé tendre, et malgré une diversification de l'offre ces dernières années, Renan reste encore la 1e variété cultivée en AB. Le fait que cette variété soit tant utilisée 25 ans après son inscription au catalogue interroge sur l'investissement en recherche et en sélection pour une agriculture durable et en particulier pour l'AB. Source ITAB REGLEMENTATION08/02/2016 Simplification des dérogations pour les mélanges de semences fourragères en Agriculture Biologique Jusqu'à lors, lorsqu'un ou plusieurs composants de mélanges de semences fourragères étaient non bio, il fallait demander autant de dérogations que de composants non bio. Nous avons travaillé au sein de l'INAO sur un système permettant de simplifier ce dispositif sans pour autant perdre sa crédibilité, en s'appuyant notamment sur des pratiques existant dans d'autres Etats Membres de l'UE. Pour les semences fourragères, un opérateur peut désormais utiliser un mélange de semences AB-non AB sans demander de dérogation sous les conditions suivantes Le mélange doit être composé à minimum 70 % de semences certifiées biologiques. Ce n'est pas le mélange qui est certifié, mais uniquement la part AB du mélange. La part non biologique du mélange de semences fourragères doit être composée de variétés citées dans la liste des autorisations générales sur le lien Les informations de la composition du mélange sont données sur l'étiquette commerciale. Pour plus d'information sur l'approvisionnement en semences, consulter l'annexe 1 du guide de lecture sur le site Source INAO REGLEMENTATION18/01/2016 Obligation d'effectuer des reliquats azotés en sortie d'hiver en zone vulnérable Suite à la nouvelle application de la Directive Nitrates, nous tenons à vous rappeler l'obligation, même pour les bio, de réaliser des analyses de sol dès 3 ha de production agricole en zone vulnérable - Chaque année, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable. L'analyse porte sur le Reliquat Azoté Sortie Hiver grandes cultures ou le taux de matière organique vignes et cultures pérennes. - Cette obligation ne s'applique pas aux exploitants n'ayant que des prairies de plus de 6 mois en zone vulnérable. Nous contacter pour plus d'informations Aurélie BILLON, ou 03 86 72 92 20 FNAB18/01/2016 Lettre syndicale de la FNAB ADHERER AU RESEAU FNAB EN 2016 Vous êtes adhérente du réseau national des paysans et paysannes bio organisés. Une organisation syndicale à vocation professionnelle qui défend notre métier d'agrobiologiste et promeut le projet d'un développement cohérent et solidaire de ce mode de production. Votre adhésion a été déterminante pour la réussite de nos objectifs communs. Elle reste plus que jamais décisive en 2016. La FNAB vous propose sa lettre syndicale qui reprend toutes les actions menées en 2015 et les objectifs pour 2016. Télécharger la lettre ici. VIE DU RESEAU15/01/2016 Manger bio et local, c'est l'idéal la FNAB soutient la proposition de loi de la députée Brigitte Allain et appelle à ne pas confondre proximité et qualité Le projet de la FNAB est de développer une agriculture biologique cohérente, durable et solidaire. À ce titre, le réseau FNAB accompagne depuis 15 ans les acteurs de la restauration collective, en suivant le principe Bio & local, c'est l'idéal ! ». Ce travail a permis de développer des outils pour les professionnels marchés publics, formations du personnel, maitrise du budget, etc. et également de structurer l'offre. Ainsi, environ 20 plateformes » de producteurs bio livrent la restauration collective. Contrairement aux idées reçues, l'offre bio locale est organisée sur la plupart des territoires et en attente d'une demande plus importante et régulière ! En effet, suite aux objectifs ambitieux du Grenelle de l'Environnement 20% de produits bio en restauration publique en 2012, les producteurs bio se sont organisés. Or, les résultats actuels sont décevants la bio ne représente, début 2015, que 2,7% des achats de la restauration collective. De ce fait, la FNAB se réjouit de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, portée par Brigitte Allain et signée par l'ensemble du groupe écologiste examinée jeudi 14 janvier en séance publique à l'Assemblée Nationale. En effet, celle-ci prévoit de contraindre les restaurants collectifs publics État et collectivités territoriales à se fournir à hauteur de 40% en produits durables locaux, bio, de qualité », dont 20% de produits bio » d'ici 2020. Pour aller plus loin Retrouvez le dossier législatif ici Retrouvez la proposition de loi ici Retrouvez l'infographie qui explique la loi en quelques mots, en cliquant ici Citoyens, signez la pétition d'Agir Pour l'Environnement VIE DU RESEAU15/01/2016 Actions syndicales de la FNAB au niveau européen Retour sur l'atelier "Notre dimension syndicale à l'aune des enjeux européens" lors des Journées d'Automne 2015 de la FNAB. Des travaux en atelier ont été mené le matin du 2 décembre. Voici ci-dessous ce qui ressort de l'Atelier n°1 – Notre dimension syndicale à l'aune des enjeux européens Les objectifs de cet atelier étaient d'évoquer le travail effectué au niveau européen au cours de l'année passée par le réseau FNAB et de faire émerger des idées concrètes pour que tous les échelons du réseau fassent Europe » et s'investissent davantage sur les questions européennes. C'est dans une dynamique très positive que se sont déroulés les débats et que ces objectifs ont été atteints ! Le groupe Europe du réseau FNAB a été renforcé de cinq nouveaux membres, des propositions ont été faites pour que la communication entre GAB, GRAB et FNAB sur ces questions européennes soit améliorée et l'Intranet va être enrichi d'une rubrique Europe. Les participants ont mis l'accent sur le besoin d'informer les producteurs pour que l'investissement syndical européen du réseau ait un sens pour eux. Les pistes explorées seront mises en place pour répondre aux attentes des producteurs, alimenter les réflexions et favoriser leur participation. Accédez au compte-rendu de l'atelier AIDES14/01/2016 Télédéclaration aides animales PAC 2016 ouverte La télédéclaration pour les demandes d'aides animales 2016 est ouverte - Aides ovines et caprines vous avez jusqu'au 1er février pour faire vos demandes. - Aides bovines vous avez jusqu'au 17 mai inclus. AIDES04/01/2016 Aide Les éleveurs situés en zones vulnérables aux nitrates historiques » classées antérieurement à 2012, dont le projet de mise aux normes n'est pas éligible aux aides du second pilier de la PAC, peuvent bénéficier d'un soutien relevant du régime des aides de minimis agricole pour mettre aux normes leurs bâtiments d'élevage. La date limite de dépôt des dossiers dans votre DDT est fixée au vendredi 29 janvier 2016. Vous avez reçu par mail les documents suivants - le communiqué de presse - le formulaire de demande - La notice explicative - la liste des communes de la Bourgogne en zone vulnérable historique avant 2012 -Une annexe qui précise les pièces minimales à fournir avec la demande Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contacter votre DDT ou votre animateur de GAB. VIE DU RESEAU17/12/2015 Chantier restructuration régionale, la dernière ligne droite...avant les AG. Le travail du Comité de Pilotage restructuration entre dans sa dernière phase. Les modalités d'évolution du SEDARB en un GRAB Groupement Régional d'Agriculture Biologique, et la dévolution des missions de la CGAB à la nouvelle structure ont été définies et le calendrier des étapes fixé. Les projets de statuts du futur GRAB ont été soumis le 10 décembre à l'approbation des deux CGAB et SEDARB. Ils ont été validés par les administrateurs après relecture, discussions et amendements. La rédaction du Règlement Intérieur est en cours. Le choix définitif du nom reste ouvert. Les propositions sont les bienvenues. Le Copil a donc pour l'essentiel achevé son travail en vue de proposer un projet abouti susceptible d'être soumis lors des prochaines AG départementales à l'approbation des adhérents du réseau. Un calendrier des étapes clés du processus sera communiqué prochainement. AIDES17/12/2015 Aides bio la réponse du DRAAF La CGAB a sollicité de nombreuses fois la DRAAF et le Conseil régional au sujet des aides de soutien à l'agriculture biologique. La dernière réponse du DRAAF télécharger le courrier ici ne donne pas d'éléments satisfaisants concernant la date de versement des aides bio et le montant global de celles-ci. La CGAB sollicitera de nouveau les responsables dés le début de l'année 2016 en espérant obtenir satisfaction. Vie des structures bio bourguignonnes17/12/2015 Nouveau directeur au SEDARB Nous avons le plaisir de vous informer du choix, parmi plusieurs candidates, de notre nouveau directeur, Monsieur Laurent BARLE. Salarié du SEDARB depuis 15 ans, il occupait jusqu'à présent le poste de coordinateur du pôle élevage de notre service. Laurent BARLE a été nommé à la direction le vendredi 13 novembre. Vous pouvez le contacter par téléphone au 03 86 72 92 20. ENQUETE11/12/2015 Alerte préventive sur les approvisionnements en cire bio le groupe de travail Apiculture de la FNAB lance une consultation Cyril WAY, apiculteur et responsable professionnel apiculture à la FNAB, nous invite à diffuser nos adhérents le message suivant La demande soutenue en cire utilisable en agriculture biologique face à un manque d'offre entraîne des risques potentiels ou avérés sur la qualité des approvisionnements de cire des apiculteurs bio. Compte tenu des enjeux pour nos exploitations, la FNAB a décidé de lancer une procédure d'alerte préventive au sein de son réseau nous vous proposons d'y collaborer en renseignant un questionnaire en ligne. Vos réponses sont importantes et nous permettront de vous prévenir et de vous donner la marche à suivre si vous êtes concernés par un éventuel problème. Aucune des données que vous nous communiquerez ne sera transmise à qui que ce soit, elles ne seront utilisées que pour identifier et prévenir ceux d'entre nous qui sont potentiellement concernés. Accédez au questionnaire en ligne A voir11/12/2015 "Le veau, la vache et le territoire" FNAB11/12/2015 OGM la FNAB interpelle le ministre La FNAB a appris début novembre que le ministre de l'Agriculture Stéphane LE FOLL conviait les seuls représentants de l'Union française des semenciers pour évoquer le cadre réglementaire ... [concernant les nouvelles techniques de modification génétique] afin de peser dans les choix européens». En concertation avec d'autres organisations de développement agricole et de protection de l'environnement, la FNAB a réagi vivement en adressant une demande de rendez-vous au ministre afin que la voix de l'industrie semencière ne soit pas la seule à être entendue sur ce sujet lourd d'enjeux. Il va en effet s'agir pour la Commission européenne, sous l'égide de la présidence néerlandaise, de déterminer au cours des prochaines semaines si les nouvelles techniques de modification génétique des plantes produisent ou non des OGM. Pour la FNAB et ses partenaires, la réponse est sans ambigüité ces nouvelles techniques produisent des OGM ou des produits issus d'OGM rentrant dans le champ d'application de la directive 2001/18. Téléchargez le courrier de la FNAB et ses partenaires Amis de la Terre, Confédération Paysanne, France Nature Environnement, Greenpeace, Réseau Semences Paysannes, Union Nationale de l'Apiculture Française et la note technique qui l'accompagne. Evènement bio11/12/2015 Formation à l'élaboration de repas alternatif bio Mercredi dernier 9 décembre, le SEDARB co-organisait avec la Communauté de Communes Coeur de Puisaye, une formation à destination des cuisiniers de son territoire pour apprendre à élaborer des repas bio alternatifs. Le cuisinier formateur de la FNAB Pascal VEAULIN a partagé son expérience avec les 9 stagiaires et leur a montré comment concocté de savoureux plats, équilibrés et inventifs à base de produits bio. Un repas 100% bio et végétarien a ainsi été préparé par les participants. Retrouvez ici l'article de l'Yonne Républicaine sur cette formation. FNAB10/11/2015 Journées d'Automne 2015 - FNAB Les Journées d'automne du réseau FNAB auront lieu les 2 et 3 décembre en Auvergne à Sainte-Bauzire sur le thème Avec la réforme territoriale, faire réseau et mouvement d'agrobiologistes pour un nouveau développement de l'agriculture biologique ». L'objectif de mobilisation est le même que l'an passé à Sète faire venir de nouveaux producteurs ! ► Inscription en ligne Evènement bio09/11/2015 Rencontres D'Automne en Saône et Loire Cette année, le GABSeL et le réseau bio de Bourgogne vous invitent à participer aux Rencontres d'Automne organisées dans tout le département. 8 dates vous sont proposées pour vous permettre d'échanger sur 4 thèmes de discussions en lien avec vos préoccupations. Téléchargez le programme ici. Ces rencontres sont ouvertes à tous les producteurs bio mais aussi à tous les porteurs de projets. Inscrivez vous via le coupon-réponse et apportez de quoi partager un repas avec les participants. N'hésitez pas à contacter votre animatrice pour tous renseignements ADOIR Aurélie Tél 06 33 35 37 48 gabsel Formation02/11/2015 GIEE comment saisir cette opportunité ? De plus en plus d'agriculteurs s'associent pour mettre en place des projets collectifs et demandent à être reconnu GIEE. Un GIEE qu'est-ce que c'est ? Les GIEE, Groupements d'intérêt économique et environnemental GIEE permettent une reconnaissance officielle par l'Etat de l'engagement collectif d'agriculteurs dans la modification ou la consolidation de leurs pratiques en visant une performance économique, environnementale et sociale. Ils constituent l'un des outils structurants du projet agro-écologique pour la France. Quels sont les avantages d'être reconnu GIEE ? Cette reconnaissance permet notamment aux agriculteurs participants de bénéficier de bonifications des aides à l'investissement matériel, bâtiments d'élevage et de priorisation sur les critères d'attribution de ces mêmes aides, notamment pour des investissements liés au développement de l'agriculture biologique. D'autres actions prévues dans un projet reconnu dans le cadre d'un GIEE peuvent bénéficier de financements spécifiques ou d'une attribution préférentielle des aides. Comment un projet est reconnu GIEE ? La reconnaissance en qualité de GIEE se fait sur la base d'appels à projets organisés par le préfet de région. Le dossier de candidature doit être déposé à la DRAAF. Qui peut candidater ? Tout collectif doté d'une personnalité morale, dans laquelle les agriculteurs impliqués dans le projet détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances de décision, peut prétendre à la reconnaissance de son projet. La démarche doit venir des agriculteurs eux-mêmes en associant plusieurs exploitations sur un territoire cohérent. Ce collectif peut réaliser lui-même l'animation de son projet ou conventionner l'animation auprès d'une structure compétente en matière de développement agricole et rural. Vous souhaitez en savoir plus ? Vous avez déjà un projet de GIEE pour lequel vous souhaiteriez bénéficier d'un accompagnement ? Le SEDARB organise une formation sur ce thème en février 2016 avec au programme - Qu'est-ce qu'un GIEE ? - Comment le mettre en place ? N'hésitez pas à nous contacter Hélène LEVIEIL 03 86 72 92 27 - REGLEMENTATION21/10/2015 FCO accord bilatéral signé avec l'Italie L'accord bilatéral avec l'Italie vient d'être signé. Les dérogations négociées pour l'envoi de bovins et ovins issus de la zone réglementée sont - Animaux de plus de 90 jours vaccinés avec respect d'un délai de 10 jours après la deuxième injection ; - Animaux de moins de 90 jours nés de mères vaccinées ; - Sous-réserve pour les animaux de moins de 90 jours PCR négative si provenance d'une zone reconnue saisonnièrement indemne PCR 14 jours après le début de la période d'inactivité vectorielle. REGLEMENTATION21/10/2015 FCO position de la CGAB Sur avis de la section spécialisée élevage réunie le 13 octobre, le CA de la CGAB, réuni le 15 octobre, réaffirme la position suivante - N'ayant pas d'effet réel démontré sur les culicoïdes vecteurs de la maladie et source de pollution importante, la CGAB considère que la désinsectisation chimique doit être refusée. - N'ayant pas d'intérêt général, la CGAB refuse l'obligation vaccinale en dehors des nécessités commerciales actuelles animaux qui doivent partir à l'export. - Le statut de la maladie doit être reconsidéré. Elle ne peut être classée en maladie transmissible » contagieuse alors qu'il s'agit d'une maladie vectorielle. REGLEMENTATION21/10/2015 FCO fusion des zones réglementées et levée des périmètres d'interdiction Dans un communiqué de presse du 15 octobre dernier, le Ministre de l'Agriculture a annoncé la fusion des zones réglementées ainsi que la négociation avec l'Espagne et l'Italie qui autoriserait la sortie des animaux vaccinés 10 jours après leur rappel. Ce communiqué ne précise pas encore la levée des périmètres interdits, ni les conditions de circulation des bovins en France. Suite à cette annonce du ministre de fusionner les zones réglementées, le préfet de Saône-et-Loire a levé le périmètre interdit de ce département. Pour en savoir plus. Les levées de périmètre d'interdiction devraient suivre dans les autres départements concernés. REGLEMENTATION15/10/2015 La FCO, de retour en Bourgogne Alors que la France était déclarée indemne de Fièvre Catarrhale Ovine FCO depuis décembre 2012, de nouveaux foyers d'infection sont apparus en septembre dernier dans l'Allier. Depuis, la zone réglementée ne cesse de s'étendre, touchant de plein fouet la Bourgogne voisine. Maladie virale non contagieuse, la FCO est transmise d'un animal infecté à un autre par piqûre de moucherons du genre Culicoïdes. Elle peut toucher tous les ruminants, domestiques et sauvages. Maladie strictement animale, la FCO n'affecte pas l'Homme et n'a aucune incidence sur la qualité des denrées. Provoquant des retards de croissance chez les animaux malades, la mort de certains animaux et des avortements chez les femelles infectées, cette pathologie engendre des pertes économiques pour les éleveurs. Les mesures de lutte, désinsectisation et vaccination, représentent également un coût élevé et sont controversées par de nombreux éleveurs en bio. De plus, sur les élevages où les animaux sont destinés à la vente en vif et à l'export, ceux-ci se retrouvent bloqués, entraînant des surcoûts importants en cette année de déficit fourrager. Outils de communication31/08/2015 Outils de communication il en reste ! Bourse aux fourrages10/08/2015 Sécheresse diffusez vos besoins et disponibilités en fourrages dans notre bourse d'échanges Dans le contexte actuel de sécheresse prolongée, certains d'entre vous ont déjà bien entamé leurs stocks fourragers pour nourrir leurs animaux. Le SEDARB vous propose, dans le cadre de sa bourse d'échanges, de recenser vos besoins et les fourrages qui pourraient être disponibles dans le réseau bio bourguignon. Activons donc la solidarité entre agriculteurs, même une petite quantité de fourrage peut intéresser un de vos voisins ! Vous trouverez ci-joint le modèle de tableau à compléter si vous souhaitez diffuser une annonce, merci de me transmettre tous les éléments nécessaires par mail. N'oubliez pas quand votre annonce n'est plus valable, prévenez moi afin que je la retire de notre site Internet. Cela vous évitera de recevoir des appels inutiles ! Le fichier sera actualisé chaque jour si nécessaire sur notre page Internet Il vous sera également transmis une fois par semaine par mail. Pour rappel, la bourse d'échanges des éleveurs bio de Bourgogne est là pour vous permettre de vendre ou d'acheter des fourrages mais également des effluents d'élevage, de la paille, des animaux, des grains, etc... dans la limite de la réglementation. La diffusion des annonces est gratuite. D'autre part, en cas de pénurie de fourrages bio dans votre secteur géographique, n'hésitez pas à contacter votre animateur de GAB pour étudier les solutions possibles. Il est important pour nous de pouvoir recenser vos besoins, notamment pour pouvoir travailler si nécessaire à des demandes de dérogation collectives. Contact Aurélie BILLON, 03 86 72 92 20, AIDES16/07/2015 Apport de trésorerie remboursable sans intérêt Du fait du report des dates de déclarations PAC en 2015, il ne sera pas possible pour l'Etat de verser des acomptes sur les aides PAC en octobre. Afin de pallier aux difficultés de trésorerie que cela va entraîner, l'Etat propose un apport de trésorerie dont il prendra les intérêts en charge dans le respect du régime des aides de minimis plafond d'aide de 15 000 € sur 3 ans. A noter le crédit d'impôt bio et l'aide à la qualification AB entrent dans ce dispositif. Mise en oeuvre - Le formulaire de demande est téléchargeable sur TELEPAC - Il devra être déposé en DDT avant le 20 août 2015. - Courant octobre versement de l'apport de trésorerie environ 50 % des aides PAC reçues en 2014 - Mi-décembre versement du solde des aides PAC apport de trésorerie remboursé automatiquement par déduction sur les aides PAC. N'hésitez pas à contacter vos animateurs de GAB pour plus d'informations. AIDES09/07/2015 2ème appel à projets de reconnaissance des GIEE bourguignons Quels projets ? Les actions prévues devront répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux du territoire où sont situées les exploitations concernées. Elles devront permettre d'améliorer ou de consolider les pratiques agricoles. L'évolution des systèmes de production envisagée devra contribuer à améliorer la compétitivité des exploitations agricoles tout en utilisant et préservant les écosystèmes sur lesquels s'appuie l'activité agricole. Qui peut candidater ? Tout collectif doté d'une personnalité morale, dans laquelle les agriculteurs impliqués dans le projet détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances de décision, peut prétendre à la reconnaissance de son projet. La démarche doit venir des agriculteurs eux-mêmes en associant plusieurs exploitations sur un territoire cohérent. Ce collectif peut réaliser lui-même l'animation de son projet ou conventionner l'animation auprès d'une structure compétente en matière de développement agricole et rural. Comment candidater ? Pour en savoir plus et télécharger le dossier de candidature, rendez-vous sur le site Internet de la DRAAF Date limite de dépôt des dossiers 16 octobre 2015. N'hésitez pas à contacter le SEDARB si besoin. apiculture08/07/2015 Lettre filière sur l'apiculture Nouvelle lettre fillière FNAB sur l'apiculture biologique Dans la continuité des lettres filières déjà sorties, la FNAB a lancé en juin sa première lettre d'information sur l'apiculture bio. Vous y retrouverez donc les dernières informations du secteur, des conseils, interviews, les modifications éventuelles apportées à la réglementation, etc. Consultez la nouvelle lettre fillière apiculture. Pour vous abonner aux lettres filières FNAB, c'est ici. PAC 201528/05/2015 Date limite de dépôt des dossiers PAC repoussée au 15 juin Stéphane LE FOLL, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du gouvernement, a annoncé le report de la date limite de dépôt des dossiers PAC au 15 juin 2015. Ici le communiqué de presse du ministère. Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information. 05/05/2015 AIDES BIO le compte n'y est pas ! Pour la CGAB, le plafonnement des aides décidé par la Région risque d'enrayer la dynamique de conversion. À l'issue d'une ultime réunion, et après plus d'un an de discussions, les services de l'Etat et le Conseil Régional de Bourgogne en qualité d'autorité de gestion, ont annoncé les montants finalement retenus dans notre région pour les aides bio aides à la conversion et au maintien. Appel à projets08/04/2015 Appel à candidature pour le PCAE Avis d'appel à candidatures 2015 pour le Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations en Bourgogne Investissements dans les bâtiments d'élevage -Modernisation classique -Gestion des effluents en zone vulnérable -Maîtrise de la performance énergétique Investissements productifs en faveur d'une agriculture durable Investissements dans la transformation et la commercialisation dans les exploitations agricoles Pour cet appel à candidatures et pour ces cinq aides, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide auprès de la DDT de votre département est fixée au vendredi 29 mai 2015. RAPPEL - Quelle que soit l'aide sollicitée, l'investissement ne doit pas avoir été réalisé ou commandé avant d'avoir reçu un accusé de réception complet ; - Les dossiers retenus seront classés selon les critères de priorité régionaux et engagés dans la limite des disponibilités financières des différents financeurs ; - Un deuxième appel à candidatures sera organisé pour l'année 2015, en août 2015 Vos contact en DDT par département -DDT Côte d'Or Samuel MICHAUT - Tel 03 80 29 42 09 Mel -DDT Nièvre - Gilles le VEE - Tel 03 86 71 52 52 Mel Marie-Laure VASSAL - 03 86 71 52 88 Mel Mel institutionnel ddt-sea -DDT Saône-et-Loire - Unité projet d'exploitation - Tel 03 85 21 86 23 Mel ddt-ecoagri -DDT Yonne - Christophe ZUNINO - Tel 03 86 48 42 85 Mel ddt-sea Vie des structures bio bourguignonnes19/03/2015 Bonnes nouvelles sur le front des aides bio ! Aides Bio Réagir vite et rester ferme sur les principes, c'est payant ! Hier, au lendemain de la mobilisation nationale, Stéphanie Pageot présidente de la FNAB a été reçue au Ministère pour relayer l'indignation des agriculteurs bio face à l'amputation sans préavis des aides maintien 2014 de 25%, et pour exprimer l'inquiétude du réseau concernant le volume des aides conversion et maintien pour les 5 années à venir et qu'il juge insuffisant. AIDES18/03/2015 J+1 après la manifestation J+1 après la manifestation!! Nous étions hier près de 300 rassemblés devant le Conseil Régional pour dire notre insatisfaction et obtenir pour l'agriculture biologique la reconnaissance et les moyens qu'elle mérite. Du nord de l'Yonne au sud de la Saône et Loire, les agrobiologistes de Bourgogne ont largement répondu à l'appel à manifester, avec à leurs côtés associations, syndicats, citoyens, consommateurs venus nous soutenir. La presse était aussi au rendez-vous… Cela ne s'était jamais vu encore en Bourgogne, et nous pouvons en être fiers et heureux. Tout n'est pas joué, rien n'est encore gagné, mais, hier, tous ensemble, nous avons peut-être fait bouger les lignes. Alors que le financement des aides bio pour les cinq prochaines années devait se traiter dans une réunion en petit comité, présentation et débats se sont tenus ouvertement dans la salle plénière du Conseil Régional pleine à craquer, certains ne pouvaient y rentrer ! Les paysans ont parlé, fort ; ils ont remis à leurs justes places la complexité des dispositifs, la finasserie des arbitrages, les appels au réalisme » et les déclarations de bonnes intentions ; ils ont demandé des réponses et des engagements clairs sur le seul terrain qui vaille, celui de la volonté politique et des crédits conséquents. Hier, nous avons montré notre détermination, dénoncé les solutions à court terme et refusé les arrangements » proposés de discriminations et priorisations entre anciens et nouveaux. Nous avons réaffirmé que la bio devait être accessible partout et pour tous ceux qui veulent mettre en œuvre ses pratiques. Qu'une forte vague de conversions s'annonce, félicitons nous et faisons en sorte qu'elles soient durables… La mobilisation d'hier devrait permettre à nos représentants de mieux peser pour plus d'égalité et de reconnaissance lors du prochain groupe de travail, de nouveaux scénarios devraient nous être proposés et nous y réagirons ! Nous vous en tiendrons informés bien sûr, dans les Nouvelles de la bio, auprès de vos GAB et lors de l'AG de la CGAB le 31 mars prochain ! Merci à tous ceux qui ont signé la pétition 3 500 signatures en quelques jours ! il n'est pas trop tard pour bien faire encore… Merci à tous ceux qui sont venus, à ceux qui ont contribué à l'évènement et nous ont soutenus! On en parle Reportage sur France3 Bourgogne Dans la presse Article Terres de Bourgogne du 20 février 2015 Article l'Yonne Républicaine du 6 mars 2015 AIDES24/02/2015 Problème versements des aides et reclassement des surfaces Suite aux problématiques que vous rencontrez en ce moment concernant les Aides PAC bio, la CGAB a engagé des démarches de soutien et de défense de vos intérêts. Un courrier cliquez ici pour voir le courrier a été envoyé à la DRAAF ainsi qu' aux DDT des 4 départements. Le versement du solde devrait se faire fin mars d'après les DDT. En ce qui concerne le reclassement de certaines surfaces de prairies temporaires, nous souhaitons faire le point sur les personnes concernées afin d'étudier des démarches possibles. Merci, à ceux qui ne l'ont pas encore fait, de contacter votre animateur ou animatrice de GAB, pour faire connaitre votre situation. MOBILISATION DU RESEAU05/02/2015 Appel à manifester pour les aides bio le 17 février Les paysans bio de Bourgogne font leur première manif !! Le mardi 17 février à partir de 9h devant le Conseil Régional de Bourgogne à DIJON Venez nombreux soutenir les agriculteurs bio de Bourgogne 0% pesticides, 0% OGM, 0% reconnaissance Nous demandons des aides légitimes pour la bio! Ambition Bio 2017 vise à doubler la surface agricole bio d'ici à 2017 ! Pour cela, des aides incitatives pour les agriculteurs s'engageant en bio la conversion et des aides au maintien des pratiques bio ont été prévues MAIS en réalité, cette enveloppe destinée à l'agriculture bio par l'Etat a été largement sous dotée et ne peut permettre d'atteindre les objectifs fixés ! Et en Bourgogne ? Aujourd'hui plus de 900 fermes bio et plus de 46 000 hectares en bio ou en conversion, 7 000 hectares devraient entrer en bio chaque année. Une bonne nouvelle pour l'environnement et les consommateurs MAIS le choix retenu par les autorités bourguignonnes prévoit d'aider 4 000 ha par an, loin des 7 000 annoncés… sans parler des aides au maintien qui ne pourront être réellement financées ! En 2015, la fin des aides au maintien ? L'enveloppe prévue pour les agriculteurs bio ne sera pas suffisante pour les conversions et la seule aide de reconnaissance pour l'agriculture biologique - appelée l'aide au maintien - risque d'être supprimée pour la plupart des producteurs bio. L'agriculture bio, sans aucune mesure plus vertueuse, doit être aidée à la hauteur des bénéfices qu'elle apporte. La bio PARTOUT et pour TOUS ceux qui l'ont choisi ! Les agriculteurs bio, qu'ils soient anciens ou récemment engagés, restent solidaires et déterminés. Pas de discriminations ! Pour nous, les aides bio - à la conversion et au maintien - doivent être accordées à TOUS et PARTOUT ! Téléchargez ici le communiqué de presse Faites nous connaître vos intentions de participer afin d'organiser des déplacements collectifs car ou co voiturage... cgab AIDES30/01/2015 Accès au régime des aides PAC ticket d'entrée 2015 est l'année d'entrée en application de la réforme des aides directes de la PAC. Jusqu'en 2014, l'aide découplée prenait la forme du Droit à Paiement Unique DPU et sera demain composée de trois parties le paiement de base DPB le paiement vert le paiement redistributif Pour pouvoir bénéficier de DPB en 2015, chaque agriculteur devra détenir un "ticket d'entrée". Ce "ticket d'entrée" est obtenu par un agriculteur s'il remplit l'une des conditions suivantes et permet à des agriculteurs qui n'avaient pas de DPU de percevoir des aides PAC Il a reçu des paiements directs en 2013 OU Il n'a jamais bénéficié de DPU mais peut prouver une activité agricole au 15 mai 2013 cas de la plupart des maraîchers par exemple OU Il a bénéficié de la réserve en 2014 et s'est vu attribué des DPU OU Il a récupéré le ticket d'entrée par transfert conjointement à un transfert de terres auprès d'un agriculteur encore actif au 15 mai 2015. Pour plus d'informations et pour monter votre dossier de demande d'aides PAC, vous pouvez contacter la DDT de votre département. REGLEMENTATION30/01/2015 Enquête statistique sur les pratiques phytosanitaires en grandes cultures Beaucoup d'entres-vous se sont inquiétés d'être enquêtés au titre de cette étude du Ministère de l'Agriculture. En effet, beaucoup de bio semblent concernés, ce qui pourrait fausser l'échantillon. Voici les réponses apportées par la DRAAF de Bourgogne L'échantillonnage est national et donc représentatif des différents types d'exploitation au niveau du pays mais pas forcément de la région Le fait qu'une exploitation soit en bio sera pris en compte dans l'exploitation des résultats de l'enquête. Donc, a priori, le résultat ne devrait pas être biaisé du fait que beaucoup de bio soient enquêtés. Nous vous rappelons que, même en AB, vous êtes tenus d'accepter cette enquête et de présenter les documents demandés plan de fumure, cahier de fertilisation.... En cas de difficultés, n'hésitez pas à contacter votre animateur de GAB avant le passage de l'enquêteur. Vie des structures bio bourguignonnes30/01/2015 Mobilisation du réseau bio en faveur des aides à l'AB Dans ce contexte difficile où la totalité des aides bio n'est pas encore versée et l'avenir de l'aide au maintien de l'AB menacé, vos élus souhaitent vous rappeler leur mobilisation et vous appeler à vous mobiliser ! Des démarches ont été entreprises par chaque GAB auprès des DDT pour connaître l'état d'avancement de l'instruction des dossiers le solde des aides bio ne pourra être payé que lorsque l'instruction sera terminée au niveau national, nous ne pouvons vous donner de date précise de paiement pour l'instant. Concernant le reclassement des prairies temporaires en PT+5, continuez à solliciter vos animateurs de GAB pour les informer de votre situation surfaces déclassées et pertes d'aides et bénéficier d'un appui individuel si besoin. La CGAB rédige actuellement un courrier à la DRAAF à ce sujet et nous avons besoin de données précises pour vous défendre. Pour ce qui est de la poursuite des aides au maintien de l'AB, une manifestation se prépare pour le 17 février, nous vous tiendrons très bientôt informés et comptons sur votre mobilisation à tous ! AIDES29/01/2015 Crédit d'impôt La Loi de Finances de 2014 a confirmé l'annonce du plan Ambition Bio de prolongation du Crédit d'impôt Bio jusqu'en 2017. Il n'y pas aucun changement ni sur les modalités d'application, ni sur l'articulation avec les aides bio, ni sur le caractère de minimis de ce dispositif fiscal, etc... Le formulaire 2015 est d'ores et déjà disponible ici. AIDES28/01/2015 Aide à la qualification en Agriculture Biologique parution du formulaire de demande 2015 Le nouveau formulaire de demande d'aide à la qualification en Agriculture Biologique vient de paraître. Le dossier doit être déposé avant le 1er mars ou le 1er juillet. Cette aide concerne les exploitations conduites à 100 % en bio conversion ou certifiée et produisant des légumes, des fruits, des PPAM, du miel ou pratiquant la transformation à la ferme notamment en légumes, lait ou viande. Elle représente 80 % du coût effectif de la certification. Nota Bene 1 cette aide fait partie du dispositif des aides de minimis limitées à 15 000 € sur l'exercice en cours et les deux précédents. Nota Bene 2 vous ne devez en aucun cas payer votre organisme certificateur avant de déposer votre dossier de demande d'aide sous peine d'être inéligible. Contact Contactez vos animateurs de GAB pour toute information complémentaire. Vie des structures bio bourguignonnes06/01/2015 Le GABY recherche des intervenants pour une émission de radio Vous avez envie de parler de votre ferme ? De vos productions ? D'évoquer un projet qui vous tient à coeur en lien avec l'Agriculture Biologique ? Le GABY vous propose de participer à une émission de radio sur France Bleu Auxerre les Experts. Il s'agit d'un entretien en direct environ 15/20 min avec le journaliste de l'émission. Le sujet doit être grand public et les auditeurs ont la possibilité d'appeler pour poser des questions. Le prochain créneau réservé au GABY est prévu le lundi 23 mars à 9 h. Contact Aurélie BILLON, animatrice du GABY, 03 86 72 92 20, gaby FNAB06/01/2015 La FNAB vous propose ses nouvelles lettres filières La FNAB vous propose désormais des lettres d'information gratuite par filière - Arboriculture - Grandes cultures - Lait - Légumes - Viande - Viticulture Pour vous abonner, c'est ici. ENQUETE16/12/2014 L'Observatoire de l'Agriculture Biologique en Bourgogne L'Observatoire de l'Agriculture Biologique en Bourgogne ORAB vient de paraître. Il a été établi à partir des chiffres de la fin de l'année 2013. La Bourgogne maintient sa 9ème place au rang national et malgré un contexte difficile, a augmenté sa surface cultivée en bio de 2%. Retrouvez le détail des chiffres par départements et par filières en téléchargeant la brochure complète ici. AIDES15/12/2014 INFO sur le réglement des aides bio 2014 non versées pour le moment L'instruction des dossiers PAC dans le cadre du plan FEAGA a fait prendre beaucoup de retard sur l'instruction des aides SAB. Par ailleurs, les DDT assistent à une augmentation significative du nombre de dossiers à traiter du fait de la fin de la MAE CAB 2ème pilier. Le MAAF n'est donc pas encore en mesure de fixer le coefficient stabilisateur national pour le financement de ces aides. C'est pour quoi aucun dossier SAB-M ou SAB-C n'a pu être payé à ce jour. Afin de permettre toutefois un paiement aux agriculteurs en décembre, il a été décidé que le 4ème train de paiement, donnant lieu à des versements sur les comptes des agriculteurs à partir du 18 décembre, intègre un acompte de 50 % des aides SAB conversion et maintien sur la base des montants unitaires initiaux. Les soldes seront versés en début d'année 2015 au regard d'un état d'instruction des dossiers plus stabilisé permettant de fixer les éventuels stabilisateurs. VIE DU RESEAU03/12/2014 Formation à la création d'un site internet Ca y est, la session de formation 2014 à la création d'un site internet s'est achevée. Cette formation de 5 jours a permis à 5 d'entre-vous de créer leur propre site internet, en fonction de leurs besoins et leurs envies. Leurs sites sont maintenant en ligne et accessibles à tous les internautes. Si vous voulez avoir un aperçu de ce qu'on peut faire soi-même en 5 jours de formation, vous pouvez visiter les créations de vos collègues en cliquant sur les liens ci-dessous Chaque producteur a maintenant toutes les clés en main pour faire vivre son site et assurer son devenir. Nous nous interrogeons sur la possibilité de vous proposer à nouveau cette formation en 2015 session de 5 jours de formation 1ermois 2jours, 2èmemois 1 jour, 3èmemois 2 jours. Si vous êtes intéressées, vous le nous savoir rapidement pour qu'on l'on puisse organiser une session en fonction de vos disponibilités date et lieu et des disponibilités de la formatrice. Contact Séverine DAMBRUN, animatrice Aval-commercialisation SEDARB - - 06-08-02-87-94 Vie des structures bio bourguignonnes02/12/2014 Les dates de vos AG de GAB Les Assemblées Générales des Groupements d'AgroBiologistes de Bourgogne se tiendront Saône et Loire GABSel mercredi 4 février 2015 Côte d'Or GAB 21 mercredi 11 février 2015 Yonne GABY mardi 17 février 2015 Nièvre GABNi date à définir Plus d'informations dans les invitations qui vous parviendront en début d'année prochaine. Vie des structures bio bourguignonnes02/12/2014 Objectif atteint lors de la collecte de fond pour l'équipement du lieu test de Mézilles Ça y est, la collecte de fond pour le lieu test de Mézilles est close. Nous avons dépassé notre objectif et collecté 2 860 € grâce à vous ! Merci pour votre contribution au développement du maraîchage biologique dans l'Yonne. Nous allons pouvoir équipé le site d'un système d'irrigation, d'une motteuse pour les semis et de toile de paillage pour limiter le désherbage manuel. Nos maraîchers à l'essai vont enfin pouvoir se tester dans de bonnes conditions ! Vous remerciant encore chaleureusement, biologiquement, Le GABY Contact Aurélie BILLON - gaby Outils de communication16/10/2014 La vitrine web des bio de Bourgogne un incontournable ! Dernières semaines pour renouveler votre inscription à la vitrine web des bio de Bourgogne ! La vitrine web des bio de Bourgogne, c'est d'abord une base de données conviviale et appréciée côté acheteurs et producteurs elle permet aux internautes de vous trouver en un clic votre fiche perso, vos produits et vos lieux de distribution, sur une carte vous localisant elle vous offre une belle visibilité très bien référencée par les moteurs de recherche quand on cherche des produits bio bourguignons sur le web vérifiez ! plus de 400 fois visites / jour ! C'est aussi un accès aux autres outils de com du réseau bio bourguignon Les catalogues thématiques en ligne fréquemment téléchargés si vous êtes sur la vitrine web, vous êtes automatiquement dans les catalogues en ligne, Actualités et Agenda en ligne annonçant au "grand public" les événements à venir sur la bio en Bourgogne dont les vôtres si vous nous avez fait suivre l'information ! Bulletins ConsomActions Grand public qui relayent chaque mois vos actualités C'est enfin et aussi un animateur SEDARB à votre service ! l'animateur SEDARB reçoit quotidiennement des appels de personnes cherchant des produits bio bourguignons consommateurs, AMApiens, magasins... Il les renvoie systématiquement vers la vitrine en ligne, où les demandeurs pourront vous trouver, pour autant que vous y soyez inscrits ?! il veille à maintenir à jour les informations et à un affichage professionnel de chacun, il vous aide si besoin pour modifier vos données, créer un nouvelle page, il est aussi à l'écoute de vos suggestions souhaits d'évolutions ou de services que vous souhaiteriez développer sur le site vitrine. Alors, si pas encore fait, INSCRIVEZ-VOUS À LA VITRINE ! Tous les producteurs qui n'auront pas renouveler leur inscription, verront leur fiche perso supprimée au 1 janvier 2015. Contactez-nous rapidement si vous souhaitez continuer à figurer sur la vitrine web ! Profitez du tarif promotionnel 24 € pour les adhérents GAB, pour une inscription jusqu'à avril 2016 ! Plus d'info contact Téléchargez vite le Bulletin d'inscription et renvoyez le au SEDARB avec votre réglement 19 avenue Pierre Larousse - BP 382 - 89006 AUXERRE cedex Grandes cultures14/10/2014 Nouvelle dérogation carie semences de blé Pour répondre à un problème d'approvisionnement, le ministère de l'Agriculture vient d'autoriser pour 2014-2015 une nouvelle dérogation à la norme carie pour les semences de blé tendre non traitées destinées à l'agriculture bio. Cette norme est de zéro spore de carie Tilletia sp.. Afin que cette dérogation exceptionnelle n'entraîne pas de risques trop importants, elle est passée à 20 spores par gramme pour la campagne 2014-2015 au lieu de 100 spores pour la campagne précédente. Les lots de semences certifiées utilisant cette dérogation porteront la mention présence maximale de 20 spores de Tilletia sp. par gramme » sur l'étiquette de certification. Les lots de semences certifiées indemnes de carie ne comporteront pas cette indication. Attention, la carie est un champignon qui se développe principalement sur blé, et dont le pouvoir de contamination et la persistance dans le sol sont très élevés. Des mesures préventives surveillance au champ et analyse des lots destinés à être utilisés en semence doivent être mis en œuvre. En cas de présence de grains contaminés, ne surtout pas réutiliser en semence de ferme. Plus d'informations techniques Echo des Champs n°25 REGLEMENTATION16/09/2014 Dérogation attache des bovins En France, autour de 600 fermes bio sont concernées par l'attache des bovins, et doivent donc obtenir auprès de l'INAO une dérogation, l'attache étant interdite en bio. En Bourgogne, vous êtes plusieurs à être concernés. La seule dérogation existante depuis décembre 2013, prévue à l'article 39 du règlement CE n°889/2008, concerne les élevages de petite taille et prévoit de sortir les animaux dans des espaces de plein air au moins 2 fois par semaine en période hivernale. Pour 2014, un formulaire de demande de dérogation au titre de la flexibilité a été envoyé à chaque éleveur concerné par l'INAO, via les organismes certificateurs. Un grand nombre d'avis défavorables a été donné par l'INAO, essentiellement en raison de la non sortie effective des animaux deux fois par semaine en hiver. Le critère d'exploitation de petite taille n'a, à priori, posé de problème à personne. Que ceux qui auraient reçu un avis défavorable de l'INAO à la demande de dérogation nous en informent ! Nous vous aiderons à engager dans les plus brefs délais un recours devant le tribunal administratif. L'ambition de notre réseau est de ne perdre aucun éleveur bio à cause de l'attache et d'encourager la remise en question de nos pratiques d'élevage dans le souci d'un mieux-être pour nos animaux. 16/09/2014 Jacques CAUMONT Jacques Caumont nous a quittés le 8 septembre, emporté par la maladie du siècle contre laquelle il se battait courageusement depuis plusieurs années déjà. Jacques s'était installé en agriculture biologique après une carrière dans l'aviation. Une trajectoire osée, atypique et admirable réussie par ce passionné qui tenait à montrer qu'il était possible d'innover et vivre sur une petite ferme dans le Morvan. Il élevait des Cervidés il a d'ailleurs participé activement à la rédaction du cahier des charges, des Ovins, cultivait quelques hectares de céréales pour les nourrir et avait des chambres d'hôtes. Il est rapidement devenu un fervent défenseur de l'agrobiologie à travers laquelle il voyait un vrai progrès pour l'avenir. Il a tenu son engagement aux côtés du Conseil d'Administration du GABNi pendant 8 ans dont 5 ans comme secrétaire. Il cessa son activité en 2010 mais n'arrêtera pas de cultiver un grand potager jusqu'à ses derniers jours. Ceux qui l'ont croisé ou qui ont eu la chance de travailler avec lui garde le souvenir de ses nombreuses qualités dont il a fait profiter activement nos structures bio. De la part de tes collègues et amis du monde de la bio, un grand merci à toi Jacques pour ton engagement. Toutes nos condoléances à sa femme Edith et à sa famille. AIDES16/09/2014 Aides au maintien le combat continue Depuis plusieurs mois maintenant, la Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique FNAB, qui regroupe près de 10 000 agriculteurs bio, alerte l'Etat et les régions sur leurs maquettes budgétaires prévisionnels pour la mise en place des dispositifs d'aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique dans le cadre de la Politique Agricole Commune de 2015 à 2020. Aujourd'hui, la Commission européenne demande clairement à l'Etat français et aux Régions, autorités de gestion, de revoir leur copie pour répondre aux objectifs de doublement des surfaces bio d'ici 2020. Téléchargez le communiqué de la FNAB dans sa version complète. La pétition Pour que l'aide au maintien soit ouverte sans restriction à tous les paysans bio de France » portée par l'AMAP La Riche en Bio » d'Indre-et-Loire est en passe d'atteindre le seuil stratégique des 50 000 signatures ! Cette pétition qui défend le principe d'une aide au maintien significative pour tous et dans toutes les régions de France présente une argumentation particulièrement pertinente, en prise directe avec les réalités de production, de structuration de filières et de marchés. Pour rappel, la pétition est adressée au Ministre de l'agriculture est aux régions, autorités de gestion de la nouvelle programmation FEADER. C'est effectivement à ce niveau que les choses se joueront dans les prochaines semaines. Et ça marche ! la pétition fait son chemin, fédère des consommateurs, interpelle nos élus…… Les producteurs peuvent aussi contribuer à cette initiative de consommateurs en signant et diffusant le plus largement cette pétition pour atteindre et dépasser les 50 000 signatures. Alors, n'hésitez pas, signez et diffusez largement! Voici le lien VIE DU RESEAU02/09/2014 Les lieux tests à l'installation Vous vous demandez ce qu'est un lieu test à l'installation agricole ? Comment peut-on en intégrer un ? A qui cela s'adresse t-il ? Vous souhaitez découvrir le lieu test à l'installation en maraîchage bio de Mézilles 89 ? Découvrir son fonctionnement et participer à son développement ? Pour cela, rendez-vous sur nos nouvelles pages internet Bourse aux légumes02/09/2014 Bourse aux légumes bio de Bourgogne Maraicher, légumiers, pensez à renseigner dès maintenant la Bourse aux légumes bio de Bourgogne. Pour cela, il vous suffit d'envoyer un mail à votre technicienne maraîchage. Pour consulter les offres, aller sur le site > rubrique "agriculteur, opérateur filière" > bourses d'échange" LA BOURSE D'ÉCHANGE DE LÉGUMES BIO DE BOURGOGNE a pour but de rassembler les volumes disponibles transmettre l'information à tous les agriculteurs de Bourgogne mais aussi des régions limitrophes, et les différents opérateurs de la filière bio. * Le tableau est mis à jour régulièrement avec les nouvelles annonces. * Pour ajouter ou retirer une annonce vous devez contacter directement votre technicien. Contact Emilie JANOYER - conseillère Maraichage - ou 06-77-30-30-27 ou 03-80-28-80-45 REGLEMENTATION25/08/2014 Reconduction des dérogations sur l'alimentation des porcs et volailles et l'introduction de poulettes Vous trouverez ci-dessous le règlement qui reporte au 31 décembre 2017 - la dérogation permettant d'utiliser jusqu'à 5% de protéagineux conventionnels dans la ration des monogastriques aux mêmes conditions qu'aujourd'hui liste limitée de matières à consulter dans le guide de lecture - la dérogation permettant d'utiliser des poulettes de 18 semaines conventionnelles mais nourries et traitées en bio mêmes conditions qu'aujourd'hui. Télécharger ici le règlement de report des dérogations. 25/08/2014 Ouverture de Centre-Halles, un lieu d'échange et de découverte des agricultures durables Pour votre information, un lieu d'échange entre producteurs et consommateurs va bientôt ouvrir ses portes à Dijon, le 27 septembre. Il accueillera l'association Centre-Halles dont la mission est de promouvoir les produits régionaux issus de modes de production agricole durables et la relation directe entre producteurs et consommateurs. L'agriculture bio aura biensûr une place privilégiée au sein de ce projet. Sur place, au 19 rue de Chenôve, le Centre accueillera une boutique de produits locaux, un restaurant et organisera des marchés ou des conférences autour de l'agriculture. Les initiateurs de ce projet veulent faire de ce centre un lieu où les producteurs régionaux pourront venir faire découvrir leur façon de travailler et leurs produits. Pour découvrir les différentes activités du Centre N'hésitez pas à prendre contact dès maintenant avec les responsables Alexandre GUY gualex4 et Vincent LAUTH ENQUETE25/08/2014 Enquête de l'ITAB - étude de faisabilité d'un catalogue des matières fertilisantes utilisables en AB en France Vous trouverez ci-dessous un lien vers une enquête de l'ITAB, réalisée auprès des agriculteurs, dans l'optique de créer un guide des matières fertilisantes utilisables en bio en France. Le but de cette étude est de connaitre le besoin des agriculteurs pour un tel catalogue, et avoir leur avis sur le fond et la forme de ce catalogue. Le questionnaire est rapide 10min maximum. ENQUETE07/07/2014 Synthèse des résultats de la consultation FNAB sur la réglementation bio En 2014 débute une nouvelle phase de révision qui devrait aboutir à un nouveau règlement bio dans les deux années à venir application prévue au 1er juillet 2017. Plusieurs points sont entièrement nouveaux et nécessitent une véritable consultation du réseau FNAB. Deux sujets ont été sélectionnés pour une première consultation les contrôles et la certification, ainsi que l'introduction de seuils pesticides. Cette consultation s'adressait au CA de chaque GRAB de France. En Bourgogne, la CGAB a préféré ouvrir cette consultation à l'ensemble de ses adhérents, afin de proposer une synthèse globale à la FNAB. Vous trouverez ci-dessous la synthèse des résultats de cette consultation en Bourgogne. Au total, 55 producteurs bourguignons se sont exprimés à travers cette consultation. AIDES07/07/2014 Aides bio premiers bilans Le 18 Juin, la CGAB a rencontré le Conseil Régional de Bourgogne pour discuter de l'avenir des aides bio en Bourgogne. Des avancées notables ont été obtenues, avec une augmentation de l'enveloppe des aides à la conversion, mais pas encore de certitudes concernant les aides au maintien. Vie des structures bio bourguignonnes07/07/2014 Votre adhésion au GAB en 2014 Nous tenons à remercier tous les adhérents qui ont renouvelé leur soutien au réseau bio pour l'année 2014. * ATTENTION, Nouveauté 2014 pour les Cotisants solidaires * Les administrateurs des GAB de Bourgogne ont souhaité faciliter l'adhésion pour les cotisants solidaires à la MSA. Une cotisation spécifique à 65€ est donc rajoutée pour les cotisants solidaires, sur présentation de justificatif. Pour ceux qui auraient déjà réglé leur cotisation 2014, n'hésitez pas à prendre contact avec votre animateur de GAB. Pour les autres, il est encore temps d'adhérer à votre groupement ! Vous trouverez en pièce jointe,vos bulletins d'adhésion au GAB21, au GABNi, au GABY et au GABSEL. Nous vous rappelons que celle-ci sera valide du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Adhérer à votre GAB, vous permet - d'accéder aux services du SEDARB spécifiques à votre filière, gratuitement ou à des tarifs préférentiels, et de trouver réponses à vos questions techniques, - d'être informé, représenté et défendu auprès de responsables locaux, régionaux, français et européens. - de soutenir une dynamique collective pour défendre, promouvoir et développer l'agriculture biologique Cette adhésion renforce localement le poids de votre groupement et réaffirme au niveau national et européen la force des acteurs de l'agriculture biologique. Cette année, plus que jamais, les réseaux bio ont besoin de votre soutien pour peser dans les négociations, faire valoir les intérêts des agrobiologistes, continuer le combat pour sauver les aides bio et permettre le développement de l'agriculture biologique en Bourgogne. Contact, vos animateurs de GAB GAB21 Séverine DAMBRUN, gab21 GABNi Laurent BARLE, gabni GABY Aurélie BILLON, gaby GABSEL Séverine DAMBRUN, gabsel AIDES19/06/2014 AVENIR DES AIDES À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE AIDES16/06/2014 L'avenir de l'agriculture bio comme variable d'ajustement des politiques régionales en Bourgogne Alors que l'agriculture biologique apparaît dans les discours et les études scientifiques comme une alternative incontournable aux méthodes conventionnelles pour les générations futures, pour préserver la qualité de l'eau, la biodiversité et la santé, les conditions ne semblent pas réunies pour permettre d'atteindre l'objectif de doublement des surfaces en agriculture biologique défini par le plan Ambition Bio 2017. Ce sont aujourd'hui de multiples acteurs de la société civile qui partagent les inquiétudes des agrobiologistes et de leurs structures et se mobilisent à leurs côtés pour lancer un cri d'alerte. REGLEMENTATION09/06/2014 Guide des produits de protection des cultures utilisables en AB Grandes cultures02/06/2014 1ère lettre d'information FNAB sur la filière grandes cultures bio La lettre d'information sur les filières grandes cultures bio qui fait le point sur les premières estimations de la campagne 2013/14, est sortie. Elle fait également le point sur l'évolution des espèces hors dérogation pour les semences de grandes cultures et sur les dernières actualités réglementaires du secteur. A lire ici. Vie des structures bio bourguignonnes06/05/2014 Victoire du réseau bio la ferme de la Bilouterie pourra continuer à produire des poulets La ferme de la Bilouterie, située à Dollot 89, en bio depuis plus de 10 ans, produit des céréales et des volailles, qu'elle abat et découpe à la ferme pour une commercialisation en circuits courts. Afin de poursuivre son activité, elle doit construire un nouvel atelier d'abattage pour lequel elle a obtenu une subvention de la Région Bourgogne en 2012. Suite à trois refus successifs du permis de construire, la ferme risquait de perdre la subvention accordée attribuée pour deux ans et de cesser son activité d'élevage qui emploie trois salariés. Grâce à la mobilisation du réseau bio et de nombreux acteurs locaux... Printemps Bio06/05/2014 Bientôt le Printemps bio communiquez sur vos événements ! Le Printemps Bio approche du 1er au 15 juin prochains de nombreux événements sur l'AB seront organisés partout en France. Si vous organisez une porte ouverte, une balade, un repas bio, une conférence... vous pouvez communiquer sur le site Internet du Printemps Bio 2014 et nous relaieront vos événements dans les réseaux locaux. Organiser un événement lors du Printemps Bio Vous voulez qu'on se charge d'inscrire votre événement sur le site Internet du Printemps Bio ? Contactez votre animateur de GAB ! REGLEMENTATION11/03/2014 OGM évolutions en cours Depuis août 2013 et l'annulation de l'arrêté d'interdiction du maïs Mon 810 par le Conseil d'Etat, rien n'empêche la culture de cet OGM sur le territoire français. Alors que les dates de semis approchent rapidement, le gouvernement a opté pour deux voies distinctes l'édiction d'un nouvel arrêté d'interdiction de la culture de maïs Mon 810, mais aussi le vote d'une Loi interdisant de manière plus générale la culture de maïs OGM. En effet, un nouveau maïs génétiquement modifié pourrait très bientôt être autorisé à la culture en Europe le TC1507.
INTERBEVNormandie Filière Bétail et Viande. Newsletter. Vos données d'abattage Vos données d'abattage Filière Elevage & Viande . Filière Elevage & Viande La filière normande en quelques mots Questions citoyennes PACTE pour un engagement sociétal Les statistiques régionales Bulletins économiques de la filière bovine Portail professionnels . Portail professionnels
Tous les marchés publics et leurs DCE pour 89€/mois21108 appels d'offres, dont 3635 publiés depuis 7 joursDCE garantis - alertes illimitées - Marchés < 90K inclusAppels d'offres similairesElagage, abattage et dessouchage d'arbres sur le territoire communalCLIENTMairie d'ArcachonREGIONCLÔTURE12/09/2022taille, Abattage, Dessouchage et Rognage d'arbres sur la Commune d'arlesCLIENTville d'arlesREGIONProvence-Alpes-Côte d'AzurCLÔTURE28/09/2022Prestation d'élagage et abattage des arbres pour la commune de FloiracCLIENTMairie de FloiracREGIONNouvelle-AquitaineCLÔTURE16/09/2022prestations d'entretien d'espaces verts, d'élagage et d'abattage au profit des Gsbdd CFD et LVVCLIENTminarm/ema/sca/pfaf-ce/bapREGIONAuvergne-Rhône-AlpesCLÔTURE12/09/2022Elagage, abattage d'arbres du patrimoine communal et intercommunal sur le territoire de l'agglomération Roissy Pays de FranceCLIENTCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCEREGIONÎle-de-FranceCLÔTURE20/09/2022elagage, abattage d'arbres du patrimoine communal et intercommunal sur le territoire de l'agglomération Roissy Pays de FranceCLIENTcommunaute d agl roissy pays de franceREGIONÎle-de-FranceCLÔTURE20/09/2022Entretien, abattage et élagage sur le patrimoine départemental du Pas-de-CalaisCLIENTCD62REGIONHauts-de-FranceCLÔTURE29/08/2022services d'élagage et abattage, d'entretien des espaces verts, de désherbage pour la commune de Beaucaire. Lot no3 Entretien des espaces vertsCLIENTville de BeaucaireREGIONOccitanieCLÔTURE23/09/2022Taille, abattage, essouchage et diagnostic phytosanitaire des arbres situés sur le territoire de la Ville de DugnyCLIENTVILLE DE DUGNYREGIONCLÔTURE08/09/2022aoo lbms 202262a0893 - entretien, abattage et élagage sur le patrimoine départemental du Pas-De-CalaisCLIENTconseil départemental du Pas-De-CalaisREGIONHauts-de-FranceCLÔTURE29/08/2022Masqueschirurgicaux: La décontamination par enveloppe possible Des chercheurs bénévoles rassemblés dans le collectif AdiosCorona prônent la réutilisation des masques chirurgicaux après quelques jours de stockage dans des enveloppes. Explications. Économique et écologique : la méthode de réutilisation des masques chirurgicaux conseillée par le collectif scientifique
Affiner par géographieMécanicien Espace Vert H/FEmploi Négoce - Commerce grosPloërmel, 56, Morbihan, BretagneBLANCHARD Agriculture est distributeur en matériels agricoles, pièces détachées, accessoires et services d'assistance aux professionnels. Diagnostic et entretien matériel client - Procède à l'entretien ; diagnostique la panne, l'anomalie, qui peut être d'origine hydraulique, pneumatique, électrique, électronique, mécanique et remet en état par échange ou par réparation de pièces, les organes, équipements et éléments défectueux. - Est capable de rechercher les références, d'établir les listes de pièces et les devis nécessaires aux interventions. - S'assure de la qualité de sa prestation réglage, contrôle, essai... ; fait réellement preuve d'autonomie et d'initiative. - Participe au développement du Chiffre d'Affaires pièces détachées et main d'oeuvre. - S'adapte aux exigences de la clientèle et de l'activité. Gestion documentaire - Respecte les Ordres de Travail et les devis et rend compte auprès de son responsable des travaux non mentionnés et qu'il juge nécessaires. - Remplit quotidiennement tous les documents nécessaires à la gestion de l'activité Ordre de Travail, Fiche individuelle.... Gestion et entretien des équipements et infrastructure - Est responsable[...]Responsable d'agence - espace vert h/fEmploi Equipement industrielParis, 75, Paris, Île-de-FranceVos missions sont • Décliner la stratégie d'entreprise, respect des process Groupe et la politique commerciale dans votre périmètre et animer le plan de développement de vottre entité, • Anticiper les besoins de main d'oeuvre des clients/prospects et organiser, en lien avec le Pôle RH, recrutement adéquat, • Suivre et animer les plans d'actions intérimaires répondants aux enjeux du marché, en lien avec les fonctions supports formations, politique de recrutement, • Prospecter les cibles clients/prospects et identifier leurs besoins dans le domaine du travail temporaire et du recrutement de manière pérenne, • Déployer et animer les outils, offres commerciales et services additionnels du travail temporaire, • Recruter, en lien avec le Pôle RH et intégrer ses collaborateurs, • Évaluer et développer les compétences de vos collaborateurs, • S'assurer du respect du cadre légal, contractuel, des règles internes et de la maîtrise des risques, • Contrôler, analyser et rendre compte de l'activité et des résultats, • Développer, en lien avec le Service RH, des partenariats avec les acteurs de l'emploi et les écoles / JardinièreEmploi Aubergenville, 78, Yvelines, Île-de-FranceLa commune d'AUBERGENVILLE recrute 3 Jardiniers H/F en CDD de 12 mois - Création des espaces verts Semis, création paysagère, entretien des massifs floraux, engazonnement - Entretien des espaces verts Tonte, arrosage, désherbage, taille, paillage, traitement des parasites, entretien de l'arrosage automatique - Entretien du matériel Entretien du matériel et des outils mis à disposition, détection des dysfonctionnement Missions ponctuelles avec notion de polyvalence déneigement, montage et démontage de matériel lors des manifestations, manutention, participation aux déménagements Profil recherché - diplôme dans les métiers jardinage/paysage + expérience significative - CACES R472M / R489, et certiphyto appréciés - Maîtrise de l'utilisation du matériel à main et à moteur et de son entretien - Maîtrise des nouvelles pratiques d'entretien taille douce, fauchage tardif, débroussaillage sélectif,zéro phytosanitaire - Permis B requisAgente entretien maintenance polyvalente en collectivitéEmploi Francheleins, 11, Ain, OccitanieDans le cadre d'un service public de proximité et dans une relation d'interface avec les élus et avec la/le secrétaire de mairie et la population, l'AGENT TECHNIQUE POLYVALENT EN MILIEU RURAL conduit l'ensemble des activités liées à l'entretien et à la valorisation des espaces publics et des bâtiments communaux. Vos missions - Réalise des petits travaux de bâtiment maçonnerie, plâtrerie, peinture, plomberie, serrurerie, menuiserie - Effectue le nettoyage évacuation de déchets, de dépôts sauvages, la réparation nids de poules et le salage aux endroits dangereux de la voirie communale - Effectue l'entretien des espaces verts tonte, débroussaillage, taille de haies, plantation d'arbustes, confection de massifs de fleurs, arrosage, traitement phytosanitaire, ramassage de déchets divers - Effectue l'entretien des cimetières et la surveillance lors de travaux réalisés sur les concessions - Effectue l'affichage des manifestations des associations sur les panneaux réservés à cet effet - Procède à l'entretien du petit matériel et de l'outillage - Procède à l'état des lieux et remise des clés au locataire de la salle des fêtes SAVOIR-FAIRE Relations aux élus Informer les[...]Ouvrier / Ouvrière d'entretien des espaces vertsEmploi Montrozier, 12, Aveyron, OccitanieDans une exploitation forestière en extérieur vos missions seront - le nettoyage de parc elles à l'aide d'une débroussailleuse - l'entretien de 1er niveau du matériel Débutants acceptés. Si débutant, vous serez former aux outils de travail prise en main facile et rapide. CDD 4 mois, 35h / semaine. Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h. Des déplacements avec un véhicule de société sont à prévoir. Pour candidater - envoyez nous votre CV par mail en répondant à l'annonce - ou contactez nous directement par téléphone 06 70 58 58 18Technico-commercial junior h/fEmploi AgroalimentaireAngers, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireSous la responsabilité d’un commercial de l’activité espaces verts, Il aura pour missions principales Etudier les cibles à visiter Préparer les argumentaires produits en partenariat avec nos fournisseurs Etablir un plan d’actions sur la durée de la formation qui comportera De la prospection chez les paysagistes du nord Maine et Loire et de la Sarthe, les collectivités du nord Maine et Loire et de la Sarthe et les bureaux d’étude et architectes paysagersAgent/Agente d'entretien des bâtiments et espaces collectifsEmploi Grasse, 60, Alpes-Maritimes, Hauts-de-FranceFONCTION COMMERCIALE Approvisionnement Vous devez Remonter à votre responsable vos besoins en fournitures, produits d'entretien et matériel Relation clients Vous devez Renseigner les clients avec courtoisie, lorsque vous êtes sur la surface de vente, Veiller à ce que votre activité perturbe le moins possible la qualité du service client dans le magasin, dans un environnement sécurisé balisage zone glissante FONCTION TECHNIQUE Activité LES EXTERIEURS Parking Vous devez Ramasser les papiers et détritus Vider les poubelles Vider et nettoyer les cendriers Rééquilibrer les parcs à caddies Effectuer le balayage manuel ou motorisé des abords du magasin abris caddies, entrées, Vous pouvez être amenée à Ramasser les feuilles Entretenir les espaces verts Entretenir le parking et les abords du magasin en cas d'intempéries enlever neige, déposer sel, Cour de réception marchandises Vous pouvez être amenée à Entretenir les bennes et leurs abords LE MAGASIN Vous devez Aspirer les tapis d'entrée Passer l'autolaveuse sur les sols et effectuer les finitions manuelles des zones inaccessibles à l'autolaveuse Nettoyer les objets meublants ainsi que[...]Employé polyvalent / Employée polyvalente de restaurationEmploi Nérac, 47, Lot-et-Garonne, Nouvelle-AquitaineLA RESTAURATION est un métier varié, potentiellement passionnant, caractérisé par l'alternance de périodes d'activité soutenue "coup de feu" et de périodes de moindre activité, où il faut gérer au mieux les imprévus tout en restant centré sur la satisfaction du Client. On entend dire beaucoup de choses de La Restauration»... Venez vous faire votre propre opinion, en rencontrant les employées en place, et les patrons de cette petite entreprise familiale ; vous pourriez être agréablement surpris par ce que Le Vert Galant propose. Nous employons jusqu'à 8 personnes à différents postes, en CDD saisonniers de 2 à 7 mois, à Temps Partiel ou à Temps Plein 35h/semaine voire plus. Chez nous vous serez encadrées et formées par L'EQUIPE PERMANENTE, qui rassemble les créateurs de l'entreprise. - En CUISINE, le Chef transmet à son/ses Assistantes les savoir-faire et règles d'hygiène indispensables au poste - La/les Responsables de salle - Caisse vous accompagneront pour la connaissance de la Carte, le conseil client, les techniques de service, les commandes bloc et/ou électronique, la gestion des stocks et les tâches techniques du poste BAR plonge », préparations,[...]Ingénieur Modélisation et Simulation d'Accidents Graves H/FEmploi Autres services aux entreprises, Energie - PétroleMarseille, 13, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'AzurSOFREN est une entreprise internationale d'ingénierie et de conseil spécialisée dans les secteurs de l'Energie Nucléaire, Pétrole & Gaz, Energie verte, de l'Industrie et des Infrastructures associées. Suite à l'expansion de ses activités croissances interne et externe, SOFREN compte plus de 750 collaborateurs dans le monde. Nos offres répondent au cycle en V des projets industriels internationaux majeurs depuis les études de faisabilité jusqu'au démarrage des installations ingénierie, management de programmes et de projets et stratégie industrielle. La maîtrise des technologies performantes dans des environnements exigeants est notre savoir-faire. SOFREN s'organise autour d'une très forte croissance sur plusieurs sites Saint-Cloud région parisienne, Amiens, Cherbourg, Nantes, Lyon, Aix-en-Provence, Pierrelatte et Marseille en France ; Belgique, Suisse, UAE, UK et Congo pour l'International. Plus d'informations sur notre site TÂCHES - Prise en main des données ASTEC des réacteurs et définition d'hypothèses vis-à-vis des rejets radioactifs aériens. - Analyse du comportement des produits de fission lors du scénario accidentel et calcul[...]RRH Compétences et Carrières H/FEmploi Equipement industrielNantes, 44, Loire-Atlantique, Pays de la LoireConditionnement, logistique, espaces verts et propreté tels sont les 4 métiers des 400 salariés de SAPRENA ! Entreprise adaptée, inscrite dans les valeurs de l'économie sociale et solidaire, SAPRENA a pour ambition de valoriser le capital humain. SAPRENA est en croissance et a beaucoup évolué ces dernières années pour se structurer, avec notamment la création du service Ressources Humaines, et le passage en SCIC Société Coopérative d'Intérêt Collectif en 2018. Ce sont 80 salariés qui sont associés, et qui portent haut et fort les valeurs de SAPRENA ! Depuis 3 ans, la Direction et le service RH travaillent activement à l'harmonisation et à la consolidation des processus. L'ambition est de structurer une direction des ressources humaines en tant que telle, mais pour cela, il faut d'abord recruter et organiser l'équipe ! L'objectif est de créer des relais pour être plus présent au quotidien aux côtés des salariés, afin de prendre part à cette nouvelle organisation et accompagner le développement de SAPRENA. La Direction RH sera ainsi organisée autour de 2 axes de pilotage, complémentaires et donc très en lien le pôle contrats, rémunération et SIRH d'un côté, et le[...]Ouvrier - Ouvrière Paysagiste H/FEmploi Autres services aux entreprisesBesançon, 25, Doubs, Bourgogne-Franche-ComtéVotre agence TEMPORIS Besançon recrute de nouveaux talents ! Nous recherchons UN OUVRIER PAYSAGISTE H/F pour notre client situé à Besançon. Notre client est spécialisé dans l'aménagement extérieur sur toute la région. Vous aurez pour missions - Divers travaux de petite maçonnerie enrobée, muret et terrassement. - Maçonnerie paysagère pavage, dallage, allée. - Entretien des plantes pour les professionnels et les particuliers. - Création de massifs paysagers et espaces verts selon les attentes des clients. Vous êtes bricoleur, à l'aise avec les outils et capable de travailler en autonomie comme en équipe, alors candidatez ! Vous êtes dynamique et doté d'une bonne résistance physique, sérieux, ponctuel et volontaire sont vos principales qualités ? Alors c'est vous que nous recherchons ! Condition de travail - 35 heures du lundi au vendredi. - Déplacements réguliers sur chantiers. - Salaire selon expérience. N'attendez plus et ENVOYER VOTRE CV et Candidature sur l'adresse ********.** Et venez nous rencontrer à l'agence située au 25 avenue Carnot 25000 BESANÇON, du lundi au vendredi de 8h à 12 heures et 14 heures à 18 heures avec VOTRE MASQUE OBLIGATOIRE attention[...]Chef de chantier paysagiste h/fEmploi Audit - Comptabilité - FiscalitéArras, 62, Pas-de-Calais, Hauts-de-FranceVous êtes passionné par les Espaces Verts ? Votre créativité est sans limite ? Vous vous définissez comme un véritable artiste paysagiste » ? Votre leadership permet un travail d’équipe efficace ? Alors, je vous invite vivement à poursuivre votre lecture !Je recherche un Chef de chantier H/F pour une entreprise située près d'Arras !Vous rejoignez une société familiale, passionnée par l’aménagement, la plantation, le terrassement, la taille ...Vous y trouverez de belles valeurs humaines, de la convivialité et de l’engagement vis-à-vis de ses dans l’âme, vous prenez en charge un chantier et diriger toutes les opérations. Vous avez la capacité à motiver et animer votre équipe. Vous dirigez une petite équipe d’ouvriers polyvalents et passionnés afin de créer des jardins sur mesures avec l’aménagement de terrasse, la création d’allées, le pavage, le missions seront Vous analysez et prenez en mains le chantierVous réfléchissez à la stratégie à adopter et aux moyens à mettre en œuvreLire les plans, prendre les points de niveau, déterminer les veillez au respect des délaisVous suivez la maintenance et le soin apporté au chantierVous repérez[...]Chef d'équipe paysagiste h/fEmploi Audit - Comptabilité - FiscalitéArras, 62, Pas-de-Calais, Hauts-de-FranceVous êtes passionné par les Espaces Verts ? Votre créativité est sans limite ? Vous vous définissez comme un véritable artiste paysagiste » ? Votre leadership permet un travail d’équipe efficace ? Alors, je vous invite vivement à poursuivre votre lecture !Je recherche un Chef de chantier H/F pour une entreprise située près d'Arras !Vous rejoignez une société familiale, passionnée par l’aménagement, la plantation, le terrassement, le taillage...Vous y trouverez de belles valeurs humaines, de la convivialité et de l’engagement vis-à-vis de ses dans l’âme, vous prenez en charge un chantier et diriger toutes les opérations. Vous avez la capacité à motiver et animer votre équipe. Vous dirigez une petite équipe d’ouvriers polyvalents et passionnés. Vos missions seront Vous analysez et prenez en mains le chantierVous réfléchissez à la stratégie à adopter et aux moyens à mettre en œuvreLire les plans, prendre les points de niveau, déterminer les veillez au respect des délaisVous suivez la maintenance et le soin apporté au chantierVous repérez tout dysfonctionnement et vous montrez force de proposition pour trouver la bonne solutionVous assurez la sécurisation[...]Chef de chantier paysagiste h/fEmploi Audit - Comptabilité - FiscalitéBapaume, 62, Pas-de-Calais, Hauts-de-FranceVous êtes passionné par les Espaces Verts ? Votre créativité est sans limite ? Vous vous définissez comme un véritable artiste paysagiste » ? Votre leadership permet un travail d’équipe efficace ? 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Alors, je vous invite vivement à poursuivre votre lecture !Je recherche un Chef de chantier H/F pour une entreprise située près d'Arras !Vous rejoignez une société familiale, passionnée par l’aménagement, la plantation, le terrassement, la taille ...Vous y trouverez de belles valeurs humaines, de la convivialité et de l’engagement vis-à-vis de ses dans l’âme, vous prenez en charge un chantier et diriger toutes les opérations. Vous avez la capacité à motiver et animer votre équipe. Vous dirigez une petite équipe d’ouvriers polyvalents et passionnés afin de créer des jardins sur mesures avec l’aménagement de terrasse, la création d’allées, le pavage, le missions seront Vous analysez et prenez en mains le chantierVous réfléchissez à la stratégie à adopter et aux moyens à mettre en œuvreLire les plans, prendre les points de niveau, déterminer les veillez au respect des délaisVous suivez la maintenance et le soin apporté au chantierVous repérez[...]Paysagiste h/fEmploi Audit - Comptabilité - FiscalitéCambrai, 59, Nord, Hauts-de-FranceVous êtes passionné par les Espaces Verts ? Votre créativité est sans limite ? Vous vous définissez comme un véritable artiste paysagiste » ? Votre leadership permet un travail d’équipe efficace ? Alors, je vous invite vivement à poursuivre votre lecture !Je recherche un Chef de chantier H/F pour une entreprise située près d'Arras !Vous rejoignez une société familiale, passionnée par l’aménagement, la plantation, le terrassement, la taille ...Vous y trouverez de belles valeurs humaines, de la convivialité et de l’engagement vis-à-vis de ses dans l’âme, vous prenez en charge un chantier et diriger toutes les opérations. Vous avez la capacité à motiver et animer votre équipe. Vous dirigez une petite équipe d’ouvriers polyvalents et passionnés afin de créer des jardins sur mesures avec l’aménagement de terrasse, la création d’allées, le pavage, le missions seront Vous analysez et prenez en mains le chantierVous réfléchissez à la stratégie à adopter et aux moyens à mettre en œuvreLire les plans, prendre les points de niveau, déterminer les veillez au respect des délaisVous suivez la maintenance et le soin apporté au chantierVous repérez[...]Jardinier / JardinièreEmploi Porto-Vecchio, 992, Corse-du-Sud, CorseRésidence de tourisme de 29 appartements route de Palombaggia, nous recherchons une jardiniere toutes mains pour - entretien des jardins, espaces verts, tonte des pelouses,arrosages - entretien des piscines nettoyage bassin/filtres - petites réparations dans les logements plâtres, peintures, petit bricolage Expérience exigée CDI 35h travail le samedi Salaire de 1700 a 2000 euros net par mois selon expérience et compétences POSTE NON LOGE Étant la seule personne a ce poste, nous recherchons quelqu un de sérieux, impliqué et minutieux dans son travail ayant l expérience nécessaire pour organiser son travail de manière agricole polyvalent / Ouvrière agricole polyvalenteEmploi Nozeroy, 39, Jura, Bourgogne-Franche-ComtéGroupement d'employeurs recherche un salarié polyvalent H/F en CDI temps plein. Nous vous proposons un emploi sur mesure ! Missions vous assurez des missions de remplacement ou de complément de main d'œuvre en élevage bovin laitier. Vous intervenez principalement pour la traite et les soins aux animaux, et également pour les travaux de saison épandage, fenaison . Selon votre parcours et votre projet, possibilité de diversifier votre travail avec des missions en artisanat, coopérative fromagère, entretien des espaces verts Profil motivée par l'élevage, autonome, sérieux se, dynamique, capacité d'adaptation. Formation agricole et expériences attendues. Conditions CDI temps plein. Travail 2 week-end par mois. Salaire selon compétences et grille salariale de la convention collective. Déplacements indemnisés. Poste à pourvoir dès que possible. CV et lettre de motivation en précisant le numéro de l' / Agente des services hospitaliersEmploi Revin, 83, Ardennes, Provence-Alpes-Côte d'AzurVous êtes en charge de l'entretien et de l'hygiène des locaux. Vous participez aux activités permettant d'améliorer le confort hôtelier des patients et veillez à leur sécurité. Vous exercez votre mission dans le parfait respect de la charte de la personne hospitalisée confidentialité, respect de l'intimité et de la dignité du patient. Conditions de travail Les horaires peuvent varier suivant l'affectation 06h30/18h30 ou 07h00/19h00 pour les temps pleins amplitude horaire de 10 heures et 15h00/20h00 pour les temps partiels. Travail le week-end et jour férié à préciser. Vos principales activités - Nettoyer et désinfecter les locaux selon les protocoles en vigueur - Effectuer l'approvisionnement et l'entretien du chariot de ménage - Ranger et nettoyer le local ménage - Assurer l'entretien des franges et des lavettes - Récupérer les chariots en cuisine, distribuer les plateaux en tenant compte des régimes particuliers, débarrasser les plateaux, rapporter les chariots en cuisine - Dresser le couvert sur les tables, préparer la mise en place eau, pain, assaisonnement..., distribuer les repas en tenant compte des régimes particuliers, débarrasser les tables pendant[...]Vendangeur / VendangeuseEmploi Causses-et-Veyran, 34, Hérault, OccitanieLe Domaine Borie La Vitarèle, localisé à Causses et Veyran 34490 au cœur de l'AOC Saint Chinian, est à la recherche de son équipe de pour le millésime 2022, qui s'annonce beau ! Borie La Vitarèle, fondé en 1990, c'est un domaine familial en plein milieu d'une vallée entourée de chênes verts et de garrigues géré par Cathy la mère, Camille la fille et Ulrich son conjoint toute l'année. En bio et en biodynamie depuis 1998, les 20 hectares de vignes s'épanouissent dans des sols vivants pour produire à l'arrivée de grands vins de l'appellation. Ici, tout est depuis toujours vendangé à la main. Les sont comme les premiers de la qualité. Nous recrutons des vendangeurs-ses pour une durée d'environ trois semaines, disponibles à partir du 27-28 août 2022 date de vendanges à confirmer courant août. Profil recherché Nous recherchons des personnes motivées, fiables, ponctuelles et qui aiment le travail d'équipe. Au sein d'une équipe d'une douzaine de personnes, vous serez véritablement acteur de la qualité de la récolte, encadré par Ulrich, le chef de culture, dans une ambiance de travail conviviale. Détails complémentaires[...]Ouvrier / Ouvrière paysagisteEmploi Bricolage - JardinageAtton, 54, Meurthe-et-Moselle, Grand EstLocalisée à ATTON 54700, GUEREINS 01 et REIMS 51, TECHNIGAZON est une entreprise paysagiste spécialisée dans l'aménagement et l'entretien des espaces verts et des terrains sportifs et répond aux différentes demandes de ses clients en leur apportant la qualité d'un service cousu-main » auquel l'ensemble du personnel est attaché. Depuis 2008, nous mettons notre savoir-faire au service de particuliers, d'entreprises, de syndics, de mairies et d'autres collectivités dans le Grand-Est. Nous recherchons, pour notre agence basée à ATTON 54700 UNE OUVRIERE PAYSAGISTE SPECIALISEE EN TERRAIN DE SPORTS Vous aurez en charge la tonte et les opérations mécaniques sur terrain de sport décompactage, sablage, regarnissage.. Vous êtes réactifve, avez le sens de l'organisation, êtes autonome, ponctuelle et avez des capacités de décisions? Rejoignez notre équipe ! Permis B ET EB / Agente de propreté et d'hygièneEmploi Megève, 74, Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-AlpesRECRUTE Pour la Direction des Sports et des Loisirs Son secteur HYPRO UN AGENT D'HYGIENE ET DE PROPRETE H/F Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux REF 2022-41 Megève est un village et une station connue dans le monde entier pour la qualité de son accueil touristique. Dotée d'équipements de premiers plans, elle s'attache à maintenir un cadre de vie exceptionnel pour la population permanente et touristique. Son ambition se concrétise par l'obtention de nombreux labels tels que Flocon Vert, Ville et village fleuris 4 fleurs, Ville à Vélo, Best of the Alps, L'esprit Famille, Tourisme et Handicap.... Au cœur de Megève, le Palais est un équipement structurant de la commune qui s'inscrit, depuis plus de 50 ans, dans un cycle d'innovation permanente pour que le sport, le bien-être, la culture et le loisir soient au rendez-vous. Il fait partie intégrante de l'offre recherchée par une clientèle aussi bien locale que touristique groupes, associations sportives, scolaires, sportifs de haut niveau, pratiquants loisirs ainsi que des séminaires, des colloques, des spectacles, etc. Répartie sur 33 000 m², le Palais regroupe une diversité d'équipements tels que[...]Agent / Agente d'exploitation de la voirieEmploi Castillon-en-Couserans, 90, Ariège, Bourgogne-Franche-ComtéMissions Poste participant au dispositif d'astreinte été et hiver. Travail en horaire normal, horaire décalé hiver centres de montagne, journée continue et double poste fauchage, heures supplémentaires. Travail en équipe en règle générale. Pas de personnel encadré. Entretien et exploitation du réseau départemental. Les missions des Agents d'Intervention comportent, notamment, les activités suivantes -Entretien et exploitation courant des chaussées, dépendances vertes, dépendances bleues, ouvrages d'art, équipements -Pose de signalisation permanente et temporaire. -Viabilité hivernale. -Surveillance du réseau, interventions d'urgence et de sécurité. -Entretien du matériel et des locaux mis à disposition. Activités occasionnelles En période d'intempéries, lors d'événements exceptionnels et pour certaines activités les agents affectés à un centre d'intervention pourront être appelés à intervenir sur le secteur d'un autre centre d'intervention voire d'un autre district. Compétences - Réactivité et rendu compte en cas d'intempéries, d'événements exceptionnels ou de tout défaut affectant le réseau en et hors centre d'intervention. - Sécurité des usagers et information. -[...]Bûcheron / BûcheronneEmploi Bricolage - JardinageNeuville-en-Tourne-à-Fuy, 83, Ardennes, Provence-Alpes-Côte d'AzurLocalisée à ATTON 54700, GUEREINS 01090 et REIMS 51, TECHNIGAZON est une entreprise paysagiste spécialisée dans l'aménagement et l'entretien des espaces verts et des terrains sportifs et répond aux différentes demandes de ses clients en leur apportant la qualité d'un service cousu-main » auquel l'ensemble du personnel est attaché. Depuis 2008, nous mettons notre savoir-faire au service de particuliers, d'entreprises, de syndics, de mairies et d'autres collectivités dans le Grand-Est. Nous recherchons pour notre agence de Reims une BUCHERON/BUCHERONE LES MISSIONS Réaliser l'abattage des arbres désigné en respectant les règles de sécurité Mettre en place les systèmes de rétention de l'arbre ou des banches Évacuer les arbres déjà tombés VOS ATOUTS Connaissance de l'ensemble des végétaux, leur développement et leur entretien Connaissance des différents outils spécifiques Autonomie Sens de l'organisation Travail en équipe PRES-REQUIS Permis B obligatoire Permis EB serait un plus NOTRE OFFRE Salaire en fonction de l'expérienceIngénieur / Ingénieure écologueEmploi Albi, 81, Tarn, OccitanieEn tant qu'Assistante Chef de Projet, vos missions seront les suivantes élaboration de dossiers réglementaires volet naturel des études d'impact, dérogation espèces protégées, évaluation Natura 2000, mesures de compensation, plans de gestion, sur la base des données remontées du terrain par les écologues spécialisés dans leur domaine entomologie, herpétologie, chiroptérologie, ornithologie etc.. Dans le cadre de la rédaction de volets naturels d'études d'impact par exemple - Analyse et description des habitats et des espèces, patrimonialité et enjeux ; - Description des corridors écologiques, de la Trame Verte et Bleue ; - Définition des impacts du projet sur les milieux naturels ; - Dimensionnement des mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts démarche ERC ; - Travail sur le plan de gestion ; - Finalisation de rendus ; - Accompagnement du maître d'ouvrage du projet dans sa relation avec les services instructeurs. Pour cela, vous travaillerez en étroite collaboration avec le Chef de Projet et les écologues de terrain. Des missions d'assistance pour la gestion et le suivi des projets pourraient vous être confiées. Vous pourrez bien entendu être[...]Assistante administratifve et comptableEmploi Mamoudzou, 97, Mayotte, -1TETRAMA EXPLOITATION leader dans le domaine des Travaux Publics à Mayotte recrute un Assistant administratif & travaux F/H en CDI. Fondée en 1988, Tetrama Exploitation est la branche TP du Groupe Tetrama, acteur majeur du territoire. Nos principales activités sont - Les travaux publics terrassement, voiries, réseaux divers ; - Les transports de matériaux et de matériels ; - La gestion et la valorisation des déchets inertes et déchets verts. Placée sous l'autorité du Directeur d'Exploitation, vous serez chargée de liste non exhaustive - Tenir la caisse ; - Assurer le suivi des tickets de barge en l'absence de l'assistante ; - Travailler en étroite collaboration avec l'assistante administrative ; - Contribuer au traitement des appels d'offres marchés publics et privés renseigner les tableaux de suivi, établir des devis, renseigner les DICT déclaration d'intention de commencement de travaux, compléter les formulaires adéquats, rédiger des courriers, mettre en forme et imprimer les dossiers d'appel d'offre, récupérer les DCE dossier de consultation des entreprises, contribuer à la constitution du dossier de candidature, faire signer les documents au[...]Agente entretien maintenance polyvalente en collectivitéEmploi Idron, 64, Pyrénées-Atlantiques, Nouvelle-AquitaineLA COMMUNE D'IDRON RECRUTE UN AGENT D'ENTRETIEN POLYVALENT Sous l'autorité du Maire, et sous la responsabilité du chef d'équipe, vous serez chargée plus particulièrement de - Assurer l'entretien des locaux communaux nettoyer et désinfecter les locaux salles, toilettes et le matériel tables, chaises ; remettre en ordre et nettoyer les sols, mobiliers et surfaces vitrées ; dépoussiérer le mobilier, vider les poubelles, etc. ; changer les essuie-mains, le papier WC ; assurer le nettoyage et la désinfection des toilettes publiques, - Participer à des travaux de nettoyage et d'entretien des voies et espaces publics débarrasser les trottoirs et les espaces publics des déchets, désherber et maintenir en état de propreté les voies urbaines et les espaces publics ramasser les feuilles mortes, désherber la voirie, vider les poubelles publiques de la commune, etc., - Assurer l'entretien courant des matériels et engins nettoyer, entretenir et ranger les outils, équipements et matériels après usage, - Repérer les dégâts occasionnés sur le domaine public et dans les bâtiments, et remonter l'information à la hiérarchie, - Activités complémentaires ponctuelles en fonction[...]Agent / Agente d'entretien/propreté de locauxEmploi Saint-Tropez, 83, Var, Provence-Alpes-Côte d'AzurDans notre restaurant / salon de thé Place des Lices à Saint-Tropez vous procéder au nettoyage et à l'entretien quotidien des sanitaires, du restaurant, de la boutique et des extérieurs de l'établissement. Missions - Vérifier tous les quarts d'heures et entretenir les sanitaires de l'établissement. - Veiller à ce que les locaux et le mobilier du restaurant, de la boutique et des extérieurs restent propres en permanence en adaptant les produits d'entretien. - Approvisionner les sanitaires en consommables papier toilette, essuie-main, savon . - Participer au rangement des différents équipements. Compétences requises - Appliquer strictement les directives - Exécuter avec dextérité et rigueur des tâches répétitives - Appliquer strictement des règles d'hygiène Conditions d'exercice de l'emploi L'emploi s'exerce en station debout prolongé et implique d'éventuelles manutentions de charges. L'emploi nécessite de respecter des normes d'hygiène et de sécurité. Contrat 30h par semaine - 6 jours par semaine - 9h-14h30 Repas du midi fourni. Parking pris en charge à 50% - Possibilité de prise en charge "bateaux verts" 50% Réductions tarifaires en boutiques de 30% Poste non logéAgent/Agente d'entretien des bâtiments et espaces collectifsEmploi Saint-Just-Chaleyssin, 38, Isère, Auvergne-Rhône-AlpesDans le cadre de l'entretien de nos 2 sites de SAINT JUST CHALEYSSIN, nous recherchons un employé polyvalent à temps partiel pour réaliser l'entretien des différents espaces verts . Vos missions - la tonte des pelouses - l'entretiens des extérieurs, - la taille des haies, - et d'autres activités de bricolage dans les bâtiments comme changer une ampoule par exemple ! Ce poste s'adresse à tous les profils de personnes habiles de leurs mains qui chercheraient un complément de revenus. CDD jusque fin Novembre Le salaire est à négocier selon d'entretien des bâtiments et espaces collectifsEmploi Saint-Just-Chaleyssin, 38, Isère, Auvergne-Rhône-AlpesDans le cadre de l'entretien de nos 2 sites de SAINT JUST CHALEYSSIN, nous recherchons un employé polyvalent à temps partiel pour réaliser l'entretien des différents espaces verts . Vos missions - la tonte des pelouses - l'entretiens des extérieurs, - la taille des haies, - et d'autres activités de bricolage dans les bâtiments comme changer une ampoule par exemple ! Ce poste s'adresse à tous les profils de personnes habiles de leurs mains qui chercheraient un complément de revenus. Le salaire est à négocier selon / Vendeuse pépiniéristeEmploi Villeneuve-sur-Lot, 47, Lot-et-Garonne, Nouvelle-AquitaineVENDEUR SERRE PEPINIERES CDI 35H h/f Descriptif de l'offre Au sein d'une équipe dynamique, vos missions seront les suivantes Accueillir et accompagner la clientèle dans sa recherche de produits, Apporter des conseils techniques aux clients sur le rayon végétal, Garantir la bonne tenue de la serre, Réaliser la mise en rayon, le rangement et le réassort des produits en magasin, Gérer l'approvisionnement et la qualité de la tenue de votre espace de vente, S'assurer de la gestion de l'étiquetage, Réceptionner, contrôler et stocker les marchandises, Participer à la fidélisation de nos clients en mettant en avant les valeurs de notre enseigne. Vous avez une bonne connaissance des végétaux. Vous justifiez d'une première expérience sur une fonction similaire. Vous êtes dotéé d'un excellent relationnel vous permettant de concrétiser vos ventes et ainsi de contribuer à la performance du magasin. Vous avez l'esprit d'équipe et passionnée par le commerce et la relation client, vous avez à cœur d'intégrer un groupe qui place le client au cœur de ses préoccupations. Votre dynamisme, votre initiative et sens du relationnel sont des atouts nécessaires pour mener à bien les missions[...]Ouvrier / Ouvrière d'entretien des espaces vertsEmploi Angers, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireAu sein de l'équipe espaces verts composée de 13 Collaborateurs, vous serez notamment en charge de - Réaliser l'aménagement et l'entretien des espaces verts en respectant les fréquences définies et les impératifs naturels météo et saison - Assurer les travaux de tontes, de taille, de plantation. - Mettre en place et gérer des systèmes d'arrosage. - Entretenir le mobilier urbain et les aires de jeux. - Respecter, a minima, les standards et consignes définis par l'entreprise dans un souci de rendre la résidence attractive. - Contribuer à la continuité de service, en alertant, avec les moyens techniques mis à disposition, en cas de dysfonctionnement technique des équipements situés dans les parties communes et les espaces extérieurs. - S'appuyer sur les procédures existantes au sein de l'entreprise pour alerter le bon intervenant. Votre profil Vous êtes titulaire d'un CAP/BEP jardinier paysagiste. Vous êtes organisée, autonome, dynamique et rigoureuxse. Vous avez le sens de la qualité de service. Vous avez des connaissances dans la conception, l'entretien des espaces verts et dans la reconnaissance des végétaux. Vous savez manipuler et entretenir du matériel[...]Ouvrier / Ouvrière d'entretien des espaces vertsEmploi Angers, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireAu sein de l'équipe espaces verts, vous serez notamment en charge de - Réaliser l'aménagement et l'entretien des espaces verts en respectant les fréquences définies et les impératifs naturels météo et saison - Assurer les travaux de tontes, de taille, de plantation. - Mettre en place et gérer des systèmes d'arrosage. - Entretenir le mobilier urbain et les aires de jeux. Vous êtes titulaire d'un CAP/BEP jardinier paysagiste. Vous êtes organisée, autonome, dynamique et rigoureuxse. Vous avez le sens de la qualité de service. Vous avez des connaissances dans la conception, l'entretien des espaces verts et dans la reconnaissance des végétaux. Vous savez manipuler et entretenir du matériel espaces verts. Travail en horaire de journée. Rémunération entre 11,20 € et 13,66 € selon votre / Ouvrière d'entretien des espaces vertsEmploi Brissac Loire Aubance, 49, Maine-et-Loire, Pays de la Loire***Poste à pourvoir immédiatement*** L'Association EcoEtang, à Brissac Quincé, recherche pour sa section Espaces verts une Ouvriere pour un CDD à temps complet encadré par un moniteur. A compétences égales, priorité aux Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi Au sein de cette équipe, vous - Réaliserez l'entretien des espaces verts Taille d'arbres et arbustes,tonte de pelouses,... pour des entreprises et des particuliers. - Utiliserez le matériel Taille-haie, tondeuse, rotofil CDD Saisonnier 6 mois renouvelable, prise de poste dès que possible 35 heures hebdomadaires du lundi au vendrediOuvrier / Ouvrière d'entretien des espaces vertsEmploi Saumur, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireMissions principales Sous l'autorité directe du responsable du secteur, l'agent polyvalent exécute tous travaux d'entretien urbain. En suivant les directives ou les documents techniques qui lui sont donnés, il intervient sur les domaines des espaces verts, des stades, de la voirie et de la propreté urbaine. Compétences exigées pour le poste - CAP, BEP en espaces verts, voirie, propreté urbaine ou expérience similaire - Connaissances de base en agronomie et biologie végétale - Respect et soins sur les travaux et l'entretien des matériels - Connaissance et respect des normes d'hygiène et de sécurité concernant la mise en œuvre d'un chantier - Savoir utiliser et entretenir les différents matériels d'entretien débroussailleuse, tondeuse autotractée, matériels électriques meuleuse, disqueuse, burineur et portatifs, souffleur - Sens du service public - Permis B obligatoire / Permis CE, Caces seraient un plus Conditions de travail - Travail nécessitant des travaux physiques, capacité de travail en équipe, comme en autonomie - Travail possible week-end et jours fériés selon plannings et événements - Horaires décalées[...]Agente entretien maintenance polyvalente en collectivitéEmploi Allonnes, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireAGENT POLYVALENT DES SERVICES TECHNIQUES H/F Service d'affectation Services techniques Sous l'autorité du responsable des Services Techniques, en tant qu'agent polyvalent, vous assurez l'entretien des voiries, l'entretien et la création d'espaces verts, l'entretien du matériel motorisé, la logistique des manifestations publiques et les opérations logistiques. A ce titre vous réaliserez les tâches suivantes 1- Pour missions principales * entretien des espaces publics dans le respect de la qualité écologique et paysagère des sites et du domaine routier. Maintien d'un espace public sécurisé, propre, accueillant pour les usagers. -exploitation du domaine routier -entretien des espaces publics, réparation et renouvellement de la signalisation, petite maçonnerie, réparation revêtement voirie, pose de mobiliers -participation à l'hivernage, à l'entretien des ouvrages d'art et du réseau pluvial de voirie - exploitation des espaces verts, horticoles, champêtres, cimetières et terrains sportifs - suivi du fleurissement annuel, participation à la réalisation d'aménagement paysager * propreté urbaine -gestion des déchets sur le domaine public 2- Pour missions annexes *[...]NOUVEAUTÉ 2022 MASQUE VÉGÉTAL À CAP LOIREMauges-sur-Loire 49620Le 28/10/2022L’automne s’est bien installé à Cap Loire, les feuilles se parent de leurs plus belles couleurs. Jaunes, rouges, vertes ou oranges, choisissez vos préférés pour confectionner le plus incroyable des masques végétales !RÉCOLTE DES CACAHUÈTES À CAP LOIRE Patrimoine - CultureMauges-sur-Loire 49620Le 04/11/2022La cacahuète et la Loire ont un lien étroit avec le bateau Cap Vert installé dans les jardins de Cap Loire. Entre 1940 et 1960, il transportait ce fruit à coque sur la Loire jusqu'aux huileries Marchant à Château-Gontier pour la conception d'huile d'arachide. Enfiler vos bottes et vos gants de jardin pour ramasser les cacahuètes cachées sous la terre et repartez avec votre semis. Elles susciteront la curiosité de beaucoup d'entre vous !La préparation SpectaclePoligny 39800Du 13/10/2022 au 18/11/2022En octobre 2022 jeudi 13, vendredi 14, samedi 15, mardi 18, jeudi 20 et vendredi 21 En novembre mardi 8, mercredi 9, jeudi 17, vendredi 18 LA PRÉPARATION Compagnie Amateure MI-SCÈNE Spectacle à partir de 12 ans Dans un premier temps, bien sûr, vous pourriez vous demander pourquoi moi ? ». Vous pourriez remettre en cause les critères du Comité d’Hygiène, demander la révision du protocole sanitaire ou même encore, dans un élan de mauvaise foi, interroger l’utilité réelle du Grand Composteur à Lombric de la Communauté. Mais nous ne vous encouragerons pas dans cette voie. Ici, la révolte ne vous servira à rien. Notre objectif est de vous apprendre à accepter votre destin, sans frustration, sans haine et sans peur. Ainsi, votre mission écologique n’en sera que plus belle. Si vous avez été désignés, merci de vous rendre au rendez-vous indiqué. Pensez à vous désinfecter les mains à l’entrée du bâtiment, récupérez vos étiquettes au secrétariat et suivez le parcours vert sur le sol. CE N’EST PAS PARCE QUE VOUS ALLEZ DISPARAÎTRE QU’IL FAUT VOUS AFFRANCHIR DES RÈGLES DE LA COLLECTIVITÉ. Au plaisir de vous accueillir, L’équipe accompagnatrice. Texte et Mise en[...]Ouvrier Espaces Verts H/FEmploi Autres services aux entreprisesAngers, 49, Maine-et-Loire, Pays de la Loire"Acteur majeur dans le secteur de l'intérim et du recrutement, Supplay poursuit sa croissance en gardant une culture d'entreprise fondée sur le respect et l'exigence. Chaque jour, nous concilions les attentes de nos clients à celles de nos collaborateurs intérimaires avec agilité et les accompagnons dans leurs recrutements. Supplayest la première entreprise de travail temporaire à être évaluée "exemplaire " pour sa politique RSE 26000 par AFNOR certification." Nous recherchons pour un de nos clients paysagiste spécialisé dans la création, la réhabilitation et l'entretien des espaces paysagers, des ouvriers paysagistes H/F . Au sein d'une équipe travaux, vous assistez le Maître Ouvrier et/ou le Chef d'équipe en participant à la réalisation des chantiers d'espaces verts. Vous serez en charge de - Préparer les sols par drainages, terrassements. - Réaliser des pavages, dallages, bordures, maçonneries paysagères, clôtures, arrosages. - Respecter et renseigner les usagers, le client ou son représentant. - Identifier les dysfonctionnements et les faire remonter à sa hiérarchie....Ouvrier / Ouvrière d'entretien des espaces vertsEmploi Doué-en-Anjou, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireVos missions - Entretien des espaces verts et des espaces naturels zone de plantation de massifs, désherbage, arrosage, traitement, tonte, taille - Entretien et valorisation des espaces naturels taille et plantation de haies bocagères, débroussaillage, élagage et abatage d'arbres, nettoyage de cours d'eau.... - Préparation et entretien des matériels débroussailleuse, tronçonneuse... -Travail physique, station debout prolongée, position courbée, port de charges, en équipe avec déplacements sur le département Les horaires sont réguliers. 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Rattachée au Responsable d'activité de la plateforme vous intervenez sur les missions suivantes Assistanat du service - Accueil des chauffeurs moyenne de 15 rendez-vous par jour. - Accueil téléphonique et gestion des appels. - Prise des rendez-vous des transporteurs et/ou fournisseurs pour les livraisons des marchandises. - Suivi des litiges. Participation au suivi de la sécurité de la plateforme - Fiches de sécurité . - Nouveaux produits . Demande de la fds au service achat ou recherche sur Quick FDS Lecture de la fiche et extraction des données à renseigner dans l'outil Gold stock Mise à jour de la fiche article " GOLD STOCK " ; Produits déjà renseignés Suivre les mises à jour reçues par mail[...]Commercial Sédentaire Télétravail 49 H/FEmploi Agroalimentaire, Agriculture - SylvicultureAngers, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireBIO3G l'agronome, groupe éléphant vert est présente en France et pays frontaliers depuis 22 ans. 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Permis B obligatoire Avantages Mutuelle/pack vêtement - Statut salarié, formation viticoleEmploi Doué-en-Anjou, 49, Maine-et-Loire, Pays de la LoireLe GEIQ Agri Qualif recherche un agent viticole qualifié H/F pour l'une de ses entreprises adhérentes située à DOUE EN ANJOU 49 Vous serez intégrée à une petite équipe sur un domaine viticole de 100 HA en Bio/ conventionnel et accompagnée dans votre montée en compétences. MISSIONS - Conduite de la vigne taille, vendanges, travaux en vert... - Conduite agro-équipement travaux mécanisés du sol, fertilisation.. - Animation d'équipe Nous vous proposons des temps de formation pratiques et techniques en centre de formation afin d'y acquérir les connaissances et gestes techniques pour monter en compétences et pouvoir ainsi évoluer dans votre métier au sein de l'entreprise. 80% entreprise / 20% formation. PROFIL ATTENDU Vous avez idéalement déjà une expérience dans les travaux en vert et en viticulture plus globalement, Cependant votre candidature sera étudiée avec attention si vous avez une forte motivation et une expérience dans un domaine d'activité similaire. Spécificités à cette formation statut salarié, formation gratuite. Permis B obligatoire CONDITIONS 35H Hebdo - Travail du lundi au vendredi exceptionnellement le week end Mutuelle/pack vêtement[...]Ouvrier paysagiste h/fEmploi Agriculture - Sylviculture-, 1, Ain, Auvergne-Rhône-AlpesManpower BOURG EN BRESSE BTP recherche pour son client, un acteur du secteur des espaces verts, un Ouvrier paysagiste H/F. Notre client est un incontournable dans l'entretien des espaces verts et des créations en maçonnerie paysagère. Vous avez la main verte ? 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ESPRIT FILIÈRE BOVINS VIANDE - FÉVRIER 2018Depuis le 8 janvier 2018, les éleveurs de la région Centre – Val de Loire peuvent consulter leurs données d’abattage sur le nouveau site de l’interprofession régionale Accès aux données d’abattage En sélectionnant le bouton Vos données d’abattage » et en saisissant les mêmes identifiants qu’auparavant n° de cheptel et mot de passe, l’éleveur peut consulter ses données d’abattage poids, conformation, état d’engraissement, couleur, … communiquées par les abattoirs et mis en ligne au plus tard dès le lendemain 7H de la date d’abattage. L’accès à ce site permet de vérifier ses données, d’obtenir les tickets de pesée dématérialisés, d’extraire les données du cheptel pour une intégration dans les outils de pilotage technico-économique Cap’Eco,.. ou encore de suivre des statistiques sur ses rendements tout en se comparant aux données régionales. En cas de création de compte de consultation ou perte de mot de passe, suivez les recommandations en cliquant sur la rubrique Vos données d’abattage » ou contacter Interbev Centre – Val de Loire. Il n’y aura pas de changement pour les éleveurs qui suivent leurs données d’abattage sur les sites des EDE pour lesquels les liens perdurent, et ce sans reconnexion. Une nouveauté depuis septembre 2017 les informations sanitairesPour 14 motifs de saisie partielle ou totale prédéfinis, chaque éleveur reçoit une alerte à sa connexion avec l’accès à une fiche pédagogique, afin d’améliorer ses pratiques d’élevage et de réduire les pertes financières. Un vecteur de communication des actions conduites par l’interprofession et de vos représentants professionnels en région Désormais, les actions déployées en région par l’interprofession ou encore les chiffres clés et statistiques régionales sont présentées sur ce site. Chaque professionnel de la filière élevage et viande a accès aux noms de son ou ses représentants s’il désire obtenir des informations complémentaires sur l’actualité. De plus, des fiches métiers, vidéos de témoignages de professionnels ainsi que les sites de formations aux différents métiers de la filière sont à disposition des visiteurs. Enfin chaque visiteur aura accès aux événements sur lesquels Interbev Centre – Val de Loire participera. Le site sera amené à évoluer dans le temps, pour répondre au mieux au besoin des professionnels et des partenaires de l’interprofession. CHLOE SERRE - Interbev Centre-Val de Loire
Paysde la Loire. Contact CRI. INTERBEV PAYS DE LA LOIRE. 12 avenue Joxé. BP 70323. 49103 ANGERS Cedex 02. 02 41 60 30 91. boviloire@interbev-paysdelaloire.com. Term ID.N° 4328 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêtET PRÉSENTÉ PAR MM. Antoine HERTH et Germinal PEIRO, Députés. —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION 9 PREMIÈRE PARTIE PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES 11 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 11A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 11 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 13 II. APPLICATION DE LA LOI 17A. LES GROUPEMENTS D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL 191. Mise en œuvre des groupements d’intérêt économique et environnemental 20 2. Une forme de prolongement de l’agriculture de groupe ? 21 3. Un essor à encourager 21 B. UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR LES GROUPEMENTS AGRICOLES D’EXPLOITATION EN COMMUN GAEC 22 C. L’AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE LA TRANSPARENCE DES COOPÉRATIVES 24 1. Une meilleure relation » entre l’associé coopérateur et sa coopérative agricole 25 2. La gestion du groupement coopératif 26 3. Le contentieux 27 D. L’ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE AUX INTERPROFESSIONS 281. Une meilleure représentativité 28 2. Une extension des accords interprofessionnels parfois contestée 30 E. RÉGULER LES RELATIONS COMMERCIALES 311. Une contractualisation complexe 32 2. Des organisations de producteurs facilitées mais encore faibles 34 3. Le médiateur des relations commerciales agricoles 35 F. L’INAPPLICATION DE L’ARTICLE RELATIF À L’ALLOCATION D’ESPACES D’INFORMATION PÉRIODIQUES GRATUITS POUR LES INTERPROFESSIONS 36 G. LES GARANTIES DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ 37 1. Une mise en conformité au droit de l’Union européenne 37 2. Une meilleure protection des appellations d’origine et des indications géographiques 41 DEUXIÈME PARTIE PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS 43 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 43A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 43 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 44 II. APPLICATION DE LA LOI 47A. LA PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS 491. Un Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF élargi 50 2. Les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF 50 B. ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER LES EFFETS DES INFRASTRUCTURES SUR L’ÉCONOMIE AGRICOLE LE PRINCIPE DE COMPENSATION AGRICOLE 521. Une exigence limitée aux projets susceptibles de générer des impacts importants 53 2. Une portée de l’évaluation incertaine 54 C. L’AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE L’INTERVENTION DES SOCIÉTÉS D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL SAFER 551. Nouvelle gouvernance des SAFER 55 2. Une meilleure information des SAFER 57 3. L’élargissement du droit de préemption 58 a. Un droit devenu permanent 58 b. Un champ d’application étendu 58 c. La création d’un droit de préemption partiel 60 4. Le contrôle des structures et le schéma directeur régional des exploitations agricoles SRDEA 62 a. Nouveaux objectifs 62 b. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles 62 D. FAVORISER L’INSTALLATION ET LA TRANSMISSION EN AGRICULTURE 641. L’installation 65 2. La transmission 67 E. L’INAPPLICATION DU REGISTRE DES ACTIFS AGRICOLES 681. Les personnes concernées par le registre 69 2. Les personnes exclues du registre 70 3. Tenue du registre 70 4. Quel usage ? 70 TROISIÈME PARTIE POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE 73 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 73A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 73 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 74 II. APPLICATION DE LA LOI 77A. LES PROGRAMMES ALIMENTAIRES TERRITORIAUX 841. Les programmes alimentaires territoriaux 84 2. Des projets emblématiques de l’enseignement agricole 84 3. Le rôle de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA 85 B. LA LUTTE CONTRE L’ANTIBIORÉSISTANCE 861. L’objectif de diminution de la consommation des antibiotiques 86 2. Une mesure très controversée 88 a. Le sentiment de stigmatisation des vétérinaires 88 b. La délivrance du médicament vétérinaire 89 c. Le renouvellement des agréments des programmes sanitaires d’élevage PSE 91 d. L’évolution récente du code de déontologie 92 e. Le développement des alternatives 93 C. LA MAÎTRISE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES 941. L’arrêté sur les phytosanitaires en préparation 94 2. L’interdiction des néonicotinoïdes 98 3. Les certificats d’économie de produits phytosanitaires 99 D. L’ATTRIBUTION À L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ANSES DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ 1001. Les autorisations de mise sur le marché 100 2. Les trois zones de l’Union européenne 103 3. Des moyens insuffisants 105 4. Le dispositif de phytopharmacovigilance 107 5. Le pouvoir de contrôle des inspecteurs de l’ANSES 109 6. La transparence 110 E. LA SURVEILLANCE SANITAIRE 1101. La reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de surveillance sanitaire 110 2. La responsabilisation des chasseurs 111 3. Des conséquences négatives pour les chasseurs 111 4. La protection des éleveurs affectés par les attaques de loups 112 QUATRIÈME PARTIE ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS 117 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 117A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 117 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 118 II. APPLICATION DE LA LOI 120A. LE PROJET STRATÉGIQUE POUR L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE 122 B. L’ENSEIGNEMENT ET LE PROJET AGRO-ÉCOLOGIQUE 123 C. L’ACQUISITION DES DIPLÔMES ET LA PROMOTION SOCIALE 125 D. L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE 127 E. LE MÉDIATEUR DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE 129 F. L’INSTITUT AGRONOMIQUE, VÉTÉRINAIRE ET FORESTIER DE FRANCE 130 1. Un nouvel établissement 130 2. Des expertises à l’étranger 133 3. Développement d’une université numérique en agro-bio-sciences 133 4. Des progrès à réaliser 134 G. LA SPÉCIFICITÉ DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ 135CINQUIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT 141 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 141A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 1411. Un potentiel important 141 2. Des difficultés structurelles 142 3. De nouveaux déséquilibres 142 B. DESCRIPTIF DES ARTICLES 144II. APPLICATION DE LA LOI 149A. LES ENJEUX FORESTIERS ET UNE NOUVELLE GOUVERNANCE 151 B. LE PROGRAMME NATIONAL DE LA FORÊT ET DU BOIS 152 C. CRÉATION D’UN FONDS STRATÉGIQUE DE LA FORÊT ET DU BOIS. 154 D. FORÊT ET TERRITOIRES 157 1. Établir l’équilibre sylvo-cynégétique 157 2. Dispositions concernant la mobilisation du foncier et l’utilisation des sols 161 E. LA DYNAMISATION DE LA GESTION DURABLE 1641. Les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers 164 2. Les autres dispositions relatives à la gestion durable 165 3. Les ressources génétiques forestières et les matériels forestiers de reproduction 169 F. LES MESURES SOCIALES 169 G. RÈGLEMENT SUR LE BOIS DE L’UNION EUROPÉENNE 169 SIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER 171 I. PRÉSENTATION DE LA LOI 171A. INTENTION DU LÉGISLATEUR 171 B. PRÉSENTATION DES ARTICLES DU TITRE VI 171 II. APPLICATION DE LA LOI 173A. LA CRÉATION DES COMITÉS D’ORIENTATION STRATÉGIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE COSDA, EN CHARGE DE LA DÉCLINAISON DE LA LOI D’AVENIR OUTRE-MER 175 B. LA FORÊT 176 SEPTIÈME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 179 EXAMEN EN COMMISSION 181 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 207 INTRODUCTION À chaque législature sa loi agricole à la fois loi cadre et loi de modernisation, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, promulguée après plus d’un an de débats parlementaires est, comme son nom l’indique, une loi tournée vers la construction de l’avenir de l’agriculture elle est le résultat de l’affirmation d’un modèle agricole. Le Gouvernement n’entendait pas seulement prendre acte, dans la loi, de nouvelles pratiques agricoles mais il souhaitait donner le cadre législatif d’une nouvelle ambition pour les agriculteurs français, conformément à l’objectif affiché par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, M. Stéphane Le Foll atteindre la performance économique des exploitations en prévoyant de générer une performance environnementale, dans le respect d’une agriculture riche de sa diversité. L’introduction du concept d’agro-écologie remet la nature et les hommes au cœur de la performance économique des exploitations quand la France est entourée de pays où les seules évolutions se font dans le sens de l’industrialisation, au détriment de la richesse des territoires. Si cette loi d’avenir a fait l’objet de vifs débats, elle a néanmoins recueilli l’approbation de nombre de députés de tous bords et l’accueil favorable des professionnels. Ces derniers, entendus par vos rapporteurs, ont confirmé leurs positions, deux ans après la promulgation de la loi et alors qu’une grande partie des décrets d’application ont été publiés. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt comportait, à son dépôt le 13 novembre 2013, 39 articles. À l’Assemblée nationale en première lecture 1769 amendements furent déposés en séance publique en janvier 2014. Au Sénat, en première lecture, 861 amendements furent déposés en séance publique. De retour à l’Assemblée nationale en juin de la même année, en deuxième lecture, ce sont 1 340 amendements qui furent déposés. Enfin, 187 amendements furent déposés en séance publique en deuxième lecture au Sénat. À l’issue d’une commission mixte paritaire, le texte fut définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 septembre 2014. Après saisine du Conseil constitutionnel, le texte fut déclaré partiellement conforme à la Constitution. Le texte final comporte 96 articles, répartis en sept titres. Ces 96 articles nécessitaient 103 mesures réglementaires d’application, dont 72 décrets simples et 31 décrets en Conseil d’État. Au moment de la remise du présent rapport, 63 décrets avaient été publiés dont près de 50 dans l’année suivant la promulgation de la loi, mettant ainsi en œuvre 70 mesures réglementaires prévues par la loi et 26 mesures réglementaires d’application non explicitement prévues par cette même loi. 25 mesures réglementaires d’application sont à ce jour encore en attente, à des stades d’élaboration divers. Plusieurs décrets relevant du ministère des affaires sociales et de la santé, plus sensibles, manquent à l’appel. Vos rapporteurs relèvent néanmoins que les décrets d’application de la loi ont été publiés à hauteur de près de 75 %, sachant que les auditions qu’ils ont mené ont montré que, à l’exception notable du décret sur le registre des actifs agricoles, l’essentiel des décrets relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche ont été publiés. * * * L’article du code rural et de la pêche maritime, figurant au sein du titre préliminaire Objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche maritime et de la forêt », définit les principes généraux et les objectifs de la politique agricole, alimentaire, sylvicole et piscicole. De portée normative limitée, cet article révèle le fil conducteur de la loi la combinaison de la performance économique compétitivité et de la performance environnementale agro-écologie des exploitations. Il pose des finalités qui sont la déclinaison de quatre grandes ambitions politiques – économique, sociale, territoriale et environnementale – qui doivent être combinées entre elles dans le but de promouvoir un modèle agricole diversifié. La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation a ainsi 17 finalités auxquelles s’ajoutent les 6 objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Il doit également être tenu compte des spécificités des outre-mer, des territoires de montagne et des zones humides. Le présent rapport examinera, pour chacun des titres de la loi d’avenir 1, les mesures d’application de la loi qui ont été prises depuis sa promulgation, s’efforçant de présenter les décrets parus et un état des lieux de leur mise en œuvre – en dépit du caractère récent de nombre de mesures d’application. PREMIÈRE PARTIE PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR Le titre Ier de la loi est la traduction législative du fil conducteur de l’esprit de l’ensemble de la loi la double performance économique et environnementale non seulement des exploitations agricoles mais de l’ensemble des entreprises agroalimentaires. La performance économique est envisagée par le biais du développement des formes collectives de production. Les groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE répondent à une problématique de territoire par la mise en œuvre d’un système de production agricole innovant associant plusieurs agriculteurs. Ils visent à valoriser et à accompagner des agriculteurs qui s’engagent à modifier collectivement leurs pratiques de production dans le sens de l’agro-écologie, et sur plusieurs années. La prise de risque est ainsi mutualisée et les aides publiques potentiellement augmentées du fait de la reconnaissance du GIEE. Les groupements agricoles d’exploitation en commun GAEC et la coopération sont autant de formes d’association collectives anciennes mais dont le fonctionnement a été amélioré par la loi d’avenir afin d’inciter les exploitants agricoles à s’y engager. L’idée des GAEC est que la force du collectif crée une dynamique territoriale et économique affranchissant les exploitants individuels des contraintes les rendant plus vulnérables aux aléas économiques de leur métier, sans pour autant qu’ils renoncent à leur indépendance. Le régime juridique des GAEC est la traduction juridique de l’entraide entre agriculteurs le travail est mis en commun – totalement ou partiellement – comme il peut l’être dans une exploitation familiale. La coopération est une forme d’agriculture de groupe basée sur la solidarité des agriculteurs pour assurer leurs approvisionnements, la transformation et la mise en marché de leurs produits. Il était nécessaire de remédier au manque d’information des associés coopérateurs sur la stratégie globale de leur coopérative et sur ses modalités d’organisation et de gouvernance ainsi que sur les engagements réciproques entre l’associé coopérateur et celle-ci. Les interprofessions sont aussi un outil collectif transversal, promu au niveau européen dans le cadre de l’organisation commune des marchés OCM. Cette organisation commune à diverses professions autour d’une même production agricole et alimentaire les rassemble dans l’intérêt d’une filière dans son ensemble. L’idée de la loi d’avenir est de renforcer ces interprofessions en améliorant la représentativité de leurs membres et en leur permettant d’étendre à l’ensemble d’un secteur des accords collectifs dans l’intérêt d’une production. Les échanges commerciaux entre les différents maillons de la filière alimentaire aboutissent à un déséquilibre du pouvoir de marché en défaveur des producteurs de l’amont, dispersés face à des acheteurs et à des distributeurs de plus en plus concentrés. La contractualisation déjà ancienne n’ayant pas permis de rétablir l’équilibre, ses modalités sont renforcées dans le sens d’une plus grande sécurité juridique des maillons les plus vulnérables que sont les producteurs. Ceux-ci sont également incités à mieux s’organiser – en organisations de producteurs – pour pallier à leur dispersion et augmenter leur poids dans les négociations commerciales, dans les limites du droit européen. Le renforcement des interprofessions et des organisations de producteurs participe d’une volonté réaffirmée aujourd’hui d’une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire. Axe fort de la loi d’avenir, la performance environnementale, ou agro-écologie, s’appuie sur les écosystèmes pour concevoir de nouveaux systèmes de production. L’agro-écologie permet de développer des productions agricoles respectueuses de l’environnement sans sacrifier l’objectif de performance économique des exploitations. Plus précisément, l’idée est de développer des solutions alternatives à l’usage de produits phytosanitaires, de limiter les prélèvements des ressources naturelles ainsi que les émissions des gaz à effet de serre. L’agro-écologie n’est possible que par une attention particulière portée aux territoires. À ce titre et dans le même esprit que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe postérieure à la loi d’avenir, les régions sont renforcées dans plusieurs instances nationales et dans la définition de différents axes des politiques agricoles. L’agro-écologie est également prise en compte dans le cadre des baux environnementaux intégrés aux baux ruraux et par le renforcement des déclarations relatives aux flux d’azote répandus dans les zones vulnérables. Elle est indéniablement liée non seulement à la performance des exploitations mais également à la qualité et à la mise en valeur des productions agricoles. La transposition en droit français du paquet qualité » européen 2 prévue dans la loi d’avenir améliore la reconnaissance des produits sous signes de la qualité et de l’origine et renforce les moyens de l’Institut national de l’origine et de la qualité pour les défendre. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 2 modifie la composition et les missions du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire CSO, ainsi que celles de FranceAgriMer, notamment pour donner un rôle accru aux régions dans la politique agricole. Cet article donne également compétence à FranceAgriMer pour gérer le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer FNCA dans les criées. L’article 3 donne un cadre juridique aux groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE. Il permet aux agriculteurs membres d’un GIEE de s’échanger directement des céréales, sans passer par un collecteur agréé. Il fait relever de l’entraide les activités de prolongement de l’activité agricole. L’article 4 étend la possibilité pour les préfets d’imposer, dans les zones vulnérables, une déclaration des flux d’azote commercialisés à tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et les transporteurs ; il permet également d’utiliser plus largement le bail environnemental et il modernise la définition du développement agricole pour y intégrer la démarche agro-écologique. L’article 5 précise que le bailleur peut résilier le bail en cas de décès dans les six mois, non pas du décès du preneur, mais de la date à laquelle il en a connaissance. L’article 6 donne un an au preneur sortant pour déposer sa demande d’indemnisation pour amélioration du fonds loué. L’article 7 clarifie les conditions dans lesquelles sont évalués les travaux de transformation du sol effectués sur le fonds loué par le preneur sortant. L’article 8 améliore la protection du preneur âgé, en permettant à ce preneur de demander le report de l’effet du congé pour reprise – droit que le statut du fermage attribue au propriétaire des terres – jusqu’à la fin de l’année culturale au cours de laquelle ce preneur aura atteint l’âge de la retraite à taux plein. L’article 9 prévoit que les sommes indument perçues par un bailleur et devant être remboursées sont actualisées au taux d’intérêt légal majoré de trois points. L’article 10 aligne la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans. La faiblesse de la durée minimum de renouvellement du bail cessible hors cadre familial, auparavant fixée à cinq ans, pouvant constituer un frein au développement de cet outil. L’article 11 clarifie le statut des groupements agricoles d’exploitation en commun GAEC pour bénéficier du principe de transparence reconnu au niveau européen et simplifie leur procédure d’agrément, désormais placée sous la responsabilité de l’État. Les comités départementaux et régionaux et le comité national d’agrément des GAEC sont supprimés. L’article 12 permet aux exploitations agricoles à responsabilité limitée EARL d’intégrer un groupement pastoral sous forme associative. Auparavant, les critères d’agrément des groupements pastoraux leur interdisaient de se constituer sous forme associative s’ils comportaient une EARL, ce qui constituait une anomalie juridique. L’article 13 renforce la transparence au sein des coopératives agricoles et les avantages accordés aux organisations de producteurs. Cet article prévoit – de renforcer l’information des associés coopérateurs des coopératives agricoles ; – de pouvoir prévoir l’accueil d’associés stagiaires, admis à titre provisoire au sein de la coopérative pendant une période probatoire d’un an maximum ; – de moderniser la gouvernance des coopératives agricoles et la formation de leurs dirigeants dans le but d’une plus grande transparence et d’une meilleure efficacité de leur fonctionnement ; – d’organiser le partage des risques économiques entre les associés et la coopérative en cas de variations des prix des matières premières mais en aménageant le principe de la clause-miroir. Il revient à l’organe chargé de l’administration d’en déterminer les critères, de les porter à la connaissance des associés coopérateurs et, éventuellement, de les prendre en compte dans les prix payés à ces derniers ; – de renforcer les exigences en matière de révision coopérative ; – d’instaurer un médiateur de la coopération agricole ; – de permettre aux organisations de producteurs de bénéficier d’aides publiques à l’investissement majorées ; – d’étendre le champ des redevables des cotisations aux organisations interprofessionnelles à tous les opérateurs économiques, même non membres de ces organisations. L’article 14 crée une sanction pour le non-respect des dispositions inscrites dans le code rural et de la pêche maritime sur les magasins de producteurs. Cet article précise le mode de constatation des infractions, qui sont effectuées par des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF ou de la direction générale de l’alimentation DGAL et dispose que les infractions à ce même article sont réprimées comme des pratiques commerciales trompeuses. L’article 15 modifie le cadre contractuel applicable aux produits agricoles et alimentaires, en renforçant la protection des agriculteurs dans l’application des contrats passés avec les premiers metteurs en marché et en renforçant les prérogatives des organisations de producteurs OP. Il étend la durée des contrats de 5 à 7 ans pour les agriculteurs qui démarrent une production. Il impose également le recours à la médiation en cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires et conforte la place du médiateur des relations commerciales agricoles. Les OP sont autorisées à représenter leurs membres dans les procédures de médiation. Elles peuvent également jouer un rôle d’intermédiaire dans la contractualisation obligatoire concernant les produits agricoles dans ce cas, un contrat cadre est proposé – sous peine de sanction – à l’organisation de producteurs chargée d’effectuer une négociation collective au nom de ses membres. Des sanctions sont prévues en cas d’absence ou de mauvaise exécution de la clause de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Il élargit, enfin, l’interdiction des remises, rabais et ristournes aux produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret. L’article 16 prévoit qu’un syndicat professionnel agréé en tant qu’opérateur du service public d’enregistrement et de contrôle des performances des ruminants peut être transformé en association sans création d’une personne morale nouvelle. L’association ainsi créée bénéficie du transfert des agréments, habilitations, aides ou avantages financiers ainsi que des conventions en cours rattachés au syndicat. Il garantit la neutralité fiscale de la transformation. Il limite à six ans, la période pendant laquelle les syndicats peuvent se transformer en association en bénéficiant des conditions prévues à cet article. L’article 17 adapte le droit national relatif aux interprofessions au nouveau cadre juridique défini par le règlement européen n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés OCM des produits agricoles. Il instaure une présomption de représentativité des syndicats de producteurs ayant atteint 70 % des voix aux élections professionnelles, obligeant ainsi les interprofessions à organiser en leur sein le pluralisme syndical et instaurant un mécanisme d’opposition à l’extension des accords interprofessionnels. L’article 18 prévoit la mise à disposition d’espaces de diffusion sur les radios et télévisions publiques pour des campagnes collectives d’information sur les produits frais. L’article 19 prévoit la coopération, en matière de sécurité et de protection de la santé, entre les employeurs et travailleurs indépendants qui interviennent sur un même lieu de travail. Il met en œuvre la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs dans l’agriculture. L’article 20 rend facultative la création, au niveau départemental, d’un comité des activités sociales et culturelles. L’article 21 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la consommation, ainsi que certaines dispositions du code général des impôts, pour tirer les conséquences du paquet qualité » de 2012 précité, harmoniser les procédures de reconnaissance des appellations d’origine et indications géographiques et modifier la gouvernance de l’Institut national de l’origine et de la qualité INAO. L’article 22 reconnait le vin, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales et les terroirs viticoles dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. L’article 23 crée un droit d’opposition en faveur de l’INAO au dépôt de marque à l’Institut national de la propriété industrielle INPI ; l’INAO peut être actionné à cet effet par un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou indication géographique. Diverses mesures assurent une meilleure protection des AOC et des IGP face aux atteintes qu’elles peuvent subir dans le cadre du droit des marques et prévoit des sanctions en cas de détournement de notoriété des produits sous signes de qualité. I. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 2, I, 1° Article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique Précisions sur la façon dont les régions sont représentées au CSO Article 2, I, 3° Article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer Façon dont les régions sont représentées au conseil d’administration de FranceAgriMer Article 2, II, 4°, a Article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers Modalités de transmission à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer des informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu’aux travaux de l’observatoire Article 2, II, 4°, a Article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime Liste des informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés, des données du commerce extérieur à transmettre à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer Article 3, 2° Article L. 315-4 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d’intérêt économique et environnemental Groupement d’intérêt économique et environnemental Article 3, 2° Article L. 315-4 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d’intervention de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE délai de reconnaissance tacite de 4 mois Article 3, 3° Article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture Contribution du réseau des chambres d’agriculture à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières Article 4, III Article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux Définitions de la notion de maintien des infrastructures environnementales et adaptation des articles R. 411-9-11-1 à R. 411-9-11-4 Article 4, V, A Article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et clarification du droit Cession du bail rural et sous-location délai de saisine du tribunal paritaire lors d’un désaccord entre copreneurs du bail Article 11, 2° et 3° Article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune Conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune Article 11, 4° Article du code rural et de la pêche maritime Groupements agricoles d’exploitation en commun conditions dans lesquelles ces associés , par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, contribuent à renforcer la structure agricole du groupement Article 11, 2° et 3° Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire. Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun Conditions d’agrément, de réexamen et de retrait de l’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun Article 13, II, 13°, b Article L. 528-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification Conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’agriculture, placé auprès du Haut Conseil de la coopération agricole, peut s’opposer à une délibération du Haut Conseil Article 15, II, D Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles Toilettage partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime médiateur Article 19, 1° Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l’article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime Coopération employeurs/travailleurs indépendants sur un même lieu de travail, en matière de sécurité et de protection de la santé LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base légale Objet du décret Explication avancée par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Article 15, II, A, 1°, e Article du code rural et de la pêche maritime Produits considérés comme relevant de la même production pour l’application des règles bénéficiant aux producteurs engagés dans une production depuis moins de 5 ans Une saisine du Conseil d’État est prévue Article 18, I Campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais Le Gouvernement souhaite abroger cet article Article 23, II Article du code rural et de la pêche maritime Cahier des charges du dispositif unitaire permettant d’authentifier un vin Une nouvelle consultation des professionnels est nécessaire Article 25, I, 2° Article du code rural et de la pêche maritime Notion de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et d’atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation résultant d’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale Le projet serait rédigé. A. LES GROUPEMENTS D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL Selon le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, les groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE visent à développer ou à consolider des pratiques agro-écologiques dans une réflexion globale – systémique – à l’échelle des exploitations et des territoires » 3. Ils ont été présentés comme une des pierres angulaires de la loi, le ministre de l’agriculture y est d’ailleurs personnellement très attaché. Le décret de création des GIEE a été publié le jour de la publication de la loi, signe de la mobilisation du ministère pour engager rapidement la dynamique dans les territoires. De ce fait, au moment du salon international de l’agriculture de 2015, qui suivit la publication de la loi, 11 GIEE étaient déjà officiellement reconnus. 1. Mise en œuvre des groupements d’intérêt économique et environnemental On compte aujourd’hui 311 GIEE en France métropolitaine et en outre-mer, engageant plus de 4000 agriculteurs sur une surface agricole utile de plus 300 000 hectares. NOMBRE DE GROUPEMENTS D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL PAR RÉGION Région Nombre de GIEE reconnus Grand Est 30 Nouvelle-Aquitaine 61 Auvergne-Rhône-Alpes 23 Bourgogne Franche-Comté 31 Bretagne 26 Centre-Val de Loire 12 Corse 4 Hauts-de-France 10 Guadeloupe 1 Guyane 0 Île-de-France 1 La Réunion 0 Occitanie 51 Martinique 4 Mayotte 1 Normandie 18 Pays de la Loire 23 Provence-Alpes-Côte d’Azur 15 TOTAL 311 Source Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt L’objet des GIEE concerne principalement les cinq thématiques suivantes – systèmes autonomes et économes en intrants ; – conservation des sols et couverts végétaux ; – autonomie alimentaire des élevages ; – autonomie en azote et développement des légumineuses ; – diversification des assolements et allongement des rotations. Les autres thématiques sont très diverses méthanisation, agriculture biologique, commercialisation avec création de filières et de signes de qualité, mutualisation des outils de travail etc. Tous ces projets, définis dans un cadre pluriannuel et à une échelle territoriale variable de la commune à la région, correspondent aux objectifs de l’agro-écologie. Outre les exploitants eux-mêmes, nombre d’acteurs de l’agriculture et du secteur alimentaire sont impliqués coopératives d’utilisation de matériel agricole CUMA, coopératives agricoles etc. On a même vu un boulanger s’associer avec des producteurs de céréales au sein d’un GIEE. Le décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d’intérêt économique et environnemental précise que la reconnaissance comme GIEE est accordée dans le cadre d’appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères et les délais de la demande de reconnaissance, soumise pour avis à la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural COREAMR. C’est également le préfet, après avis du président du conseil régional, qui reconnait le GIEE et en assure le suivi. On voit ainsi que le cadre de la reconnaissance des GIEE est relativement souple. 2. Une forme de prolongement de l’agriculture de groupe ? La recherche de performance à la fois économique, sociale et environnementale n’est pas sans rappeler les formes anciennes de l’agriculture de groupe groupes de développement agricole, groupes d’études et de développement agricole. Pour les représentants de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA auditionnés par vos rapporteurs, les GIEE ne constituent pas une révolution dans la manière d’aborder le développement agricole », y compris en matière d’innovation en agriculture. Pour les représentants de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA, la dynamique permise aujourd’hui par les GIEE correspond à une méthode d’intervention ancienne des chambres d’agriculture. Ils n’hésitent pas à relativiser l’apport des GIEE. 3. Un essor à encourager Deux syndicats agricoles entendus par vos rapporteurs, les Jeunes agriculteurs JA et le Mouvement de défense des exploitants familiaux MODEF reconnaissent quant à eux que le système des GIEE fonctionne bien mais plus dans certaines régions que dans d’autres une majorité dans le sud-ouest. Pour les représentants de Coop de France, les GIEE sont clairement plus tournés vers l’amont des filières suivantes élevage 60 % et grandes cultures 25 % et très souvent la polyculture et l’élevage à la fois. Le MODEF relève également que les GIEE participent efficacement de l’autonomie fourragère des groupements. Le MODEF relève que le financement est bien présent mais qu’il intervient tardivement – au moment de l’animation du GIEE – alors que le besoin est plus fort au moment de la constitution des projets. À cette remarque, vos rapporteurs répondent que l’on ne saurait présumer de la reconnaissance d’un GIEE et des avantages induits avant même cette reconnaissance. Les représentants de l’APCA, rejoints en cela par les Jeunes agriculteurs, regrettent que les appels à projets ne s’accompagnent pas de véritables moyens financiers. À cette réflexion, vos rapporteurs répondent que les actions du projet peuvent bénéficier d’une majoration dans l’attribution des aides ou d’une attribution préférentielle de celles-ci, selon les choix des exploitants. La reconnaissance des GIEE a également des conséquences fiscales en ce que les actions menées par leurs membres dans le cadre du projet sont présumées relever de l’entraide et, de ce fait, les prestations ne peuvent être fiscalisées. C’est également le cas des échanges de semences et de plants, lorsqu’ils ne sont pas protégés par un certificat d’obtention végétale 4. Vos rapporteurs appellent de leurs vœux un développement de la communication sur les appels à projets des GIEE, notamment, comme le demande le MODEF, les avantages à travailler collectivement, les économies réalisées par la mutualisation et par la réduction d’intrants ». Ils souhaitent également une plus grande périodicité de ceux-ci afin que les agriculteurs ne ratent pas le coche » de l’appel à projets. Les appels à projets sont aujourd’hui biannuels, pourraient être moins nombreux mais plus fréquents. A. UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR LES GROUPEMENTS AGRICOLES D’EXPLOITATION EN COMMUN GAEC Le régime juridique des GAEC a été revu s’agissant du périmètre des GAEC, totaux ou partiels, du bénéfice du principe de transparence économique et de la simplification de leur procédure d’agrément. Le GAEC est une forme de société civile créée par la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun. Cette forme juridique particulière permet à des exploitants d’exercer leur métier en commun mais sur un pied d’égalité. Les exploitants se regroupent dans des conditions comparables aux exploitations de caractère familial. L’objet d’un GAEC doit essentiellement être la poursuite d’une activité agricole au stade de la production mais cet objet peut être, depuis la loi d’avenir, total ou partiel. La définition du GAEC total ou partiel est importante car seuls les GAEC totaux peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la transparence. Le principe de transparence permet aux associés de conserver les droits fiscaux, économiques et sociaux auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés exploitants à titre individuel. 1. La sécurisation juridique des GAEC Avant la loi d’avenir, la définition de l’objet du GAEC, l’activité agricole, avait été progressivement élargie pour intégrer des activités réputées agricoles par détermination de la loi cultures marines, activités équestres, méthanisation mais cette définition élargie du code rural et de la pêche maritime ne recoupait plus la définition communautaire limitée à la notion de production agricole, avec des conséquences directes sur l’accès aux aides de la politique agricole commune PAC. Ainsi des GAEC partiels au sens du droit français pourraient prétendre à être totaux au sens du droit européen. La loi d’avenir sécurise le droit français un GAEC est total lorsque ses associés mettent en commun l’ensemble de leurs activités de production agricole ». En outre, un GAEC qui exerçait une activité de méthanisation agricole externalisée ne pouvait être considéré comme un GAEC total. Désormais, si un GAEC total participe à la production ou à la commercialisation de produits de la méthanisation agricole, il ne perd pas sa qualité. Enfin, la transparence économique s’applique aux seuls GAEC totaux dès lors que les associés ont contribué au renforcement de la structure agricole du groupement. Cette précision transpose dans le droit national un accord issu de la négociation de la réforme de la PAC après 2013. Les modalités de la contribution au renforcement du groupement ont été définies par le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014, qui a précisé que le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé. Le pourcentage obtenu est appliqué aux éléments de la demande d’aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé. Enfin, les seuils d’aides et plafonds des dispositifs de la PAC sont appliqués à chacune de ces parts. 2. Le succès des GAEC La loi d’avenir modifie également les conditions d’agrément des GAEC, dont la procédure est fusionnée avec celle de leur reconnaissance en vue de bénéficier d’aides économiques, dans un souci de simplification. Afin d’assurer la compatibilité du dispositif national avec les règlements européens, la reconnaissance des GAEC est placée sous la responsabilité de l’État. Les comités départementaux, régionaux et national d’agrément des GAEC n’ayant dès lors plus lieu d’être sont supprimés. Il est toutefois ajouté un avis de la commission départementale d’orientation agricole CDOA, préalable à la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative. Au moment de l’examen en première lecture du projet de loi d’avenir, on dénombrait 36 000 GAEC. On en dénombre aujourd’hui environ 45 000. La dynamique de création des GAEC est sans précédent et s’explique par l’intérêt de la formule qui permet de mettre en commun plusieurs exploitations et les contraintes qui leurs sont liées, tout en gardant les avantages de l’exploitant individuel. Le succès est particulièrement vrai dans le secteur de l’élevage où les contraintes sont fortes. Ce succès est également dû à la transformation en GAEC de nombreuses entreprises agricoles à responsabilité limitée EARL préexistantes qui ne pouvaient bénéficier de la transparence pour l’attribution des aides PAC. Le partage des tâches par la mutualisation, les échanges, l’entraide mais aussi la répartition des astreintes se font sur le principe de l’égalité des membres. Cette formule ne séduit pas seulement les couples et elle s’inscrit désormais dans une véritable stratégie collective de coresponsabilité et de dynamique d’investissement. Vos rapporteurs considèrent que cette formule permet de répondre aux contraintes liées au nombre très important de petites exploitations agricoles sur le territoire français par rapport aux autres États membres de l’Union européenne, sans sacrifier l’indépendance des exploitants dans des exploitations toujours plus grandes. A. L’AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT ET DE LA TRANSPARENCE DES COOPÉRATIVES Les coopératives agricoles sont basées sur la solidarité des producteurs pour assurer leurs approvisionnements, la transformation et la mise en marché de leurs productions. La loi est revenue sur la relation atypique, dans le monde du commerce, de ces coopératives avec leurs adhérents coopérateurs. Ces organismes assurent le prolongement de l’activité de leurs membres, pour lesquels ils agissent comme mandataires. Afin de faire perdurer l’esprit et les idéaux du système coopératif, Coop de France avait, en 2010, diffusé une charte des valeurs du système coopératif démocratie, solidarité, responsabilité, pérennité, transparence, proximité et service. La vérification de conformité aux principes et idéaux est une originalité du modèle coopératif, renforcée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. L’effectivité de ces valeurs était parfois critiquée par les associés coopérateurs. Le législateur souhaitait y remédier. Il n’était pas question de mettre en cause le statut sui generis de la coopérative agricole mais de renouer le lien – qui n’est pas un lien contractuel – des adhérents coopérateurs avec la structure dont ils sont membres. Il était également nécessaire de clarifier le droit applicable et de le rendre conforme au droit européen. 1. Une meilleure relation » entre l’associé coopérateur et sa coopérative agricole La double qualité d’utilisateur de services et d’associé est indissociable. L’associé coopérateur n’est pas soumis à l’engagement traditionnel du contrat avec sa coopérative, l’engagement est désormais qualifié de relation », qu’il s’agisse de l’adhésion à une coopérative de premier degré ou de l’entrée d’une société au sein d’union union coopérative. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire précitée avait précisé les conditions d’adhésion, de retrait, de radiation et d’exclusion des associés. Avec la loi d’avenir, l’organe chargé de l’administration a l’obligation de mettre à la disposition de chaque coopérateur un document récapitulant son engagement tel qu’il résulte des statuts. Le règlement intérieur doit préciser les modalités de cette communication. Y figurent la durée d’engagement, le capital souscrit, les quantités et caractéristiques des produits à livrer, les modalités de détermination du prix et celles de paiement. Membre de la coopérative, l’associé coopérateur doit pouvoir disposer d’une information suffisante sur le lien qu’il entretien avec elle. Ses engagement doivent être parfaitement formalisés et transparents. L’attractivité de la forme coopérative s’est vue renforcée par la possibilité, pour tout jeune agriculteur, d’opter pour cette forme d’engagement de façon réversible, à l’essai. Le nouveau coopérateur peut bénéficier d’une période probatoire d’un an maximum, autant de temps au cours duquel la coopérative pourra valoriser son projet auprès de lui. Pendant cette durée, les associés coopérateurs le sont pleinement et, à l’issue de celle-ci, les deux parties ont la faculté de mettre fin à l’engagement. 1. Une plus grande transparence La loi d’avenir améliore le partage des risques entre les associés coopérateurs et la coopérative en impliquant les parties dans la prise en compte de la volatilité des prix des matières premières. Beaucoup d’associés coopérateurs avaient en effet le sentiment qu’ils n’étaient pas rémunérés à la hauteur du juste prix de leurs produits. L’organe chargé de l’administration de la société est chargé de définir les modalités de détermination et de paiement du prix, notamment les acomptes et compléments éventuels en fonction des fluctuations des prix des matières premières affectant significativement le coût de production des biens. En cas de changement significatif, le prix des apports est modifié. Le coopérateur étant précisément associé, il devrait pouvoir bénéficier d’une juste répartition des excédents annuels de sa coopérative c’est à l’organe chargé de l’administration qu’en revient la décision. L’organe chargé de l’administration voit ses attributions en matière de contractualisation de l’apport renforcées assurer la gestion et le bon fonctionnement du groupement en disposant de pouvoirs plus étendus dans les limites de l’objet social de la coopérative, des pouvoirs de l’assemblée générale et, le cas échant, des statuts. Pour l’exécution de ces missions, il peut procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Une volonté de transparence globale des relations individuelles et sociétaires a conduit le législateur à compléter les informations présentées à l’assemblée générale. Le conseil d’administration et le directoire doivent rendre compte de l’activité et du résultat de l’ensemble de la société et des sociétés qu’elle contrôle, par branche d’activité. En cas de maniement d’instruments financiers à terme, l’organe chargé de l’administration doit indiquer les mesures prises pour éviter les mouvements de spéculation. De même, lorsque les matières premières que les sociétés regroupent sont concernées par de tels instruments financiers, le rapport doit inclure les informations pertinentes pour chaque catégorie de biens. Dans le même esprit, les informations concernant les adaptations de prix rendues nécessaires par l’évolution du coût des fournitures subie par les apporteurs doivent être transmises. 1. La gestion du groupement coopératif Les administrateurs, membres du conseil de surveillance et le directoire ont une mission essentielle de diffusion de l’information. Le président ou le directeur de la société doit leur communiquer tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. Leurs fonctions sont gratuites, ils ne perçoivent qu’un remboursement de leurs frais et, le cas échéant, le paiement d’une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration. Le rapport présenté à l’assemblée générale précise l’utilisation de l’indemnité compensatrice et les missions exercées par les mandataires sociaux. Ils bénéficient d’un droit à la formation lors de la première année de leur mandat. Il s’agit des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions. Elles concernent la première année de chaque mandat. L’assemblée générale chargée de statuer sur les comptes de l’exercice vote le budget nécessaire. Les opérations de révision sont effectuées conformément aux normes élaborées et publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole HCCA. Elles donnent lieu à un rapport et à un compte rendu au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Plusieurs étapes sont prévues lorsque le rapport fait apparaître une méconnaissance des règles – en premier lieu, le réviseur convient avec les mandataires sociaux des mesures correctives à prendre ; l’organe d’administration doit informer l’assemblée générale annuelle de la révision effectuée et des mesures prises ou à prendre ; – en cas de carence ou de refus, le réviseur informe le HCCA et ce dernier notifie aux dirigeants les manquements constatés en leur donnant un délai pour y remédier ; – lorsque les mesures correctives ne sont pas prises dans ce délai, le HCCA convoque une assemblée générale extraordinaire en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises ; – enfin, lorsque le fonctionnement normal du groupement n’est pas rétabli dans les 6 mois de la tenue de cette assemblée, le HCCA peut prononcer le retrait de son agrément après avoir invité la coopérative à présenter ses observations. Le HCCA veille à la bonne application des principes coopératifs et fait notamment respecter la compétence territoriale des coopératives, qui se livrent parfois à une forte concurrence. Le HCCA peut être saisi par les coopératives ou, le plus souvent, par leurs adhérents qui les accusent d’agir comme des entreprises classiques, soumises aux marchés mondiaux. Sur ce point, les avis du HCCA confirment aux adhérents les contraintes concurrentielles qui sont celles des coopératives, ce qui les conforte dans cette logique. 2. Le contentieux La loi d’avenir a instauré un médiateur de la coopération agricole. Il peut être saisi de tous litiges entre un associé et la coopérative à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles, ou entre une coopérative et l’union à laquelle elle adhère. La médiation est une démarche opérationnelle à l’initiative de l’associé, du groupement ou du Haut Conseil de la coopération agricole HCCA. Elle n’intervient qu’après épuisement des recours internes à la coopérative. Depuis le 20 novembre 2014, c’est M. Hubert Grallet qui assure ces fonctions. Il favorise la résolution amiable des litiges et transmet annuellement au HCCA un bilan des médiations réalisées. Depuis 2 ans, le médiateur n’a que peu été sollicité. Cette fonction étant nouvelle et méconnue, le médiateur a d’abord été formé au cours du premier trimestre 2015, il a ensuite consacré le reste de l’année à expliquer aux coopérateurs la fonction de médiateur et son utilité. Il a efficacement évité la médiation pour plusieurs sollicitations, simplement en remettant en contact les protagonistes. Un cas de médiation a été refusé par la partie sollicitée qui a considéré que le sollicitant, retraité, n’était plus adhérent à la coopérative. Le médiateur est intervenu dans deux cas. Le premier n’a pas abouti à la résolution du conflit puisque la justice a été saisie. Le second cas a été résolu par la médiation qui a permis le dialogue et des échanges constructifs entre les parties et a entraîné un changement de comportement de l’une des parties. Trois médiations sont actuellement en cours. Le médiateur reconnait qu’il est saisi de peu de cas mais qu’il est bon que les coopératives et leurs adhérents sachent que cet outil existe ». A. L’ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE AUX INTERPROFESSIONS Le règlement européen du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés OCM des produits agricoles précité, en ses articles 157 et 158, a consacré le rôle des organisations interprofessionnelles agricoles en permettant l’extension des règles qu’elles décident à l’ensemble des opérateurs d’une filière, dans une circonscription économique donnée, dès lors que cette interprofession est représentative et en autorisant des dérogations limitées au droit de la concurrence. 1. Une meilleure représentativité L’article 17 de la loi d’avenir revoit, en conséquence de la nouvelle OCM, le fonctionnement et la représentativité des interprofessions. Elle impose – sauf dans le secteur des produits sous signes d’identification de l’origine et de la qualité – le pluralisme syndical en leur sein. L’OCM a laissé les États libres de définir les critères de représentativité au sein des interprofessions. Le législateur français a fait le choix de s’en tenir aux règles européennes pour être reconnus en qualité d’organisation interprofessionnelle, les groupements constitués par les organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution, doivent représenter une part significative » de ces secteurs d’activité article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Auparavant, l’expression retenue était celle des organisations professionnelles les plus représentatives » d’une activité économique. La représentativité est appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière article L. 632-4 du même code. Règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés Article 158, paragraphe 1, point c Les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles qui en font la demande, à condition qu'elles représentent une part significative des activités économiques visées à l'article 157, paragraphe 1, point a ». Article 157, paragraphe 1, point a Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les organisations interprofessionnelles dans un secteur précis ... qui sont constituées de représentants des activités économiques liées à la production et à au moins une des étapes suivantes de la chaîne d'approvisionnement la transformation ou la commercialisation, y compris la distribution, des produits dans un ou plusieurs secteurs ». Les organisations interprofessionnelles entendues par vos rapporteurs ont toutes affirmé être en conformité avec ces nouvelles règles de représentativité, même si plusieurs recours ont été déposés. Le législateur a en effet fait le choix de ne pas imposer le pluralisme et de ne pas avoir précisé les critères de représentativité. Certaines interprofessions, comme Interbev, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, avaient néanmoins ouvert leurs statuts aux syndicats professionnels minoritaires avant l’adoption de la loi la représentativité est assurée pour chacune des productions animales représentées, même si la FNSEA dispose d’une large majorité des voix. En outre, avec le passage de 13 à 20 organisations membres, Interbev a adapté ses statuts et est passée d’un système de vote à l’unanimité des organisations à un vote à l’unanimité des collèges. Pour le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière CNIEL, la loi a stabilisé juridiquement ses statuts, anciens, mais ne les a pas bouleversés. Les centres régionaux CRIEL sont en revanche mieux liés au CNIEL ils ont un droit de regard sur les accords nationaux, les échanges d’informations sur ce qu’il est possible de faire sont meilleurs et les CRIEL participent au financement du CNIEL. Avec la réforme, le CNIEL a accueilli la coordination rurale et la confédération paysanne. Interfel, l’interprofession des fruits et légumes frais, a également intégré ces deux syndicats dans le collège producteurs. En 2016, Interfel représente 12 organisations syndicales ou fédérations représentant 80 % en volume de production et 70 % en volume de commercialisation. Une fois reconnues pour un groupe de produits définis, ces organisations interprofessionnelles peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits. Ces sections ne peuvent être refusées si les groupements représentent au moins 70 % de la production d’un ou plusieurs produits. 2. Une extension des accords interprofessionnels parfois contestée Une fois reconnue, l’organisation interprofessionnelle est en position de voter des accords destinés à être étendus, mais uniquement si elle est représentative. Ces critères de représentativité figurent à l’article 164 de l’OCM de 2013. Article 164, paragraphe 3, point a ii Une organisation ... est considérée comme représentative lorsque, dans la ou les circonscriptions économiques concernées d’un État membre, elle représente en proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés au moins deux tiers. Toutefois, lorsque, dans le cas des organisations interprofessionnelles, la détermination de la proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, un État membre peut fixer des règles nationales afin de déterminer le niveau précis de représentativité visé au premier alinéa, point a ii ». L’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit ainsi que pour pouvoir étendre un accord interprofessionnel, les critères de représentativité prévus à l’article 164 de l’OCM sont appréciés en tenant compte de la structuration économique de chaque filière » c’est-à-dire que – les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords ; – l’organisation interprofessionnelle doit rassembler les deux tiers des opérateurs et du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée. Ce taux permet de surmonter des difficultés pratiques qui rendent impossible la démonstration de la représentativité des organisations membres ; – pour la production agricole, ces deux premières conditions sont présumées remplies si l’organisation interprofessionnelle rassemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentant au moins 70 % des voix aux élections des chambres d’agriculture, directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à une organisation syndicale d’exploitants agricoles. Pour tout secteur, la représentativité est présumée dès lors que l’accord destiné à être étendu ne fait pas l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations représentant plus du tiers des volumes du secteur d’activité concerné dans le délai d’un mois de sa publication. Une fois étendus, les accords permettent à l’organisation interprofessionnelle reconnue de rendre obligatoires, pour l’ensemble des opérateurs, même non membres de l’organisation interprofessionnelle, les actions en faveur de la filière promotion, recherche, contrôle de qualité, contrats, indicateurs de marché… et, corrélativement, le financement nécessaire à la réalisation de ces actions cotisations volontaires obligatoires. Plusieurs recours ont, depuis, été introduits devant le Conseil d’État 5. Ces accords ont pour but d’améliorer les relations économiques en 2015, au sein d’Interfel, 16 accords ont été passés 12 sur la qualité des produits, 2 spécifiques à l’export et 1 sur la fraicheur des produits dont 7 ont été étendus par accord interprofessionnel. De leur propre ressenti témoignage du CNIEL, les interprofessions font souvent l’objet de fortes attentes des politiques mais elles se trouvent de fait souvent limitées dans leur mandat du fait de leur fonctionnement par consensus. A. RÉGULER LES RELATIONS COMMERCIALES La concentration de la grande distribution et, dans une moindre mesure, celle des industries agroalimentaires, face à des producteurs atomisés et par ailleurs soumis à de forts aléas de production fragilise ces derniers dans les relations commerciales qu’ils entretiennent avec l’aval de la filière agroalimentaire. Ce déséquilibre entre l’amont et l’aval de la filière agroalimentaire s’est accru avec la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie LME qui a introduit une liberté de négocier entre vendeurs et acheteurs quel que soit le secteur économique, dans les limites du respect de l’absence de déséquilibre significatif entre les parties. La spécificité du secteur agroalimentaire a été prise en compte dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche LMA qui a encadré les relations contractuelles entre les premières maillons de la filière en prévoyant la possibilité de rendre obligatoire par décret ou par accord interprofessionnel la contractualisation écrite entre producteurs et premiers metteurs en marché acheteurs. Ces propositions de contrats doivent contenir certaines clauses obligatoires volumes, qualité, etc. et rechercher un meilleur équilibre entre les cocontractants durée minimale, préavis de rupture etc.. La principale critique à l’encontre de la LMA et à laquelle la loi d’avenir a tenté de répondre est le fait que la contractualisation ait pu être rendue obligatoire avant même que les producteurs aient été véritablement incités à se regrouper – notamment dans le secteur laitier – pour peser dans les négociations contractuelles. La logique aurait voulu qu’on leur permette d’abord de s’organiser avant de les inciter à contractualiser pour que le déséquilibre commercial ne soit pas scellé dans une contractualisation obligatoire contraignante. Il fallait remédier au déséquilibre de la faible concentration des producteurs, en dehors de ceux organisés en coopératives. Il était nécessaire, en outre, de prévoir les modalités de détermination des prix au regard de la volatilité des cours. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu que, pour tout contrat de plus de 3 mois, une clause de renégociation du prix permette de prendre en compte les fluctuations de cours à la hausse comme à la baisse sous peine d’amende. La loi d’avenir poursuit ce mouvement en prenant acte de l’adoption du règlement européen du 17 décembre 2013 précité, qui prévoit de plus larges possibilités en matière de contractualisation et d’organisations des producteurs. 1. Une contractualisation complexe L’article 15 de la loi d’avenir améliore le cadre de la contractualisation et les relations commerciales. À l’obligation de conclusion d’un contrat de vente écrit est ajoutée l’alternative de la proposition d’un contrat de vente écrit par l’acheteur. La sécurité juridique des contrats est renforcée par l’ajout, dans les clauses obligatoires, de règles applicables aux cas de force majeure. La durée d’un an minimale du contrat est supprimée afin de s’adapter aux marchés de tous types de produits ; la durée minimale est fixée par décret en Conseil d’État ou accord interprofessionnel mais sans qu’elle puisse excéder 5 ans. Le producteur peut néanmoins renoncer par écrit à la durée minimale du contrat. La durée minimale des contrats dans les secteurs où ils sont obligatoires pour les agriculteurs débutant une nouvelle production est allongée de 5 à 7 ans. Les agriculteurs récemment installés sont mieux protégés l’acheteur ne peut résilier le contrat avant le terme sauf inexécution ou cas de force majeure ; un préavis doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat par l’acheteur. Le médiateur des relations commerciales agricoles a fait part à vos rapporteurs des difficultés de la contractualisation – il considère que le contrat n’est pas un outil de régulation, il traduit un engagement des co-contractants mais ne remédie pas aux déséquilibres ; – sur l’obligation de proposition d’un contrat sous peine d’amende, il relève que n’importe quelle proposition libère l’entreprise acheteuse de cette obligation ; – sur la durée des contrats rendus obligatoires, il considère que leur durée est trop longue dans le secteur du lait 5 ans et également dans le secteur des fruits et légumes 3 ans, sentiment partagé par Interfel interprofession des fruits et légumes frais. C’est d’ailleurs la durée la plus longue pour le secteur du lait dans l’Union européenne, où les contrats annuels sont plus fréquents ; – il recommande que la durée de préavis pour dénoncer un contrat soit moins longue pour le producteur que pour l’acheteur. Globalement, il appelle de ses vœux une plus grande souplesse dans la contractualisation. Interfel est l’interprofession la plus critique à l’égard de la contractualisation obligatoire la durée minimale de contrat de 3 ans est, selon cette organisation interprofessionnelle, beaucoup trop longue compte tenu de l’obligation d’indiquer des éléments de formation des prix et des volumes. Les fruits et légumes frais sont en effet l’un des secteurs les plus soumis aux aléas ; ce sont des denrées rapidement périssables qui nécessitent un marché souple. Interfel considère que la contractualisation obligatoire ne fonctionne pas et propose de la supprimer en considérant que les producteurs contractualiseront spontanément en fonction de leurs productions sans risque de déséquilibre significatif comme pour d’autres productions. Également interrogé par vos rapporteurs, le CNIEL a quant à lui insisté sur le problème de calendrier lié à la mise en place de la contractualisation imposée par le législateur, la conclusion de contrats avant la constitution des organisations de producteurs a eu des répercussions importantes puisqu’elle a heurté les entreprises forcées de mettre une proposition de contrat sur la table dans un délai très court, tout en ne laissant pas le temps aux producteurs de s’organiser pour négocier le contenu de cette proposition ». La sortie des quotas laitiers n’a pas aidé à améliorer la situation de la filière qui vit une période transitoire particulièrement difficile. Pour Interbev, la contractualisation dans le secteur ovin fonctionne bien, en particulier parce que des incitations financières à la contractualisation ont été mise en place. Au contraire, la contractualisation en viande bovine fonctionne difficilement compte tenu de la complexité en termes de qualité et de prix de ce secteur fortement concurrentiel. Il semble que la loi d’avenir ne soit pas allée suffisamment loin dans le renforcement des pouvoirs des producteurs dans les relations commerciales avec l’aval de la filière. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit Sapin II » tente d’y remédier. Elle prévoit notamment – l’obligation de la mention, dans les conditions générales de vente des produits agricoles contractualisés, du prix payé au producteur et, dans les contrats sous marque de distributeur, des critères et modalités de détermination du prix article 100 ; – l’élévation du plafond des sanctions et la limitation des pratiques restrictives de concurrence et des nouveaux instruments promotionnels articles 101, 102, 106, 109, 110 ; – l’amélioration des contrats donnant lieu à une convention écrite annuelle contrats LME, y compris contrats de grossistes qui pourra devenir pluriannuelle jusqu’à 3 ans avec, dans ce cas, la possibilité de prendre en compte des indicateurs reflétant les coûts de production article 107 ; – l’amélioration des contrats entre producteurs et premiers metteurs en marché contrats LMA par l’ajout d’une référence aux indicateurs publics des coûts de production et des prix des produits agricoles ou alimentaires et la création d’un contrat cadre écrit entre l’acheteur et l’organisation de producteurs article 94 ; – la création d’une conférence de filière annuelle sous l’égide de FranceAgriMer article 104. Cette loi a partiellement été déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, mais l’ensemble des dispositions précitées a été validé. 2. Des organisations de producteurs facilitées mais encore faibles L’article 15 oblige les acheteurs à proposer un contrat-cadre aux organisations de producteurs OP lorsque les producteurs sont ainsi regroupés. Ce contrat-cadre doit être prévu par un décret ou par un accord interprofessionnel. Ce contrat-cadre peut rendre obligatoire la transmission à l’OP par l’acheteur des informations lui permettant de suivre la bonne exécution des contrats individuels. L’encouragement à la constitution d’OP recueille un large consensus national et européen. Les OP sont les premiers artisans de la contractualisation et le meilleur moyen pour les producteurs de se regrouper. Les OP peuvent être commerciales lorsqu’elles comprennent un transfert de propriété ou non commerciales. Il semblerait que les bénéfices de l’organisation des producteurs n’atteignent pleinement leurs effets en termes de contractualisation que lorsque l’OP est commerciale. Celle-ci se substitue alors pleinement non seulement au pouvoir de négociation des clauses des contrats de vente pour le compte de ses adhérents et la mise en marché de la production de ses membres mais surtout elle vend, en tant que propriétaire, la production de ses membres. La contractualisation a été rendue obligatoire par décret pour les fruits et légumes frais et pour le lait de vache depuis 2011. Elle a été rendue obligatoire par accord interprofessionnel pour la production ovine depuis 2010. Le médiateur des relations commerciales agricoles appelle de ses vœux des OP plus grandes pour véritablement peser dans les relations commerciales. Il a pris l’exemple de Lactalis, entreprise unique à laquelle font face 13 OP se concurrençant entre elles et représentant 17 000 producteurs de lait. C’est également probablement du fait de cette relative faiblesse des OP que la FNSEA, entendue par vos rapporteurs, considère que Lactalis entretient une relation moyenâgeuse avec ses producteurs ». Tout est dit. 3. Le médiateur des relations commerciales agricoles Les relations commerciales sont également améliorées par la création du médiateur des relations commerciales agricoles, qui a compétence pour régler les litiges sur tous types de contrats de produits agricoles et alimentaires. La LMA de 2010 précitée avait créé un médiateur dont les compétences devaient être définies par décret. Le décret du 5 avril 2011 prévoyait les conditions de la médiation. La loi d’avenir élève au niveau législatif la définition des compétences du médiateur il peut être toujours saisi de tout litige, il doit en favoriser la résolution amiable, il peut toujours émettre des recommandations et des avis, il peut se prononcer sur le partage équitable de la valeur ajoutée et saisir la commission d’examen des pratiques commerciales. Tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l’objet d’une procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage. Les compétences du médiateur sont donc étendues au-delà des litiges strictement contractuels. M. Francis Amand est actuellement le médiateur. En application du décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles, il dispose de deux médiateurs délégués. Il a, le 21 juillet 2015, remis un rapport sur les prix des produits agricoles, au cœur de la crise des filières d’élevage. Il a fait part à vos rapporteurs des litiges sur lesquels il est intervenu il intervient autant au moment de la passation des contrats que lors de leur exécution. Il est également compétent pour intervenir auprès des coopératives mais celles-ci lui opposent souvent la nécessité d’une intervention du conseil d’administration de ladite coopérative pour entériner les accords. Le médiateur travaille sur les statuts des coopératives afin que les adhérents coopérateurs puissent mieux faire valoir leurs avis. Il considère que la démocratie coopérative est encore à améliorer. Le CNIEL regrette, quant à lui, que le médiateur formule des recommandations d’ordre général à partir de situations particulières. A. L’INAPPLICATION DE L’ARTICLE RELATIF À L’ALLOCATION D’ESPACES D’INFORMATION PÉRIODIQUES GRATUITS POUR LES INTERPROFESSIONS L’article 18 de la loi prévoit que les sociétés publiques de radio et de télévision mettent à la disposition des organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais des espaces d’information périodiques gratuits. L’objectif est de sensibiliser le consommateur pour stimuler la demande de ces produits sans que les organisations professionnelles ou les interprofessions prennent en charge le coût très élevé de campagnes publicitaires. Cet article avait été introduit par le Sénat puis supprimé par l’Assemblée nationale avant être repris en commission mixte paritaire. Le rapporteur avait alors indiqué que le Gouvernement diffusait déjà des campagnes d’information nutrionnelle sur les composantes d’un régime alimentaire équilibré sans que ces campagnes modifient le comportement d’achat des consommateurs. En outre, des campagnes d’information et de promotion des produits frais existent déjà, bien qu’elles soient payantes. Le rapporteur avait alors considéré que prévoir des espaces d’information gratuits n’était pas justifié. Le Gouvernement partageait cet avis, il n’avait alors pas levé le gage prévu au II de l’article et justifié par le fait que ces espaces gratuits diminueraient les recettes publicitaires des sociétés publiques. Depuis l’adoption de la loi, il semble que le Gouvernement n’ait pas changé de position. Le décret précisant les modalités d’application de cet article n’a jamais été publié et, selon les informations transmises par le cabinet du ministre de l’agriculture, le Gouvernement souhaiterait abroger cette disposition. Les interprofessions entendues par vos rapporteurs sont en attente de précisions et d’avancées sur cette disposition qui est de nature à favoriser la compétitivité des produits frais français. À ce titre, un doute subsiste sur la conformité au droit de l’Union européenne de cette disposition favorisant les produits français. Le CNIEL bute sur la définition du produit frais, qui peut désigner des produits très divers en fonction du périmètre choisi, les produits présent au rayon frais des distributeurs ne nécessitant pas toujours de s’y trouver. Interfel a, quant à elle, relevé que l’accès des interprofessions aux programmes courts ne posait pas de difficulté mais que l’accès aux espaces de promotion gratuits ne pouvait être mis en œuvre faute de décret. Interfel considère que cette gratuité ne générera pas de coût pour les sociétés publiques car l’espace de promotion se substituera à des programmes classiques et non à des programmes publicitaires. Faute de décret, il est impossible à vos rapporteur de se prononcer sur l’application de cette mesure. B. LES GARANTIES DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITÉ 1. Une mise en conformité au droit de l’Union européenne L’article 21 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour assurer l’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de garanties de l’origine et de la qualité, améliorer son efficacité et simplifier les procédures. Les ordonnances ont bien été prises dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi une ordonnance en juin 2015 et quatre ordonnances en octobre 2015. ORDONNANCES PUBLIÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 21 DE LA LOI D’AVENIR Article Objet de l’ordonnance Ordonnance Projet de loi de ratification de l’ordonnance Article 21, I, 1°, b Modifier ou compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de la partie législative du code rural et de la pêche maritime et du droit de l’Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II n° 666, Sénat Article 21, I, 1°, a Assurer la conformité et la cohérence de la partie législative du code rural et de la pêche maritime avec le droit de l’Union européenne Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne et ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 277, Sénat Article 21, I, 1°, c Simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d’origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d’entre eux et les conditions d’établissement des plans de contrôle Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualité Article 21, I, 1°, d Prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l’Institut national de l’origine et de la qualité Article 21, I, 1°, e Rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes Article 21, I, 2° Modifier les dispositions législatives du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de les simplifier, de tirer les conséquences de l’évolution du droit de l’Union européenne et d’assurer la cohérence de leurs périmètres et des régimes de sanction qu’elles prévoient. Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne Deux projets de loi de ratification ont été déposés sur le bureau du Sénat dans les 3 mois qui ont suivi la publication de ces ordonnances. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II a été déposé sur le bureau du Sénat le 26 août 2015. L’ordonnance a notamment pour objet de mettre en cohérence les dispositions des titres Ier, II et III du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions du règlement CE n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement CE n° 1255/97, et avec les dispositions du règlement CE n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE n° 1774/2002 règlement relatif aux sous-produits animaux. Cette ordonnance complète le code rural et de la pêche maritime afin de pouvoir sanctionner, dans le secteur vitivinicole, le non-respect des obligations de destruction, notamment par distillation, des vins ou des sous-produits et les arrachages irréguliers de vigne comme l’exige l’OCM unique. Il s’agit également de supprimer la sanction applicable lorsqu’un contrat n’a pas été examiné par FranceAgriMer ou par l’interprofession concernée. Un second projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été déposé sur le bureau du Sénat le 16 décembre 2015. Seuls ses articles 4 à 7 concernent les quatre ordonnances du 7 octobre 2015 précitées cf. tableau. L’article 4 ratifie l’ordonnance n° 2015-1245 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime. Cette ordonnance transpose, pour les professions agricoles, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement UE n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, dont l’échéance est fixée au 18 janvier 2016. Elle regroupe, dans les dispositions transversales, l’ensemble des règles applicables à toutes les professions réglementées, c’est-à-dire les règles qui régissent l’exercice à titre temporaire et occasionnel d’une activité article L. 204-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la libre prestation de services et l’accès partiel à ces professions nouvel article L. 204-2 du même code. L’article 5 ratifie l’ordonnance n° 2015-1246 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualité. Cette ordonnance introduit la mention de qualité facultative produit de montagne », fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés, simplifie la procédure relative aux contrôles et clarifie les compétences respectives du conseil des agréments et contrôles de l’Institut national de l’origine et de la qualité INAO et de son directeur général, en confiant au conseil des agréments et contrôles la définition des principes généraux du contrôle et au directeur de l’INAO la détermination des dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle et l’approbation des plans de contrôle et prévoit également la représentation des personnels de l’INAO au sein du conseil permanent de l’établissement. L’article 6 ratifie l’ordonnance n° 2015-1247 relative aux produits de la vigne qui modifie différentes dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code général des impôts applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de tirer les conséquences de l’évolution du droit de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne la gestion du potentiel de production viticole, organise les contrôles et les sanctions de ce dispositif, dont les modalités de gestion seront prévues par voie réglementaire et remplace, par ailleurs, pour plusieurs infractions commises dans le domaine vitivinicole, notamment les plantations de vignes sans autorisation, les sanctions pénales par des sanctions fiscales et administratives plus adaptées. L’article 7 ratifie l’ordonnance n° 2015-1248 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne. Comme son titre l’indique, elle a pour objet d’adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne. L’ordonnance modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et groupements de producteurs, à la contractualisation et aux organisations interprofessionnelles, garantissant ainsi une mise en conformité des dispositions nationales avec le règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Elle procède également à quelques modifications du livre IX du code rural et de la pêche maritime, afin de le mettre en conformité avec le règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et avec le règlement CE n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Sont par ailleurs abrogées certaines dispositions devenues incompatibles avec le droit de l’Union européenne. 2. Une meilleure protection des appellations d’origine et des indications géographiques En application de l’article 23, le directeur de l’INAO dispose désormais d’un droit d’opposition à la demande d’enregistrement d’une marque auprès du directeur de l’INPI s’il y a risque d’atteinte au nom, à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique. En outre, le directeur de l’INAO peut être sollicité par tout organisme de protection d’une appellation d’origine AO ou d’une indication géographique IG. Il s’agit souvent de l’usurpation des termes de qualité origine », qualité », des labels ou des noms d’AO ou d’IG reconnus. Le représentant de l’INAO, entendu par vos rapporteurs, a indiqué que, bien que le conseil permanent de l’INAO ait validé les modalités de la mise en œuvre de ce dispositif le 14 septembre 2016, cette possibilité n’a pas encore été utilisée. Toutefois, l’INAO reçoit une trentaine de courriers par an pour l’utilisation abusive des termes appellation d’origine contrôlée, label etc. Ces cas se solutionneraient toujours à l’amiable. Même si le décret prévu au deuxième alinéa de l’article L. 643-3-2 du code rural et de la pêche maritime n’a pas encore été publié, l’INAO considère que cet article rend plus rapide la décision d’apposition d’un dispositif permettant d’authentifier le produit commercialisé le ministre peut le décider par simple arrêté, alors qu’auparavant un décret signé par plusieurs ministres était requis. Les demandes de reconnaissance des signes de qualité sont constantes mais le volume des demandes est bien inférieur à l’afflux connu dans les années 1990. L’INAO est en revanche beaucoup sollicité sur des demandes de modification des cahiers des charges des signes de qualité dont la procédure est aussi lourde que pour une nouvelle reconnaissance. DEUXIÈME PARTIE PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR La protection du foncier agricole a régulièrement été au centre des lois agricoles en France. Le législateur a en effet toujours considéré que la préservation du foncier concourait non seulement à la protection des exploitations agricole mais également au renouvellement des générations d’agriculteurs et à la conservation de nos paysages, couplée plus récemment à la préservation de l’environnement. Cette protection des espaces agricoles s’est doublée d’une préoccupation de protection des espaces naturels et forestiers, autant menacés par l’artificialisation des terres. La loi d’avenir contribue ainsi au ralentissement et à la compensation de la perte de foncier agricole et à la meilleure gestion de ce foncier. Le législateur a souhaité renforcer les outils départementaux et nationaux de contrôle et de protection de ces espaces afin, avant tout, de contribuer à la prise de conscience globale de nécessaire préservation des espaces non artificialisés. Cette prise de conscience passe par une meilleure évaluation et une analyse des indicateurs de la déprise agricole. Le législateur a également transposé au monde agricole le principe de la compensation environnementale ce principe impose l’obligation d’éviter et, le cas échéant, impose de compenser la réduction des surfaces agricoles et des conséquences économiques qui lui sont liées. La protection des espaces se double d’un objectif de renouvellement des générations d’agriculteurs à travers lesquelles l’avenir de l’agriculture se joue. Le statut des agriculteurs est clarifié par la création d’un registre des actifs agricoles, longtemps demandé par la profession. L’installation et la transmission en agriculture sont favorisées par des aides financières et la couverture sociale des futurs exploitants agricoles. La priorité donnée à leur installation prime sur les agrandissements et les concentrations d’exploitations et est notamment assurée par le contrôle des structures des exploitations et l’élargissement des pouvoirs des SAFER dont les prérogatives de puissance publique servent cet objectif prioritaire. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 24 instaure une coresponsabilité de l’État préfet et de la région président du conseil régional sur le plan régional de l’agriculture durable PRAD. L’objectif est que les régions puissent définir elles-mêmes leurs priorités, leurs stratégies ; cette liberté qui leur est laissée étant la contrepartie de la mise à contribution de leurs budgets au titre de ces mêmes politiques. L’article 25 renforce l’arsenal de protection des terres non urbanisées face à la pression de l’urbanisation, en donnant un rôle accru à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles CDCEA, qui devient la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » CDPENAF, dont le champ d’intervention est élargi aux espaces naturels et forestiers. La préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers dans les documents de planification de l’utilisation de l’espace est encouragée. Elle intègre des représentants de la profession forestière. L’article instaure une protection particulière des surfaces portant des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine. Cet article conforte également l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles ONCEA, qui devient l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF. Il est transformé en un outil d’observation de l’artificialisation des terres en s’intéressant aux changements d’usage non seulement des terres agricoles mais aussi des forêts et des espaces naturels. Il en homologue les indicateurs pertinents. Cet article permet de mieux prendre en compte l’enjeu de protection du foncier naturel, agricole et forestier dans les documents d’urbanisme. Il renforce les associations foncières pastorales AFP en apportant deux modifications au cadre législatif qui s’applique à elles – les terres appartenant à des propriétaires non retrouvés ne sont plus incluses dans le périmètre pour une durée limitée à 5 ans mais pour une durée illimitée, et peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dans le cadre d’une convention pluriannuelle de pâturage mais aussi dans le cadre d’un bail rural classique ; – la majorité renforcée exigée par l’article L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime pour autoriser l’AFP à réaliser des équipements autres qu’agricoles et forestiers sur son périmètre, qui était des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers de la superficie gérée, est allégée. L’article 26 réforme le régime de l’attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale. Il instaure une priorité pour les agriculteurs résidant sur le territoire de la section. L’article 27 prévoit la participation du public à la définition de la nouvelle distribution parcellaire dans le cadre du remembrement, à la réglementation départementale des boisements ainsi qu’à l’établissement de servitudes de passage de canalisations d’eau, dans le souci de conformité du code rural et de la pêche maritime aux exigences posées par la Charte de l’environnement. L’article 28, sur le modèle de la compensation écologique qui vise à recréer un potentiel environnemental pour des espèces remarquables dégradées par un projet de grande ampleur, la compensation agricole a pour but de permettre de recréer du potentiel de production agricole perdu à l’échelle d’un territoire pour les mêmes projets. La compensation est nécessairement collective, peut être financière et fait suite à une étude préalable analysant les effets du projet sur l’économie agricole du territoire concerné. L’article 29 élargit les missions et conforte les prérogatives des SAFER. La gouvernance des SAFER est révisée, dans le sens d’un plus grand pluralisme. Les SAFER sont constituées à l’échelle régionale ou interrégionale. La transparence et le contrôle des SAFER sont renforcés par leur adhésion à une structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées et leur participation au fonds de péréquation géré par cette structure. Elles sont mieux informées des transactions par la création d’une obligation de notification, par le notaire ou le cédant, de toute cession de parts ou d’actions de sociétés. Le champ d’application matériel du droit de préemption des SAFER est étendu à de nombreux biens. Ce droit de préemption peut également s’appliquer partiellement. Les possibilités d’acquisition amiable de droits sociaux sont également élargies. L’article 30 prévoit que les SAFER transmettent chaque année une comptabilité analytique aux commissaires du Gouvernement, ces derniers assurant leur diffusion publique. L’article 31 révise le cadre législatif de l’installation en agriculture – en confiant la mise en œuvre de la politique d’installation à l’échelon régional ; – en créant une couverture sociale pour les nouveaux installés ; – en créant un nouveau dispositif de contrat de génération-transmission ; – en renforçant le rôle du répertoire à l’installation et en étendant l’éventail des mesures pouvant être financées par le produit de la taxe sur la cession de terrains agricoles devenus constructibles. L’article 32 a pour but l’amélioration du contrôle des structures des exploitations agricoles dans l’objectif de maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations. Il remplace le schéma départemental par un schéma directeur régional des exploitations agricoles SDREA, chargé de déterminer les orientations de la politique régionale des structures, en lien avec le plan régional de l’agriculture durable PRAD, et en prenant en compte les enjeux économiques, sociaux et environnementaux que ce dernier définit. L’article 33 modernise les conditions d’affiliation à la mutualité sociale agricole pour les chefs d’exploitations agricoles, en remplaçant le critère de la surface minimale d’installation par un nouveau critère l’activité minimale d’assujettissement, évaluée à partir de la surface ou du temps de travail ou encore du revenu généré par l’exploitation agricole. L’article 34 clarifie l’assujettissement des paysagistes au régime social des non-salariés agricoles. L’article 35 crée un registre des actifs agricoles y compris pluriactifs. L’inscription à ce registre pourra conditionner le bénéfice de certaines aides publiques. Il répond à une demande ancienne des organisations professionnelles agricoles disposer d’un registre des agriculteurs, au même titre que les commerçants disposent d’un registre du commerce. La gestion du registre est donnée à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA. La base de données gérée par l’APCA sera alimentée par les informations détenues par la MSA, mais aussi par celles détenues par les centres de formalité des entreprises CFE. Seuls les agriculteurs, chefs d’exploitation ou salariés ayant la maîtrise de l’exploitation peuvent être inscrits sur le registre. L’article 36 prévoit les mesures d’adaptation nécessaires permettant aux assurés d’Alsace-Moselle de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité. Il prévoit aussi que les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les bûcherons bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d’une allocation de cessation anticipée d’activité. L’article 37 crée le titre emploi-service agricole TESA dans un but de simplification. Il permettra aux très petites entreprises agricoles jusqu’à 20 salariés, aux termes de l’ordonnance d’établir leur déclaration sociale nominative DSN sans avoir à s’équiper d’un logiciel de paie ou sans recourir à un centre de gestion. L’article 38 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’affiliation au régime social agricole des personnes exerçant des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation agricole. I. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 24, 4° Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l’agriculture durable Conditions dans lesquelles le plan régional de l’agriculture durable est arrêté par le représentant de l’État dans la région Article Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-779 du 29 juin 2015 relatif à l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers Composition observatoire et adaptations articles et suivants du code rural et de la pêche maritime Article 25 I-2°et 2° bis Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole Composition de la CDPENEAF et modalités de saisine Toilettage des articles D. 112-I-II et D. 112-1-11-1 Article 27, 5° Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux Réalisation de l’enquête préalable à l’aliénation d’un chemin rural pour cause d’utilité publique Article 28 Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime Projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés devant faire l’objet d’une étude préalable, et, le cas échéant, de compensation collective. Article 29, 2° Article I du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural Conditions d’ information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts ou d’actions de sociétés, par le cédant, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers Article 29, 3° Article II, 2° du code rural et de la pêche maritime Adhésion à une structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées et participation au fonds de péréquation géré par cette structure Article 31, I Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-78 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif d’installation progressive en agriculture Instauration d’un dispositif d’installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans afin de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation Article 31, I Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture Conditions pour bénéficier d’un contrat de couverture sociale Article 31, I Article du code rural et de la pêche maritime Contenu, durée maximale et les conditions de renouvellement du contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture Article 31, I Article III du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l’aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise lorsque les engagements ne sont pas tenus Durée, montant de l’aide dont bénéficie l’exploitation dans le cadre du contrat de génération agricole et conditions dans lesquelles cette aide est remboursée Article 31,I Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et simplification Désignation de l’autorité administrative qui reçoit l’information de cessation d’exploitation Article 31, IV, 1, a Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d’agriculture à la politique d’installation en agriculture Modalités de la mission de service public liée à la politique d’installation assurée par les chambres d’agriculture Article 32, I, 1° Article V du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles Modalités d’élaboration et de révision du schéma directeur régional des exploitations agricoles Article 32 Articles à L331-3 du code rural et de la pêche maritime Modalités d’application du contrôle des structures Article 32, III, 2° Article du code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles l’autorité administrative assure la publicité des demandes d’autorisation dont elle est saisie Article 33, 1° Article IV du code rural et de la pêche maritime Décret n°2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles Activité minimale d’assujettissement de l’exploitation ou de l’entreprise agricole pour qu’un dirigeant soit considéré comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole Article 33, 3° Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles Nouvelles modalités d’assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles Article 36, I Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d’application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non salariés agricoles Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base légale Objet du décret Explication avancée par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Article 25, I, 2° Article du code rural et de la pêche maritime Notion de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et d’atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation résultant d’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale Le projet serait rédigé. Article 25, I - 4° et 5° Code de l’urbanisme Toilettage du code de l’urbanisme Décret devenu inutile par la publication d’un autre décret modifiant le code de l’urbanisme Article 35, I Article du code rural et de la pêche maritime Conditions de tenue du registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation agricole Ce décret est complexe à rédiger, la consultation des professionnels se poursuit mais les syndicats agricoles ont des visions divergentes. Article 35, I Article 2° du code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l’article relatif au registre agricole Ce décret est complexe à rédiger, la consultation des professionnels se poursuit. Article 37 Article du code rural et de la pêche maritime Date d’entrée en vigueur et modalités d’application du titre emploi-service agricole La date d’entrée en vigueur de ce dispositif a été repoussée au 1er janvier 2017. RAPPORT DÉPOSÉ EN APPLICATION DE LA LOI 25/04/2016 Rapport étudiant les possibilités et l’opportunité d’affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation article 38 A. LA PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS Entre 2006 et 2015, l’artificialisation des terres a gagné 490 000 hectares, environ 55 000 hectares par an dont près des deux tiers aux dépens des espaces agricoles. Les conséquences sont le mitage des terres agricoles, le recul des activités agricoles et l’imperméabilisation des sols aux conséquences écologiques et économiques extrêmement graves. 1. Un Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF élargi L’article 25 renforce les mesures permettant de limiter la consommation des espaces non urbains face à la pression de l’urbanisation. L’article 25 a élargi les compétences de l’ancien Observatoire national de la consommation des espaces agricoles ONCEA aux surfaces forestières et naturelles. Il devient l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF. Il a pour missions – d’élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et agricoles et homologuer des indicateurs d’évolution ; – d’évaluer la consommation de ces espaces en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers ; – d’apporter un appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF pour l’analyse de leur consommation. L’observatoire s’appuie pour cela sur les travaux et les outils de l’Institut national de l’information géographique et forestière IGN. Le décret n° 2015-779 du 29 juin 2015 relatif à l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers précise sa composition. En application de l’arrêté du 16 mars 2016 portant nomination à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, il est actuellement présidé par la députée Fanny Dombre-Coste. Il est trop tôt pour établir un bilan de l’OENAF mais son action poursuit celle engagée par l’ONCEA et il suit les recommandations du rapport remis au ministre de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt 6 en mai 2014. 2. Les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF Pour cela, les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles CDCEA deviennent les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF au champ de compétences élargi. Elles sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant. Cet élargissement correspond à la volonté de renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu’ils sont convoités par des projets publics ou privés consommateurs d’espace, ou lorsque les projets portent atteinte à des surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine. Les documents de planification de l’utilisation de l’espace tiennent désormais mieux compte de cet objectif de préservation, dans la continuité de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ». Il est important de relever que le texte concerne explicitement les surfaces à vocation » ou à usage » agricole, ce qui couvre potentiellement une grande partie du territoire et non plus seulement les espaces agricoles au sens du code de l’urbanisme. Le législateur a relevé que bien d’autres espaces étaient soumis à une même pression urbanistique. Cet article 25 prévoit notamment une protection renforcée des terres porteuses de signes d’identification de la qualité et de l’origine SIQO. La protection peut désormais s’exercer sur des terrains qui pourraient, dans le futur, produire des SIQO. Le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 sur les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévoit que sont désormais membres des CDPENAF, avec voix consultative, un représentant des SAFER et le directeur de l’agence local de l’Office national des forêts. Il précise également que sont nouveaux membres de plein droit les représentants, le cas échéant des métropoles, de l’association des communes forestières, d’une association locale d’un organisme national à vocation agricole et rurale, du syndicat des propriétaires forestiers, de la fédération des chasseurs et de l’Institut national de l’origine et de la qualité INAO. L’INAO est en effet devenu membre de droit des CDPENAF avec voix délibérative. Auparavant, l’INAO ne pouvait être désigné que comme expert. Il y participe désormais dès lors qu’un dossier est susceptible d’avoir une incidence sur la surface d’un SIQO porté sur le territoire d’une commune. Le représentant de l’INAO a mis en avant le fait que le dispositif concernait l’ensemble des SIQO et non pas seulement les AOC viticoles, jusque-là déjà bien protégées. En novembre 2016, l’INAO avait participé à 480 commissions dans la quasi-totalité des départements métropolitains. Manque aux mesures d’application de cet article le décret précisant les notions de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et d’atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation résultant d’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale. L’avis conforme de la CDPENAF est requis si le représentant de l’État considère que l’un de ces deux cas s’applique mais, sans mesure réglementaire d’application, les conditions d’application de cette saisine ne sont pas précisées. Conformément à l’étude d’impact jointe au projet de loi note 17 le décret fixera des critères suffisamment précis impact du projet sur le tonnage, nombre d’exploitations sous appellation d’origine protégée concernées, proportion de surfaces impactées notamment pour permettre au représentant de l’État dans le département d’apprécier si un avis de la CDPENAF doit être favorable en métropole. L’objectif du décret sera de fournir un cadre d’analyse, commun à l’ensemble du territoire métropolitain, et opérationnel pour les directions départementales des territoires et de la mer DDT[M] afin de limiter l’emploi d’équivalents-temps-plein ETP à cette tâche ». A. ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER LES EFFETS DES INFRASTRUCTURES SUR L’ÉCONOMIE AGRICOLE LE PRINCIPE DE COMPENSATION AGRICOLE L’article 28 crée, sur le modèle de la compensation environnementale, le principe de compensation agricole pour dédommager le préjudice subi par la perte de foncier liée aux aménagements du territoire. À la différence de la compensation écologique, la compensation est ici économique et collective puisqu’elle peut non seulement compenser le nombre d’hectares affectés mais aussi la perte de richesse économique collective liée à un territoire et à une production, en termes de valeur ajoutée et d’emplois. La nature de la compensation peut être diverse, en fonction des territoires surface agricole, financement, par les aménageurs, d’un projet agricole local, financement d’un fonds de soutien au développement local etc. Certains projets d’aménagements donnaient lieu à des indemnisations mais sans que soit compensée la perte de potentiel économique engendrée par la consommation de foncier agricole sur l’environnement économique emploi, fournisseurs de matériel, activités de transformation agroalimentaire, etc.. Cet article prévoit que les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable qui comprend – l’étude des effets du projet ; – les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs du projet ; – les mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire. Chronologiquement, les mesures envisagées doivent avant tout permettre d’éviter et de réduire les effets du projet et, le cas échéant, de prévoir des compensations. Un décret devait déterminer les modalités d’application de cet article, en particulier les projets devant faire l’objet de cette étude préalable. Il a tardivement été pris puisque l’article 28 prévoyait que le nouvel article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime devait s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2016 et le décret n’a été publié que le 31 août de cette même année. 1. Une exigence limitée aux projets susceptibles de générer des impacts importants Les plans d’urbanisme et les plans d’aménagement sont exclus du dispositif. La nouvelle étude ne concerne que les projets d’une taille importante voir infra. Le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime précise que sont concernés les projets répondant à trois critères cumulatifs – les projets soumis à l’étude d’impact environnementale article L. 122-1 du code de l’environnement. Vos rapporteurs relèvent que le nombre de projets soumis à étude d’impact environnementale a par ailleurs été réduit du fait d’un examen au cas par cas institué par un autre décret 7, pris en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes prévue à l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ainsi, un projet relevant de l’étude d’impact au cas par cas est dispensé d’étude préalable agricole, y compris s’il satisfait aux deux autres critères prévus par le décret du 31 août 2016 précité ; – les projets situés en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle délimitée par un document d’urbanisme affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant le projet, soit sur une zone à urbaniser affectée à une activité agricole dans les 3 années précédant le projet. À défaut de document d’urbanisme, sont également concernées les surfaces affectées à une zone agricole dans les 5 années précédant le projet. On remarque que ces zones sont restreintes à celles où l’activité agricole et effective ou a été récente, ce qui est en décalage avec le code de l’urbanisme qui fonde le classement en zone agricole sur le potentiel agronomique des parcelles et non sur leur exploitation effective. Les parcelles situées en zone urbaine mais classées en terrains cultivés par un plan local d’urbanisme sont également exclues du dispositif ; – les projets dont la surface prélevée sur les zones citées à l’alinéa précédent est supérieure ou égale à 5 hectares. Le préfet peut déroger à ce seuil et appliquer le dispositif à des surfaces comprises entre 1 et 10 hectares en tenant compte de la valeur ajoutée et du type de production ; la CDPENAF peut moduler ce seuil. Notons que les parcelles ne sont soumises à l’évaluation agricole que si elles sont soumises à une étude d’impact environnemental, qui résulte, elle, souvent, du franchissement de seuils de superficie bien plus importants... Ce décret précise également que l’étude préalable comprend 1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ; 2° Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné production agricole primaire, première transformation et commercialisation par les exploitants agricoles et justification du périmètre retenu par l’étude ; 3° L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole de ce territoire impact sur l’emploi, évaluation financière globale des impacts ; 4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet. L’étude établit que ces mesures ont été correctement étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L’étude tient compte des bénéfices, pour l’économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d’aménagement foncier ; 5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire concerné, l’évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre. 2. Une portée de l’évaluation incertaine L’évaluation réalisée par le maître d’ouvrage à sa charge doit être transmise au préfet mais sans que le décret ne précise à quel stade de la procédure d’instruction du projet. La CDPENAF rend son avis dans les 2 mois. Le préfet rend son avis sur l’étude dans un délai de 4 mois. La CDPENAF et le préfet peuvent compléter les mesures de compensation collective nécessaires. Un doute subsiste sur la teneur des mesures compensatoires à prendre le maître d’ouvrage doit simplement informer le préfet sur leur mise en œuvre à une périodicité adaptée à leur nature ». Quelles seront les articulations de ces mécanismes de compensation avec ceux exigés en matière de compensation environnementale ? Il est trop tôt pour véritablement évaluer les effets de cette mesure, applicable seulement depuis le 1er décembre 2016 aux projets dont l’étude d’impact est transmise à l’autorité environnementale après cette date. L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA, qui regrette la portée limitée des projets concernés, est néanmoins optimiste et considère que cette procédure est un outil puissant pour favoriser et améliorer le dialogue en amont des projets d’aménagement, y compris ceux situés en dehors du périmètre du décret. Ce dispositif permet de reconnaitre formellement la place de l’agriculture dans les territoires et sa contribution à leur dynamique économique. B. L’AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE L’INTERVENTION DES SOCIÉTÉS D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL SAFER Comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi d’avenir, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural SAFER ont été créées en 1960 comme outil d’amélioration des structures des exploitations agricoles, en particulier pour l’installation, ainsi que de régulation et de maîtrise du marché foncier rural ». Au fil des lois agricoles et foncières, ces missions ont été élargies au développement rural, à la préservation de l’environnement, à la protection des ressources naturelles et à la diversité biologique, à la transparence du marché foncier. Pour assurer ces missions, les SAFER disposent d’un droit de préemption sur les aliénations de biens agricoles, qui constitue une importante prérogative de puissance publique. 1. Nouvelle gouvernance des SAFER La gouvernance des SAFER est révisée, dans le sens d’un plus grand pluralisme. L’obtention de l’agrément ministériel par une SAFER est désormais subordonnée à la condition que ses statuts prévoient la présence, dans son conseil d’administration, de trois collèges comportant des représentants – des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles représentatives à l’échelle régionale, ainsi que des chambres régionales d’agriculture, auxquels peuvent s’ajouter, pour atteindre, le cas échéant, le nombre de membres requis pour ce collège, d’autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d’agriculture ; – des collectivités territoriales de leur zone d’action et, le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés ; – et d’autres personnes, dont l’État, des actionnaires de la société et des représentants des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs. Interrogée par vos rapporteurs, la Fédération nationale des SAFER FNSAFER considère que les SAFER ont peu de marges pour constituer les collèges, en particulier le troisième collège dans lequel peu de place est accordée aux actionnaires des SAFER. Nombre d’actionnaires, qui apportent pourtant des capitaux importants aux SAFER, ne sont pas membres de droit du conseil d’administration et, les places étant limitées, le nombre de demandes est bien supérieur au nombre de postes. Il arrive, par exemple, qu’une banque ou une collectivité territoriale soit un actionnaire important d’une SAFER sans qu’elle obtienne pour autant un poste d’administrateur et donc un droit de vote au conseil d’administration de celle-ci. La solution trouvée est de leur accorder un poste de censeur leur permettant d’assister aux réunions du conseil d’administration mais sans que cela s’accompagne d’un droit de vote. Les trois collèges doivent rechercher une composition équilibrée pour les femmes et les hommes. La représentation minimale de chaque sexe est fixée à 30 % des membres. Dans les faits, les SAFER sollicitent les organisations membres de leurs conseils d’administration sans qu’elles puissent savoir à l’avance si ces organisations désigneront une femme. La parité devra être établie lors du prochain renouvellement des collèges entre le 1er janvier et le 30 juin 2017. Les statuts doivent également prévoir l’adhésion à une structure regroupant l’ensemble des SAFER agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure. Ce fonds de péréquation est destiné à remédier aux fortes inégalités de ressources qui existent entre les différentes SAFER et qui sont dues aux niveaux d’activité variables des marchés fonciers locaux. La Fédération nationale des SAFER est la structure regroupant l’ensemble des SAFER agréées et qui gère le fonds de péréquation. Ces deux dispositions renforcent le rôle et les responsabilités de la tête de réseau des SAFER et vont dans le sens d’une plus grande affirmation de la place de la FNSAFER et du renforcement de la solidarité entre les SAFER. Le fonds de péréquation existait mais il n’était pas reconnu par la loi. À la date de publication du présent rapport la création du fonds était actée par la FNSAFER mais sa reconnaissance par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche était encore en cours. Le décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural précise les conditions d’adhésion à la structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées FNSAFER et leur participation au fonds de péréquation géré par cette structure. La loi d’avenir poursuit le mouvement déjà engagé de régionalisation des SAFER. Les SAFER sont désormais constituées à l’échelle régionale ou interrégionale. Leur zone d’action est, sans changement, définie dans la décision d’agrément des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie. Selon la FNSAFER, la régionalisation est en cours et sera achevée en juillet 2017 à l’exception de la SAFER Aquitaine qui dispose d’un délai supplémentaire jusqu’en 2019. Il résultera de la régionalisation en cours une plus grande hétérogénéité des SAFER en taille. Certaines SAFER auront des moyens importants et pourront financer plus facilement certaines actions, d’autres seront moins favorisées. Dans son rapport annuel pour 2014, la Cour des comptes a critiqué le manque de contrôle et de transparence des SAFER, aussi la loi d’avenir impose-t-elle de nouvelles obligations comptables aux SAFER. Elles doivent désormais établir chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes les SAFER. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables produits. 2. Une meilleure information des SAFER Les SAFER doivent être informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts ou d’actions de sociétés, par le cédant, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers. Cette disposition n’est entrée en vigueur que le 1er mars 2016, en application du décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Les sanctions applicables au cas de non-respect de l’obligation d’information diffèrent selon que la SAFER compétente était autorisée à exercer son droit de préemption ou non. Si la SAFER disposait du droit de préemption sur une vente, elle peut saisir le tribunal de grande instance pour lui demander soit d’annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers. Lorsqu’elle estime qu’une cession conclue à titre gratuit aurait dû lui être notifiée elle peut demander au tribunal de grande instance d’annuler la vente. Si la SAFER ne disposait pas du droit de préemption, à sa demande ou d’office l’autorité administrative peut prononcer une amende administrative. Vos rapporteurs n’ont que peu de recul sur ce dispositif, qui n’était pas applicable avant la publication du décret. La FNSAFER considère néanmoins qu’elle n’est pas informée de l’ensemble des transactions les parts de ventes de certains groupements fonciers ne sont pas notifiées. Aucune suite judiciaire ou administrative n’a pour l’instant été mise en place car c’est à la SAFER de prouver qu’elle n’a pas été informée de la cession et il faut pour cela qu’elle ait connaissance de la cession. 3. L’élargissement du droit de préemption a. Un droit devenu permanent Jusqu’à la loi d’avenir, le droit de préemption n’était pas un droit permanent. Les SAFER n’étaient habilitées à l’exercer que pour une période limitée, fixée par le décret attributif 5 ans en général. Le 9° de l’article 29 de la loi d’avenir revient sur cette règle afin de renforcer les moyens des SAFER. Désormais, en vue de la définition des conditions d’exercice du droit de préemption mentionné à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER saisit le préfet de région d’une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s’appliquer. Le préfet de région doit alors recueillir l’avis des commissions départementales d’orientation de l’agriculture et des chambres d’agriculture compétentes dans la zone considérée et consulter le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque SAFER, sans limite de durée. À l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel d’activité de la SAFER et sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de cette société, il peut être procédé au réexamen des conditions d’exercice du droit de préemption. b. Un champ d’application étendu Les SAFER ont vocation à acheter des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières librement mises en vente par leurs propriétaires pour les revendre. La législation autorise également ces sociétés à acquérir des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers », voire l’intégralité des parts ou actions de sociétés dont l’objet principal est l’exploitation ou la propriété agricole, et notamment des parts de groupements fonciers agricoles GFA par dérogation à l’article L. 322-2 du code rural et de la pêche maritime qui fixe un plafond. La loi d’avenir élargit ces possibilités d’acquisition amiable de droits sociaux. Elle prévoit ainsi que, pour la réalisation de leurs missions, les SAFER peuvent désormais acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, notamment, par dérogation à l’article L. 322-1 du même code, la totalité ou une partie des parts de GFA ou de groupement foncier rural GFR. L’acquisition amiable peut donc porter dorénavant, par exemple, sur tout ou partie du capital social d’une société civile d’exploitation SCEA, d’une société à responsabilité limitée SARL agricole ou bien encore d’un GFA ou d’un GFR mais dans la limite maintenue de 30 % en cas d’acquisition d’une partie seulement du capital de ces groupements. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Sapin II prévoyait de supprimer cette limite de 30 % mais l’article a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016. Le champ d’application matériel du droit de préemption des SAFER est étendu à de nombreux biens. Le droit de préemption de la SAFER continue de s’appliquer en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve, comme précédemment, que leur superficie atteigne ou dépasse le seuil de préemption fixé par le décret attributif. En revanche, les critères retenus pour caractériser les terrains nus à vocation agricole pouvant faire l’objet d’un droit de préemption sont modifiés et ce, afin de clarifier l’assiette foncière du droit de préemption de la SAFER. La vocation agricole des terrains nus résulte désormais des documents d’urbanisme applicables. Lorsque l’aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune, le droit de préemption de la SAFER peut désormais s’exercer globalement sur l’ensemble ainsi constitué aux seules fins d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits ainsi acquis. Le droit de préemption continue de pouvoir être exercé, comme auparavant, en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole. Mais la SAFER peut désormais exercer également cette prérogative en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments situés soit dans une zone agricole protégée, soit à l’intérieur d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme ou, en l’absence de document d’urbanisme, dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les SAFER peuvent exercer, sous certaines conditions, leur droit de préemption sur les droits démembrés de la propriété de biens ruraux. Toutefois, afin de garantir les droits du titulaire de l’autre élément du bien démembré, la loi prévoit que les acquisitions de la nue-propriété d’un bien par ses usufruitiers et celles de l’usufruit d’un bien par ses nus-propriétaires échappent au droit de préemption de la SAFER. Principale modification apportée par la loi d’avenir, les SAFER peuvent désormais exercer le droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. Cette innovation a toutefois été rapidement contournée par des montages sociétaires qui ont fait grand bruit au début de l’année 2016. Ces montages juridiques consistaient simplement en l’aliénation d’une partie des parts ou actions d’une société agricole. Dans ce cas et même si l’aliénation portait sur 99 % des parts, le droit de préemption de la SAFER ne pouvait s’appliquer. Dans le cas de la cession de terres agricoles à une société chinoise dans le Berry, celle-ci portait sur 99 % des parts. Alertés par ces situations de contournement, les parlementaires ont intégré un volet foncier au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Sapin II. Ces dispositions ont également été déclarées contraires à la Constitution par la décision du 8 décembre 2016 précitée. Les articles 87 à 91 renforçaient la protection foncière en permettant aux SAFER – d’utiliser leur droit de préemption pour acquérir la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux et pour intervenir en cas de cession partielle de parts pour les sociétés dédiées au portage de foncier et avec l’objectif d’installer un agriculteur ou de consolider les exploitations existantes ; – de maintenir leur participation au capital d’une société de personnes jusqu’à 5 ans dans le but de rétrocéder les droits sociaux. Pour garantir la transparence des sociétés qui acquièrent du foncier et éviter les montages juridiques aux finalités spéculatives, l’acquisition de foncier agricole aurait dû se faire par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. c. La création d’un droit de préemption partiel La loi d’avenir a prévu de remédier au cas où des terres ou des bâtiments agricoles étaient mis en vente avec un ensemble immobilier résidentiel ou des biens bâtis qui ne seraient plus utilisés pour l’exercice d’une activité agricole. Le droit de préemption des SAFER était autrefois paralysé en raison de l’indivisibilité des biens aliénés et du principe d’interprétation stricte du droit de préemption. La loi autorise la préemption partielle. La SAFER est désormais autorisée à exercer son droit de préemption sur une partie seulement des biens aliénés lorsque l’aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes – des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ; – des bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole et/ou des bâtiments situés soit dans une zone agricole protégée, soit à l’intérieur d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme ou, en l’absence de document d’urbanisme, de bâtiments situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années précédant l’aliénation ; – des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d’un droit de préemption. Pour la FNSAFER, le droit de préemption, y compris élargi, a toujours été un moyen d’entrer en négociation avec un exploitant plus qu’un outil coercitif. En ce qui concerne le nouveau droit de préemption partiel la logique consistant à donner la priorité à la négociation est également privilégiée. Lorsque le droit de préemption partiel est utilisé, le vendeur demande généralement à la SAFER d’acquérir l’ensemble de la propriété. En général, la procédure d’acquisition est abandonnée car l’acquéreur ne souhaite qu’une partie du bien vendu. Activité des SAFER en 2015 Elles ont acquis 10 300 biens pour une surface totale de 83 900 hectares et pour une valeur de 1,04 milliard d’euros. Ces chiffres sont en hausse par rapport à 2014 de + 1,5 % en nombre, + 1 % en surface et + 1 % en valeur. Elles ont exercé 1 260 préemptions 1 140 préemptions simples et 120 préemptions avec révision de prix sur une surface de 6 000 hectares et pour une valeur de 54 millions d’euros. Elles ont reçu 220 300 notifications de la part des notaires et ont procédé à 12 200 rétrocessions ce qui représente au total 232 500 informations de vente traitées, en hausse de 9 % en nombre, 6 % en surface et 20 % en valeur. Le marché de l’espace rural a enregistré 232 000 transactions pour 570 000 hectares et pour une valeur de plus de 18 milliards d’euros. Les SAFER ont eu la possibilité d’intervenir par préemption sur 302 000 hectares elles ne peuvent pas, par exemple, intervenir lors d’acquisitions par les fermiers en place et les terrains à bâtir faisant l’objet d’un engagement de construction. Cette surface accessible est en hausse de 8 % par rapport à 2014. Le taux de prise de marché diminue pour s’établir à 27,8 % des surfaces du marché accessibles. Parmi les 12 180 rétrocessions des SAFER – 10 618 actes représentant 90,7 % du total des rétrocessions ont été effectués en faveur du maintien et du développement d’une agriculture dynamique et durable, dont 36 % en faveur des installations ; – 1 562 actes représentant 9,3 % du total des rétrocessions ont été effectués en faveur du développement local et de l’aménagement du territoire. 4. Le contrôle des structures et le schéma directeur régional des exploitations agricoles SRDEA L’article 32 de la loi d’avenir vise à renforcer le contrôle des structures dans l’objectif de maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée, en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations. a. Nouveaux objectifs La loi d’avenir redéfinit les objectifs du contrôle des structures en supprimant toute référence à un objectif d’agrandissement des exploitations. Au contraire, l’un des objectifs de la politique foncière agricole est de limiter les agrandissements et les concentrations. L’objectif principal » et non plus prioritaire » est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ». La loi a également pour objectifs de consolider ou maintenir les exploitations, afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional », de promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale » et de maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée ». Selon les représentants de la FNSAFER la disparition de la notion d’agrandissement est regrettable car certaines exploitations doivent pourvoir s’agrandir pour rester viables économiquement. Selon les représentants de la FNSAFER, il serait nécessaire d’améliorer le texte afin que les jeunes agriculteurs nouvellement installés, en début d’activité, puissent espérer une évolution de leur structure ». b. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles Le schéma directeur départemental des structures agricoles est remplacé par un schéma directeur régional des exploitations agricoles SDREA. Ce schéma fixe les seuils surface agricole utile [SAU] qui est la moyenne régionale au lieu du critère de l’unité de référence au-delà desquels une autorisation d’exploiter est requise, les orientations et les priorités de la politique agricole en la matière ainsi que les critères économiques, environnementaux ou sociaux permettant d’apprécier la situation des exploitants concernés au regard des objectifs de contrôle des structures des exploitations agricoles. La loi prévoyait que les SDREA devaient être publiés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Le délai n’a pu être tenu, en raison notamment de la publication tardive du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles. L’arrêté fixant le modèle-type national n’a été publié que le 20 juillet de la même année. En outre, l’obligation de solliciter l’avis du conseil régional, de la chambre régionale d’agriculture, de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural à quelques mois de l’entrée en vigueur de la réforme territoriale n’a pas facilité des choses. Pour Mme Aurélie Lucas dans Contrôle des structures parution des SDREA » Revue de droit rural, octobre 2016 l’ homogénéité formelle des SDREA cache mal le maintien de profondes disparités territoriales que la régionalisation n’efface pas. La fixation de nouveaux seuils de distance mais surtout de déclenchement … et d’agrandissement excessif plus ou moins élevés, demeure la traduction de particularités locales et du positionnement syndical ». À ce jour, il ne manque que deux SDREA celui de la Corse et celui de la région Rhône-Alpes. La régionalisation a pour objectif de réduire les disparités constatées entre départements voisins tout en faisant converger la politique des structures avec les objectifs régionaux du plan régional d’agriculture durable PRAD. La loi d’avenir accroît les opérations soumises à autorisation. Le seuil de contrôle est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale. En application du décret du 22 juin 2015 précité, la SAU prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d’orientation technico-économique des exploitations particulières ». Le seuil était jusqu’à présent compris entre un et deux unités de référence. De nombreuses opérations qui relevaient jusqu’alors de la déclaration d’exploiter basculent dans le champ de l’autorisation d’exploiter. Aux trois conditions préexistantes pour bénéficier du régime de la déclaration préalable satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, que les biens transmis soient libres de location et qu’ils aient été détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins, la loi d’avenir en ajoute une quatrième, très restrictive que les biens soient destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le SDREA. Jusqu’à présent les opérations d’installation, d’agrandissement et de réunion d’exploitations passant par la rétrocession de biens acquis par une SAFER relevaient, par principe et sauf exceptions, du régime de la déclaration préalable. Désormais, les opérations réalisées par cette intervention des SAFER sont soumises au droit commun du contrôle en ce qui concerne le champ d’application de celui-ci. Pour répondre à un besoin de transparence et contrer le grief d’arbitraire parfois formulé à l’encontre des décisions de refus d’autorisation, la loi d’avenir instaure un nouvel article qui énumère les chefs de refus d’autorisation d’exploiter sur lesquels l’autorité devra désormais se fonder pour motiver sa décision. On peut donc penser que cette liste a un caractère limitatif. A. FAVORISER L’INSTALLATION ET LA TRANSMISSION EN AGRICULTURE Les objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture sont énumérés au paragraphe IV du nouvel article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de – contribuer au renouvellement des générations en agriculture ; – favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ; – promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d’emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, et notamment ceux relevant de l’agro-écologie ; – maintenir sur l’ensemble des territoires un nombre d’exploitants agricoles permettant de répondre aux enjeux d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière ; – accompagner l’ensemble des projets d’installation ; – encourager les formes d’installation progressive permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation, tout en développant un projet d’exploitation, et de favoriser l’individualisation des parcours professionnels. L’article 31 modernise la politique d’installation et de transmission en agriculture, en particulier pour les installations hors cadre familial, en progression. Le chapitre préliminaire nouvellement créé et intitulé La politique d’installation et de transmission en agriculture » au sein du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif d’installation progressive avec un statut, une couverture sociale et un volet concernant les jeunes ne disposant pas encore des diplômes requis ainsi qu’un dispositif de transmission progressive des exploitations, avec l’instauration d’un contrat de génération adapté à l’agriculture. Article du code rural et de la pêche maritime En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311-1, à l’exclusion des activités aquacoles, et qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes 1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital ; 2° Des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, dont une partie des intérêts peut être prise en charge. L’installation peut être réalisée sous trois formes – l’installation à titre principal ; – l’installation à titre secondaire ; – l’installation progressive. Au sens du présent chapitre, on entend par date d’installation la date de début de mise en œuvre du plan d’entreprise mentionné à l’article D. 343-7. » À noter que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression des prêts bonifiés, compte tenu de la faiblesse des taux d’emprunt actuels. En contrepartie la dotation jeunes agriculteurs DJA en capital est revalorisée. Les crédits de la DJA sont dotés de 40 M€ dans la loi de finances pour 2017. Ils sont en hausse de 19,3 M€ par rapport aux crédits consommés et aux prêts bonifiés en 2015. 1. L’installation Le nouvel article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime tient compte de la situation des jeunes ne disposant pas encore des diplômes requis pour leur installation. Pour bénéficier du dispositif d’aide à l’installation, les candidats ne doivent plus seulement justifier de leur capacité à réaliser un projet viable mais cette justification doit passer par la détention d’une capacité professionnelle. Par ailleurs, conformément au projet agro-écologique porté par la loi d’avenir, le critère environnemental du projet global d’installation s’ajoute au critère économique. Si l’aide à l’installation est réservée aux jeunes disposant d’une capacité professionnelle, un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture, conclu avec l’État, est prévu pour les jeunes en formation ou en stage en vue de leur installation, s’ils ne relèvent pas déjà d’un régime de sécurité sociale. Ces personnes auront le statut de stagiaires de la formation professionnelle continue, sauf si elles effectuent un stage d’application en exploitation. L’accompagnement à l’installation est donc mieux anticipé. Le décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture précise les conditions à remplir, le contenu, la durée maximale et les conditions de renouvellement de ce contrat. Le contrat est conclu pour une durée d’un an. À la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d’un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n’ont pas été réalisées. En tout état de cause, il prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint l’âge de 41 ans. Le contrat organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller référent du centre d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et indique les modalités d’accompagnement de ces actions par le conseiller référent. Par ailleurs, le dispositif d’installation progressive est maintenu mais limité à une durée de 5 ans. Il permet de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation. Le décret n° 2016-78 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif d’installation progressive en agriculture en précise les modalités. Ils peuvent prétendre au bénéfice des aides jeunes agriculteurs article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime reproduit précédemment en encadré. Ils s’engagent alors à 1° Ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d’entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à titre dérogatoire [...] ; 2° Disposer, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d’entreprise, d’un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global ; 3° Atteindre, au terme de la deuxième année de réalisation du plan d’entreprise, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, au terme de la quatrième année, un revenu disponible agricole supérieur ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Les chambres départementales d’agriculture sont dotées d’une mission renforcée de service public liée à la politique d’installation, pour le compte de l’État. En Corse cette mission relève de l’office de développement agricole et rural de la Corse. Avant la loi d’avenir, elles ne faisaient qu’assurer une information collective et individuelle sur les questions d’installation. Le décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d’agriculture à la politique d’installation en agriculture apporte des précisions en matière d’information des candidats à l’installation, de suivi et de tenue du répertoire de l’installation, et de pré-instruction des demandes d’aides. L’APCA assure la gestion de l’Observatoire national de l’installation, chargé d’analyser les données relatives à l’installation et à la transmission. Cet observatoire est financé par le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural » CASDAR. Cette nouvelle compétence dévolue aux chambres d’agriculture dynamise, au plus près des territoires, la politique nationale d’installation et de transmission. 2. La transmission La loi d’avenir améliore également l’installation par une meilleure anticipation de la transmission des exploitations existantes. Un contrat de génération adapté aux exploitations agricoles est créé pour bénéficier de cette aide il faut être âgé d’au moins 57 ans et employer à temps plein et maintenir dans l’emploi pendant la durée de l’aide, dans la perspective de lui transmettre son entreprise, une personne hors cadre familial qui est soit un salarié âgé de 26 à 30 ans, soit un stagiaire de moins de 30 ans. Le décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l’aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise précise la durée et le montant de l’aide dont peuvent bénéficier les exploitations employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus. Cette aide s’élève à 4000 € pour un salarié et à 2000 € pour un stagiaire. Ce montant est proratisé en fonction de la durée hebdomadaire de travail ou de la durée du contrat. L’exploitation agricole bénéficie de l’aide pendant trois ans. Elle ne peut se cumuler qu’avec l’aide au contrat de professionnalisation. Le décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et simplification désigne le préfet comme autorité administrative à laquelle doit être transmise l’information de cessation d’exploitation. Les agriculteurs sont en effet tenus d’informer l’administration de leur volonté de cesser leur activité 3 ans au moins avant leur départ à la retraite contre 18 mois précédemment. Les services et organismes chargés de gérer les retraites doivent informer individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation 4 ans et non plus 2 ans avant qu’il n’atteigne l’âge requis. Il est un peu tôt pour établir un bilan de ces mesures mais la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CCMSA a fait état, le 3 novembre 2016, d’une augmentation des installations, en 2015, de 17 % par rapport à 2014 15 083 non-salariés agricoles ont rejoint la catégorie des chefs d’exploitation agricole en 2015. Même si ce rebond est aussi lié au changement des conditions d’affiliation au régime social agricole, vos rapporteurs ne peuvent que saluer cette évolution. Depuis 2009, le nombre d’installations plafonnait aux alentours de 13 000 par an. Ce rapport fait également état d’un bon taux de maintien dans l’activité agricole 80,8 % des installés en 2009 étaient toujours agriculteurs en 2015. Tous les acteurs du monde agricole sont mobilisés pour faire de l’installation une priorité, en particulier l’APCA et la FNSAFER elles ont signé, le 28 février 2016, au Salon international de l’agriculture, une convention nationale en faveur de l’installation. La FNSAFER contribuera à l’alimentation de l’Observatoire de l’installation, dont les chambres se sont vu confier la mission, un répertoire commun de porteurs de projet sera alimenté et les SAFER seront associées aux points accueil installation PAI. Un dialogue constant sera établi entre les chambres et les SAFER pour mieux accompagner les candidats à l’installation. Ces mesures s’accompagnent d’une aide financière supplémentaire le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles, prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts, était jusqu’à présent affecté à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs » jusqu’à un certain plafond. Ce fonds est débaptisé et ses missions sont élargies et précisées. Il est maintenant destiné à financer des mesures en faveur non seulement de l’installation mais également de la transmission en agriculture, et doit notamment permettre de soutenir des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. A. L’INAPPLICATION DU REGISTRE DES ACTIFS AGRICOLES La loi n’a jamais défini l’agriculteur. Sa définition découle cependant de celle des activités agricoles. Le droit communautaire a, en revanche, posé une définition générale de l’agriculteur dans le cadre des différents régimes de soutien. La définition est reprise dans le règlement UE n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs des agriculteurs. L’agriculteur peut être une personne physique ou morale ou un groupement de telles personnes dont l’exploitation se trouve sur le territoire de l’Union européenne et qui exerce une activité agricole. Toutefois, dans l’objectif d’éviter que certaines aides soient attribuées à des personnes dont l’objectif n’est pas – ou de façon marginale – l’exercice d’une activité agricole mais aussi dans le but de garantir un meilleur ciblage de ces aides aux agriculteurs y compris pluriactifs, les États membres doivent exclure certaines personnes et réserver les aides aux agriculteurs actifs ». L’article 9 du règlement de 2013 précité établit une liste négative d’activités qui ne donnent pas accès aux aides. La France a fait le choix de ne pas compléter cette liste. L’article 35 crée un registre des actifs agricoles dans le même esprit que celui du droit communautaire. 1. Les personnes concernées par le registre Y sont inscrits les chefs d’exploitations répondant au critère des activités réputées agricoles sauf cultures marines et activités forestières. Il n’est pas tenu compte du statut social salarié ou non et du mode d’exercice de l’activité agricole sociétaire ou individuelle. Sont concernés, les chefs d’exploitation cotisant au régime de l’assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles ATEXA. Cette cotisation est due par tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mettant en valeur une exploitation supérieure aux seuils d’assujettissement requis et exerçant leur activité à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Sont ainsi concernés – les exploitants agricoles pluriactifs relevant d’un régime de salarié ou de non salarié au titre de l’exercice d’une autre activité ; – les exploitants bénéficiant d’un avantage retraite auprès d’un autre régime et les cotisants solidaires dont l’activité est comprise entre un cinquième et la moitié de l’activité minimale d’assujettissement ou entre 150 et 1200 heures ; – les personnes qui bénéficient du dispositif d’installation progressive, sous réserve d’atteindre l’activité minimale d’assujettissement AMA et de demander à être affiliés au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ; – les agriculteurs sous statut social de salarié agricole n’ayant pas de lien de subordination au sein de la société d’exploitation agricole qui les emploie dirigeants de sociétés anonymes SA, sociétés par actions simplifiées SAS et gérants de SARL ne possédant pas plus de la moitié du capital social avec les membres de sa famille conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité [PACS], enfants mineurs non émancipés ; – et, sous condition de maîtriser l’outil de production et de détenir, directement ou non, la majorité du capital social de la société qui les emploie, les dirigeants de SA, SAS et gérants de SARL majoritaires affiliés en qualité de non-salariés. La définition de l’agriculteur actif est bien plus large que celle antérieure assimilant l’agriculteur à toute personne affiliée au régime des non-salariés agricoles. Cette nouvelle définition devrait embrasser tous les agriculteurs indépendants exerçant une activité professionnelle, même relativement faible en importance. Les nouveaux critères de l’AMA rendent de fait encore plus ouverte la définition de l’actif agricole. 2. Les personnes exclues du registre Lors des auditions menées au moment de la discussion parlementaire de la loi, les organisations professionnelles agricoles avaint exprimé le souhait que les critères d’inscription au registre soient les plus larges possibles afin d’y inclure tous les agriculteurs professionnels. Les sociétés et associations en tant que personnes morales, les ouvriers agricoles, permanents ou saisonniers et les entrepreneurs de travaux agricoles ne peuvent néanmoins figurer sur ce registre. 3. Tenue du registre C’est à l’APCA que revient l’administration de la base de données regroupant les informations du registre. Les informations de la base sont issues des données de la Mutualité sociale agricole et des centres de formalités des entreprises de chambres d’agriculture. L’inscription au registre des personnes concernées est automatique. Aucune démarche particulière n’est requise. 4. Quel usage ? À ce stade, même si la définition de l’actif agricole a été motivée par sa définition européenne, elle n’aura aucune incidence sur l’attribution des droits à paiement de base dans la mesure où la définition française n’est pas plus stricte que la définition européenne. Elle pourrait en revanche avoir des conséquences, à l’avenir, sur les aides du deuxième pilier de la PAC qui font plus jouer le principe de subsidiarité en faveur des États membres. Les professionnels attendent donc un décret fixant les conditions d’application du dispositif, indispensable à sa mise en œuvre opérationnelle. D’après le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le travail de définition des données du registre, des conditions et des modalités de leur transmission ainsi que de l’utilisation du fichier se poursuit. Lorsque le projet de décret sera prêt, il devra être soumis pour avis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL. Au moment de la publication du présent rapport l’APCA a indiqué avoir été associée à des groupes de travail sur le contenu du décret fixant les conditions d’application du dispositif. C’est ce qu’ont confirmé les responsables de la CCMSA entendus par vos rapporteurs, qui ont fait savoir que des réunions avaient été organisées par le ministère entre le 3 avril et le 10 juin 2015. Depuis, la CCMSA n’a plus du tout été sollicitée. Il est à prévoir que le pouvoir réglementaire ne se privera pas des possibilités offertes par la loi un décret en Conseil d’État peut en effet limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites à ce registre ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité. La seule information disponible à ce jour est contenue dans une réponse du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt à une question écrite de Mme Brigitte Allain, le 16 décembre 2014 En ce qui concerne la possibilité de lier l’octroi des aides aux agriculteurs à l’inscription au registre des actifs agricoles ou de limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites sur le registre ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité, aucune mesure n’est pour le moment envisagée et ne pourra intervenir avant la mise en place effective du registre. En outre, toute mesure devra être prise en accord avec la réglementation existante, notamment celle de l’Union européenne pour les aides de la politique agricole commune, qui exclut toute possibilité de rajouter au niveau national des restrictions d’accès non prévues par la réglementation communautaire ». TROISIÈME PARTIE POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR L’ambition de promouvoir la double performance économique et environnementale caractérise également le titre III. L’Europe s’est fixée, dès les débuts de sa construction, un objectif d’autosuffisance alimentaire, qu’elle a aujourd’hui atteint. Notre pays, qui en constitue la première puissance agricole, produit suffisamment pour faire face à ses besoins, et dégage même un chiffre d’affaires excédentaire qui l’inscrit au quatrième rang mondial en la matière et lui permet de contribuer à l’alimentation du reste du monde ». Croissance démographique mondiale et augmentation du pouvoir d’achat moyen autant d’éléments qui vont contribuer à accroître la demande en produits agricoles et alimentaires. Mais développer la production ne suffit plus. Les concepts de sécurité et de souveraineté alimentaires seront demain plus que jamais d’actualité. Produire plus ne doit pas être le seul impératif. L’objectif qui s’impose à nous est de produire au moins autant, voire davantage, tout en consommant moins d’intrants, afin de préserver l’environnement. Ce défi, produire plus avec moins, ne pourra être gagné qu’en se tournant progressivement vers une agriculture doublement performante, aux points de vue économique et environnemental. Des progrès ont déjà été réalisés dans le cadre du plan Écophyto, mis en place à la suite du Grenelle de l’environnement par M. Michel Barnier, alors ministre de l’agriculture. La loi d’avenir vise à amplifier ce processus. Par ailleurs, elle prévoit différentes mesures destinées à limiter au strict nécessaire l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire en vue de réduire l’antibiorésistance – mesure de responsabilité collective. L’objectif du titre III est donc de mettre l’accent sur quatre priorités afin de renforcer le modèle alimentaire français la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse, la lutte contre le gaspillage ; la loi redonne également toute leur place aux acteurs territoriaux. En outre, le projet agro-écologique se traduit par des mesures sanitaires de fond, avec la maitrise des produits phytosanitaires, celle des antibiotiques et des médicaments vétérinaires, avec des mesures relatives au bien-être animal, à l’équilibre entre l’activité agricole et son environnement et grâce à la surveillance accrue de la chaîne alimentaire. La publication des résultats des contrôles sanitaires permettra de mieux informer les citoyens. Plusieurs mesures ont pour objectif d’encourager un système plus vertueux recours au biocontrôle via un conseil agricole renforcé, mise en place d’un suivi post-autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires afin de mieux mesurer les effets indésirables sur l’homme, les animaux et l’environnement, et interdiction de la publicité pour les produits phytosanitaires destinés aux amateurs. Outre le transfert à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ANSES, des missions relatives à la délivrance des autorisations de mise sur le marché AMM des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes, transfert qui permettra de clarifier la relation entre la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et l’ANSES, le dispositif de suivi post-autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques participe également de la volonté de garantir une plus grande transparence. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 39 donne une base légale aux projets alimentaires territoriaux, dont l’objectif est de structurer l’économie agricole à l’échelle territoriale et de mieux organiser le lien entre production, transformation et consommation, afin de favoriser les circuits courts. Les participants en sont l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les associations, les agriculteurs, les groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE et tous les autres acteurs du territoire, qui concluent un contrat pour leur mise en œuvre. Les projets alimentaires territoriaux répondent aux objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable. L’article 40 prévoit qu’une information et une éducation à l’alimentation soient dispensées dans les écoles, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé. L’article 41 étend les mesures de police sanitaire à la faune sauvage, en donnant une responsabilité particulière aux fédérations de chasse. Il impose un volet sanitaire dans les schémas départementaux de gestion cynégétique et donne compétence aux agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS pour assurer la surveillance sanitaire de celle-ci. Il permet également au ministre de l’agriculture de désigner des centres nationaux de référence sur le bien-être animal. Le schéma départemental de gestion cynégétique est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment la prise en compte du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires. L’article 42 écarte l’application aux ventes et échanges d’animaux de l’article L. 211-7 du code de la consommation relatif au défaut de conformité apparaissant après la délivrance du bien. Il n’est pas justifié scientifiquement de considérer les éleveurs ou vendeurs d’animaux comme responsables de toute maladie ou affection qui pourrait subvenir dans un délai de deux ans après la cession, alors même que ceux-ci ne sont plus en mesure de s’assurer des soins délivrés aux animaux par les nouveaux propriétaires. Pour ces derniers, les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code civil prévoient un régime particulier de garantie des vices rédhibitoires. L’article 43 permet de fixer un seuil inférieur au seuil minimum d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier pour les prairies. En effet, l’article L. 426-3 du code de l’environnement dispose que l’indemnisation des agriculteurs pour les dégâts causés aux cultures par le grand gibier n’est due que lorsque ces dégâts sont supérieurs à un seuil fixé par voie réglementaire. Un seuil inférieur à celui applicable aux grandes cultures a été créé par décret pour les dégâts causés dans les prairies. Cette possibilité relève désormais du domaine législatif. L’article 44 renforce l’arsenal de protection des éleveurs affectés par les attaques de loups. L’article 45 organise la transparence des résultats des contrôles sanitaires officiels sur les établissements de la chaîne alimentaire en prévoyant qu’ils soient rendus publics de plein droit et détaille la procédure applicable en cas de menace pour la santé publique. Il s’agit d’un durcissement de la législation en matière de sécurité sanitaire. L’article 46 précise que les laboratoires départementaux d’analyse participent à la politique publique de sécurité sanitaire. L’article 47 conforte le dispositif actuel des agents spécialisés en pathologies apicoles. Cependant, compte tenu du faible nombre de vétérinaires spécialisés en apiculture, cet article maintient un dispositif pour que des non-vétérinaires continuent à appuyer le réseau des vétérinaires apicoles. L’article 48 vise à mieux encadrer l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, en régulant les pratiques commerciales. L’article 49 fixe un objectif de réduction de 25 % de l’utilisation des antibiotiques au 31 décembre 2016. Une évaluation devra être effectuée à cette date et un nouvel objectif de réduction proposé. Cet article prévoit, en outre, que l’ensemble des acteurs de la chaîne de soins des animaux de ferme doit être sensibilisé à la question de l’antibiorésistance. L’article 50 encourage l’utilisation de techniques alternatives aux pesticides et notamment les produits de biocontrôle ou encore les préparations naturelles non préoccupantes dont il donne une nouvelle définition, plus large qu’aujourd’hui ; il encadre davantage la publicité sur les produits phytopharmaceutiques et met en place un dispositif de phytopharmacovigilance. L’article 51 transfère à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ANSES la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, relevant actuellement de la compétence des ministres. Il met en place un comité de suivi des autorisations et impose à l’ANSES de rendre public un rapport rendant compte de son activité de gestion des risques en matière de produits phytopharmaceutiques. L’article 52 crée un pouvoir de contrôle des inspecteurs de l’ANSES sur les opérateurs du marché des produits phytopharmaceutiques. L’article 53 interdit l’utilisation de pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles et subordonne, dans d’autres lieux, les usages de ces produits à des mesures de protection et des distances d’épandage. Il renforce les sanctions en cas de manquements à la législation sur la mise sur le marché et la circulation des pesticides. Il dispense de certificats de produits phytopharmaceutiques certiphyto les applicateurs de produits de biocontrôle. Il renforce, d’une part, la traçabilité des pesticides à partir de leur commercialisation et, d’autre part, l’obligation de conseil des distributeurs. L’article 54 repousse au 26 novembre 2015 la date limite de l’obligation pour les exploitants et salariés agricoles de détenir le certificat pour le certiphyto. La loi Grenelle II a mis en place à la fois l’agrément pour les activités de vente, d’application et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et le certificat obligatoire pour les agriculteurs appelés à acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques, qui atteste de connaissances suffisantes pour manipuler ces produits en toute sécurité et réduire leur usage. L’article 55 habilite le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance sur 8 sujets. L’article 56 ratifie l’ordonnance du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales. L’article 57 exclut l’application de la protection du brevet dans le cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans des semences. Il vise notamment une situation de pollinisation croisée involontaire dans un champ. L’article 58 exclut, par sécurisation de la situation des agriculteurs, l’extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d’un certificat d’obtention végétale, lorsque l’utilisation non autorisée du matériel de reproduction ou de multiplication est fortuite ou accidentelle. L’article 59 précise que les règles relatives aux semences et matériels de multiplication des végétaux concernent le cas où ces semences et matériels sont destinés à la commercialisation. II. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 41, I, 5° Article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l’identification des camélidés Conditions d’identification des camélidés et de leur déclaration auprès de l’IFCE Article 45, I, 1° Article L. 231-1, II du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l’expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon Modalités de publication des résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuels Article 45, I, 1° Article L. 231-1, II du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments Modalités de publication des résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel Article 45, I, 2° Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et clarification du droit Déterminer l’autorité compétente pour les fermetures d’établissement Article 45, II Article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-1750 du 15 novembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments Modalités de publication des résultats Article 46 Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d’exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d’analyses Conditions d’exécution des missions de service public des laboratoires départementaux d’analyses des conseils départementaux Article 48, I, 3°, b 18° du L. 5141-16 du code de la santé publique Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d’importance critique Restrictions apportées à la prescription et à la délivrance de certains médicaments compte-tenu des risques particuliers qu’ils présentent pour la santé publique Article 50, I, 3, b Article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d’exercice par l’ANSES de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et clarification du droit Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture Délais d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle Article 50, I, 4° Article L253-5 du code rural et de la pêche maritime Autorité administrative compétente pour lister les produits de biocontrôle. Conditions de présentation des insertions publicitaires en faveur des produits mentionnés en l’article du code rural et de la pêche maritime Article 51 L. 1313-1 du code de la santé publique Mise en œuvre des dispositions confiant à l’ANSES la délivrance des AMM articles R. 253-1 et R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime Article 53, II Article L. 253-7, 2° du code rural et de la pêche maritime Déterminer les autorités compétentes pour lister les produits phytopharmaceutiques sans mesure de protection et définir une distance minimale adaptée en deça de laquelle il est interdit d’épandre des produits phytopharmaceutiques Article 51, 5° Article L. 1313-6-1 du code de la santé publique Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l’article L. 1313-6-1 du code de la santé publique Composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché Article 53, V, 4° L. 254-6-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et clarification du droit Définition de l’autorité compétente bénéficiant de la mise à disposition des informations sur les quantités, numéros de lot et des dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché Article 53, V, 7° L. 245-7-1 ex L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques Conditions dans lesquelles il est possible de dispenser les microdistributeurs des obligations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 254-2 et à l’article L. 254-3 du même code Article 52 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux Modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, obligations qui leurs incombent, modalités de transmission des informations et contenu de celles-ci phytopharmacovigilance LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base légale Objet du décret Explication avancée par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Article 47 Compétences adaptées définies pour les techniciens sanitaires apicoles. Décret prêt. Article 48, I, 2° et Article 48, I, 2° et b du 3° Article L. 5141-16, 17° du code de la santé publique Désignation de l’autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration de médicaments vétérinaires antibiotiques et le cas échéant, les données faisant l’objet de la déclaration mentionnée au même article, la périodicité et les modalités de leur transmission. En concertation avec le MASS et les professionnels problème technique mise au point logiciels de déclaration. Article 50, I, 3°, a Article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime Procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant. Le décret sera prochainement notifié pour information à la commission européenne et publié dans le temps Article 50, I, 6° Article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime Phytopharmacovigilance - Modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, obligations qui leur incombent, modalités de transmission des informations et contenu de celles-ci Avis juridique complémentaire rendu. Conseil d’État à saisir. Article 53, II L. 253-7-1, 2° du code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l’article mesures de protection personnes sensibles Publication éventuelle, la loi étant suffisamment précise, aucun nouveau décret n’est nécessaire le MAAF a fait une instruction aux préfets Article 60, I, 4° Article L811-2 du code rural et de la pêche maritime Modalités d’acquisition progressive des diplômes et de délivrance d’une attestation validant les acquis enseignement public. Décrets distincts en fonction des diplômes concernés CAPA décret du 23 novembre 2015 / BAC pro décret signé MESURES D’APPLICATION À PRENDRE DONT LE PILOTE N’EST PAS LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Article de la loi Base légale Objet Article 48, I, 1° Article L. 5141-13-1 du code de la santé publique Modalités d’application de l’article L. 5141-13-1 du CSP et modalités de transmission des conventions prévoyant des avantages et délais impartis aux ordres compétents pour se prononcer Article 48, I, 1° Article L. 5141-13-2, III du code de la santé publique Seuil au-delà duquel tous les avantages en nature ou en espèces sont rendus publics Article 48, I, 2° Article L. 5141-13-2, IV du code de la santé publique Modalités d’application de l’article L. 5141-13-2 du CSP et nature des informations qui doivent être rendues publiques, objet et date des conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits Article 48, I, 5° Article L. 5142-6-1 du code de la santé publique Conditions de qualification des personnes qui font de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires Article 48, I, 5° 2° de l’article L. 5142-6-2 du code de la santé publique Conditions de formation des personnes qui exerçaient des activités de délégués vétérinaires et autorité compétente Article 48, I, 3°, a 6° de l’article L. 5141-16 du code de la santé publique Règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d’une autorisation de mise sur le marché essais post-AMM ORDONNANCES PUBLIÉES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI D’AVENIR Article Objet Délai Projet de loi Ordonnance Article 55, 1 Mettre en place une expérimentation à l’appui du plan d’action ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait à leurs obligations à l’instar du précédent sur les certificats d’économies d’énergie. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques Article 55, 2 Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesures d’interdiction, de limitation ou de réglementation. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture Article 55, 3 Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Article 55, 4 Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation Article 55, 5 Redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d’action, en réformant l’organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en définissant le statut de l’élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l’amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l’accréditation et au renforcement du contrôle ordinal. Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires Article 55, 6 Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal. Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie Article 55, 7 Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage, et en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime. Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la loi Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Article 55, 8 Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s’appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d’analyses départementaux. Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation OBLIGATION DE DÉPÔT DE RAPPORT Date limite de dépôt Article de la loi Objet Observations Annuel 51 Rapport annuel d’activité de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail au Parlement A. LES PROGRAMMES ALIMENTAIRES TERRITORIAUX Dans le domaine de la politique de l’alimentation, la loi a recentré le programme alimentaire national PNA sur 4 priorités la lutte contre le gaspillage alimentaire, la justice sociale, l’éducation alimentaire, et l’ancrage territorial. 1. Les programmes alimentaires territoriaux Les projets alimentaires territoriaux PAT répondent à l’enjeu d’ancrage territorial de l’alimentation et revêtent – une dimension économique structuration et consolidation des filières dans les territoires et mise en adéquation de l’offre avec la demande locale ; contribution à l’installation d’agriculteurs et à la préservation des espaces agricoles sans lesquels la production n’est pas possible ; – une dimension environnementale développement de la consommation de produits issus de circuits de proximité ; valorisation d’un nouveau mode de production agro-écologique, dont la production biologique ; – une dimension sociale projet collectif, fondé sur la rencontre d’initiatives, regroupant tous les acteurs d’un territoire et contribuant à une identité et une culture du territoire permettant de valoriser les terroirs, afin de développer des initiatives qui rapprochent la production et la consommation locales. Ils mettent en relation les différents partenaires d’un territoire les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les agriculteurs et producteurs, les organismes de développement et de recherche, les collectivités territoriales, les services de l’État, les financeurs, les entreprises et coopératives de distribution et de commercialisation. Une soixantaine de PAT en cours a déjà été recensée en France drive fermier achat en ligne directement aux producteurs locaux, approvisionnement local des cantines scolaires, des restaurants d’entreprises ou même des festivals culturels, projets d’agriculture urbaine. 2. Des projets emblématiques de l’enseignement agricole En février 2015, 19 projets emblématiques ont été sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets PNA 2014. Selon l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, l’alimentation fait partie des missions de l’enseignement agricole Les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire, assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, environnementale et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l’agriculture, à l’alimentation, aux territoires ou à la sylviculture, notamment par l’agro-écologie et par le modèle coopératif et d’économie sociale et solidaire ». Plusieurs de ses formations diplômantes abordent des thèmes liés à l’alimentation à des niveaux différents 8. Le ministère de l’agriculture a récemment créé un certificat de spécialisation restauration collective » pour répondre à la demande de cette filière professionnelle. Ce certificat de spécialisation est accessible en formation continue et en apprentissage. De manière plus générale, l’alimentation est un thème abordé dans le cadre des activités éducatives dans les établissements d’enseignement agricole, et ce au travers de différentes dimensions – l’agro écologie et, par exemple, les circuits courts ; – la filière de l’agriculture biologique ; – le développement durable et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Plusieurs établissements de l’enseignement agricole, techniques ou de l’enseignement supérieur, ont développé des actions très concrètes sur ce thème. 3. Le rôle de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA Soixante PAT ont déjà été recensés, cependant, les initiatives restent encore isolées. L’APCA s’est donc proposé de jouer le rôle de rassembleur » et de contribuer à ce que ces initiatives soient réunies autour d’un projet national commun », comme l’indiquait son vice-président, le 14 juin dernier, à l’occasion du lancement du réseau. Les chambres d’agriculture ont adopté à l’unanimité lors de la session nationale des CA du 23 novembre 2015 une délibération engageant leur réseau dans le déploiement et l’accompagnement de ces projets. Elles animent, aux côtés de l’association Terres en Ville », le projet RnPAT Réseau national pour des programmes alimentaires territoriaux coconstruits et partagés, visant à mettre en réseau tous les acteurs concernés dans lesquels les collectivités, porteuses du projet de territoire, sont fortement impliquées. Elles participent activement au groupe de concertation du ministère de l’agriculture sur le dispositif de reconnaissance et de labellisation de ces programmes. Les chambres d’agriculture sont impliquées dans environ la moitié des départements et un tiers des projets. Elles ambitionnent de mettre en place un PAT par département d’ici la fin de l’année 2017 et le ministère de l’agriculture, qui soutient cette démarche, espère en compter 500 à l’horizon 2020. Sur le terrain, la première vague de labellisation est prévue au 1er semestre 2017 par le ministère ; les projets de PAT, dans leur majorité, en sont à leurs prémices avec la mise en place des instances de gouvernance et l’élaboration d’un diagnostic. Les élus locaux se sont approprié les enjeux. Un travail de pédagogie doit être poursuivi sur ces projets transversaux. La majorité des projets s’organisent sur un co-portage par plusieurs structures, ce qui induit des gouvernances complexes. Les moteurs d’émergence de PAT sont multiples soit le souhait de remettre de la valeur ajoutée dans les territoires, soit le souci de la santé des consommateurs, soit l’éthique et la reconnexion entre la population, son territoire et son agriculture. La plus-value en résultant sera la mise en cohérence des initiatives, le partage d’un projet collectif sur le territoire. Des défis restent à relever, en particulier, le financement de l’animation, la participation des acteurs agroalimentaires et des acteurs de la distribution, la question du juste prix » de l’alimentation, ainsi que les problèmes de logistique. B. LA LUTTE CONTRE L’ANTIBIORÉSISTANCE 1. L’objectif de diminution de la consommation des antibiotiques Dans un document de travail de 2009, la Commission européenne estime que, pour l’ensemble des États membres de l’Union, les infections causées par les micro-organismes résistants aux anti-microbiens sont responsables du décès d’environ 25 000 patients chaque année. En outre, les coûts directs et indirects ainsi que les pertes annuelles de productivité induits par ce phénomène sont évalués à 1,5 milliard d’euros. Dans les régions du monde les moins développées, l’antibiorésistance met également en péril des populations dont la survie dépend très largement de l’élevage. Cet enjeu de santé publique au niveau mondial justifie une prise de conscience accrue et nécessite une action urgente. Compte tenu du nombre d’acteurs concernés et de la diversité des questions soulevées, une approche globale, prenant en compte à la fois le domaine vétérinaire et la médecine humaine, est devenue indispensable. De plus en plus de souches de micro-organismes se montrent ainsi résistantes aux antibiotiques. Le plan national de réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire, lancé le 18 novembre 2011 par le ministère chargé de l’agriculture, vise justement à réduire ce risque et préserver l’efficacité des antibiotiques. L’objectif du plan d’action est double. Il vise, d’une part, à diminuer la contribution des antibiotiques utilisés en médecine vétérinaire à la résistance bactérienne, et, d’autre part, à préserver sur le long terme les moyens thérapeutiques, d’autant plus que la perspective de développement de nouveaux antibiotiques, en médecine vétérinaire, est réduite. La consommation d’antibiotiques par les animaux a des conséquences sanitaires directes pour la santé humaine l’utilisation d’antibiotiques dans l’élevage entraîne la présence de de gènes de résistance dans les aliments, qui peuvent se transmettre à l’homme par la chaîne alimentaire. L’objectif chiffré défini à l’article 49 – qui reprend le plan de 2011 – est la réduction de 25 % de l’usage des antibiotiques en médecine vétérinaire en 5 ans, en développant les alternatives permettant de préserver la santé animale tout en évitant de recourir à certaines molécules. Mais au-delà de l’aspect quantitatif, le texte veut conduire à une nécessaire prise de conscience pour que chacun évolue de manière coordonnée dans ses pratiques et que l’ensemble des acteurs de la chaîne de soins des animaux de ferme soient sensibilisés à la question de l’antibiorésistance. Vos rapporteurs soulignent qu’il faudrait empêcher la généralisation des antibiotiques préventivement, ou comme auxiliaire de croissance, toute en reconnaissant qu’il s’agit d’un processus complexe. En France, plusieurs initiatives ont été mises en place depuis la fin 2010 pour limiter l’usage des antibiotiques. Le plan Ecoantibio 2017 » a été mis en place pour la période 2012-2017 et des initiatives ont également été lancées pour chaque filière d’élevage dans ce dernier cas, d’ailleurs, l’exposition des porcs à la céphalosporine de dernières générations a diminué de 51,8 % entre 2010 et 2011. Comme le souligne la Fédération nationale bovine FNB, le plan Ecoantibio a notamment mis en place des visites sanitaires bovines obligatoires sur l’antibiorésistance 2016 et la biosécurité 2017, un encadrement de l’utilisation des antibiotiques d’importance critique AIC en élevage, le suivi des ventes de médicaments en France et de l’évolution de la résistance en élevage, des programmes de formation continue des éleveurs bovins et une réglementation encadrant les bonnes pratiques d’élevage en termes d’utilisation des antibiotiques en élevage. La filière vitelline s’est particulièrement mobilisée en déployant un plan d’action spécifique. La Fédération nationale bovine FNB souligne, lors du colloque ANSES du 17 novembre 2016 que ces programmes d’action ont permis à la filière bovine de diminuer l’exposition des bovins aux antibiotiques de 9,1 % par rapport à 2011 volume de ventes d’antibiotique en médecine vétérinaire. Les résultats sont encore plus significatifs sur les antibiotiques d’importance critique avec une baisse de l’exposition de 23,4 % aux fluoroquinolones et de 21,1 % aux céphalosporines. Selon l’APCA, les chiffres montrent une diminution réelle, avec un recul de 20,1 % pour l’exposition des animaux à toutes les familles antibiotiques sur les quatre dernières années 2012 à 2015 inclus. Pour la suite du premier plan Ecoantibio, qui se termine à la fin de cette année, elle propose de fixer des objectifs par filière animale, les niveaux d’utilisation n’étant pas les mêmes suivant les filières. Suivi des ventes d’antibiotiques 2014-2015 La surveillance des ventes d’antibiotiques est l’une des sources d’informations importantes utilisées pour l’évaluation et la gestion des risques en matière d’antibiorésistance. L’Agence nationale du médicament vétérinaire ANMV publie un suivi annuel. La fin des remises, rabais et ristournes instaurée par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt à compter du 1er janvier 2015 a induit un effet de sur-stockage des médicaments par les acteurs de la distribution et/ou de la délivrance du médicament vétérinaire qui rend difficilement interprétables les différents indicateurs des ventes d’antibiotiques pour l’année 2014, mais aussi pour l’année 2015. Ainsi, les indicateurs de ventes et d’exposition qui ont été calculés dans le rapport publié ce jour prennent en compte les données moyennes des années 2014 et 2015. Une baisse de l’exposition des animaux observée pour toutes les espèces Sur les années 2014 et 2015, le volume total moyen des ventes est proche de 650 tonnes d’antibiotiques par an, soit une diminution de 28,4 % par rapport à 2011. Une baisse de l’exposition des animaux aux antibiotiques a été observée pour toutes les espèces par rapport à l’année 2011 bovins - 9,5 %, porcs - 24,1 %, volailles - 22,1 %, lapins - 17,8 %, chats et chiens - 9,5 %. Exposition aux fluoroquinolones et céphalosporines de dernières générations Les céphalosporines de 3ème et 4ème générations et les fluoroquinolones sont considérées comme particulièrement importantes en médecine humaine car elles constituent l’une des seules alternatives pour le traitement de certaines maladies infectieuses chez l’homme. Sur la base de l’année 2013, année prise pour référence dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’exposition aux fluoroquinolones et aux céphalosporines de dernières générations a diminué respectivement de 22,3 % et 21,3 %. Source ANSES 2. Une mesure très controversée a. Le sentiment de stigmatisation des vétérinaires Pour Coop de France, les vétérinaires avaient pris conscience au quotidien du problème du traitement préventif. Les plans antibiotiques ont permis de réfléchir ; des actions concertées et volontaires ont déjà été menées et on constate des inflexions dans les courbes retraçant la consommation des antibiotiques. La loi n’apportant pas de plus-value en termes de solutions, elle aurait eu un effet contre-productif. La mesure arriverait à contretemps les acteurs concernés étaient déjà investis, et l’interdiction a résonné comme une sanction. Des analyses préalables auraient montré la faiblesse de la consommation d’antibiotiques. Cette mesure a paru être une attaque contre les plans sanitaires d’élevage PSE ; on les montre du doigt et on facilite ainsi le travail des acteurs qui veulent leur disparition. La fédération des syndicats vétérinaires de France FSVF a renchéri les vétérinaires avaient déjà pris la mesure de l’importance du sujet et avaient mis en place des mesures volontaires de réduction d’utilisation des antibiotiques, en particulier dans les filières sensibles. Les récents chiffres de l’ANSES ont démontré que la baisse de la consommation s’est confirmée cf. infra, le début de cette baisse étant antérieur à la loi d’avenir et d’ajouter la stigmatisation des vétérinaires par le ministère de la santé a été particulièrement mal vécue. Ce sentiment a été renforcé par la différence de traitement entre les médecins incités financièrement pour mieux prescrire sans contrainte réglementaire et les vétérinaires contraints réglementairement, menacés de sanctions, pénalisés économiquement ce que les acteurs ont appelé la politique de la carotte pour les médecins, la politique du bâton pour les vétérinaires. En effet, ce sont les vétérinaires et leurs clients qui ont financé ces efforts alors que les médecins peuvent percevoir chacun jusqu’à 15 000 euros d’argent public pour contrôler leurs prescriptions ». Même si elle ne mentionne pas ce sentiment de stigmatisation, la Fédération nationale bovine FNB souligne que les éleveurs français se sont ainsi engagés dans un plan rigoureux de diminution de l’usage des antibiotiques et de réduction de l’antibiorésistance. Ces résultats ont été obtenus par un travail au sein de la filière bovine sur les nouvelles conduites d’élevage limitant l’utilisation des antibiotiques à un usage curatif comme la gestion des bâtiments et la gestion alimentaire. Outre l’impression de stigmatisation, cette mesure pose plusieurs problèmes. b. La délivrance du médicament vétérinaire Le code de la santé publique identifie trois ayants droit pour la délivrance du médicament vétérinaire le vétérinaire, le pharmacien et, à titre dérogatoire, les groupements de producteurs. La capacité de délivrance par les groupements de producteurs est restreinte à une liste positive approuvée par arrêté conjoint des ministères de la santé et de l’agriculture sur avis de l’ANSES. Cette liste est légitimée par les actions de préventions proposées et mises en œuvre dans le cadre des programmes sanitaires d’élevage PSE. Dans 100 % des cas – et donc y compris dans le cadre des PSE – la délivrance de médicaments se fait uniquement après prescription par un vétérinaire, pour ceux qui en nécessitent une. Coop de France craint le retrait des antibiotiques des PSE dans le cadre d’une interdiction de l’usage préventif, ce qui pourrait se traduire par un transfert de délivrance à un autre ayant droit sans finalement avoir d’impact sur une diminution d’utilisation d’antibiotiques. À ce titre, on peut citer l’exemple de l’utilisation de pommades intra-mammaires destinées à la prévention et au traitement des mammites chez la vache laitière. Ces pommades à base d’antibiotiques ne peuvent plus être délivrées par les groupements de producteurs, mais seulement par des vétérinaires ou des pharmaciens il serait intéressant d’étudier si, de ce fait, les volumes délivrés ont été revus à la baisse depuis 2014. Ces traitements sont très couramment prescrits et utilisés et représentent une part de marché importante concernant les ventes d’antibiotiques, d’où l’intérêt qui leur est porté par les ayants droit. La FSVF souligne que du fait de cette mesure, le modèle économique est modifié puisque les vétérinaires voient leur chiffre d’affaire diminuer sur le plan économique, la profession a particulièrement été impactée avec une perte estimée à 60 millions d’euros. Nous regrettons l’absence d’étude d’impact préalable, notamment sur le maillage territorial qui était déjà en train de se déliter. Ceci entraîne déjà un découragement vis-à-vis d’une implication, en particulier en productions animales, et on en observe les effets sur le maillage et la qualité des soins ». Elle demande de ne pas ajouter, via les derniers décrets d’application, de nouvelles contraintes aux vétérinaires alors que les résultats sont déjà au rendez-vous. Ce serait un très mauvais signal envoyé aux praticiens et une perte de confiance dans l’État. La baisse d’exposition des animaux aux antibiotiques critiques est déjà supérieure aux prévisions de l’objectif alors que le décret n’a été effectif qu’au 1er avril 2016. Toute nouvelle demande ou nouvel effort devra être financé par l’État, à l’instar de ce qui est prévu pour les autres professionnels de santé… On constate actuellement un abandon de l’activité mixte ou rurale, en raison du trop grand nombre de contraintes. La loi d’avenir est la goutte d’eau qui fait déborder le vase ». Les médecins traitants bénéficient de la rémunération sur objectifs de santé publique ROSP, qui vient compléter le paiement à l’acte et repose sur le suivi de 29 indicateurs 9. Les autorités font savoir qu’elle ne peut pas s’appliquer aux vétérinaires, puisque la sécurité sociale n’intervient pas dans le financement, et qu’on ne dispose donc pas d’assez de moyens financiers. La FSVF indique également que l’industrie pharmaceutique a diminué les prix temporairement pour contourner l’interdiction des rabais, ce qui incite au stockage, puis à la délivrance des médicaments au fur et à mesure des besoins. Le danger de la loi serait que, si le prix des antibiotiques diminue à l’achat, le chef d’exploitation va prendre des risques en décidant de ne pas vacciner et d’attendre l’épidémie qui viendra au bout de quelques années la prévention est négligée, ce qui est dommageable. Quant au décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires, il serait contre-productif pour les vaccins il ne faut pas les limiter ces derniers alors qu’ils permettent de réduire les antibiotiques. Dans la réponse à une question écrite 10, le Gouvernement a précisé que, dans la version proposée au Conseil d’État, le décret comportait une disposition spécifique permettant la publicité en faveur des vaccins vers les détenteurs professionnels d’animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition qu’il a jugée contraire au droit européen. Le droit européen en matière de médicaments vétérinaires est en cours de réforme. Pour autant, la proposition de règlement reprend à l’identique l’interdiction, fixée par la directive 2001/82/CE, en maintenant l’interdiction de publicité en faveur de médicaments vétérinaires disponibles sur ordonnance vétérinaire, à l’exception de la publicité vers les seules personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer. Cette exception n’inclut pas les éleveurs, le droit européen ne distinguant pas, en la matière, le public des détenteurs d’animaux de rente. Le Gouvernement français a porté auprès des instances européennes le souhait d’insérer dans le futur règlement une dérogation à cette interdiction pour permettre la publicité en faveur des vaccins à destination des éleveurs. Le Gouvernement français a appuyé sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure préventive pour préserver la bonne santé des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l’antibiorésistance étant l’un des objectifs que la Commission européenne porte dans la proposition de règlement. En conclusion, aucune dérogation ou modification du décret du 10 juin 2015 n’est possible sans évolution du droit européen ». c. Le renouvellement des agréments des programmes sanitaires d’élevage PSE La possibilité pour des groupements de délivrer au détail certains médicaments vétérinaires à leurs adhérents est liée à un agrément octroyé par le préfet de région, sur proposition de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire composée des représentants des organisations professionnelles agricoles, des représentants d’organisations vétérinaires et des représentants de l’administration. Cet agrément est subordonné à l’engagement de mettre en œuvre un programme sanitaire d’élevage PSE qui doit être soumis à l’avis préalable de la commission. Les médicaments soumis à prescription vétérinaire nécessaires à la réalisation de ce PSE figurent sur une liste limitative fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la santé, sur proposition de l’ANSES. Ces agréments font l’objet d’un renouvellement quinquennal, après avis des commissions régionales art. L. 5143-6, L. 5143-7, L. 5143-8 et R. 5143-10 du code de la santé publique. Selon Coop de France, les dossiers de renouvellement d’agrément particulièrement pour les filières bovines ont les pires difficultés à obtenir leur agrément, plusieurs suspensions ont même été prononcées. Des dossiers solides ayant déjà à plusieurs reprises obtenu un renouvellement ont fait l’objet de critiques qui laisseraient clairement penser qu’elles relèvent d’une stratégie globale. Elle estime que deux objectifs sont visés d’une part, condamner les PSE et récupérer ainsi des parts de marchés les personnes siégeant dans ces commissions ne sont en effet pas exemptes de conflits d’intérêts il s’agit par exemple des vétérinaires concurrents des groupements ; d’autre part, déstabiliser et démobiliser les vétérinaires salariés de groupements de producteurs, notamment en exerçant un véritable harcèlement dans le cadre de l’exercice de la pharmacie vétérinaire. Selon la FSVF, les productions d’élevage sont particulièrement exposées à ces refus d’agrément elles concernent 300 vétérinaires. d. L’évolution récente du code de déontologie Selon Coop de France, l’évolution récente du code de déontologie décret du 13 mars 2015 conduit au paradoxe suivant un vétérinaire salarié par un groupement de producteurs ne peut exercer ni la médecine, ni la chirurgie des animaux pour le compte de ce groupement ou pour le compte de ses adhérents dès lors que ledit groupement n’est pas titulaire d’un PSE. Un groupement qui souhaiterait aujourd’hui salarier un vétérinaire pour ses compétences médicales et chirurgicales, mais qui n’envisagerait pas de délivrer de médicaments, et donc de faire une demande d’agrément de PSE, ne pourrait tout simplement pas recruter un vétérinaire. Cela constitue un paradoxe au moment même où le ministère de l’agriculture conduit une réflexion pour assurer le maintien d’une compétence vétérinaire dans les territoires ruraux. Cela représente également un frein évident à la mise en œuvre de démarches de progrès s’appuyant sur un encadrement technique compétent au sein de coopératives et de groupements de producteurs qui souhaiteraient faire le choix de recruter ces compétences ». Coop de France a dénoncé à maintes reprises cette mesure discriminatoire unique en Europe et a même été à l’initiative d’une demande de recours gracieux adressée au Premier ministre afin de corriger cette anomalie. Cette demande de recours a été appuyée par d’autres organisations professionnelles, la FNSEA et ALLICE union de coopératives d’élevage qui fédère les entreprises de sélection et de reproduction animales. e. Le développement des alternatives On peut déplorer à ce sujet un manque de travaux, alors que cette problématique est importante, dans la mesure où on arrivera probablement à un plateau » concernant la diminution de l’emploi des antibiotiques. Il existe une frontière délicate entre la métaphylaxie le traitement systématique de la totalité d’un groupe d’animaux au-delà d’un certain seuil d’incidence clinique et la médecine préventive il est malaisé de décider jusqu’où on doit attendre pour délivrer des antibiotiques. Pour le porc, on peut utiliser de l’oxyde de zinc ZnO, qui est très efficace contre les bactéries, mais dégrade l’environnement, comme le souligne l’ANSES. Certains pays européens l’autorisent déjà à des doses élevées dans l’alimentation des porcelets, sous forme de pré-mélange médicamenteux, à la période du sevrage. Une telle autorisation n’existe pas en France aujourd’hui. Coop de France a souligné que les pays européens qui ont diminué la consommation d’antibiotiques ont utilisé des solutions alternatives. Les pistes relèvent de la recherche, qu’il faut renforcer, mais les coopératives estiment qu’elles ont un rôle à jouer des marges intéressantes de progrès sont à explorer. Mais on se heurte à des freins économiques car il s’agit d’actions à moyen et long termes. Le même problème se pose pour le secteur végétal. La Fédération nationale bovine FNB propose plusieurs leviers de lutte contre le développement de l’antibiorésistance et, notamment – rechercher de nouvelles molécules pour pallier la baisse d’efficacité des antibiotiques existants ; – développer des alternatives thérapeutiques comme la vaccination, les pratiques homéopathiques, etc. ; – adopter de nouvelles conduites d’élevage limitant l’utilisation des antibiotiques à un usage curatif, comme la gestion des bâtiments, la gestion alimentaire… ; – rendre évolutive la liste des antibiotiques classés critiques en cas de baisse de l’exposition significative de certaines molécules, elles pourraient sortir de la liste des AIC ; – soutenir des projets de recherches et des études techniques visant à non seulement réduire le recours aux antibiotiques mais également à mieux cerner les causes de l’antibiorésistance avec l’identification fine des causes de celle-ci, la recherche de solutions alternatives et le développement de nouveaux antibiotiques ; – adopter des mesures alternatives, notamment en développant la vaccination chez les naisseurs ; – autoriser le recours aux auto-vaccins ; – aider les éleveurs à financer les coûts supplémentaires dus à la réalisation d’examens complémentaires obligatoires à toute prescription AIC. L’enveloppe financière consacrée aux visites sanitaires bovines environ 10 M€ pourrait être plutôt affectée à la mise en place d’une caisse de financement des surcoûts pour les éleveurs, via le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental FMSE ; – arrêter toute sur-transposition française de la réglementation européenne. Les États membres ne sont pas soumis aux mêmes contraintes d’usage des antibiotiques en élevage alors même que la France importe des volumes significatifs d’animaux vivants ou de viandes en provenance de nos partenaires européens. La filière bovine française subit ainsi des distorsions de concurrence importantes ; – soutenir les éleveurs bovins pour moderniser leur bâtiment d’élevage notamment via les plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles PCAE ; – mettre en place des groupes de travail réunissant les différentes familles professionnelles sur le sujet afin de favoriser la concertation entre les filières ; – favoriser le développement de nouvelles relations commerciales entre les maillons des filières de naisseurs et d’engraisseurs afin de permettre le développement de la maîtrise de l’usage des antibiotiques en élevage ; – impliquer l’ensemble des acteurs de la filière pour améliorer significativement l’impact des mesures menées en élevage, avec notamment, la mise en place de mesures sur la biosécurité et la limitation de l’usage des antibiotiques. L’APCA suggère d’améliorer la prévention de l’utilisation d’antibiotiques en rénovant les bâtiments, mais cela entraîne des investissements coûteux. Outre ces différentes propositions, le développement des alternatives suppose qu’une attention accrue soit portée à la recherche agronomique. C. LA MAÎTRISE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES 1. L’arrêté sur les phytosanitaires en préparation Vos rapporteurs ont entendu plusieurs réserves sur l’application de l’article 53 qui interdit l’utilisation de pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles et subordonne, dans d’autres lieux, les usages de ces produits à des mesures de protection et des distances d’épandage. Plus que l’article 53, c’est un arrêté en préparation qui suscite l’inquiétude. Il convient tout d’abord de rappeler que cette interdiction fait suite à une série de mesures tendant à limiter l’usage des phytosanitaires. Après le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides de 2006, puis, deux ans plus tard, l’interdiction des trente produits jugés les plus toxiques, l’instauration d’une taxe sur les phytosanitaires 11 et l’octroi de crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique, la loi relative au Grenelle de l’environnement a prévu plusieurs dispositions la réduction de moitié, en 10 ans, de l’emploi de pesticides de synthèse il s’agit du plan ECOPHYTO 2018 » et le passage en agriculture biologique de 20 % de la surface agricole utile en 2020 contre 6 % en 2010. La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation de produits phytosanitaires sur le territoire national fait interdiction à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics d’utiliser certains produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2020 12 ; elle interdit également, à compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans son article 68, anticipe au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur des interdictions de la loi précédemment citée, restreint les possibilités de pulvérisation aérienne au seul cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ». L’Association nationale des pommes et des poires ANPP a entrepris de faire annuler par la justice l’arrêté du 12 septembre 2006, qu’elle estimait inapplicable. Il ne définissait des zones non traitées qu’aux abords des points d’eau. En juillet 2016, le Conseil d’État lui a donné gain de cause pour des raisons de forme le texte n’avait pas été notifié comme il se doit à l’Union européenne. Le Gouvernement n’a donc d’autre choix que de prendre rapidement un nouvel arrêté, sous peine de se retrouver bientôt face à un vide juridique. Un arrêté interministériel est actuellement en préparation et s’apprête à donner une définition juridique de la notion de riverains », ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Il doit remettre à plat les conditions d’épandage de produits phytosanitaires force du vent ; distances minimales par rapport à une habitation et à un cours d’eau ; délais minimaux à respecter avant que les travailleurs agricoles – les plus exposés aux effets des pesticides – puissent pénétrer à nouveau dans une parcelle ou une serre qui vient d’être traitée. Depuis l’arrêté du 27 juin 2011 13, la pulvérisation de pesticides aux abords des crèches, des maisons de retraite, des terrains de sport et des parcs publics doit obligatoirement respecter des distances minimales. Dans certains départements, des arrêtés préfectoraux renforcent ces précautions en interdisant par exemple de traiter des parcelles proches d’une école à l’heure de la récréation. Mais c’est la première fois qu’il est envisagé de réglementer autour de toutes les habitations et des jardins des particuliers. Selon les syndicats, le projet de texte pourrait s’appliquer le long des fossés, forêts, bosquets, landes et de zones non cultivées adjacentes » ; en outre les zones d’interdiction d’épandage pourraient être de 10 ou 20 mètres, voire 50 mètres. Dès le 14 octobre 2016, la FNSEA appelait ses adhérents, dans un communiqué, à se mobiliser contre l’arrêté phyto ». Le syndicat estime que ces nouvelles dispositions imposant des zones non traitées larges de 5 à 20 mètres entre les cultures et les habitations priveraient les exploitants d’un énorme potentiel » de production nous avons calculé que cela va rogner au minimum quatre millions d’hectares de terres agricoles, soit 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an », affirme le président de la commission environnement de la FNSEA. Il ajoute Multiplier les parapluies au nom du principe de précaution va créer des distorsions avec nos concurrents. La France peut-elle se payer ce luxe ? 14 ». La FNSEA craint que le nouveau texte ne prévoie des zones non traitées non seulement le long des cours d’eau, mais aussi en bordure des forêts, des fossés, des haies, des bosquets et des habitations. La FDSEA d’Île-de-France estime que ces mesures feraient perdre 70 000 hectares pour la production. L’Association générale des producteurs de blé AGPB souligne également que les dispositions du nouvel arrêté risqueront d’entraîner la suppression de milliers d’emplois agricoles. La FNSEA veut aussi réduire les délais minimaux de retour dans une parcelle traitée avec des produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques. Elle demande un laps de temps de six ou huit heures au lieu des vingt-quatre heures à quarante-huit heures actuellement – ce qui est déjà inférieur à d’autres pays –, pour peu que le travailleur porte un équipement individuel de protection. Selon Coop de France, les dispositions de la loi sont satisfaisantes pour les traitements des lieux fréquentés par les personnes sensibles. On constaterait toutefois un effet collatéral négatif alors que les bonnes pratiques sont nécessaires, les arrêtés ont tendance à prendre des précautions extrêmes. La nécessité de protéger les populations, parfois exposées aux produits phytosanitaires, ne doit pas empêcher les agriculteurs de traiter leurs récoltes dans de bonnes conditions de protection. La Coordination rurale craint également que le futur décret n’aille bien au-delà des dispositions de la loi. Par exemple, elle souhaiterait, dans le cas d’une haie, que soit précisé qui la traite, et ce qu’il en est des passages dans celle-ci. Il est interdit pour les particuliers d’utiliser des phytosanitaires et leur usage est limité pour les agriculteurs. Il est donc difficile d’envisager les traitements au quotidien et des problèmes se posent pour les parties de parcelle qu’on ne peut traiter. En plus, la définition des zones serait délicate personne n’est invulnérable, si bien que des associations peuvent présenter des revendications supplémentaires. On risque une multiplication des contraintes, alors qu’il ne faut pas complexifier. L’APCA considère que la loi est satisfaisante mais qu’il ne faut pas aller trop loin – ce que fait le projet d’arrêté – en oubliant les dimensions économiques. Elle formule des constats sur la maîtrise des produits phytosanitaires à partir de ses missions au niveau national et sur le terrain. Pour les zones de non-traitement à proximité des lieux accueillant un public sensible, des instructions des ministères de l’agriculture et de l’écologie ont été envoyées au début de 2016 pour une prise rapide d’arrêtés préfectoraux départementaux. Des départements avaient anticipé ce besoin en prenant des arrêtés ou en initiant les discussions. Les acteurs professionnels se sont fortement mobilisés sur ce sujet une quarantaine d’arrêtés ont été signés ou sont en cours, des discussions ont été engagées dans une vingtaine de départements. L’APCA conclut que la loi répond aux enjeux de maîtrise des risques vis à vis des citoyens, que l’article 53 est pragmatique et que les arrêtés doivent être pris dans ce cadre pour être compris, appliqués et applicables. Elle se félicite de la concertation départementale qui est positive pour prendre en compte les contextes locaux et peut aboutir à des démarches de plus grande ampleur ; par exemple, le projet de charte régionale des Pays de la Loire Bonnes pratiques pour la protection des lieux accueillant des publics sensibles » ; des projets semblables sont en cours d’élaboration dans d’autres régions. Quant au renforcement de la traçabilité des pesticides à partir de leur commercialisation, Coop de France estime qu’il s’agit d’une disposition positive ; mais il faut qu’elle soit bien effectuée. Les coopératives travaillent actuellement sur un procédé de lecture optique qui s’avère positif, mais long et coûteux à mettre au point. Enfin, Coop de France a indiqué que la disposition selon laquelle les distributeurs doivent apporter des conseils ou apporter la preuve qu’ils ont donné un conseil – à laquelle elle est favorable – s’applique effectivement. 2. L’interdiction des néonicotinoïdes Leur usage a été interdit à compter du 1er septembre 2018, non par la loi d’avenir, mais par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Des dérogations peuvent toutefois être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages de ces produits avec ceux liés à l’utilisation de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan, qui porte sur les impacts sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l’activité agricole, est rendu public. L’ANSES a été saisie dès mars 2016 par le ministre chargé de l’agriculture ; le traitement de la saisine a été confié à plusieurs comités d’experts spécialisés de l’ANSES et un groupe de travail dédié constitué. L’ANSES a par ailleurs été saisie en avril 2016 par les ministres chargés de la santé et de l’environnement et la secrétaire d’État à la biodiversité, afin de réaliser en complément une expertise approfondie concernant les effets sur la santé humaine de l’ensemble des substances néonicotinoïdes autorisées à ce jour au niveau national en tant que produit phytopharmaceutique ou biocide ». Les premiers résultats de ces travaux seront disponibles fin 2016. Par ailleurs, l’ANSES a mis en consultation publique cet été deux projets de décision d’autorisation de mise sur le marché qui s’inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur jusqu’en 2018, date à laquelle le législateur a souhaité interdire l’usage des néonicotinoïdes. L’évaluation scientifique des deux demandes, déposées il y a plus de deux ans, a été finalisée en 2015. Le comité de suivi des AMM a été consulté sur la faisabilité des mesures de gestion des risques, et un projet de décision a été proposé en tenant compte des résultats favorables de l’évaluation, au regard du cadre réglementaire actuel. Ces projets comportent des mesures de gestion des risques renforcées pour protéger les pollinisateurs. Les décisions ont été suspendues dans l’attente du vote de la loi relative à la biodiversité, et notamment de la date de l’interdiction des néonicotinoïdes. Elles s’inscrivent dans le nouveau cadre législatif en vigueur jusqu’en 2018. C’est dans ce contexte particulier, et dans une volonté de transparence et de prise en compte des contributions du public, que l’ANSES a organisé la consultation sur ces projets de décision. L’agence analyse actuellement les contributions reçues et poursuit également sa veille scientifique sur les connaissances produites sur l’impact des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs, l’environnement et la santé ; de nouvelles évaluations sont attendues à court terme au niveau européen. 3. Les certificats d’économie de produits phytosanitaires Ces certificats CEPP ont été institués par ordonnance. Le décret est paru, ainsi que les arrêtés. Pour Coop de France, ces textes permettent de diffuser les bonnes pratiques et de limiter l’usage des produits phytosanitaires. Mais c’est aussi la chronique d’une pénalité annoncée », car les agriculteurs doivent adopter des dispositions très ambitieuses, qui risquent d’entraîner de nouvelles charges administratives. Toutefois, elle a salué le travail réalisé avec le ministère de l’agriculture. Quant à la FNSEA, elle a souligné que la redevance pour pollution diffuse devait être versée aux agriculteurs. La Coordination rurale fait remarquer qu’en application de l’article 58, un décret devait prévoir les modalités d’indemnisation des détenteurs de certificat d’obtention végétale COV ; rien n’est encore paru. L’APCA s’est mobilisée pour participer activement au dispositif » en prodiguant conseils et accompagnement aux agriculteurs. Elle fait remarquer que cette action doit s’inscrire en lien avec d’autres mises en place au sein du plan Ecophyto. Sur la performance sanitaire en général, le MODEF constate une situation aberrante alors que la réglementation française est une des plus contraignantes – ce qui est positif – la société française ne tient pas compte de ce qui se passe au-delà de nos frontières, et des distorsions existantes entre la France, d’une part et l’Europe et le monde, d’autre part. Des produits sont ainsi importés alors qu’ils ont été traités avec des produits dangereux, dont parfois on ne trouve plus trace après un délai de quelques jours. Le consommateur soutient donc sans le savoir des filières qui emploient des produits interdits en France. Le MODEF conclut donc qu’il faudrait parvenir à homogénéiser les règles européennes ou, tout au moins, faire respecter la réglementation française pour les produits consommés en France. Dans la situation actuelle, les premiers perdants sont les agriculteurs français, suivis par les consommateurs français. Un premier progrès consisterait à mettre en place une vraie transparence, car, actuellement, le consommateur ne dispose pas de l’information suffisante sur les problématiques sanitaires ; indiquer la provenance du produit ne suffit pas. Il est nécessaire d’effectuer des relevés sur les produits européens, puis de mettre en place au niveau de l’Union un cahier des charges contraignant. Les importations devront tenir compte de ce cahier des charges. D. L’ATTRIBUTION À L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL ANSES DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ 1. Les autorisations de mise sur le marché Comme l’a confirmé son directeur général, l’ANSES était réticente à ce transfert lorsqu’il a été inscrit dans le projet de loi, car elle souhaitait une séparation entre l’analyse et la décision. Mais l’agence a mobilisé les moyens nécessaires, et de plus, cette mesure a permis de désengorger les services de l’État. En outre, la loi du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne DDADUE dans le domaine de la prévention des risques acte le transfert à l’ANSES de la responsabilité de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits biocides. Le transfert effectif a été fixé au 1er juillet 2016. L’évaluation des substances actives entrant dans la composition des préparations phytopharmaceutiques et des préparations elles-mêmes en vue de leur commercialisation est strictement encadrée et harmonisée au niveau européen par le règlement CE n° 1107/2009. Chaque année, l’ANSES examine près de 2 000 dossiers au total, dont plus de 300 concernent une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un nouveau produit ou son renouvellement après réexamen, pour 10 ans. L’évaluation de ces demandes est réalisée à l’ANSES dans le cadre d’expertises collectives, pluridisciplinaires et contradictoires. Elle se traduit par l’élaboration de rapports d’évaluation et par la publication d’avis scientifiques. Ces rapports d’évaluation sont par ailleurs mis à la disposition des autres États membres dans le cadre de l’évaluation zonale. Le décret n° 2015-1184 du 20 septembre 2015 a mis en place le comité de suivi des AMM CSAMM afin d’appuyer le directeur général. Il n’est pas composé d’experts, mais de praticiens, de professionnels qui sont sur le terrain ; il regroupe des professionnels de santé, des utilisateurs de produits, des agronomes, des spécialistes de l’environnement. Il s’est déjà réuni cinq fois. L’ANSES est par ailleurs dotée d’un comité d’experts. Le comité de suivi examine si la décision est applicable, cohérente avec d’autres décisions et si elle permettra d’atteindre les objectifs voulus. Au sein de ce comité, les mesures examinées sont confrontées à la réalité pratique. Les industriels déposent auprès de l’ANSES une demande d’autorisation de mise sur le marché comportant, notamment, tous les éléments scientifiques nécessaires pour mener l’évaluation des risques liés à l’usage des produits. La procédure d’autorisation consiste à vérifier que les produits sont composés de substances autorisées pour l’usage spécifié et que, dans les conditions normales d’utilisation, ils sont efficaces et n’exercent aucun effet inacceptable sur la santé humaine ou animale et sur l’environnement, selon les critères fixés par la réglementation. L’AMM n’est pas donnée à un produit qui n’a aucune action, aucun effet. Cette procédure inclut également des exigences concernant l’emballage et l’étiquetage. Pour donner l’autorisation de mise sur le marché, l’ANSES se base sur les résultats des expérimentations des industriels, sur la littérature scientifique et sur les travaux européens. Ses effectifs ne comptent que des scientifiques. Quand le pétitionnaire dépose le dossier, il revendique un usage pour son produit, des doses, etc. Il apporte des données à l’appui de sa demande. Ce n’est pas l’agence qui reformule sa demande. Sur des saisies plus larges par exemple les antibiotiques en général, l’agence fait des recommandations plus générales. L’ANSES vérifie tout d’abord la validité scientifique des données fournies par les industriels et leur conformité aux exigences réglementaires. Elle évalue ensuite l’efficacité des produits et les risques liés à leur utilisation et en fait la synthèse. L’évaluation des risques concerne la sécurité pour l’homme applicateurs, travailleurs, personnes présentes près des lieux d’épandage, mais aussi les consommateurs au travers des résidus dans les aliments et l’eau, l’environnement eaux de surface et eaux souterraines, air, sol, la faune et la flore. Globalement, chaque produit fait l’objet d’une évaluation approfondie des caractéristiques de son danger, tant sur le plan de la santé humaine que pour la faune, la flore et l’environnement. Sont pris en compte à la fois les effets de type aigu mortalité liée à une exposition sur une courte période et ceux de type chronique effets sur le développement ou la reproduction par exemple, liés à une exposition sur le long terme. Cette évaluation est menée sur la base d’études fournies par les pétitionnaires respectant des lignes directrices définies au niveau européen mais aussi de l’ensemble des données disponibles dans la littérature scientifique ou issues de remontées des systèmes de vigilance comme la phytopharmacovigilance. Cette démarche fait intervenir les équipes multidisciplinaires d’évaluateurs scientifiques de l’agence, ainsi que deux comités d’experts spécialisés composés de personnalités intervenant intuitu personae. Les dossiers déposés par les industriels comportent, notamment, tous les éléments scientifiques nécessaires pour mener l’évaluation des risques liés à l’usage des produits et portent sur un nombre variable d’usages revendiqués. Chaque usage concerne une espèce végétale, un organisme nuisible cible et un mode de traitement ou une fonction. Il est assorti de conditions d’emploi telles que la dose utilisée, la période et la fréquence d’utilisation et les pratiques agricoles associées au traitement. La procédure d’autorisation consiste à vérifier que les produits sont composés de substances autorisées pour l’usage spécifié et que, dans les conditions normales d’utilisation, ils sont efficaces et n’exercent aucun effet inacceptable sur la santé humaine ou animale, et sur l’environnement, selon les critères fixés par la réglementation. Cette procédure inclut également des exigences concernant l’emballage et l’étiquetage. L’évaluation de ces demandes est réalisée à l’ANSES dans le cadre d’expertises collectives, pluridisciplinaires et contradictoires. Elle se traduit par l’élaboration de rapports d’évaluation et par la publication d’avis scientifiques. Dans le cadre de son évaluation, les conclusions de l’agence sont précisées pour chaque usage et peuvent proposer des conditions d’emploi restrictives par rapport à la demande initiale du pétitionnaire. Les conclusions de l’évaluation présentent ainsi une synthèse des risques identifiés au cours de l’évaluation et les intérêts agronomiques pour les usages revendiqués. Elles permettent également de fixer des bonnes pratiques d’utilisation et, si nécessaire, d’introduire des restrictions d’usage en fonction des risques identifiés. Des recommandations peuvent également être formulées matière de suivi post-autorisation. Ces rapports d’évaluation sont par ailleurs mis à disposition des autres États membres dans le cadre de l’évaluation zonale. L’agence considère que l’avis est – favorable lorsque toute la demande du pétitionnaire est jugée conforme ; – favorable avec restriction lorsque l’avis est favorable pour certains des usages demandés ou lorsque des conditions d’emploi restrictives par rapport à la demande sont recommandées ; – défavorable lorsque l’agence recommande de rejeter tous les usages demandés. Les décisions de mise sur le marché sont d’une durée de 10 ans, à l’issue de laquelle les pétitionnaires sont tenus de déposer une nouvelle demande d’autorisation. Les produits font par ailleurs l’objet d’un réexamen lorsque les conclusions de l’évaluation communautaire des substances actives qu’ils contiennent sont disponibles. L’ANSES réévalue l’ensemble du dossier et prend en compte l’ensemble des données de terrain ainsi que les dernières connaissances scientifiques disponibles sur l’impact éventuel sur l’homme et l’environnement du produit concerné. Chaque année, l’ANSES traite un peu plus de 300 dossiers de demandes d’autorisation de nouveaux produits phytopharmaceutiques ou demandes de renouvellement après réexamen, qui font l’objet d’une évaluation approfondie. Sur la base des données 2010, les évaluations réalisées conduisent à un avis défavorable dans un quart des cas. Par ailleurs, les avis favorables sont très majoritairement assortis de restrictions d’usage par rapport à la demande initiale du pétitionnaire. Les avis rendus par l’agence, ainsi que l’ensemble de ses travaux, sont systématiquement rendus publics et sont consultables sur son site internet. Le décret de 2015 a été suivi de 1000 décisions d’autorisation de mise sur le marché AMM, puis de 30 autres en application de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 pour les produits biocides. Les autorisations de mise sur le marché en cours L’ANSES a mis en consultation publique cet été deux projets de décision d’autorisation de mise sur le marché. Ces projets de décision s’inscrivent dans le cadre législatif réglementaire en vigueur jusqu’en 2018, date à laquelle le législateur a souhaité interdire l’usage des néonicotinoïdes. L’évaluation scientifique des deux demandes, déposées il y a plus de deux ans, a été finalisée en 2015. Le comité de suivi des AMM a été consulté sur la faisabilité des mesures de gestion des risques, et un projet de décision a été proposé en tenant compte des résultats favorables de l’évaluation, au regard du cadre réglementaire actuel. Ces projets comportent des mesures de gestion des risques renforcées pour protéger les pollinisateurs. Les décisions ont été suspendues dans l’attente du vote de la loi relative à la biodiversité, et notamment de la date de l’interdiction des néonicotinoïdes. Elles s’inscrivent dans le nouveau cadre législatif en vigueur jusqu’en 2018. C’est dans ce contexte particulier, et dans une volonté de transparence et de prise en compte des contributions du public, que l’ANSES a organisé la consultation sur ces projets de décision, dont le processus d’instruction arrivait à son terme. Le nombre de contributions enregistrées a montré l’intérêt de cette consultation et un certain nombre de contributeurs ont amené des éléments scientifiques et techniques qui sont actuellement en cours d’analyse. L’agence n’est pas en mesure d’indiquer un délai d’échéance d’autant plus qu’elle est dans un processus d’analyse des contributions reçues, qu’elle poursuit également sa veille scientifique sur les connaissances produites sur l’impact des néonicotinoïdes sur les pollinisateurs l’environnement et la santé, et que de nouvelles évaluations, notamment de données confirmatives, sont attendues à court terme au niveau européen. Source ANSES 2. Les trois zones de l’Union européenne Depuis juin 2011, l’évaluation des préparations phytopharmaceutiques est réalisée non plus par chaque État membre, mais par zone géographique l’Union européenne est découpée en 3 zones. La France appartient à la zone Sud, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, Chypre, Malte et le Portugal. L’évaluation réalisée par l’État membre sollicité s’applique ensuite aux autres pays de la zone, sauf lorsqu’il existe des particularités locales. Les demandeurs d’AMM ont le choix du pays dit de référence » qui pilote l’évaluation, les autres États étant alors nommés États concernés ». L’intervention en tant qu’État membre de référence est l’un des piliers donnant à la France un positionnement incontournable en Europe et une reconnaissance de son haut niveau d’expertise sanitaire. La présence des experts français au comité des médicaments vétérinaires CVMP et dans les groupes de travail de l’Agence européenne constitue un second pilier d’une reconnaissance internationale. L’analyse des dossiers d’évaluation des préparations est réalisée au niveau d’un État membre rapporteur dans la zone où la préparation fait l’objet d’une demande d’autorisation portant sur un ou plusieurs usages précis. Les autres États membres de la zone ont la possibilité de commenter cette évaluation. L’évaluation des produits phytopharmaceutiques avant mise sur le marché se fait dans le cadre du règlement européen CE n°1107/2009 dont les dispositions s’imposent aux États membres. Cette évaluation se décompose en deux étapes – la première étape, réalisée au niveau européen, porte sur l’évaluation des dangers et des risques liés aux substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques. Cette phase est coordonnée au niveau européen par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire EFSA qui s’appuie sur l’évaluation collective réalisée par les États membres l’ANSES pour la France ; – la seconde étape consiste à évaluer les intérêts et les risques liés aux préparations commerciales. Après le Brexit, il est probable qu’une partie des dossiers traités par la Grande Bretagne revienne à la France. Or, celle-ci est très en retard dans le traitement des dossiers, qui prend deux ans. Coop de France déplore que l’ANSES ait à gérer de nombreux dossiers d’autres pays, si bien qu’il est difficile de résorber les retards, ce qui conduit à un engorgement, surtout pour les cultures orphelines. Elle préférerait que l’Europe ne forme qu’une seule zone. Comme elle l’a rappelé à vos rapporteurs, la FNSEA s’était opposée au fait que les autorisations de mise sur le marché AMM soient transférées à l’ANSES. Elle estime que celle-ci reprend toutes les recommandations européennes, mais adopte une position maximaliste, ce qui induit plus de contraintes en France que dans les pays de la même zone Sud européenne et introduit une distorsion de concurrence. Par exemple, le diméthoate – un pesticide – a été interdit alors que d’autres pays l’autorisaient. Elle estime, en revanche, positif que la gestion des usages orphelins et mineurs soit restée au MAAF. 3. Des moyens insuffisants L’ANSES a un problème de moyens elle est très sollicitée avec des transferts de missions, mais des moyens en moins. Depuis 2010, divers organismes ont été fusionnés au sein de l’ANSES, il a été procédé au transfert de la toxicovigilance et de l’ecophyto son directeur a indiqué à vos rapporteurs qu’il fallait augmenter les moyens financiers, augmenter le barème et le plafond des taxes. L’agence a bénéficié de 15 postes à titre exceptionnel pour résorber les stocks, alors que le plafond des ETP a été réduit de 7 postes ; par exemple, le transfert du biocide n’a pas donné lieu à la création d’emplois supplémentaires. Elle souffre d’un plafond des emplois, mais aussi de la masse salariale. Le budget de L’ANSES dépend de 4 ministères contributeurs et sa gouvernance de 5 ministères de tutelle ministères chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé, de la consommation et du travail. Les nouvelles missions qui lui ont été confiées ne s’accompagnent pas de transfert d’emplois une augmentation des recettes ne peut se transformer en augmentation d’emplois. Le budget 138 M€ est assis en partie sur 5 subventions pour charges de service public environ 90M€, sur des revenus externes prévus par des conventions et, pour le reste, sur des ressources en provenance de redevances et de taxes affectées à l’ANSES. Il est à noter que les taxes affectées au bénéfice de l’agence pour l’instruction des dossiers de produits réglementés sont plafonnées par la loi de finances pour 2017. L’ANSES aurait souhaité que les taxes versées au moment du dépôt d’un dossier d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire ou d’un médicament vétérinaire soient exonérées de cette obligation de plafonnement chaque dossier déposé constituant un surcroît de charge de travail, le plafonnement pour de telles taxes n’est pas pertinent. L’activité de délivrance des autorisations de mise sur le marché est basée sur une expertise scientifique exigeante et complexe. Les flux d’entrée, et donc la charge de travail de l’agence dans ce domaine, dépendent de demandeurs privés industriels fabriquant des produits ou du médicament vétérinaire et ne peuvent être régulés. La taxe versée par les demandeurs devrait permettre à l’agence d’ajuster les moyens nécessaires à l’évaluation des dossiers déposés et ce d’autant plus que pèse sur l’ANSES l’obligation de respecter les délais réglementaires de délivrance des autorisations. Or, l’ANSES souligne que les règles en matière de plafond d’emploi et de masse salariale qui lui sont applicables – comme aux autres établissements publics administratifs – rendent quasi impossible l’augmentation des effectifs parallèlement à la charge de travail, même quand celle-ci est intégralement financée. En effet, en tant qu’établissement public administratif, l’ANSES est contingentée tant sur le sous plafond » que sur le hors plafond ». Ceci est d’autant plus problématique que des missions nouvelles sont parfois confiées à l’ANSES sans moyens humains supplémentaires. Le périmètre des missions de l’ANSES a été étendu en 2015 aux autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires transfert de compétence du ministère chargé de l’agriculture et à celles de biocides au 1er juillet 2016 transfert du ministère chargé de l’écologie. De plus, depuis août 2016, l’ANSES est chargée d’une mission de contrôle et d’évaluation de la composition des produits du tabac et du vapotage. Cette mission est issue d’une directive européenne qui oblige les producteurs de tabac à faire une déclaration de la composition des produits. La prise en charge des produits phytosanitaires a été accompagnée d’une augmentation temporaire du plafond d’emploi, qui prend fin en 2017. Cela n’a pas été le cas concernant les biocides et le tabac. Pour faire face aux nouvelle missions sur le tabac en 2017, 7 à 10 ETPT sont nécessaires. Or, le plafond d’emploi de l’ANSES prévoit une réduction de 6 ETPT en 2017 par rapport à 2016. Cela parait d’autant plus inexplicable que la mission de l’agence en matière de produits du tabac et de vapotage est financée par des taxes, prévues dans la réglementation européenne, payées par les industriels notamment au moment de la déclaration de composition de leurs produits sur la base européenne. On constate donc une montée en puissance des missions et des recettes, assises sur des taxes affectées ou des redevances, mais sans capacité de recrutement, le plafond d’emploi étant fixé par le ministère de l’agriculture programme 206. Les recettes sont impossibles à transformer en emplois, car un tel mécanisme n’est pas prévu pour les établissements publics administratifs, ce qui pénalise fortement l’agence dans un contexte de forte concurrence européenne. Il est donc indispensable de lever la pression sur le plafond d’emploi et le plafond de la masse salariale, pour l’activité d’évaluation de dossiers réglementaires, afin que l’agence puisse disposer de la flexibilité nécessaire pour s’adapter aux évolutions du nombre de dossiers à évaluer. Les enjeux sont en effet majeurs pour la santé publique et l’ANSES doit rendre ses avis dans les délais requis pour permettre la décision publique. Le respect des délais conditionne en partie l’attractivité de la France pour les entreprises concernées. Il importe également d’ajuster le montant des droits perçus à la réalité du travail effectué. En matière de médicaments vétérinaires et produits biocides, la taxe couvre l’ensemble des coûts liés à l’activité de l’ANSES, comme le montre la comptabilité analytique de l’agence. Dans le cas des produits phytosanitaires, en revanche, elle ne couvre que 80 % des activités, les 20 % restants étant de fait financés par la subvention pour charges de service public versée par le ministère de l’agriculture. Il est donc nécessaire, pour cette année, d’augmenter le barème des taxes en matière de produits phytopharmaceutiques. Les droits versés par les industriels doivent correspondre au coût complet du travail effectué et permettre à l’agence de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’évaluation de ces dossiers dans les délais. Il convient donc de transformer les taxes relatives aux dossiers phytosanitaires en redevances. Certaines sommes sont perçues en échange d’un service réalisé, à savoir l’instruction scientifique et réglementaire des demandes relatives à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, des médicaments vétérinaires et des biocides. Or il existe aujourd’hui un manque de cohérence car certaines de ces missions médicaments vétérinaires, produits phytosanitaires sont actuellement financées par une taxe, tandis que d’autres biocides le sont par une redevance. La transformation des taxes en redevances pour l’évaluation et la délivrance d’AMM de produits phytosanitaires s’avère donc nécessaire, d’autant plus qu’elle permettrait de résoudre le problème du plafonnement des taxes qui implique qu’au-delà d’un montant défini, l’ANSES ne les perçoit plus quand bien même la quantité de travail continue à augmenter. 4. Le dispositif de phytopharmacovigilance Dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la mise en place d’un dispositif de phytopharmacovigilance a été confiée à l’ANSES. Ce dispositif a pour objet de surveiller les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques disponibles sur le marché et couvre la contamination des milieux, l’exposition et les impacts sur les organismes vivants, dont la santé humaine, et les écosystèmes dans leur ensemble, ainsi que les phénomènes d’apparition de résistances. Son objectif est de détecter au plus tôt les signaux qui peuvent amener à prendre des mesures de prévention ou de limitation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques. L’agence se dote ainsi de moyens d’anticiper, de détecter, d’analyser et de prévenir les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques. La phytopharmacovigilance complète les missions assurées par l’ANSES d’évaluation a priori des risques liés aux produits phytopharmaceutiques ainsi que de délivrance et de retrait des décisions d’autorisations de mise sur le marché. Par ailleurs, ce dispositif s’inscrit dans l’axe 3 du plan Ecophyto évaluer, maîtriser et réduire les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement. L’agence recueille toute information sur l’effet nocif des produits, qui doit être déclaré par chaque industriel. Les limites de détection sont de plus en plus basses, si bien qu’on trouve de plus en plus de traces, mais cela ne signifie pas qu’un produit soit nocif. Par exemple, L’ANSES a réalisé l’étude Pesti’home, qui a pour objectif de mieux connaître les utilisations domestiques des produits commercialisés destinés à éliminer les nuisibles dans la maison. Elle a également réalisé une étude sur l’alimentation des enfants de moins de 3 ans sauf le lait. Elle essaie de déterminer les valeurs limite acceptables. La phytopharmacovigilance repose sur trois modalités fondamentales et complémentaires de recueil de données et de production de connaissances – la collecte systématique et régulière d’informations produites par les organismes de surveillance et de vigilance déjà existants effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, les animaux d’élevage et sauvages dont l’abeille domestique, les écosystèmes dans leur intégralité biodiversité, cultures, faune, flore, air, eau, sol mais aussi les aliments et l’apparition de phénomènes de résistance aux produits phytopharmaceutiques ; – des études ad hoc sur les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques lorsque les informations fournies par les organismes de surveillance et de vigilance sont identifiées comme méritant d’être précisées. Ces études sont financées par l’agence sur la base du produit d’une taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques par les détenteurs d’autorisation de mise sur le marché ; – les signalements des acteurs professionnels comme les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les fabricants, les importateurs, les distributeurs ou utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, les conseillers et formateurs de ces utilisateurs. Ces déclarations sont essentielles pour la phytopharmacovigilance puisque ces acteurs sont directement au contact des professionnels du terrain. La mutualisation des informations issues de ce dispositif permet à l’agence – d’adapter les conditions d’autorisation de mise sur le marché des produits aujourd’hui commercialisés par exemple par la réduction des doses, l’adaptation des conditions d’application ou le retrait d’une autorisation de mise sur le marché ; – de définir des mesures de gestion transversale, par exemple pour la protection des personnes à proximité des zones traitées ; – de contribuer à s’assurer du respect des interdictions d’usages de produits, notamment ceux dont les substances actives ne sont plus approuvées au niveau européen. 5. Le pouvoir de contrôle des inspecteurs de l’ANSES La loi d’avenir pour l’agriculture a donné aux inspecteurs de l’ANSES un pouvoir de contrôle des activités de production, formulation, emballage et étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes. Deux inspecteurs ont été recrutés à la fin de 2015 et sont en cours de qualification acquisition de compétences réglementaires et méthodologie d’inspection. Un protocole d’accord a été signé le 11 décembre 2015 avec la direction générale de l’alimentation DGAL et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF. Des contrôles conjoints ont été réalisés avec la DGAL et brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires BNEVP et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières DNRED. Un plan de contrôle annuel a été proposé pour 2016 plan de contrôle de type aléatoire, selon des critères de ciblage sur des produits à base de 10 substances actives présentant un risque élevé pour l’opérateur, ainsi que sur l’étiquetage et le conditionnement, la conformité des éléments avec la décision d’AMM usages, doses, zones non traitées, délai avant récolte. Ces contrôles ont été prévus dans des sites de distribution de produits phytopharmaceutiques, pour moitié pour les gammes professionnelles et pour moitié pour les gammes amateurs jardineries. Au milieu de l’année, 5 régions avaient été visitées, 20 établissements contrôlés, 4000 produits inspectés 200 par établissement. Un bilan de la campagne 2016 sera réalisé à la fin de cette même année. Pour chaque inspection, un rapport d’inspection intermédiaire a été transmis, statuant, point par point sur la conformité réglementaire. À ce stade, compte tenu de la phase de qualification des agents, des suites administratives et des demandes d’informations avec copie aux détenteurs des AMM sont effectuées. L’ANSES estime qu’elle doit être vigilante sur le maintien de la qualité de la concertation et de la coordination avec les autres services de contrôle, afin d’éviter les contrôles successifs de différents services dans un même établissement. Il lui faut également veiller au besoin d’acquisition de compétences par les inspecteurs, notamment en raison de la complexité du contrôle lié à la réglementation évolution régulière, décisions successives prises sur un même produit, décalage lié au délai réglementaire pour la mise à jour des étiquettes…. 6. La transparence Afin d’assurer la plus grande transparence possible, il est mis à la disposition du public sur le site internet de l’agence tous les documents relatifs aux modalités d’instruction des demandes principes directeurs, comptes rendus des comités de suivi ainsi que les décisions d’AMM. Pour mener à bien ses missions, l’agence s’appuie sur des lignes directrices pour gagner en transparence, en lisibilité et en fluidité dans le processus de décision. Ces lignes directrices, qui ont fait l’objet d’une consultation publique avant leur adoption sont accessibles sur le site internet de l’agence. Elles visent à expliciter les critères permettant à l’agence d’exercer son pouvoir d’appréciation, sur la base de l’évaluation scientifique des dossiers de demande d’AMM, réalisée en application de la réglementation. Il s’agit de gagner en transparence, en explicitant les cas pouvant nécessiter, au-delà du travail d’évaluation des dossiers, un examen complémentaire, concernant notamment les mesures de gestion des risques intégrées aux décisions AMM. Le catalogue des produits phytopharmaceutiques homologués en France et de leurs usages est répertorié dans une base de données gérée par l’ANSES Enfin, pour préserver l’indépendance de l’agence, une charte des relations avec les porteurs d’intérêt vise à assurer une traçabilité des échanges avec les parties intéressées qui sont en relation avec l’agence, et à prévenir tout risque de remise en cause de son indépendance. Le site internet Ephy 15 permet quant lui d’accéder à tous les produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture autorisés en France, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation. E. LA SURVEILLANCE SANITAIRE 1. La reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de surveillance sanitaire Cette reconnaissance, qui fait l’objet de l’article 41 de la loi d’avenir, apparait comme légitime à la Fédération nationale des chasseurs FNC, compte tenu de l’implication de ceux-ci, notamment dans le réseau SAGIR avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS. Le réseau SAGIR surveiller les maladies de la faune sauvage pour agir SAGIR est un réseau de surveillance épidémiologique des oiseaux et des mammifères sauvages terrestres en France. Cette surveillance, fondée sur un partenariat constant entre les fédérations des chasseurs et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, s’exerce depuis 1955, s’est consolidée en 1972 et a pris sa dimension actuelle en 1986 sous le nom de SAGIR. Ses objectifs sont essentiellement au nombre de quatre 1° Détecter précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage ; 2° Détecter les agents pathogènes transmissibles à l’homme et/ou partagés par la faune sauvage et les animaux domestiques ; 3° Surveiller les effets aigus non intentionnels de l’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques sur les oiseaux et mammifères sauvages ; 4° Caractériser dans le temps et dans l’espace les maladies des oiseaux et des mammifères sauvages à enjeu pour la santé des populations. Source ONCFS 2. La responsabilisation des chasseurs D’autres dispositions lui paraissent négatives à la FNC. La responsabilisation des chasseurs résultant de l’article 41 semble à la fédération profondément injuste », car les chasseurs sont placés au même niveau que les propriétaires et éleveurs d’animaux res propria alors que les espèces d’animaux dont la chasse est autorisée sont res nullius. L’ensemble des détenteurs et titulaires de droit de chasse est visé, alors qu’en pratique, seule une minorité de territoires organise et maintient des concentrations excessives de gibiers susceptibles d’être à l’origine d’un éventuel problème sanitaire les enclos. Le législateur vise les seuls chasseurs… et écarte les gestionnaires d’espaces naturels protégés ». 3. Des conséquences négatives pour les chasseurs Il en résulte donc pour les chasseurs plusieurs conséquences dénoncées par la Fédération nationale – selon l’ordonnance n° 2015-1242, ratifiée par l’article 41 de la loi, l’autorité administrative pourra imposer aux chasseurs des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage des animaux ; – le même article prévoit également l’obligation de supporter le coût des mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l’autorité administrative, y compris le coût du suivi de leur mise en œuvre, sans préjudice de l’attribution d’aides publiques ; – les chasseurs sont tenus, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l’égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d’office, aux frais des intéressés, par l’autorité administrative ; – après la constatation d’une maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution. Cela peut notamment se traduire par les mesures suivantes ● la limitation ou l’interdiction de la chasse, la modification des plans de chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé ou la destruction ou le prélèvement d’animaux de la faune sauvage ; ● la désinfection, l’aménagement ou la mise en œuvre de modalités particulières d’entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la faune sauvage sensible, sans préjudice de l’attribution d’aides publiques ; ● les fédérations contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. Elles agissent dans ce cadre en collaboration avec leurs adhérents. La Fédération nationale juge ces dispositions inégalitaires elles font supporter aux seuls chasseurs des charges auxquelles les autres propriétaires qui ne chassent pas ne sont pas soumis. Elle s’élève également contre l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, prise en application de l’article 55 de la loi, et relative au commerce et à la protection des animaux de compagnies, qu’elle estime extrêmement pénalisante » pour les particuliers chasseurs, puisqu’elle les oblige à s’immatriculer en temps qu’éleveur dès qu’il envisage de vendre plus d’une portée par an, le chasseur doit effectuer une déclaration en préfecture, suivre une formation ou justifier d’une certification. Il doit en outre disposer d’installations répondant à certaines normes de conformité ; il est aussi instauré une différence de traitement entre propriétaires de chiens répertoriés au Livre des origines français LOF, et les autres. Ce dispositif menace donc, selon la Fédération, les sélections cynégétiques d’animaux non LOF opérées depuis de nombreuses années, de même que certaines activités cynégétiques telles que la chasse au chien courant pour lesquelles les cessions à titre onéreux ont uniquement pour but de couvrir les frais d’élevage. Lors de leur audition, les représentants de la Fédération nationale ont déclaré qu’ils acceptent d’exercer une surveillance, mais qu’ils n’étaient ni responsables, ni coupables ». 4. La protection des éleveurs affectés par les attaques de loups L’article 44 renforce l’arsenal de protection des éleveurs. Dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d’une meute, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. En outre, le prélèvement de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée. Une zone de protection renforcée est délimitée, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d’un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages sont constatés, en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune des zones de protection renforcée, dans le respect d’un plafond national. Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce sur le territoire national. Des difficultés demeurent néanmoins. La Terre compterait 350 000 loups, un nombre en progression dans tous les continents. En France, on évalue la population de 214 à 370 loups données ONCFS avec une croissance de 20 % par an. Cet animal ne cesse de conquérir de nouveaux territoires hors des zones de hautes montagnes. Le nombre d’attaques de loups augmente depuis les premiers cas constatés sur les troupeaux domestiques en 1993 une trentaine de départements sont touchés, avec 2 000 attaques de troupeaux, tuant ainsi près de 9 000 animaux source ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Les éleveurs ont pourtant massivement pris des mesures permettant de protéger les troupeaux aides-berger, chiens, enclos, malgré les contraintes logistiques et financières et désagréments que celles-ci imposent – leur mise en place demande aux éleveurs un investissement en temps et aussi financier puisqu’elles ne sont pas prises en charge à 100 % ; – elles peuvent avoir des conséquences négatives allongement de la journée de travail des bergers et des distances parcourues par les animaux, conflits avec les autres usagers du territoire en raison des chiens de protection …. Par ailleurs, ces mesures de protection sont difficiles à mettre en œuvre et leur efficacité est parfois relative. En effet, les prédateurs s’adaptent et parviennent à les contourner 85 % des attaques de loups par exemple ont lieu sur troupeaux protégés. En 2013, 1 434 contrats de protection » ont été engagés par des éleveurs, 1 610 en 2014 et 2 110 en 2015. Ces contrats sont financés en partie par l’État et l’Europe. Les éleveurs doivent assumer au moins 20 % des coûts engagés pour protéger leur troupeau. Selon Interbev, le coût total de la prédation par le loup en 2015 s’élève à plus de 20 millions d’euros. Les deux plus gros postes de dépense concernent les moyens de protection environ 18,6 M€ et l’indemnisation des victimes environ 2,7 M€. Au niveau international, le loup est protégé par les textes suivants – la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ; – la convention de Washington du 3 mars 1973 relative au contrôle du commerce international des espèces de flore et de faune menacées d’extinction ; – la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. En France, l’espèce est protégée par – le code de l’environnement articles L. 411-1 et 2 et R. 411-1 à R. 411-5 ; – l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des espèces de mammifères protégés sur le territoire national le loup fait partie de cette liste depuis l’arrêté ministériel du 10 octobre 1996 ; – l’arrêté du 27 mai 2009 précisant que le loup n’est plus une espèce protégée menacée d’extinction en France. Mais il reste toujours soumis au principe de protection stricte. Les actes de destruction, de capture, de détention, de perturbation intentionnelle ou de commerce des espèces lupines sont donc interdits. Le Plan national Loup encadre les possibilités de tir du loup. On distingue les tirs de défense à proximité des troupeaux pour les protéger et les tirs de prélèvements. Un déclassement du loup en tant qu’espèce strictement protégée dans les textes demeure nécessaire pour assurer la survie de l’élevage français en plein air. Les revendications syndicales sont donc les suivantes – Paiement en temps et en heure des mesures pour la protection des troupeaux pour pouvoir rentrer dans le cadre du protocole loup et bénéficier des différents tirs effarouchement, défense, défense renforcée, prélèvement, prélèvement renforcé, les éleveurs doivent mettre en place différents types de moyens de protection. L’éleveur doit avancer tous les frais et 80 % de ces frais sont pris en charge par le ministère de l’agriculture. Tous les ans, on constate des retards importants dans le paiement de ces mesures. Par exemple, l’année 2015 n’est toujours par soldée. Ces frais peuvent être très importants pour certains éleveurs, notamment ceux qui emploient un berger pour le gardiennage des troupeaux ; – Relèvement du plafond du nombre de loups dont la destruction est autorisée et mise en place d’une méthode de prélèvement plus efficace la régulation des loups en France est définie dans le cadre du Plan Loup. Dans ce contexte, deux arrêtés cadre sont pris tous les ans pour définir le nombre maximal de loup pouvant être détruit sur la période en question et les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Pour la période juillet 2015-juin 2016 et juillet 2016-juin 2017, le nombre maximal de loup est de 36. Bien que les prélèvements soient de plus en plus efficaces, ils sont insuffisants. Les différents tirs actuels ne permettent pas forcément de prélever les loups qui posent de réels problèmes. La Fédération nationale ovine FNO demande donc, en supplément des tirs décrits dans les arrêtés en cours, de pouvoir prélever des meutes entières sur les zones où la pression de prédation est la plus forte ; – Refus d’une conditionnalité des indemnisations versées aux éleveurs en cas d’attaque de troupeau pour la mise en place des moyens de protection ; – Déclassement du loup dans la directive européenne Habitats, Faune, Flore » 92/43/CEE il faut obtenir un changement d’annexe afin que le loup ne soit plus strictement protégé » mais qu’il bénéficie uniquement d’une protection simple » déclassement de l’annexe IV à l’annexe V. La Fédération nationale des chasseurs, interrogée par vos rapporteurs, a considéré qu’il fallait revoir la convention de Berne et les classements, en s’inspirant de pays qui, comme l’Espagne, varient leur réglementation selon les régions plus de souplesse est souhaitable. Une négociation internationale est nécessaire. Toutefois, elle ne souhaite pas particulièrement que le loup soit chassable, car cela aurait un coût. QUATRIÈME PARTIE ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR La transition agro-écologique ne sera possible et effective qu’avec l’appui d’un enseignement technique et supérieur dynamique, innovant et ouvert. Les missions de l’enseignement agricole reposent sur un socle solide, défini par les lois du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public et du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d’enseignement agricole privé. L’enseignement technique agricole est le deuxième réseau éducatif du pays, avec des formations allant de la classe de 4e aux classes préparatoires aux grandes écoles, en passant par le BTS et le recours à l’alternance sous statut scolaire. L’apport de ces établissements est largement reconnu. L’agriculture propose des formations d’excellence et diversifiées, permettant un taux d’insertion professionnelle élevé avec près de 9 diplômés sur 10 trouvant un emploi dans les trois ans et ce dans un secteur se caractérisant par un réel dynamisme des offres d’emplois chaque année, en moyenne, plus de 55 000 postes de salariés permanents sont pourvus dans l’agriculture et les services à l’agriculture. Quant à l’agroalimentaire, il s’agit de la première industrie française, avec environ 14 000 entreprises et plus de 400 000 salariés. Les lois de 1984, qui gardent toute leur utilité n’avaient toutefois pas assigné de missions à l’enseignement agricole pris dans son ensemble et n’avaient pas pris en compte la nécessaire double performance de production et d’écologie. L’impératif est, en effet, désormais, de produire autant mais autrement. L’efficacité doit aller de pair avec la diversité des modes de production, y compris au sein d’une même exploitation. Les établissements d’enseignement technique sont déjà nombreux à développer des pratiques durables, mais la loi n’a pas encore pris en compte cette évolution. Il est donc apparu nécessaire de repenser les missions de l’enseignement agricole l’acquisition et la diffusion de connaissances et la contribution de l’outil de formation et de recherche aux politiques publiques. De nouvelles missions ont été définies pour cet enseignement et l’accent est mis sur sa contribution à l’éducation au développement durable, à l’attractivité du territoire national, sans oublier la promotion de la diversité des recrutements, ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des étudiants. La dimension internationale, qui était ignorée, a été pleinement reconnue par le législateur. Malgré les qualités actuelles de l’enseignement agricole – taux de réussite aux diplômes, taux d’insertion professionnelle – cette filière est trop souvent méconnue, et l’enseignement agricole est le parent pauvre du système scolaire. Il faut donc veiller à ce que la procédure d’orientation scolaire soit revue et améliorée. Les projets d’établissement devront être élaborés en liaison avec les missions de l’enseignement agricole. La performance doit être entendue au sens large économique, sociale, écologique et sanitaire. La loi met l’accent sur quatre priorités – l’agro-écologie au niveau central, régional et local, ce qui traduit en outre l’attention qui doit être portée aux territoires ; – l’innovation pédagogique ; – l’objectif de promotion sociale, qui est historiquement un point fort de l’enseignement agricole ; – la synergie entre l’enseignement supérieur et la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France IAVFF. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 60, très dense, contient de nombreuses dispositions – les établissements ou organismes d’enseignement assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux enjeux de performance, économique, sociale, environnementale et sanitaire, notamment par l’agro-écologie et par le modèle coopératif et d’économie sociale et solidaire. Ils participent aux politiques d’éducation et de recherche. Ils élaborent et mettent en œuvre des projets communs ; – un médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur est institué ; – l’enseignement et la formation professionnelle publics doivent assurer la promotion de la diversité des systèmes de production agricole ; – l’acquisition des diplômes peut être progressive et prendre la forme d’unités capitalisables ; une attestation valide les acquis de ceux ont suivi la formation correspondante ; – l’orientation des élèves fait l’objet d’un plan d’action au sein du projet d’établissement ; – il est institué un comité national d’expertise de l’innovation pédagogique, chargé d’accompagner innovations pédagogiques et expérimentations ; – le montant des droits de scolarité et les conditions d’attribution d’aides à la mobilité internationale accordées aux élèves seront précisés par arrêtés. Un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole pourra accéder aux préparations au brevet de technicien supérieur BTS agricole ; – tout établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole regroupe un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles. Des agents contractuels recrutés dans les centres de formation professionnelle peuvent être recrutés sur des emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement ; – chaque établissement public établit un projet d’établissement, dans le respect des orientations des politiques publiques ; – les établissements publics peuvent s’associer en un groupement d’établissements ; – le parallélisme entre enseignement public et privé est affirmé l’enseignement et la formation professionnelle privés sous contrat contribuent également à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole ; l’organisation des diplômes est la même, etc. Chaque établissement privé établit un projet d’établissement établi dans le respect des orientations des politiques publiques pour l’agriculture ; – un comité consultatif ministériel compétent à propos des personnels enseignants et de documentation est chargé des effectifs, emplois et compétences ainsi que des statuts. Il comprend des représentants de l’administration et des représentants des personnels ; – le schéma prévisionnel des formations d’enseignement agricole est établi en respectant le projet stratégique national, arrêté également pour une période de 5 ans après concertation ; – dans les zones de montagne, les établissements d’enseignement doivent proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes ; – les établissements d’enseignement agricole bénéficient des dispositions spéciales applicables aux calamités publiques ; – les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles bénéficient de la formation continue. Les centres de formation continue et de promotion agricoles publics et les centres privés contribuent à la formation continue à l’agro-écologie. L’article 61 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2015, d’un rapport étudiant l’harmonisation des statuts des personnels des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole avec ceux des corps homologues de l’enseignement général, technologique et professionnel. L’article 62 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2014, d’un rapport sur le développement des formations bi-qualifiantes. L’article 63 dispose que l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires participent au service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance. L’article 64 – énumère les missions de l’enseignement supérieur agricole public ; – crée des conditions particulières d’accès aux formations d’ingénieur au sein des établissements d’enseignement supérieurs publics, pour des élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole ayant suivi une classe préparatoire professionnelle. En cas d’échec, les élèves peuvent valider leurs acquis en vue de l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur court ou d’une autre certification ; – prévoit, au sein des établissements d’enseignement supérieur agricole la mise en place de dispositifs d’accompagnement pédagogiques pour les étudiants en difficulté ; – crée l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, précise les modalités de sa gouvernance et précise ses missions ; – traite de l’établissement de l’enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et de son accréditation par les ministères chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur. L’article 65 traite de l’élection des représentants des enseignants-chercheurs, des autres personnels et des usagers. II. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 60, I, 2° Article L. 810-2 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur Conditions d’intervention du médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur Article 60, I, 8°, a Article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d’enseignement supérieur agricole Règles communes aux contractuels à temps supérieur à 70% dans les établissements d’enseignement agricole Article 60, I, 8°, a Article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime Règles communes aux contractuels à temps supérieur à 70% dans les établissements d’enseignement supérieur agricole Article 60, I, 4° Article L. 811-2 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-1519 du 23 novembre 2015 relatif à l’acquisition progressive du certificat d’aptitude professionnelle agricole Modalités d’acquisition progressive des diplômes et de délivrance d’une attestation validant les acquis enseignement public. Article 60, I, 11°, a Article L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime Modalités d’acquisition progressive des diplômes et de délivrance d’une attestation validant les acquis enseignement privé. Article 60, I, 9° Article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l’article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s’associer en un groupement d’établissements Article 60, I, 12° Article L. 813-8-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2014-1218 du 21 octobre 2014 relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l’agriculture Modalités relatives au comité consultatif ministériel compétent à l’égard des personnels enseignants et de documentation Article 60, I, 12° Article L. 813-8-2 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2014-1219 du 21 octobre 2014 relatif à la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 Élection des représentants des personnels enseignants et de documentation siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l’agriculture Article 64, 5° Article L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France Organisation et fonctionnement de l’IAVFF, compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base légale Objet du décret Explication avancée par le cabinet du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Article 60, I, 4° Article L811-2, code rural et de la pêche maritime Modalités d’acquisition progressive des diplômes et de délivrance d'une attestation validant les acquis enseignement public. Décrets distincts en fonction des diplômes concernés CAPA décret du 23 novembre 2015 / BAC pro décret signé Article 60, I, 11°, a Article L813-2, code rural et de la pêche maritime Modalités d’acquisition progressive des diplômes et de délivrance d'une attestation validant les acquis enseignement privé. Décrets distincts en fonction des diplômes concernés CAPA décret du 23 novembre 2015 / BAC pro décret signé RAPPORTS DÉPÔSÉS EN APPLICATION DE LA LOI 31/12/2015 Rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés article 61 31/12/2014 Rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment en zones de montagne article 62 A. LE PROJET STRATÉGIQUE POUR L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE Dans son article 60, la loi a prévu la rédaction d’un projet stratégique national pour l’enseignement agricole, d’une durée de 5 ans, qui constitue l’un des fondements du schéma prévisionnel national des formations agricoles. Le premier projet stratégique a été adopté en décembre 2014. Il rappelle les spécificités de l’enseignement agricole, qui lui confèrent des atouts reconnus sur lesquels il peut s’appuyer, à savoir sa diversité, son autonomie et la petite taille de la plupart des établissements, ainsi que son ouverture sur les professions et les territoires, avec une forme de gouvernance efficace. Afin de fixer le cap, 11 priorités sont dégagées – renforcer la promotion sociale et la réussite scolaire ; favoriser l’accès à l’enseignement supérieur ; – conforter les filières de l’apprentissage et de la formation professionnelle tout au long de la vie ; – poursuivre la rénovation des diplômes ; – relancer la pédagogie et les innovations, développer l’utilisation du numérique éducatif ; – enseigner à produire autrement et renforcer la place des exploitations agricoles des établissements ; – poursuivre l’ancrage territorial des établissements et les liens avec leurs partenaires, pour notamment, adapter au contexte local les démarches de formation au produire autrement » ; – renforcer l’ouverture internationale ; – développer les actions éducatives, l’apprentissage du vivre ensemble et l’éducation à la citoyenneté ; – développer la formation initiale et continue de la communauté éducative ; – appuyer les établissements d’enseignement dans leurs projets, en repensant notamment un système national d’appui SNA à l’enseignement technique agricole ; – mettre en œuvre ces priorités à travers un dialogue social renforcé. Le 6e schéma prévisionnel national des formations SPNF pour 2016-2020 – établi en respectant le projet stratégique – a été approuvé par le Conseil national de l’enseignement agricole CNEA du 13 septembre 2016 et doit être arrêté par le ministre. B. L’ENSEIGNEMENT ET LE PROJET AGRO-ÉCOLOGIQUE Un plan spécial a été élaboré avant même le vote de la loi pour enseigner à produire autrement. Le projet agro-écologique pour la France agricultures, produisons autrement », lancé le 18 décembre 2012, engage l’agriculture sur la voie de la triple performance sociale, économique et écologique, afin de faire de l’environnement un atout de sa compétitivité. Le schéma stratégique insiste sur la nécessité de remettre l’agronomie au poste de commande, de pratiquer la pluridisciplinarité et une approche globale élargie aux préoccupations sociales et environnementales, de tirer parti de la diversité des situations géographiques et des modes de production, de préparer à la maîtrise de l’incertitude…ainsi, les évolutions à venir des référentiels de diplôme, quel que soit leur niveau, dans le champ de l’agronomie, devront identifier un corps de savoirs robustes » destinés à toutes les formations, pour pouvoir les appliquer avec intelligence aux situations concrètes… ». Produire autrement suppose la mutualisation des savoirs et des expériences ». La responsabilité de l’administration centrale a été d’ajuster les programmes pour poursuivre leur adaptation aux évolutions de l’agriculture et de l’agro-écologie, dès la rentrée 2014. Plusieurs référentiels ont été modifiés pour les adapter aux évolutions de l’agriculture et de l’agro-écologie ceux du BTS, du CAP, du baccalauréat professionnel agricole, à la fois pour la filière scolaire et l’apprentissage Les étudiants en BTS doivent être formés à tenir compte de l’environnement de la parcelle et à porter un jugement sur l’optimisation de la production. Cet objectif est propre aux BTS car la formation supérieure doit être adaptée à la prise en compte des incertitudes. La révision du BTS devait être entreprise dès 2012, mais a été décalée en raison de la réforme de la Politique agricole commune. Une évolution sémantique s’est produite de produire autrement », on passe à une approche agro-écologique. Les élèves du certificat d’aptitude professionnelle CAP sont de futurs ouvriers qui ne seront pas amenés à prendre de décisions ils doivent se focaliser sur l’analyse de la parcelle pour faire part des problèmes au chef d’exploitation ; ils ont un rôle de description et non de gestion. Vos rapporteurs ont souligné, à propos du référentiel du CAP prévoyant la collecte par les élèves d’informations pour le chef de culture, que, désormais, cette collecte pouvait être réalisée par d’autres moyens, tels que les drones, les robots, etc… et se sont demandé si ces techniques étaient incluses dans la formation. La direction générale de l’enseignement et de la recherche DGER du ministère, lors de son audition, a fait valoir qu’il existait un lien entre la mission Agriculture-Innovation 2025 et l’agriculture numérique la mission prévoit en effet l’organisation au niveau français de la collecte des données pour que la profession se les réapproprie ; elle a également pour objectifs la création de startups. Quant à la formation d’ingénieur, elle porte sur les big data et actualise un système plus classique. Toutefois, tous ces outils, pour utiles qu’ils soient, ne remplacent pas le tour de plaine ». La coexistence des deux types d’observations concerne davantage les étudiants du BTS. Pour la santé des animaux, l’approche technologique est moins pertinente. L’observation humaine est indispensable dans un système agro-écologique, on pratique davantage le sur-mesure, l’observation de l’environnement est plus importante. Si l’agriculteur achète à une entreprise des données sur sa parcelle, il ne connaîtra rien sur la parcelle voisine. Pour les élèves du baccalauréat professionnel, il s’agit de regrouper l’approche animale et végétale, alors qu’auparavant, les deux approches étaient séparées ; la gestion de la matière organique sera ainsi mieux appréhendée de manière globale. L’objectif est de ne pas proposer de solutions toutes faites. Le ministère a consulté les professions, les enseignants pour mener une rénovation en profondeur. Le comité de l’innovation récemment crée voir ci-dessous a examiné les projets de référentiels du ministère. Dans le cadre du CASDAR 16, il a été lancé un appel à projet ciblé agro-écologique. Tous les ans depuis trois ans, une quinzaine de projets ont été ainsi financés les lycées concernés ont un rôle d’expérimentation important. Les établissements doivent valoriser le rôle des exploitations qui leur sont atachées. Il faut, en premier lieu, que ce rôle soit en phase avec l’orientation agro-écologique de la loi. Les exploitations sont le lieu pour actualiser les connaissances et pour expérimenter. On recrée un lien entre les cours en salle et les exploitations. L’accent est mis également sur la formation des directeurs des lycées et des exploitants y compris en formation initiale afin que les fondamentaux de l’agro-écologie progressent. La mise en œuvre du concept produire autrement » impose une formation complémentaire et une qualification spécifique des personnels de la communauté éducative des établissements d’enseignement agricoles. Mais, comme le souligne le projet stratégique national, cette qualification spécifique n’exclut pas l’organisation de concours de recrutement commun avec le ministère de l’éducation nationale dans les disciplines générales. La DGER du ministère de l’agriculture estime que toutes les parties prenantes ont adhéré à l’agro-écologie le terrain, les syndicats d’enseignants, la FNSEA, soulignant qu’elle n’avait pas constaté de combat d’arrière-garde. Le message du ministère portait autrefois sur l’économie de moyens ; or, c’est plus motivant d’avoir un autre message, plus positif. C. L’ACQUISITION DES DIPLÔMES ET LA PROMOTION SOCIALE L’aide à la promotion sociale s’effectue par l’octroi de bourses on compte plus de 30 % de boursiers dans le secondaire plus dans le privé que le public et 50 % pour les BTS plus dans le public que dans le privé. Les articles 60 et 64 de la loi prévoient la possibilité d’acquisition progressive des diplômes, facteur de promotion sociale. Plusieurs diplômes de l’enseignement agricole brevet professionnel, certificats de spécialisation, certificat d’aptitude professionnelle étaient déjà accessibles par la voie de la formation continue en unités capitalisables. L’obtention d’une unité capitalisable donne lieu à une attestation valable 5 ans. Le principal objectif de la loi a été d’étendre cette possibilité d’acquisition progressive à la voie scolaire. Cette extension a été réalisée par deux décrets – le décret n° 2015-1519 du 23 novembre 2015 relatif à l’acquisition progressive du certificat d’aptitude professionnelle agricole prévoit que les candidats ajournés à l’examen du CAP agricole, en voie scolaire ou apprentissage, peuvent choisir de représenter l’examen en étalant les épreuves sur une période de 5 ans. Ils peuvent obtenir une attestation des capacités acquises correspondant aux épreuves ; – le décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 relatif à l’acquisition progressive du baccalauréat professionnel pour les spécialités agricoles prévoit que les candidats ajournés, en voie scolaire, peuvent également présenter les unités non acquises sur une période de 5 ans. Une disposition du code de l’éducation prévoyait déjà la possibilité d’émettre des attestations de réussite des unités acquises art D. 337-69 du code de l’éducation. Un programme ambitieux a été mis en œuvre pour faciliter l’accès des élèves ayant un baccalauréat professionnel aux écoles d’ingénieurs. Un filet de rattrapage a été prévu en cas d’échec, ils seront titulaires du BTS. Il s’agit d’un système expérimental pour lequel deux classes ont été constituées ; des élèves ayant ce type de baccalauréat sont recrutés, ils reçoivent une formation de BTS et une formation spéciale et ils bénéficient également d’un accompagnement avec des professeurs dédiés et d’heures de soutien. Le programme commence à fonctionner les résultats en seront connus dans trois ans. Il s’agit donc d’un test, pour un système qui n’est pas simple et ne permettra pas de travailler sur une population nombreuse. Mais il faut remédier à la situation actuelle, où le discours porte sur la valorisation du baccalauréat professionnel, alors que les statistiques montrent que la moitié d’entre eux échouent. Pour accéder aux études d’ingénieurs, plusieurs voies sont possibles les classes préparatoires traditionnelles, les classes préparatoires de la voie technologique, les classes préparatoires après un BTS ou un DUT, et la licence professionnelle. En outre, dans toutes les écoles d’ingénieurs, il existe une voie d’apprentissage, ce qui permet une vraie ouverture sociale, touchant un plus grand nombre. Cependant, des progrès restent à accomplir le recrutement des étudiants possédant un BTS dans les écoles d’ingénieurs ne concerne pas un grand nombre de personnes. Une autre action porte plus spécifiquement sur le baccalauréat technologique le ministère a mené une analyse sur les épreuves discriminantes, en tête desquelles vient l’anglais, et a réduit d’un jour les oraux afin de réduire les obstacles. Le schéma stratégique prévoit d’autres actions. Il se propose de construire un CAPA qui favorisera une bonne insertion scolaire et professionnelle et ouvrira la possibilité de poursuivre des études, de renforcer les passerelles entre les différentes voies de formation et de différencier les parcours pour l’accès au baccalauréat. Il a pour objectif également d’instaurer des dispositifs d’accompagnement des titulaires de baccalauréats professionnels pour les conduire à la réussite en BTSA. Il faudra en outre faire évoluer le dispositif des BTSA sur la base du bilan de l’expérimentation et conforter les licences professionnelles pour renforcer la présence de l’enseignement agricole dans le dispositif européen LMD. D. L’INNOVATION PÉDAGOGIQUE Historiquement, l’enseignement agricole avait une tradition d’innovation, qu’il faut relancer ; il faut en particulier animer les réseaux. Il est institué un Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique, chargé d’accompagner innovations pédagogiques et expérimentations. Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique Le Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique, mis en place en septembre 2014, est chargé d’appuyer les établissements d’enseignement agricole dans leurs efforts d’innovation. Les membres proviennent d’horizons très divers. Il comporte en majorité des représentants de l’éducation nationale mais aussi de l’enseignement agricole. Le président en est un professeur d’université. La relance de la dynamique d’innovation pédagogique figure en effet parmi les 11 priorités du projet stratégique de l’enseignement agricole. Le groupe d’experts a pour objectif de repérer les actions innovantes dans l’enseignement agricole, de les analyser et les expertiser, puis de proposer à l’administration des modalités de valorisation et de généralisation. Le travail du comité comporte trois volets – aider à définir la politique d’appui pour l’innovation dans l’enseignement agricole ; – encourager l’innovation pédagogique dans le cadre des réformes en cours, conforter ceux qui ont entrepris cette démarche ; – accompagner et étudier des actions innovantes. Le comité se réunit tous les 4 mois et effectue des visites dans les établissements publics et privés. Source ChloroFil Le schéma stratégique propose cinq actions pour relancer l’innovation – mettre en place un dispositif national de pilotage, d’accompagnement et d’évaluation pédagogique, pour toutes les voies de formation ; – construire un système d’échange, de mutualisation et de valorisation des innovations locales ; – mobiliser l’enseignement supérieur agricole au service de l’enseignement technique dans le domaine de l’innovation pédagogique et du transfert des savoirs ; – développer l’ingénierie de formation dans les établissements publics pour renforcer le pilotage pédagogique ; – conforter l’autonomie pédagogique et éducative des établissements, dans le cadre de projets d’établissement adaptés aux contextes et besoins locaux. Le schéma stratégique met également l’accent sur le développement du numérique, vecteur important d’appui à la pédagogie différenciée et la pluridisciplinarité. Plus généralement, parmi les objectifs du projet stratégique national, figurent la relance de la réflexion sur les modalités d’évaluation, la poursuite de l’adaptation des référentiels aux évolutions de l’agriculture et de l’agro-écologie, ainsi que la réflexion avec les milieux professionnels sur l’opportunité de créer de nouvelles formations en lien avec le développement durable et les bioénergies. Au printemps 2015, un séminaire a porté sur la valorisation de l’innovation ; il en est résulté une note de service interne visant à décomplexer les équipes et incitant les établissements à prendre des initiatives. Le ministère a demandé une évaluation des mesures adoptées. D’autres journées se sont tenues à l’échelon régional. L’innovation concerne les diplômes ; en effet, en cas d’échec au baccalauréat, soit l’élève redouble, soit il repasse certaines disciplines dans les années suivantes, ce qui suppose prévoir une organisation importante. Deux décrets sont parus l’un sur le CAP, l’autre sur le Bac. La semestrialisation » a été introduite dans les enseignements du BTS dans le cadre du système LMD il faudra d’abord tirer les conclusions de sa mise en œuvre. Par ailleurs, l’innovation doit veiller à être en phase avec la production locale pour être crédible or certaines exploitations fonctionnent toujours sur le mode de la production intensive. Actuellement, 68 % des exploitations consacrent une partie de leur surface à l’agriculture biologique, soit 18 % le double de la moyenne nationale, ce qui signifie, comme le soulignent vos rapporteurs, que 30 % d’entre elles n’ont aucune surface en culture biologique, et qu’il faut progresser. Les lycées d’ailleurs le souhaitent ; toutefois, il faut former les jeunes à tous les types d’agriculture, biologique on non. Chaque lycée a défini ses objectifs en termes d’agro-écologie, le suivi en a été effectué par les DRAF et la DGER. Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des établissements, à vocation pédagogique, constituent un levier majeur de l’apprentissage du produire autrement ». L’innovation est une dynamique forte, qui a touché les acteurs, les enseignants et les directeurs d’exploitation. Le ministère va en préparer le bilan à mi-parcours. Coop de France a apprécié que les coopératives entrent dans le champ de cet article, mais a fait remarquer que cela ne se traduisait pas encore dans les faits. Par exemple, dans d’autres pays, le principe de coopération est enseigné dans les écoles. L’APCA a indiqué aux rapporteurs qu’elle avait entendait développer l’innovation les chambres disposent de fermes, de stations expérimentales, qui souffrent d’un manque de financement, même si elles bénéficient de fonds CASDAR. L’APCA propose donc l’établissement d’un crédit d’impôt recherche et l’éligibilité de ces stations au CICE. E. LE MÉDIATEUR DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE La loi d’avenir a institué un médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur. De façon générale, la mission de ce médiateur est de favoriser le dialogue entre les agents, les usagers apprenants et/ou parents et l’administration de l’enseignement agricole et d’améliorer le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole. Le décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 précise les missions et le mode de travail du médiateur, avec les principales caractéristiques – il conserve la continuité de la fonction du médiateur de l’enseignement agricole qui était, avant l’intervention du législateur, régie par la note de service du 25 octobre 2000 ; – ses dispositions reprennent celles du décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs de l’éducation nationale ; – de façon complémentaire, il permet au médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur d’intervenir à titre préventif. Ce texte a également reçu l’avis favorable du Conseil national de l’enseignement agricole, du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et du comité technique national de l’enseignement agricole public. Sur les bases de ce décret, un appel à candidatures a été publié fin 2015, et deux agents recrutés, l’un pour un poste de médiateur, placé sous l’autorité de la DGER, et l’autre pour un poste de médiateur adjoint. Le médiateur et son adjoint ont pris leurs fonctions au 1er septembre 2016. Depuis le 1er septembre 2016, les médiateurs ont traité les dossiers existants avant le 1er septembre et ceux qui s’y sont rajoutés, soit au total – 9 demandes en provenance du personnel d’établissements d’enseignement agricole, dont 5 traitées ; – 13 saisines d’élèves, dont 12 réglées ; – 11 recours co-traités avec le Défenseur des droits, dont 3 résolus. À la demande de la DGER, trois interventions sont sollicitées dans des établissements d’enseignement agricole EPLEFPA d’Antibes, l’ENSFEA de Toulouse, Vétagrosup Lyon. Une demande d’adhésion au Club des médiateurs de services au public est en cours. Deux entretiens ont eu lieu avec le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et ses services, une rencontre s’est également tenue avec le médiateur de la police nationale. Enfin une première prise de contact a été réalisée avec le Défenseur des droits. F. L’INSTITUT AGRONOMIQUE, VÉTÉRINAIRE ET FORESTIER DE FRANCE 1. Un nouvel établissement La loi d’avenir a créé l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, établissement public de coopération à caractère administratif. Placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur, il a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international. Il est dirigé par un directeur et administré par un conseil d’administration qui fixe les orientations générales. Celui-ci est assisté d’un conseil d’orientation stratégique, à vocation prospective, constitué de personnalités extérieures et d’un conseil des membres. Agreenium existait avant la loi d’avenir. Agreenium et l’IAVFF sont le même établissement, le deuxième ayant absorbé le premier. Mais c’est le nom d’Agreenium qui a été conservé pour capitaliser son début de notoriété internationale. L’objectif principal de l’établissement est la présence française sur la scène internationale. Le dispositif français d’enseignement supérieur a perdu de son influence, peut être en raison de la langue, d’un repli sur soi-même, ce qui n’est pas normal étant donné ses compétences, et parce que, comme l’a souligné Mme Marion Guillou, présidente d’Agreenium, nous ne savons pas chasser en meute et nous présenter à l’extérieur. L’important est d’être compréhensible ». Il fallait accroître la lisibilité, la visibilité, l’attractivité, l’efficacité et le rayonnement international du système français de recherche, de formation et d’innovation agronomique, vétérinaire et forestier. En plus de son rôle essentiel à l’international – comprendre et anticiper les évolutions mondiales, participer aux grandes initiatives internationales en diffusant le modèle français, internationaliser le parcours des étudiants et enseignants, accompagner les acteurs dans le développement de leurs activités à l’étranger, répondre de manière coordonnée aux grands appels d’offres européens, développer des partenariats internationaux par représentation ou délégation des membres –, Agreenium vise d’autres objectifs. Il se propose de développer une offre globale et cohérente de formation fondée sur la réponse aux besoins professionnels et sociétaux, sur l’articulation entre enseignement technique et enseignement supérieur, entre formation initiale et continue tout au long de la vie professionnelle. Il doit veiller en outre au développement d’une recherche appliquée, cognitive, systémique. Enfin, il doit inscrire formation et recherche dans une dynamique d’innovation en réponse aux attentes de la société. Depuis le vote de la loi, l’action est plus facile, car les partenaires ont été regroupés, sans que les différentes écoles et établissements membres aient été dissous. Les membres sont au nombre de 18 ; actuellement, Agreenium refuse des candidats pour être plus efficace, mais l’accès n’est pas pour autant impossible à terme. Deux candidats peuvent déjà participer à ses travaux. Au Forum Campus France qui s’est tenu récemment, Agreenium a été très courtisé, car il a du sens. L’Institut peut être accrédité par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses membres. Il existait déjà un établissement avant la loi, le Consortium national pour l’agriculture, l’alimentation, la santé animale et l’environnement, créé en 2009, constitué sous la forme d’un établissement public de coopération scientifique EPCS, mais le regroupement de ses membres était facultatif, alors que la loi d’avenir a rendu certaines adhésions obligatoires. La loi a prévu 3 types de membres – ceux qui n’ont pas le choix et sont sous la tutelle des ministères de l’agriculture et de l’enseignement supérieur ; – ceux qui entrent sur simple demande et sont obligatoirement acceptés établissements sous tutelle du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche l’université de Lorraine, l’INP Toulouse, l’Anses, le CIRAD ; – pour les autres candidats publics ou privés, français ou étrangers, la loi n’est pas explicite ; ils sont concurrents par exemple, LaSalle Beauvais-ESITPA qui ont fusionné pour créer UniLaSalle, l’École supérieure du bois de Nantes…. Les membres qui ne le sont pas à part entière peuvent être associés, ou signer des conventions avec Agreenium. Les 18 membres de l’IAVFF – 14 établissements d’enseignement supérieur représentant 15 écoles écoles vétérinaires, écoles d’agronomie, ENGEES, ENSP, ENSFEA et universités Université de Lorraine au titre de l’ENSTIB et de l’ENSAIA, INP de Toulouse au titre de l’ENSAT ; – 4 organismes de recherche INRA,CIRAD, IRSTEA, ANSES. Au total, l’Institut est représenté à travers ses membres dans plus de 50 pays, il dispose de 10 représentants permanents à l’étranger INRA et CIRAD. C’est une communauté forte de • 16 800 personnels dont 6 700 chercheurs, enseignants chercheurs et ingénieurs de recherche, • 10 000 étudiants, • 412 unités de recherche qui accueillent 2 500 doctorants, • 15 écoles doctorales, • 150 masters. Le premier conseil d’administration s’est tenu le 25 novembre 2015, le dispositif définitif ayant été mis en place après une période provisoire. Agreenium est sous la tutelle du ministère de l’agriculture, mais quelques établissements sont sous celle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Son budget pour 2016 s’élève à 820 000 € hors projets financés par – 248 000 € de subvention de la direction générale de l’enseignement et de la recherche DGER, – 489 000 € de contributions des membres, – 84 000 € de compensation masse salariale par l’INRA. L’activité projets » a atteint 200 000 € en recettes et en dépenses en 2015. Fin 2016, les effectifs d’agents permanents s’établissent à 19 ETP sans compter les 11 représentants de l’INRA et du CIRAD à l’international qui y travaillent à temps partiel – 25 % de leur temps environ. 2. Des expertises à l’étranger En matière de projets à l’international, l’établissement continue à porter ceux qui ont été initiés par l’ancien Agreenium projet Haïti, Niger, USSEIN Sénégal, AskAsia, ADECEA, AsiFood. Le Sénégal se propose de fonder une université francophone agricole pour 30 000 étudiants. Il demande une expertise pour construire des cursus, avec 29 licences professionnelles et des recrutements sur toute la région d’Afrique de l’Ouest. Aucune des écoles françaises n’aurait pu répondre à cette demande séparément. 3. Développement d’une université numérique en agro-bio-sciences Agreenium a constitué un début d’université numérique, avec l’objectif d’être une des premières formations en ligne au monde dans ce domaine. Tous les membres sont intéressés, car ils en constatent la valeur ajoutée. Actuellement, le travail consiste à accumuler les ressources documentaires, à constituer un réseau dans toutes les écoles. Ces enseignements pourront toucher même un public de professionnels en activité. L’université numérique permettra de massifier l’enseignement. L’enseignement numérique est un axe essentiel pour le positionnement d’Agreenium les membres gagnent à se rassembler pour produire des ressources numériques et à les valoriser à travers une plateforme commune de dimension nationale. Concernant l’offre de formation numérique, Agreenium a déjà engagé différents projets de Massive Open Online Courses 17 MOOC, soit un objectif d’une douzaine à l’échéance de la fin de 2017 ; la production de 14 modules correspond à environ 500 heures de formation, avec un financement du deuxième programme d’investissements d’avenir PIA 2, s’inscrivant dans l’appel à projets Initiatives d’excellence en formations innovantes numériques IDEFI-N » projet AgreenCamp. Agreenium a posé sa candidature et a été retenu, ce qui lui a permis de disposer de 900 000 € à verser aux membres. Agreenium a également déposé un dossier pour l’appel à projets pour le développement de l’université numérique expérimentale. Les membres sont en attente d’une capacité d’expertise pédagogique et technique et de portage de projets par Agreenium. Celui-ci a ainsi répondu à l’appel à projet DUNE Développement d’universités numériques expérimentales » du PIA 2 lancé fin 2016. Il est également prévu un MOOC agro-écologique dispensé par Montpellier Sup Agro à l’instigation d’Agreenium, pendant 10 semaines. On compte 12 000 inscrits dans le monde, c’est un enseignement gratuit, mais la certification est payante. On constate évidemment une perte 3 000 personnes suivent jusqu’à la fin et 1 000 obtiennent une certification, certains d’entre eux viendront probablement en France ensuite. L’effet vitrine devrait être considérable. La notion d’agro-écologie n’est pas encore universellement reconnue, donc Agreenium a un rôle à jouer. Une équipe pédagogique supervise les corrections des travaux des étudiants ; même si certaines d’entre elles sont effectuées par un logiciel, il est prévu une présence humaine. Les forums s’auto-administrent. L’équipe pédagogique apprend également. Les cours sont en français, mais un développement est prévu en anglais et en espagnol. Agreenium a un correspondant en Chine et des accords ont été prévus pour accueillir des Chinois. On constitue ainsi un campus à l’international qui permet de recruter éventuellement ensuite dans une école ayant une existence physique. Une approche de protection intellectuelle a été adoptée contre les copies ; mais la simple copie des formations proposées par Agreenium ne suffirait pas car pour apprendre il faut un face à face et une pratique. C’est grâce à Agreenium que ce nouveau champ est possible à chaque fois, ce sont des membres différents qui interviennent et croisent leurs compétences ; ce ne serait pas viable au niveau d’une seule école. Le collectif comprend 6 700 enseignants chercheurs. L’ingénierie pédagogique vise à apporter ce qui fait défaut aux membres. Les établissements de formation demandent eux aussi des MOOC. 4. Des progrès à réaliser Agreenium doit avancer dans plusieurs domaines – il faut que les équipes et les politiques des établissements soient intégrées, ce qui est indispensable pour la reconnaissance internationale. C’est encore difficile, le rapprochement s’effectue peu à peu. C’est une des raisons pour lesquelles Agreenium estime qu’il ne doit pas grandir trop vite ; – la loi prévoit une remise à plat du référentiel pour les formations vétérinaires. Le processus est en cours avec perspective d’aboutir à l’été 2017. La coopération entre les écoles vétérinaires est bien enclenchée, les écoles ne défendent pas leur projet seules. Toutefois, elle est moins avancée entre les écoles agronomiques et les écoles vétérinaires ; – l’INRA n’a plus le droit de mettre des personnels à disposition elle mettait à la disposition d’Agreenium 4 personnes, mais actuellement, elle lui paie la masse salariale correspondante ; – le chantier de la coordination de l’offre de formation agricole est inscrit dans la loi. Il conviendra d’identifier l’ensemble de l’offre ingénieurs, masters, etc. Ce travail n’a jamais été réalisé, alors que les formations foisonnent. L’offre va pouvoir être déclinée sur quatre grands identifiants, afin que chacun ne conserve pas sa terminologie propre. Les membres constateront peut-être des redondances pour certaines formations ou des manques pour d’autres par exemple, pour l’agronomie de précision, il n’existe pas de format master. Les membres peuvent demander à Agreenium de les aider à développer certaines formations. Il n’existe pas encore de cartographie de l’offre de formation agricole en France mais, par exemple, une plaquette sur la formation sur la vigne et le vin en France vient d’être élaborée. Pour les formations d’ingénieurs, une cartographie des formations, en voie de finalisation, pourra se prolonger par une réflexion avec les membres sur l’adéquation de l’offre existante avec les besoins ; – un autre chantier prévu par la loi porte sur le lien entre l’enseignement agricole technique et supérieur. La formation des personnels enseignants de l’enseignement technique agricole en fait partie la formation continue des enseignants pose parfois problème, les MOOC pourraient y remédier. Mais c’est la mission la moins bien définie. Selon vos rapporteurs, il faut qu’en retour, l’enseignement technique alimente la recherche ; – un groupe de travail forêt–bois a été mis en place piloté par AgroParisTech, assisté d’Agreenium. L’objectif est de disposer d’une feuille de route d’ici la fin d’année 2016 incluant un projet pour le PIA 2 et articulant une démarche en connexion avec les autres groupements. Il n’y a pas d’équivalent en France. Le modèle est Wageningen University and Research Centre WUR en Hollande avec qui Agreenium va ouvrir une université d’été en agro-écologie et en productions animales en 2017. La structuration de WUR est la même, les écoles le composant n’ont pas fusionné, mais la signature des articles scientifiques est commune, alors que cela n’est pas le cas pour Agreenium. Toutefois, la France joue un rôle important en termes de publications. G. LA SPÉCIFICITÉ DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ La loi affirme le parallélisme entre enseignement public et privé l’enseignement et la formation professionnelle privés sous contrat contribuent également à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole et l’organisation des diplômes est la même. Chaque établissement privé établit un projet d’établissement dans le respect des orientations des politiques publiques pour l’agriculture. Toutefois, si les dispositions applicables à l’enseignement public le sont aussi de façon similaire à l’enseignement privé, la spécificité de ce dernier en fait un acteur parfois différent, comme en témoignent les représentants de l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation UNMFREO et celui du Centre national de l’enseignement agricole privé CNEAP. Les maisons familiales et rurales MFR Ce sont – 430 établissements de formation ; – 71 associations fédérales départementales ou régionales dont deux comités territoriaux pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française ; – un Centre national pédagogique et une Union nationale ; – 70 000 jeunes et adultes en formation, dont • 51 000 élèves sous statut scolaire dépendant du ministère de l’agriculture, • 12 000 apprentis inscrits dans des formations de l’éducation nationale ou de l’agriculture ; • 2 000 stagiaires sont en contrat de professionnalisation ; • 5 000 stagiaires en formation continue ou en validation des acquis de l’expérience VAE ; – plus de 130 qualifications proposées, réparties dans 18 secteurs professionnels ; – 8 000 salariés. Le CNEAP Le Conseil national de l’enseignement agricole privé CNEAP est un réseau d’établissements d’enseignement agricole privés et de centres de formation vers les métiers de la nature et du vivant, comptant – 51 000 élèves et étudiants ; – 3 000 apprentis ; – 4 500 élèves ingénieurs ; – 11 000 stagiaires adultes. Les lycées du CNEAP accueillent sur tout le territoire français, en externat, demi-pension et internat, les jeunes de la classe de 4ème à l’école d’ingénieur, en formation générale, professionnelle et technologique. Pour l’UNMFREO, produire autrement n’est pas suffisant, il faut également consommer autrement et consommer localement, ce qui entraîne des coûts inférieurs. Elle a donc mené une grande action pour sensibiliser le réseau et décrire un cadre pour les MFR ; elle a formé 700 formateurs sur ce thème. La traçabilité est très importante, mais ce n’est pas encore au point elle s’interroge donc sur l’éventuelle nécessité de légiférer. Par ailleurs, elle était déjà consciente, avant le vote de la loi d’avenir, des problèmes causés par les certiphytosanitaires le réseau a été informé afin d’accompagner les évolutions indispensables. Avant l’examen de la loi d’avenir, un travail important avait été effectué avec M. Henri Nallet, ancien ministre de l’agriculture et président de l’Observatoire de l’enseignement agricole, au cours de séminaires sur l’avenir de l’enseignement agricole. L’UNMFREO rencontre une difficulté particulière dans la mesure où la loi a mis l’accent sur l’importance des exploitations agricoles dans l’enseignement. Or les MFR n’en disposent pas ; l’effort est donc axé sur les participations à des actions locales. Elle fait en sorte que ses équipes se sentent concernées malgré ce manque ; en particulier, elle organise des stages, grâce à un réseau de maîtres de stages et d’apprentissage bien formés. C’est positif pour les élèves qui peuvent voir les produits des maîtres de stage. Elle a en outre développé une plateforme numérique, appelée Walter », pour diffuser et partager les ressources pédagogiques à l’usage des équipes et des jeunes Elle entend développer son réseau de référents. La DGER a mis en place un programme pluriannuel de formation de référents régionaux publics et privés. Les référents nationaux et régionaux des MFR y ont participé. Ils diffusent l’information sur l’agro-écologie dans les établissements, animent localement les projets, coordonnent les informations des équipes pédagogiques sur les actions qu’elles ont menées, et les thèmes abordés en lien avec le projet. Des réunions entre référents de la région permettent d’échanger sur l’avancée des projets. Elle approuve la rénovation des différentiels des diplômes, prévu par le plan d’action, ainsi que les dispositions concernant les effectifs, emplois et compétences et les statuts des personnels enseignants et de documentation. Pour le CNEAP, au-delà de la rénovation des diplômes, il faudrait mettre en œuvre de nouveaux parcours de formation, inventer de nouveaux diplômes. L’agriculture écologique va générer de nouveaux métiers qui nécessiteront des formations différentes, des référentiels plus spécialisés. Ainsi, l’agriculture urbaine par exemple, l’exploitation du vivant dans les husseries peut être très porteuse. Il faudrait co-construire des diplômes avec le ministère de l’éducation. Toutes les collectivités territoriales urbaines ont besoin de nouvelles compétences. L’idée d’un continuum de formation tout au long de la vie aurait été intéressante, la mixité des publics – y compris générationnelle – doit être recherchée. L’UNMFREO se félicite que l’enseignement agricole permette le brassage de la population et soit une éducation à la citoyenneté pour produire autrement ; actuellement, les élèves viennent davantage de milieux urbains en 30 ans, les publics ont changé. La loi d’avenir a permis d’intégrer une dimension sociétale. Depuis le vote de la loi, le CNEAP a accordé beaucoup d’importance aux services à la personne en plus de la nécessité de produire autrement, à la façon d’initier les citoyens à avoir un comportement éco-responsable, en sensibilisant les directions régionales de l’agriculture et de la forêt DRAF, ce que la loi n’abordait pas. Cette démarche ne peut pas relever que du monde agricole, elle touche aussi les acteurs du collectif social du territoire rural. Pour les DOM, il manque dans la loi d’avenir un volet sur l’enseignement agricole en général, pas seulement privé, pour produire et consommer localement. Toutefois, le rapport de Mme Chantal Berthelot et de M. Hervé Gaymard 18 a formulé plusieurs propositions intéressantes – améliorer encore davantage la culture du terrain » dans les programmes d’enseignement ; – mieux coordonner les enseignements avec les particularités de l’agriculture locale de chaque DOM et de chaque COM ; – ouvrir des plages horaires aux interventions des chercheurs issus des grands organismes de recherche, lorsque de tels établissements sont présents outre-mer, ainsi qu’aux interventions des acteurs des réseaux d’innovation et de transfert agricole RITA ; – créer, dans les sections de techniciens supérieurs STS, lorsqu’il n’existe qu’un seul brevet de technicien supérieur agricole BTSA offert aux étudiants, un éventail de choix plus large et donc plus attractif ; – instituer, dans les centres de formation d’apprentis CFA et dans les organismes de formation professionnelle continue, des modules d’enseignements centrés sur les différentes questions qui touchent à l’installation. À Mayotte, l’implantation des MFR est récente. L’UNMFREO a contractualisé en 2015 avec le ministère. L’enseignement privé est très présent en Guyane. Une coopération exemplaire a pu être établie entre le lycée public, la MFR et le lycée privé près de Mana, qui est un pôle d’excellence, car un dialogue s’est instauré concernant un projet global sur un territoire vaste, mais où l’activité agricole est limitée en raison de la forêt. Tous les milieux professionnels ont été contactés. Il s’avère intéressant de mettre en place la loi d’avenir, mais en l’adaptant au mieux, en la déclinant compte tenu du contexte. L’enseignement agricole doit faire un effort spécial sur les outre-mer ; la loi n’est pas allée assez loin sur ces régions où des possibilités de développement sont réelles. Il existe des ateliers-relais, caractérisés par un véritable élan. Mais les moyens manquent, ainsi que des orientations précises. Par exemple, la Guyane se caractérise par la juxtaposition de grandes exploitations et de très petites exploitations vivrières, qui ont besoin d’une formation initiale et continue il faut adapter la législation en ce sens. En conclusion, les interlocuteurs de vos rapporteurs ont souligné que, politiquement, ils s’étaient ralliés à la politique suivie sans état d’âme. La loi d’avenir a donné un cadre juridique à ce qui existait afin de répondre aux attentes de la société produire mieux, manger mieux… mais ils ont déploré qu’il soit parfois difficile d’emboiter le pas aux travaux des DRAF car ils sont assez mal informés ou trop tardivement des actions de celles-ci. Le ministère travaille dans l’urgence et appréhende mal toutes les familles de l’enseignement agricole. Il faut mettre en place des constructions communes ; la mécanique d’ensemble doit être portée collectivement. Les MFR souhaiteraient que leurs élèves puissent aller sur les exploitations de l’enseignement agricole public, ce qui n’est pas le cas, car il s’agit d’un lieu réservé. Ils ont également regretté que, malgré la loi d’avenir, les crédits du programme 143 aient diminué dans les lois de finances pour 2015, pour 2016, et même pour 2017, sauf pour quelques actions. Vos rapporteurs ont estimé qu’il fallait promouvoir un enseignement multidisciplinaire, afin de permettre aux agriculteurs de rester. Le CNEAP a considéré qu’il fallait sortir du noyau dur, la production, pour encourager d’autres activités, comme la vente dans un magasin de produits des lycées agricoles. La loi accélère cette évolution, en établissant un lien entre les lycées et la consommation. Il est intéressant que la formation mette du lien entre les acteurs. Il faut que les collectivités territoriales contribuent à cet effort. CINQUIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR La loi vise à répondre aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de lui rendre la place à laquelle elle peut prétendre en raison de l’importance et de la qualité du territoire forestier. Deuxième forêt d’Europe, la forêt française couvre aujourd’hui environ 16 millions d’hectares, soit plus du quart du territoire métropolitain auxquels s’ajoutent 18 millions d’hectares dans les départements et territoires d’outre-mer. Elle s’accroît d’environ 40 000 hectares par an ainsi, chaque année, notre forêt produit 100 millions de m3 de biomasse bois, dont seulement 60 % sont récoltés. 1. Un potentiel important – Un potentiel économique pour la construction, l’énergie, la production de papier, pour la chimie, etc., la forêt fournit une matière première valorisée dans de nombreux secteurs industriels. La filière forêt-bois représente ainsi un chiffre d’affaire annuel de 60 milliards d’euros et emploie 425 000 personnes, allant de l’abattage et du sciage jusqu’à la mise en œuvre du matériau bois dans le bâtiment ; – Un potentiel environnemental elle séquestre chaque année 80 millions de tonnes de CO2 net, soit l’équivalent annuel de réduction des émissions de la France au titre du protocole de Kyoto. Elle permet ainsi de lutter directement et facilement contre le réchauffement climatique. Elle est également un lieu de développement privilégié de la biodiversité elle abrite, par exemple, 40 % des zones Natura 2000. Sa multifonctionnalité contribue en outre au développement durable. – S’y ajoute un potentiel social, puisqu’elle offre un environnement entièrement naturel, accessible sur l’ensemble du territoire et constitue un cadre de vie ou de loisirs très apprécié, accueillant ainsi plus de 500 millions de visiteurs chaque année. Si le potentiel de la forêt française est exceptionnel, l’usage qui en est fait reste encore en-deçà de ce qu’il pourrait être. Cette situation tient à plusieurs facteurs d’ordre structurel. 2. Des difficultés structurelles La forêt est très morcelée. Détenue aux trois-quarts par les particuliers, la forêt française est répartie en une multitude de petits propriétaires – 3,8 millions – dont les parcelles s’enchevêtrent. Seuls 200 000 en possèdent plus de 10 hectares, alors que 2,3 millions en possèdent moins d’un hectare. Cette dissémination pose problème pour ce qui est de la bonne gestion de la forêt, mais également de la mobilisation de la ressource bois. La forêt publique, gérée par l’Office national des forêts ONF, représente un quart de la forêt française. Plus de 11 500 collectivités sont propriétaires de 2,9 millions d’hectares soit 15 % de la forêt. L’État possède 1,8 million d’hectares de forêts domaniales, soit 10 %. La forêt publique représente à la fois un atout pour les collectivités, mais également une charge en termes d’entretien et d’administration, qui explique une attitude mesurée quant à son agrandissement. Toutes les forêts d’une surface supérieure à 10 à 25 hectares – publiques ou privées – doivent présenter un document de gestion approuvé par l’État ; document d’aménagement et règlement type de gestion pour les forêts publiques ; plan simple de gestion, règlement type de gestion et code de bonnes pratiques sylvicoles pour les forêts privées. L’existence de ces documents entraîne une vraie complexité administrative, qui est allée s’accroissant. Les innombrables documents stratégiques orientations régionales forestières, schémas régionaux de gestion sylvicole, stratégies locales de développement forestier, chartes forestières de territoire, plans de développement de massif, programmes régionaux de la forêt et du bois ... y participent également. Ce trop plein » d’administration nuit à la lisibilité et à l’acceptabilité du dispositif d’encadrement des forêts, que ce soit par les élus comme par les particuliers et les professionnels. Pour pallier ces difficultés, la loi d’avenir affirme l’intérêt général de la forêt et propose une réelle clarification, avec une gouvernance rénovée et plus efficiente. La création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier GIEEF vise à encourager les démarches de gestion forestière en commun et à faciliter l’exploitation d’une propriété morcelée. La rénovation du droit de préférence poursuit le même but. La procédure des biens vacants et sans maître y concourt également. 3. De nouveaux déséquilibres En outre, de nouveaux déséquilibres sont apparus, qui sont autant de défis pour la forêt française – le changement climatique ; – la compétition sur la ressource la nécessaire transition énergétique conduit à reconsidérer la forêt comme énergie renouvelable ce qui porterait atteinte au caractère renouvelable de ladite forêt ; – les enjeux de la biodiversité ; – la compétition sur l’usage des sols entre espaces urbains, agricoles et forestiers ; – le déséquilibre de la balance commerciale bois » de la France avec un déficit de près de 5 milliards d’euros. Notre pays, qui possède la plus grande forêt de bois feuillu d’Europe et en produit des quantités importantes, valorise insuffisamment cette ressource, en France comme en Europe il exporte des feuillus vers la Chine, principalement, qui reviennent transformés. De surcroît, il importe des résineux dont nous manquons pour la construction. – Le renouvellement insuffisant de la forêt la majeure partie de la forêt française a pour vocation de produire du bois d’œuvre de qualité, dans le cadre d’une gestion durable, visant la conservation de la diversité biologique et le maintien des potentialités des sols. Or, la valorisation des potentialités de la filière est aujourd’hui insuffisante car le renouvellement par plantation ou régénération naturelle des peuplements ne permet pas de répondre aux défis écologiques et économiques des prochaines décennies. Pour pouvoir tirer pleinement profit de la forêt, il est nécessaire d’investir davantage. En amont, la gestion de la forêt et l’offre de bois se conçoivent dans le long terme toute insuffisance ou tout recul aujourd’hui aura nécessairement des répercussions négatives d’ici quelques décennies. Il faut donc encourager dès à présent les travaux de plantation, d’entretien et d’exploitation du bois, qui sont indispensables pour conserver et développer une forêt durable et multifonctionnelle. Pour assurer ce renouvellement et augmenter les récoltes, il faudrait également une véritable politique industrielle de filière sur les feuillus, afin de trouver de nouveaux débouchés au bois, que ce soit dans la construction, le mobilier, la chimie... Cela implique de lancer une stratégie délibérée d’investissement dans la filière aval, qui soit à même de soutenir les prix de la matière première, de redonner de la valeur ajoutée tout au long de la filière et in fine d’inverser la tendance déficitaire de notre balance extérieure. Enfin, et cela constitue un aspect fondamental d’une politique forestière d’avenir, il faut investir de façon massive sur l’enseignement, la recherche et l’innovation dans la filière bois. Il manque des personnels convenablement formés, les connaissances techniques adéquates, les centres techniques qualifiés et les organismes de recherche appliquée au bois nécessaires. C’est pourquoi la loi d’avenir propose plusieurs mesures, dont l’institution du fonds stratégique pour la forêt et le bois FSFB, afin de financer l’amont de la filière ; sa création témoigne de la volonté de structurer la filière. La généralisation de la compensation au défrichement participe également d’une meilleure gestion de la forêt à terme. Enfin, les récoltes illégales de bois, qui nuisent tant à la gestion durable des forêts qu’à leur exploitation, sont mieux sanctionnées. La loi traduit la volonté de concilier performance économique et performance environnementale en mettant fin également à l’opposition présumée entre les deux. B. DESCRIPTIF DES ARTICLES L’article 66 ratifie l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, prise par le Gouvernement en application de l’habilitation qu’il avait reçue du Parlement en application de l’article 69 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 pour refondre la partie législative du code forestier. L’article 67 comporte de nombreuses dispositions – il réaffirme que les différentes fonctions de la forêt relèvent de l’intérêt général ; – il précise la gouvernance de la forêt le nouveau Conseil supérieur de la forêt et du bois CSFB est informé de tout projet d’implantation industrielle de transformation du bois et formule un avis s’il estime que ce projet implique une modification du programme national de la forêt et du bois ; – la commission régionale de la forêt et du bois, chargée notamment d’élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois, comprend désormais les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ; – rattaché à la commission régionale, un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs dresse le bilan des dégâts de gibier de l’année écoulée. Il adopte un programme d’actions en vue d’établir un équilibre sylvo-cynégétique dans les zones les plus affectées. En l’absence de majorité des deux tiers, ce programme est élaboré et arrêté par le préfet de région. Il est ensuite transmis aux préfets de département avant l’établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique ; – la politique forestière favorise la recherche de contreparties pour les services rendus en matière environnementale et sociale par les bois et forêts présentant une garantie de gestion durable. L’État favorise les démarches territoriales et privilégie les initiatives des propriétaires forestiers en faveur d’une gestion durable et multifonctionnelle ; – les documents de politique forestière traduisent les objectifs d’une gestion durable des bois et forêts ; – l’article institue un programme national de la forêt et du bois PNFB qui précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans ; – un programme régional de la forêt et du bois PNFB décline les orientations et les objectifs du programme national dans un délai de deux ans. Il fixe les priorités et les traduit en objectifs, définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il est élaboré par la commission régionale de la forêt et du bois, soumis à la participation du public et arrêté par le ministre chargé des forêts ; – la commission régionale de la forêt et du bois établit un bilan de la mise en œuvre du programme régional et propose éventuellement des modifications ; – les documents d’orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l’État ou par les collectivités publiques, ayant une incidence sur la forêt et la filière bois et figurant sur une liste établie par décret tiennent compte du programme régional. Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats et les schémas départementaux de gestion cynégétique sont compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois ; – toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l’accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d’utilité publique régulièrement déclarée donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou de l’ONF, d’une indemnité annuelle d’occupation ; – l’accès aux ressources génétiques est règlementée, ainsi que le partage juste et équitable des bénéfices résultant de leur utilisation, conformément au protocole de Nagoya ; – le département élabore chaque année, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, un schéma d’accès à la ressource forestière ; – il est institué un fonds stratégique de la forêt et du bois afin de financer des projets d’investissements, ainsi que des actions de recherche, de développement et d’innovation, et afin d’améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt ; – l’article définit les travaux forestiers, en y ajoutant la production de bois et dérivés destinés à l’énergie ou à l’industrie ; – l’Office national des forêts peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu’ils a pour objet de défendre ; – le schéma départemental de gestion cynégétique est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois fait état de dysfonctionnements au regard de l’équilibre sylvo-cynégétique. Il est compatible avec les programmes régionaux de la forêt et du bois ; – l’équilibre sylvo-cynégétique tient compte des dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois ; – le plan de chasse prend en compte les documents de gestion des forêts. L’article 68 porte sur le document d’aménagement. L’article 69 est également très fourni – les bois et forêts gérés conformément aux divers textes et documents cités présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu ; – aucune coupe ne peut être réalisée sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et des arbres épars sans autorisation préalable de l’autorité administrative compétente de l’État. Celle-ci peut être subordonnée à l’exécution de travaux de restauration. Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés peut proposer de s’acquitter de ses obligations en cédant à l’État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public des dunes ; – l’ajournement des coupes fait l’objet d’une notification motivée à l’autorité administrative compétente de l’État, dans des conditions fixées par décret ; – les collectivités territoriales et les personnes morales ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs forêts sans l’autorisation de l’autorité administrative ; – l’article fixe les conditions dans lesquelles toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles ; – il est institué un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier GIEEF, regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts, constituant un ensemble de gestion d’au moins 300 hectares ou, s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d’au moins 100 hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires. Un document de diagnostic justifie de la cohérence du territoire et expose les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l’atteinte des objectifs. Il est proposé aux propriétaires la mise en place d’un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier et des projets de commercialisation de leurs bois. Les propriétaires membres du groupement sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement responsables de la mise en œuvre de leur gestion. Ils peuvent bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques ; – le Centre national de la propriété forestière agrée les plans simples de gestion, approuve les règlements types de gestion, ainsi que les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles ; – en cas de vente d’une propriété classée et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, pour laquelle les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient d’un droit de préférence, le vendeur est tenu de leur notifier le prix et les conditions de la cession projetée ; – l’article précise les dispositions relatives au droit de préférence de la commune en cas de vente d’une propriété d’une superficie inférieure à 4 hectares, ainsi que les dispositions relatives au droit de préemption de celle-ci. L’État bénéficie d’un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente ; – il modifie les conditions applicables au défrichement et les conditions dans lesquelles l’autorité administrative compétente de l’État donne son autorisation, notamment à l’exécution sur d’autres terrains de travaux de boisement ou de reboisement ou à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes. Le demandeur peut s’acquitter de son obligation de boisement ou de reboisement en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois FSFB une indemnité dont le montant est déterminé par l’autorité administrative. L’article 70 porte sur les groupements forestiers d’investissement. Il dispose que tout groupement forestier qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue d’investir ces montants est un groupement forestier d’investissement, soumis au code monétaire et financier. Il définit les conditions dans lesquelles il offre au public ses parts sociales. L’article 71 apporte une précision rédactionnelle au code général des impôts. L’article 72 ouvre la procédure des biens vacants et sans maitre aux forêts pour lesquelles la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFNB n’est pas réglée pendant 3 ans ; chaque année, les centres des impôts fonciers signalent au préfet du département la liste des immeubles concernés par commune, qui, lui-même, la transmet aux maires. Quand le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans les 6 mois, l’immeuble est présumé sans maître. La commune peut alors, après délibération dans un délai de 6 mois, l’incorporer dans le domaine communal. À défaut, il est transféré dans le domaine de l’État. L’article 73 définit les agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières. L’article 74 complète le contenu du contrat pluriannuel passé entre l’État et l’Office national des forêts, en ajoutant qu’il détermine les conditions dans lesquelles ce dernier contribue à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux. L’article 75 porte sur la compétence de la collectivité territoriale de Corse en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux. L’article 76 précise que la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois est soumise au règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 et définit les agents chargés du contrôle et la surveillance de ces dispositions. En cas de manquement, l’autorité administrative met en demeure l’intéressé de prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effets, l’autorité administrative peut suspendre le fonctionnement de l’entreprise ou l’exercice des activités. Des sanctions pénales sont également prévues. L’article 77 prévoit, pour le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière, la possibilité d’exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. L’article 78 prévoit qu’un recouvrement triennal peut être organisé pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties s’agissant des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 €. Cet article a depuis été abrogé par la loi de finances rectificative pour 2015. L’article 79 dispose que le document de gestion arrêté ou agréé à la demande des propriétaires de parcelles forestières constituant un ensemble d’une surface totale d’au moins 10 hectares situées sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes est un plan concerté. L’article 80 dispose que les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret. Cette disposition, insérée dans le code de la santé publique, devrait être prochainement abrogée article 25 du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L’article 81 prévoit que dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable sauf s’il est fait application d’un règlement type de gestion approuvé. Ces dispositions ont été modifiées par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015. L’article 82 précise que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, indiquant notamment les mesures à prendre afin de renforcer ces règles. Il s’appuie sur l’analyse des données statistiques du commerce extérieur des produits bois des cinq dernières années. II. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 67 Article L. 113-2 du code forestier Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois Décrets de cohérence avec certaines évolutions CSFB, gouvernance Article 67, 6° Article L. 121-2-2 du code forestier Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois Modalités d’élaboration du projet de programme national de la forêt et du bois Article 67, 7° Article L. 121-2-2 du code forestier Précisions sur la procédure d’élaboration du PRFB notamment autorité administrative Article 67, 14°, c Article L. 125-1 du code forestier Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit Montant de l’indemnité annuelle d’occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre Article 67, 23° Article L. 156-4 du code forestier Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d’éligibilité à son financement Modalités de gestion du fonds stratégique de la forêt et du bois et règles d'éligibilité à son financement Article 69, II, 4° Article L. 214-5 du code forestier Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier Notification par une collectivité territoriale de l'ajournement des coupes à l’autorité administrative compétente de l’État lorsque l’état d’assiette est partiellement approuvé Article 69, III, 3° Article L. 332-7, I, 2° du code forestier Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d’intérêt économique et environnemental forestier Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier contenu minimal du document diagnostic Article 69, III, 3° Article L. 332-7, IV du code forestier Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l’autorité administrative compétente de l’État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier Reconnaissance et retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier Article 69, III Article L. 412-6 du code forestier Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement Application de l'article en cas d'autorisation tacite de défrichement Article 75, III Décret n° 2015-388 du 3 avril 2015 Modalités relatives aux transferts de services à la collectivité territoriale de Corse pépinières Article 76, II Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et simplification Déterminer l'autorité administrative compétente pour prononcer mise en demeure et sanctions LISTE DES MESURES EN ATTENTE DE DÉCRET Article de la loi Base légale Objet du décret Article 80 Article L. 5232-5 du code de la santé publique Planches de parquet vendues sur le marché français plafond des taux de composés organiques volatils Article 78 Article 1396 du code général des impôts Conditions de recours au recouvrement triennal Article 94, I Conditions dans lesquelles les experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels peuvent obtenir communication par voie électronique des données relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel ils sont reconnus OBLIGATION DE DÉPÔT DE RAPPORT 13/04/2015 Rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, précisant notamment les conditions phytosanitaires dans lesquelles elles se déroulent, évaluant les dispositifs de surveillance et de contrôle les concernant et indiquant les mesures à prendre afin de les renforcer. A. LES ENJEUX FORESTIERS ET UNE NOUVELLE GOUVERNANCE La loi reconnaît l’intérêt général pour la Nation de la protection et la mise en valeur des bois et forêts, de la conservation des ressources génétiques forestières, de la fixation de dioxyde de carbone et du stockage de carbone dans les produits du bois. Cette reconnaissance donne une base législative à la réglementation concernant les matériels forestiers de reproduction et l’accès aux ressources énergétiques forestières pour une utilisation en recherche-développement dans des conditions équitables, en conformité avec les engagements de la France dans le cadre du protocole de Nagoya. Pour préciser la notion d’intérêt général, l’article 67 réaffirme les objectifs de la politique forestière adaptation des forêts au changement climatique, équilibre sylvo-cynégétique, régularité à long terme de la disponibilité de bois, renforcement de la compétitive des filières d’utilisation du bois, et développement des territoires. D’ici 2025, nous devrons avoir renouvelé 500 000 hectares de forêt, ce qui correspond à seulement 3 % de la surface totale actuelle pour rattraper le retard déjà accumulé », indique Philippe Leroy, sénateur de la Moselle 19. Pour la Fédération des forestiers privés de France FFPF, il est positif de souligner le rôle d’intérêt général de la forêt pour la recherche de financements et l’encouragement du mécénat, FFPF a créé la Fondation Fransylva, abritée au sein de la Fondation du patrimoine, afin d’attirer des moyens complémentaires pour l’investissement, la recherche, l’emploi, ce qui a donné une image positive de la forêt dans le public. Le projet de reboisement pourrait créer de nombreux emplois, mais, comme l’ont fait remarquer les représentants de la Fédération nationale des communes forestières FNCOFOR, il faudrait le soutien de la puissance publique, car on plante en France 10 fois moins qu’en Allemagne. Pour conforter l’intérêt général, l’Union de la coopération forestière française UCFF vient de créer un fonds de dotation Plantons pour l’avenir » ; au bout de 6 mois, les premiers reboisements étaient en cours de réalisation et une deuxième vague a été lancée grâce au soutien d’une quinzaine d’entreprises mécènes, même extérieures à la forêt, comme Nestlé, ou des entreprises du CAC 40, ainsi que du Crédit agricole de France. – Le parlement » de la forêt, le Conseil supérieur de la forêt et du bois CSFB a été rénové et revu en lien avec le contrat stratégique de filière décret n° 2015-778 du 8 octobre 2015. Il a été créé au sein du Conseil des comités spécifiques plus techniques économie de filière, biodiversité, liens avec les territoires, formation-recherche, volets communautaires et internationaux. Ces comités donnent leur avis sur le programme national forêt-bois prévu par la loi qui fixe les orientations de la politique de la forêt et sur les projets d’implantation industrielle. Le programme a été soumis au conseil supérieur au printemps, avant le décret. Les commissions régionales de la forêt et du bois CRFB se substituent aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. Elles concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre dans la région des orientations de la politique forestière, dans le respect des objectifs définis au code forestier. Présidées conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, elles ont intégré des représentants de l’aval de la filière décret n° 2015-778 du 29 juin 2015. De plus, un comité composé paritairement de chasseurs et de forestiers a été rattaché aux commissions. Elles sont notamment chargées – d’élaborer le programme régional de la forêt et du bois et, le cas échéant, le contrat de la filière bois au niveau régional ; – d’identifier les besoins et les contraintes de la filière forêt-bois afin notamment de faciliter l’approvisionnement en bois des industries de cette filière ; – d’assurer la cohérence entre le programme régional de la forêt et du bois et les politiques publiques régionales, nationales ou communautaires ainsi que les programmes d’investissement et d’aides publiques ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ; – de faire toute proposition visant à organiser le dialogue entre les acteurs intervenant dans le domaine de la forêt et du bois ; – d’émettre un avis sur les projets de directives régionales d’aménagement des forêts et de schémas régionaux d’aménagement des forêts relevant du régime forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ; – d’assurer le suivi du programme régional de la forêt et du bois et d’en réaliser un bilan annuel qui est adressé au conseil supérieur de la forêt et du bois. B. LE PROGRAMME NATIONAL DE LA FORÊT ET DU BOIS Ce programme PNFB doit déterminer des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable. Il définit également des territoires supra-régionaux qui justifient en raison de leurs caractéristiques une coordination des programmes régionaux. Il vise à redonner de la compétitivité à la filière forêt-bois. Ses objectifs et ses engagements ont été validés en comité interministériel en tenant compte des engagements internationaux et communautaires. Le décret relatif à ce programme a été signé le 10 juin 2015 n° 2015-666. Cinq groupes de travail se ont réunis tout au long de l’année 2015 et un projet de PNFB a été soumis à l’avis du CSFB le 8 mars, puis a été soumis à l’avis du public le 7 novembre dernier et doit être définitivement approuvé par décret. La FFPF a souligné que le programme national prévoyait des actions concertées entre la forêt publique et la forêt privée, ce qui pourrait donner lieu à une gestion rénovée. Ce programme devra être décliné au niveau régional par les programmes régionaux forêt-bois les orientations régionales forestières et le plan pluriannuel régional de développement forestier seront fusionnés dans un document unique. Ces programmes comporteront des indicateurs de gestion durable. Dans chaque région, des programmes régionaux de la forêt et du bois PRFB, qui remplacent les anciennes orientations forestières déclineront le programme national. Ils identifieront les massifs à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois, préciseront les conditions du renouvellement des peuplements forestiers en veillant à l’équilibre sylvo-cynégétique. Ils indiqueront les actions à mettre en œuvre dans les régions et engloberont donc les anciens programmes pluriannuels régionaux, qui seront supprimés. Chaque commission régionale fera annuellement le bilan de la mise en œuvre du PRFB, bilan qui sera transmis au ministre chargé des forêts. La synthèse en sera communiquée au CSFB décret n° 2015-778 du 29 juin 2015. Les travaux d’élaboration des PRFB devront aboutir dans le courant de l’année 2017. La FNCOFOR a déploré que tous les décrets sur les plans régionaux du bois et de la forêt n’aient pas été pris. L’APCA, qui a co-écrit le programme national avec l’ensemble des parties prenantes, a souhaité faire part à vos rapporteurs de quelques critiques constructives » – Ce document a perdu de vue la notion de multifonctionnalité des forêts, les multi-usages, les complémentarités entre l’agriculture et la forêt, notamment dans les surfaces de sylvo-pastoralisme très présentes dans le sud du pays ; – Il ne [traite] pas les arbres hors forêt haie, bocage, agroforesterie, bosquets.... Les haies et arbres d’alignement représentent 2 millions d’hectares, accessibles, munis de dessertes et donc facilement mobilisables. Ces gisements pourront servir de complément pour l’approvisionnement d’une filière bois-énergie de plus en plus demandeuse et permettront de préserver certains autres peuplements pour les filières du sciage. Les arbres hors forêt sont loin d’être une ressource marginale en volume il apparaît important de les considérer à leur juste valeur et de les rendre parties prenantes de cette stratégie de filière forêt-bois aval ambitieuse ; – La proposition de PNFB, très axée sur l’accompagnement des filières longues, pourrait mieux prendre en compte les filières territorialisées. L’économie repose sur la complémentarité des usages et des marchés internationaux, nationaux et locaux les filières courtes même si elles ne sont pas majoritaires, comme on les connaît dans les sociétés coopératives d’intérêt collectif Bois-Énergie ou autour de l’association bois paysan », par exemple, sont absentes de ce plan ». C. CRÉATION D’UN FONDS STRATÉGIQUE DE LA FORÊT ET DU BOIS. Ce fonds FSBF a été créé par la loi de finances, mais doté par la loi d’avenir d’un comité de gouvernance. Il a vocation à financer des projets d’investissements et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre, d’une part, des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et dans le cadre, d’autre part, des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Le regroupement dans un fonds unique de l’ensemble des ressources financières donne une visibilité et une cohérence aux interventions financières de l’État, qui feront l’objet d’un suivi par le Conseil supérieur de la forêt et du bois. À l’inverse du fonds bois créé en 2009 et orienté vers la filière aval construction, ameublement…, le fonds stratégique vise à renforcer la compétitivité de la filière en amont. Le décret définissant les modalités de sa gestion et les règles d’éligibilité à ses financements a été publié le 30 juin 2015 n° 2015-776. Une instruction technique du 17 décembre 2015 définit les conditions générales de financement de ces opérations d’investissements réalisées dans le cadre des programmes de développement rural régionaux PDRR. Ses ressources sont les suivantes – dotations budgétaires nationales programme 149 28 M€ en 2017, – compensations financières de défrichement 1 M€ au 1er novembre et plafonnées à hauteur de 2 M€ pour 2017, – contributions des chambres départementales d’agriculture cotisation provenant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties TATFNB 3,7 M€ ; jusqu’à présent, elles étaient affectées au financement d’animations prévues dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier, dont la majorité arrivera à terme au cours de l’année 2017. Comme il avait eu l’occasion de le souligner lors d’un débat au Sénat en janvier, le ministre de l’agriculture entend recourir aux cofinanceurs pour parvenir à cette capacité de 100 millions d’euros. Les 18 millions d’euros supplémentaires sur le budget du ministère doivent servir d’effet levier pour atteindre, avec les autres cofinanceurs Europe, régions, fonds privés, BPI, BEI… la cible de 100 millions d’euros », précise le ministère, dans un communiqué diffusé à l’issue de cette rencontre. Une conférence des financeurs » doit arrêter les priorités de financement du fonds. Un appel à projet sera lancé avant la fin de l’année. Le dispositif relatif aux conditions d’autorisation de défrichement a évolué. Jusqu’à la loi d’avenir, l’autorisation de défrichement pouvait être conditionnée à la réalisation de compensations, telles que, en particulier, des boisements compensateurs ou le versement d’une compensation financière. La loi a généralisé les compensations aux défrichements elles peuvent prendre la forme de boisements, de travaux d’amélioration sylvicole ou de versement d’une indemnité équivalente au FSBF – au 31 juillet 2016, le montant versé au FSFB s’élevait à 670 868 €. Ces règles ont fait l’objet du décret n° 2015-656 du 10 juin 2015. L’enjeu n’est plus l’accroissement de la surface forestière, mais la mise en œuvre d’une gestion forestière multifonctionnelle, répondant aux objectifs de séquestration de carbone et de résilience de la forêt face aux effets du changement climatique, ce qui nécessite des investissements forestiers. La compensation défrichement est mise en œuvre par les préfets. Le ministère a fourni des idées directrices. Mais le ministère déplore que des décisions aient pu être prises en fonction du bénéficiaire par exemple pour aider des jeunes, alors que ce n’est pas le propos et souligne que le but est de protéger la forêt, et non le bénéficiaire. Le bilan en apparait mitigé, en raison, en particulier de la réticence des agriculteurs à propos de la compensation défrichement. Il est vrai que, comme vos rapporteurs l’ont fait remarquer, la forêt progresse dans certaines parties du territoire, par exemple en Dordogne. La surface agricole utile SAU diminue d’un département tous les 7 ans. Ce fonds a fait l’objet de plusieurs remarques pendant les auditions. Selon l’UCFF et France Bois Forêt FBF et l’ensemble de l’interprofession, il faudrait créer un compte d’affectation spéciale afin que les ressources soient pérennes, car le temps de la forêt est très long. En outre, la taxe carbone est le cheval de bataille de la filière la forêt capte 20 % des émissions de carbone, elle souhaite qu’un euro par tonne de CO2 lui soit affecté. La forêt participant de l’écologie et de la biodiversité, il est logique que ces montants reviennent aux forestiers, aux producteurs et aux planteurs. Il serait souhaitable que les crédits du fonds soient redirigés vers le reboisement et l’investissement. Ce fléchage » est très cohérent les émetteurs de carbone devraient payer des actions qui contribuent à capter et stocker ce carbone. Le compte d’affectation spéciale se justifierait en outre par le fait que l’innovation est un facteur d’expansion de la filière. Pour la FNCOFOR, il est essentiel que le fonds contribue aux investissements et au reboisement, mais il est nécessaire de garder également des financements pour l’animation, car le public a tendance à se refermer sur une forêt sacralisée. Les professionnels de la forêt estiment que les crédits de la TFNB sont mal utilisés par les chambres, car elles ne l’utilisent pas pour la forêt, alors que le but devrait être de faire remonter les crédits vers le fonds stratégique. Toutefois, comme l’a souligné le ministère, les sommes collectées sont renvoyées dans le département où elles ont été générées. L’agriculteur peut proposer de reboiser, chez un forestier ou chez lui ; des bourses aux travaux sont proposées. C’est un cercle vertueux. L’APCA fait remarquer qu’une partie du FSFB est alimentée par la taxe pour frais de chambres d’agriculture 3,7 M€ pour des actions de développement et d’animation territoriale dans le cadre du plan pluriannuel régional de développement forestier PPRDF instauré par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et à partir de 2017, dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois PRFB crée par la loi d’avenir. Il faudra s’assurer que ces fonds, qui proviennent des propriétaires, servent au développement de la forêt privée, en appui aux chambres d’agriculture et centre régionaux de la propriété forestière CRPF. Aucune garantie n’a été donnée actuellement. L’APCA s’insurge sur le traitement des centimes forestiers dans le cadre du PLF 2017 Les centimes forestiers 4,8 M€ alimentent le fonds national forêt-bois pour financer des appels à projets au niveau régional par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DRAAF. Cette disposition ne lui parait pas acceptable, elle demande que ces fonds restent fléchés » sur les actions des chambres d’agriculture, avec une gouvernance adaptée. À ce sujet, un groupe de travail vient d’être créé, piloté par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGPE. Les Jeunes agriculteurs s’élèvent avec vigueur contre la compensation la loi d’avenir a rendu la situation pire que ce qu’elle était auparavant. Le régime de compensation en nature avec coefficient multiplicateur était injustifié. Désormais, malgré son maintien, a été ajoutée de manière optionnelle mais dans les faits systématique une conversion de la replantation en quasi-taxation ». JA souhaite a minima que les jeunes agriculteurs soient exonérés de toute obligation de compensation et, idéalement, que les surfaces en reboisement naturel » qui existent partout en France soient considérées comme compensant de facto les défrichements correspondants. Un travail conséquent doit être mené sur cette question pour apporter une réponse satisfaisante pour tous, et qui évite les conflits d’usage inutiles entre surfaces forestières et agricoles. D. FORÊT ET TERRITOIRES 1. Établir l’équilibre sylvo-cynégétique L’article 76 de la loi vise à établir l’équilibre sylvo-cynégétique. La loi prévoit que les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats ORGFSH et les schémas départementaux de gestion cynégétique devront être compatibles avec le programme régional de la forêt et du bois. Un comité composé paritairement de forestiers et de chasseurs rattaché à la commission régionale a également été instauré ; il s’appuie toutefois sur les travaux des départements. Ce comité devra dresser un bilan des dégâts de gibier recensés au niveau régional et définir un programme d’action permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique décret n° 2015-778 du 29 juin 2015. Aucun comité ne s’est encore réuni. Dans les régions, l’équilibre sylvo-cynégétique est au cours des débats. Vos rapporteurs estiment qu’il faudra parvenir à un vrai dialogue entre forestiers et chasseurs. La FFPF a déploré que la Fédération nationale des chasseurs ait voté contre le décret relatif à la concertation sur la prévention des dégâts sylvicoles de grands gibiers. Ce décret est toutefois à la signature du ministre. La FFPF a regretté que la Fédération nationale des chasseurs remette en cause ce qui a été fait jusqu’à présent. Les forestiers sont membres des associations communales de chasse agréées ACCA, mais soulignent qu’ils ont, en fait, peu la parole dans ces instances. La Fédération nationale de chasseurs porte un jugement mitigé sur la loi. Selon elle, l’équilibre sylvo-cynégétique est le volet le moins satisfaisant, qui va créer des problèmes avec les forestiers. Globalement, elle met l’accent sur de nombreux aspects négatifs pour quelques points positifs ». Ces derniers sont au nombre de deux. En premier lieu, la loi prévoit la possibilité pour les représentants des intérêts cynégétiques d’entrer au sein du conseil d’administration de l’Office national des forêts. Par ailleurs, la Fédération a craint que les ACCA ne soient démantelées et se félicite que cela ne soit pas le cas pour elle, le risque était que les propriétaires forestiers utilisent le dispositif des GIEEF pour se regrouper et tenter de se soustraire à l’action des ACCA dont le territoire est constitué par les terrains des propriétaires inférieurs à certaines superficies. En se regroupant, les propriétaires forestiers auraient pu constituer des unités de surfaces supérieures à ces superficies et s’extraire » des ACCA pour la gestion cynégétique. Il y avait un risque majeur de démantèlement des ACCA, qui est donc écarté ». En outre, au titre II de la loi, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, associant des représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, ce dont ces dernières se félicitent. Au même titre II, il est prévu à l’article 29 la possibilité pour les fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs de siéger dans les conseils d’administration des SAFER, autre point positif. En revanche, les sujets de discorde sont nombreux. La Fédération nationale des chasseurs déplore qu’on développe la forêt au détriment de la chasse, alors que le poids de la chasse dans l’économie forestière n’est pas négligeable, qu’elle n’est pas une simple variable. Elle a estimé, lors de son audition, que les logiques des forestiers et des chasseurs étaient inconciliables sur plusieurs points – la représentation des chasseurs au sein de la commission régionale de la forêt et du bois, fixée par décret, est déséquilibrée au regard de la composition de la commission ; – les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ne sont pas expressément mentionnées pour représenter les chasseurs au sein du comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois. Ne sont mentionnés que les représentants » des chasseurs. Ce défaut de précision pouvant entraîner des dérives dans les nominations par les préfets, il faudrait qu’une circulaire apporte des précisions ; – la modification du rapport hiérarchique entre schéma départemental de gestion cynégétique SDGC et programme régional de la forêt et du bois PRFB suscite l’inquiétude auparavant, les SDGC se devaient seulement de prendre en compte » les PRFB. Désormais, ils doivent être compatibles » avec eux. La loi promeut l’échelon régional mais, en fait, les problèmes abordés dans les programmes régionaux et des schémas départementaux sont différents ; – la prise en compte des documents de gestion des forêts en matière de plan de chasse pose problème dans la mesure où les intérêts des forestiers étaient déjà pris en compte dans le cadre de la procédure de plan de chasse. L’article L. 425-6 du code de l’environnement dispose Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ». Et la Fédération d’ajouter dans la mesure où le texte en vigueur prévoyait déjà une conciliation des intérêts sylvicoles et cynégétiques, et où les propriétaires forestiers étaient déjà associés à l’élaboration des plans de chasse grand gibier, il n’apparaissait pas opportun à la Fédération nationale des chasseurs d’alourdir le dispositif en prévoyant une référence explicite aux documents de gestion des forêts. Le risque introduit par cette disposition est de mettre un pied dans la gestion cynégétique normative, qui consiste à fixer des objectifs chiffrés de densité de cervidés, par l’intermédiaire des documents de gestion des forêts. Ce type de démarche est toujours voué à l’échec. En effet, quand bien même cette démarche est intellectuellement rassurante, elle ne peut aboutir car il est techniquement impossible de vérifier si la norme définie est adaptée ou non, et surtout si l’objectif est atteint ou non ». – quant au projet de décret pour la mise en place d’une concertation locale pour la prévention des dégâts sylvicoles de grand gibier, la Fédération estime qu’il est à rejeter en totalité » compte tenu du caractère excessif des dispositions prévues à l’encontre des ACCA et des outils juridiques déjà mis à la disposition des forestiers pour faire valoir leurs droits chaque propriétaire forestier est déjà membre de droit des ACCA, peut formuler sa propre demande de plan de chasse et peut se constituer en association syndicale libre. Enfin, l’insuffisance de l’enquête transmise par les forestiers sur les disfonctionnements en matière de dégâts forestiers en ACCA ne milite pas en faveur de la publication d’un projet de décret moins de 10 cas relevés en France ». s’agissant des autres articles du décret, du fait que les propriétaires forestiers peuvent chasser et louer ou non la chasse… Les mesures proposées seront exclusivement à charge pour les chasseurs et uniquement au stade de la proposition pour les forestiers. Le projet de décret apparaît donc comme fortement déséquilibré ». La Fédération nationale des chasseurs fait en outre valoir que l’indemnisation des dégâts s’élève annuellement à un montant de 25 à 35 M€, les frais d’expertise à 5 M€ environ, et les dépenses de prévention hors valorisation du bénévolat des chasseurs à près de 15 M€, ce qui fait au total approximativement un montant assez élevé de 50 M€. En effet, depuis la loi sur le développement des territoires ruraux de février 2005, le propriétaire forestier, victime de dégâts, peut obtenir réparation de la part du détenteur du droit de chasse concerné sous certaines conditions, en particulier s’il n’a pas réalisé le minimum du plan de chasse qui lui était attribué. La FNCOFOR a rappelé que les forestiers, contrairement aux agriculteurs, ne percevaient pas d’indemnité pour des dégâts de gibier. L’équilibre forêt-gibier est particulièrement difficile à trouver. C’est l’une des priorités du contrat d’objectifs et de performance COP pour la période 2016-2020 entre l’État, la FNCFOR et l’Office national des forêts ONF. L’ONF devra approfondir le partenariat avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS ; mettre en place des outils de diagnostics partagés pour le suivi des contrats sylvo-cynégétiques et les examiner en commission consultative territoriale de la chasse ; élaborer un plan d’action pour l’établissement à différentes échelles de cartes d’impacts et suivre les décisions prises sur les demandes de plan de chasse, y compris dans les cas de zones protégées. Lors de l’audition, vos rapporteurs ont fait remarquer que la population des chasseurs vieillissait et que de ce fait, les plans de chasse n’étaient pas appliqués. Même si le nombre des candidats a commencé récemment à remonter, on constate des problèmes de déshérence dans le Centre de la France, les Pyrénées, le Var. Dans le Var, selon la Fédération nationale, la chasse au sanglier a lieu jusqu’à 4 à 5 jours par semaine et les difficultés se multiplient les chasseurs sont trop pressurés – il faudrait arrêter de faire payer les bracelets de cerfs – et sont verbalisés en cas de non-réalisation du minimum du plan de chasse, ce qui advient étant donné leur nombre réduit. On constate également un très grand déséquilibre dans l’Est. Votre rapporteur estime qu’à moyen terme, les chasseurs ne pourront plus payer les dégâts. Selon le ministère, les forestiers déclarent aux préfets qu’ils ne signent pas le programme national car celui-ci ne garantit pas la régénération si bien que la forêt se détruit. En outre, la faune sauvage va croissant 650 000 sangliers ont été abattus en 2015, selon l’ONF. Les forestiers demandent la suppression du plan de chasse 20. Les Allemands ont ainsi mis 10 ans à réguler la profession de la faune et non deux comme ils le prévoyaient. En forêt, les chasseurs nient les dégâts causés par la faune sauvage, mais on parvient à démontrer qu’ils sont inexistants dans les enclos. Vos rapporteurs estiment que valoriser économiquement les produits de la chasse pourrait intéresser les chasseurs. Or, comme l’a indiqué l’ONF, 90 % des produits de la venaison sont importés. Il faut des entrepreneurs pour mettre sur pied une industrie, vos rapporteurs suggérant l’organisation d’un concours avec de grands chefs cuisiniers. 2. Dispositions concernant la mobilisation du foncier et l’utilisation des sols – L’article 78 prévoyait le recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés en nature de bois et forêts pour lesquelles le montant est inférieur à 12€ les petites surfaces afin d’inciter les propriétaires à gérer ou mettre en vente les parcelles. Cette disposition a été abrogée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, comme le précise la réponse à la question écrite n° 91897 XIV de M. Alain Chrétien du 15 décembre 2015 L’objectif de mobilisation de la ressource forestière via une gestion durable constitue une priorité de la politique forestière nationale. Afin de contribuer à sensibiliser les propriétaires de petites parcelles forestières à la nécessité de gestion de leurs forêts, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 avait prévu la possibilité de mettre en place un recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque le montant annuel de celle-ci était inférieur au seuil de perception. Cependant, cette mesure a été supprimée par l’article 49 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. En effet, aux termes du travail mené avec le ministère des finances sur l’application de cette disposition, il est apparu que sa mise en œuvre présentait des difficultés importantes en gestion au regard du paiement annuel de l’impôt. Le bilan coût-avantage a conduit le Gouvernement à privilégier la suppression de cette disposition afin d’éviter un processus administratif complexe et coûteux ». Le Centre national de la propriété forestière CNPF a regretté que la perception triennale de la taxe foncière ait été abandonnée. Elle était fondée dans son principe il faut en effet donner un signal aux petits propriétaires, qui doivent soit exploiter leur forêt, soit la vendre. La forêt doit être considérée comme un outil économique. – La FFPF prône une modification du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt DEFI, crée par la loi d’orientation en forêt du 9 juillet 2001 il permet une réduction de l’impôt sur le revenu, sous réserve de certains plafonds, pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers. C’est le seul dispositif permettant d’accompagner et d’orienter un propriétaire dans les travaux qu’il réalise. Or l’article 199 decies H du code général des impôts, qui demande au contribuable -pour pouvoir bénéficier de l’exonération ou du crédit d’impôt- de fournir un ensemble de documents contraignant, pourrait être simplifié. En outre, il conviendrait de déplafonner le DEFI Forêt. Ceci est d’autant plus justifié que la mise en valeur des bois et forêts et le reboisement sont reconnus d’intérêt général. Le DEFI Forêt retrouvera alors sa pleine efficience. – La loi d’avenir ouvre la procédure des biens vacants et sans maître aux propriétés en nature de bois et forêt pour lesquelles la TFNB n’est pas réglée pendant 3 ans. La direction des finances publiques établit une liste à partir du cadastre, qui est transmise à la préfecture, puis affichée en mairie. À l’issue d’un délai de six mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, ces biens sont incorporés dans le domaine de la commune sur laquelle ils sont situés, ou, en cas de renoncement de la commune, la propriété est attribuée à l’État. La procédure dure de un à deux ans ; les bois et forêts acquis selon ces modalités sont soumis au régime forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans. Les maires découvrent de ce fait l’importance du patrimoine de leur commune ; cela peut permettre de remédier à certains problèmes fonciers, dans des endroits spécifiques par exemple, en zone de forte déprise agricole. Ces procédures sont actuellement lancées. – Elle modifie les règles relatives au droit de préférence et au droit de préemption. Le droit de préférence est étendu aux communes, même lorsque celles-ci ne sont pas propriétaire de terrains boisées et un droit de préemption est créé au profit des communes et de l’État lorsque ceux-ci sont propriétaires de parcelles boisés contiguës relevant du régime forestier. Pour les droits de préférence et droits de préemption, on ne dispose pas de bilan. Les représentants de la forêt privée s’insurgent contre les communes et les notaires sont mécontents car ils doivent se renseigner sur les terrains aux alentours du bien. Droit de préemption et droit de préférence Le droit de préemption de l’État art. L. 331-23 du code forestier Il va s’exercer en cas de vente d’une propriété boisée au cadastre d’une surface limitée de 4 ha. Il faut que l’État soit propriétaire d’une forêt domaniale et que celle-ci jouxte celle en vente. C’est au notaire qu’incombe la charge d’informer l’État de cette vente via le préfet. L’absence de réponse pendant trois mois équivaut à une renonciation. Le droit de préemption de la commune Art. L. 331-22 - al. 1er du code forestier Il s’agit d’un droit créé au profit de la commune sur laquelle se trouve la propriété à vendre, classée au cadastre en nature de bois et forêt et qui possède une parcelle boisée contiguë et soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’art. L. 122-3 du code forestier. La parcelle de la commune doit être joignante de la propriété à vendre. La surface de la propriété à vendre doit être inférieure à 4 hectares. La notification doit être adressée au maire qui a deux mois pour faire connaître au vendeur s’il entend exercer son droit. En cas de conflit entre la commune et la SAFER – toutes deux titulaires du droit de préemption – c’est le droit de la commune qui est prépondérant art. L. 143-6, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime. Mais en cas de conflit entre l’État et la commune, c’est le droit de préemption de l’État qui est prioritaire art. L. 331-23, al. 4 du code forestier. Le droit de préférence de la commune Art. L. 331-24 – al. 1er du code forestier Ce droit s’exercera en cas de vente d’une propriété située sur son territoire, classée bois » au cadastre et d’une superficie limitée à moins de 4 hectares. Ce droit de préférence est identique à celui des propriétaires forestiers, mais avec quelques différences il n’est pas subordonne a la condition de contiguïté en vigueur pour les propriétaires forestiers. Si la commune est propriétaire d’une parcelle boisée contigüe valorisée, elle bénéficie alors d’un droit de préemption. Son but n’est pas la restructuration, mais celui de conférer à la commune un rôle d’aménageur » du territoire agricole et forestier. La loi prévoit que le maire doit être informé de la vente par le vendeur. La commune dispose ensuite de deux mois à compter de la notification. Il existe deux possibilités – aucun des propriétaires de parcelles contigües n’a exercé son droit de préférence, la vente doit être signée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice par la commune de son droit de préférence. Mais ce délai de réalisation est suspendu au droit de préemption de la SAFER. Si celle-ci n’exerce pas son droit de préemption, les bois ainsi acquis par la commune seront soumis au régime forestier de l’art. L. 211-1 du code forestier dans les cinq ans de leur incorporation au domaine communal elle devra donc établir un "document d’aménagement" approuvé par le représentant de l’État ; – un – ou plusieurs – propriétaires de parcelles contigües à la propriété à vendre se manifestent, le droit de préférence de la commune ne peut alors pas s’exercer. C’est alors le vendeur qui choisit son acquéreur. Source d’après CRFP Limousin Selon la FNCOFOR, le droit de préemption de la commune devrait s’appliquer à la forêt sectionnale propriété collecte gérée par l’ONF dans les conditions prévues par la loi. La FFPF a, pour sa part, estimé que si une parcelle était à vendre et si le voisin disposait d’un document durable, il devrait avoir la priorité, ce qui permettrait de restructurer le foncier, bien que ce soit juridiquement compliqué. Pour la FNCOFOR, ce serait le moyen de remettre en gestion des surfaces qui ne sont pas exploitées. – Dans le cadre d’un schéma communal approuvé par la CRFB, les communes de montagne boisées à plus de 70 % peuvent défricher jusqu’à un taux de couverture de 50 % pour des motifs paysagers ou agricoles. – Le département élabore chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière. Le PRFB devra en parallèle inclure un itinéraire de desserte des ressources forestières en s’appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l’IGN. Le centre national de propriété forestière CNPF a déploré que les dispositions relatives aux dessertes et itinéraires soient restées lettre morte, faute d’action des départements. E. LA DYNAMISATION DE LA GESTION DURABLE 1. Les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers Les GIEEF visent à dynamiser la gestion durable des forêts privées. Il s’agit d’association de propriétaires forestiers privés sur une base volontaire, avec des formes juridiques diverses organisation de producteurs, association syndicale, personne morale, groupement forestier, etc.. Il fournit un nouvel outil de gestion des forêts à l’échelle géographique du massif plus de 300 ha ou plus de 20 propriétaires d’au moins 100 ha ou moins de 100 ha en zone de montagne. Il permet de traiter toutes les questions de nature écologique protection de la biodiversité, économique desserte, équilibre des classes d’âge, commercialisation et sociale paysage, accueil du public. Les propriétaires forestiers ainsi regroupés pourront faire appel à un gestionnaire commun. De même, ils pourront vendre leurs bois par voie de contractualisation c’est un label pour les propriétaires qui s’engagent. La reconnaissance est liée à la présentation d’un document de diagnostic, présentant les engagements, sur une surface suffisante, en termes de performances écologiques, économiques et de multifonctionnalité, correspondant aux orientations sylvicoles régionales. Le groupement doit également produire un plan simple de gestion concerté agrée par le centre régional de la propriété forestière CRPF. Des mandats de gestion et des contrats d’approvisionnement seront proposés aux propriétaires. Le GIEFF a été institué par les décrets n° 2015-728 et n° 2015-758 du 24 juin 2015, qui précisent le contenu du document de diagnostic. Le décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 porte sur le contenu du plan simple de gestion PSG concerté et apporte aussi des indications sur la procédure de reconnaissance par l’État de la qualité d’un GIEEF. Actuellement, un GIEEF a été validé dans le département de l’Ardèche et deux autres sont en cours. La FFPF a fait remarquer que, sans PSG concerté, il n’était pas possible de constituer un GIEEF. Pour l’Union de la coopération forestière française UCFF, le GIEEF est un outil complémentaire intéressant. Avant même sa création, l’existence d’organisations de producteurs permettait d’inciter les propriétaires à améliorer la productivité, de rassembler les propriétaires pour le bon produit, pour le bon client, au bon moment, selon un modèle économique qui fonctionne bien. Le GIEEF permettra une avancée supplémentaire. Toutefois, l’UCFF fait remarquer que si le GIEEF existe désormais et permet aux propriétaires de se regrouper de manière volontaire, d’autres dispositifs fonctionnent les organisations de producteurs, qui non seulement regroupent également des propriétaires mais approvisionnent régulièrement, sans à-coups, l’industrie bois française à travers des contrats d’approvisionnement. En effet, près de 6,5 millions de m3 de bois sont commercialisés par des organisations de producteurs forestières, rassemblant près de 120 000 propriétaires. Ce lissage permet de sécuriser l’approvisionnement des scieries. Il lui parait donc nécessaire d’inciter fiscalement – les propriétaires à rejoindre ces organisations de producteurs ; – les scieurs à s’approvisionner en majorité auprès de ces organisations de producteurs. Des aides, déjà prévues à l’article L. 553-4 du code rural et de la pêche maritime, pourraient être renforcées. Par ailleurs, la loi a mis en place un groupement forestier d’investissement, destiné à lever des capitaux via les offres de parts publiques. 2. Les autres dispositions relatives à la gestion durable – Au sein de l’interprofession de la forêt et du bois, la possibilité de créer une section par produit fait l’objet de débats, le comité interprofessionnel du pin maritime revendiquant la création d’une section spécialisée en s’appuyant sur le dernier alinéa de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ». L’UCFF et la FNCOFOR s’y opposent, arguant qu’il ne peut être constitué une section géographique ni par produit si l’on cédait, on demanderait une section spéciale pour le Douglas, puis d’autres pour d’autres essences, etc, si bien qu’on risquerait l’éclatement de l’interprofession France Bois Forêt. Or, celle-ci a été réorganisée, ses statuts ont été revus, elle a élaboré une vraie stratégie de filière qu’il ne faut pas remettre en cause. En outre, L’UCFF et la FNCOFOR estiment que, si l’on disperse un montant de 8 M€, il n’est plus possible de financer aucune action. Le législateur a souhaité éviter les risques de dislocation, c’est pourquoi l’article L. 632-1-2 précise Si elle est demandée par un groupement composé dans les conditions prévues au premier alinéa et représentant au moins 70 % de la production d’un ou plusieurs produits, la création d’une section spécialisée correspondant à ce groupement ne peut être refusée ». Le comité professionnel estime qu’il représente 87 % de la récolte de pin maritime bois d’œuvre, 89 à 90 % de la récolte de pin maritime de bois de trituration et de 82 à 85 % des sciages de pin maritime. Une médiation confiée à M. Jean-Yves Caullet, président du conseil d’administration de l’ONF, a été mise en place. – Le code des bonnes pratiques sylvicoles CBPS est maintenu jusqu’en 2022. Les nouveaux CBPS contractés sont assortis d’un programme de coupes et travaux agrée par le CRPF. Ils constituent toujours une présomption de garantie de gestion durable. Le code des bonnes pratiques sylvicoles Le code des bonnes pratiques sylvicoles CBPS est un document élaboré par le CRPF en conformité avec le schéma régional de gestion sylvicole. Il est approuvé par le préfet de région. Le CBPS présente et fixe les recommandations générales et les bonnes pratiques sylvicoles qui permettent la gestion durable des peuplements forestiers. Enfin, le CBPS identifie par zone naturelle les contraintes cynégétiques et précise les itinéraires et les pratiques sylvicoles les plus adaptés aux peuplements locaux dans leur contexte environnemental et social. Depuis la loi d’avenir de 2014, il est possible de joindre à l’adhésion au CBPS un programme de coupes et de travaux indiquant ce que l’on souhaite réaliser dans ses bois, afin de disposer d’un réel outil de suivi de la gestion de ses peuplements. Les parcelles, pour lesquelles l’adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles a été sollicitée, bénéficient de la présomption de garantie de gestion durable. Cette disposition permet d’assortir l’engagement souscrit par le propriétaire d’un avantage fiscal réduction d’impôt sur la fortune… quand la propriété boisée n’est pas soumise à PSG. Pour le cas particulier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt DEFI-Forêt, un PSG est exigé dès 10 ha. L’adhésion au CBPS permet de demander les aides publiques. De plus, en espace boisé classé d’un PLU, si l’on présente à l’approbation du CRPF un programme de coupes et de travaux, il n’est pas nécessaire de déclarer ces interventions à la mairie. Le code des bonnes pratiques sylvicoles s’adresse uniquement aux propriétaires de petites forêts sans obligation de PSG. L’adhésion est souscrite pour 10 ans pour une liste de parcelles clairement identifiées. Source Centre régional de la propriété forestière CRPF de Poitou-Charentes Toutefois, dans la mesure où ces codes sont voués à une disparition proche 2022, on peut se demander s’il faut continuer à encourager, par des dépenses publiques et des indicateurs de performance, l’orientation de propriétaires vers ces documents de gestion. – La garantie de gestion durable est conditionnée à la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux. – les coupes prévues aux plans simples de gestion PSG peuvent être avancées ou reculées de 4 ans contre 5 ans précédemment. Ce changement n’a pas suscité de réactions. Quand une commune refuse des coupes, elle doit le justifier auprès du préfet. La loi fait bouger les choses, même si aucune sanction n’est prévue. La FNCOFOR n’y est pas hostile, mais estime que cette mesure doit être appliquée avec discernement ; – Le report des coupes inscrites à l’état d’assiette pour les forêts des collectivités doit faire l’objet d’une notification motivée. Le plan simple de gestion Le plan simple de gestion PSG est un outil pratique pour – mieux connaître son bois ou sa forêt ; – définir des objectifs et faciliter les choix et décisions à prendre ; – prévoir un programme précis de coupes et travaux ; – établir un bilan périodique ; – intéresser ses héritiers au patrimoine forestier familial. Ce document constitue ainsi la mémoire » de la forêt. Sa réalisation est aussi pour le propriétaire l’occasion d’échanger avec des professionnels de la forêt. Un plan simple de gestion est obligatoire » – pour toutes les forêts privées d’une surface supérieure ou égale à 25 ha d’un seul tenant ; – pour tout ensemble de parcelles forestières appartenant à un même propriétaire, constituant au total une une surface surface supérieure ou égale à 25 ha, en prenant en compte tous les îlots de plus de 4 ha situés sur la commune de l’îlot le plus grand et sur les communes contigües à celle-ci ; – lorsque ces propriétés ne disposent pas d’un plan simple de gestion agréé, elles sont soumises au régime spécial d’autorisation administrative pour toute coupe, une autorisation préalable est à demander à la direction départementale des territoires. Un PSG facultatif » peut être réalisé pour les propriétés non soumises à PSG obligatoire – d’une surface totale d’au moins 10 ha ; – d’un seul tenant ou non ; – situées sur une même commune ou sur des communes contigües. Enfin, il est possible de présenter un plan simple de gestion en commun, avec plusieurs propriétaires voisins. La durée d’application du PSG est choisie par le propriétaire. Elle doit être comprise entre 10 et 20 ans. Le document doit être composé des éléments suivants – renseignements administratifs propriétaire, localisation, parcelles cadastrales... ; – facteurs de production, enjeux économiques et environnementaux ; – carte de situation de la propriété ; – plan de la forêt indiquant les types de peuplements ; – description des peuplements ; – objectifs de gestion et règles de sylviculture ; – programme annuel des coupes et travaux. Le plan simple de gestion peut être réalisé – par une coopérative forestière ; – par un expert forestier agréé ; – par le propriétaire lui-même. Source site de la forêt privée – Les documents de gestion durable disposent de 5 ans pour prendre en compte les évolutions règlementaires. – Les experts, organisations de producteurs et gestionnaires forestiers professionnels peuvent accéder aux données cadastrales pour informer les propriétaires sur la valorisation de leurs forêts. Le cadastre électronique apparaît comme positive aux forestiers, notamment à l’UCFF, car elle fait entrer la forêt et toute la filière correspondante dans l’ère de l’électronique. Le périmètre retenu – les opérateurs liés à la production – doit être maintenu, car cela permet d’éviter le pillage des forêts. Mais une amélioration serait souhaitable aujourd’hui seules les natures de culture forêt et bois » sont comprises dans le dispositif. Or, en raison du phénomène des accroissements des surfaces forestières qui concerne plusieurs centaines de milliers d’hectares, il serait pertinent de permettre à ces opérateurs d’avoir accès à d’autres natures de cultures par exemple, les vergers, les vignes, les terres agricoles, les landes. – Le groupement forestier d’investissement, destiné à lever des capitaux via des offres de parts publiques a été mis en place. Il s’agit d’un groupement forestier qui fait une offre au public pour collecter des capitaux. Il dispose d’un visa de l’Autorité des marchés financiers AMF. L’objectif du législateur a été d’encourager l’investissement forestier, notamment afin de concentrer la propriété forestière dans ces groupements, et de permettre ainsi de mieux exploiter les forêts françaises. De cette manière, l’investissement dans la forêt est accessible pour des montants raisonnables ; cela démocratise l’investissement forestier. En effet, l’éclatement de la propriété forestière française nuit à l’exploitation de notre patrimoine forestier, et conduit les industriels du bois à importer du bois étranger. Ce dispositif doit permettre le développement de la filière bois en France. L’AMF devra préciser les conditions d’exercice de l’activité de gestion des groupements forestiers d’investissement. – Les ouvrages implantés sous terre sans accord écrit, dans le but d’assurer le transport d’énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d’eau, donnent lieu au paiement, au profit du propriétaire, ou de l’ONF, d’une indemnité dans la limite de 20 €/m. Cette disposition s’applique également en forêt privée. 3. Les ressources génétiques forestières et les matériels forestiers de reproduction La politique nationale de gestion des ressources génétiques forestières comprend l’inventaire, la conservation, la sélection, la commercialisation et l’utilisation durable de ces ressources. La réglementation concerne les matériels de reproduction des essences forestières, produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes, destinés à des fins forestières. Le décret n’est pas encore paru, car il dépendait du vote de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La garantie d’une gestion durable est mise en œuvre sur le terrain, mais les effectifs des directions départementales des territoires ne sont pas suffisants. F. LES MESURES SOCIALES La loi d’avenir a recréé au profit des ouvriers l’allocation pour cessation progressive d’activité CPA à 55 ans, par exemple pour les bûcherons et les sylviculteurs ; la loi prévoit des négociations au sein des branches professionnelles. Un an après la publication de la loi, des discussions ont débouché sur l’accord du 26 avril 2016, qui sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017 ; les bénéficiaires reçoivent une rente et l’ONF continue de cotiser pour leur retraite. On évalue à 1 100 le nombre de bénéficiaires potentiels, mais on ignore combien de personnes vont choisir la CPA on estime que 15 % des personnes concernées sont intéressées. G. RÈGLEMENT SUR LE BOIS DE L’UNION EUROPÉENNE Le règlement UE n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établit les obligations des opérateurs qui mettent du bois ou des produits dérivés en marché ; adopté dans le cadre du plan d’action de l’Union européenne, contre l’exploitation illégale des forêts, il est entré en application en mars 2013. Il interdit la mise sur le marché de bois issu d’une récolte illégale ou de produits dérivés de ce bois, qu’il s’agisse de produits peu transformés ou de produits plus élaborés. Les opérateurs responsables de la première mise sur le marché de bois ou de produits dérivés doivent utiliser un ensemble de procédures appelé système de diligence raisonnée » afin de s’assurer que le bois commercialisé n’est pas issu d’une récolte illégale en cas de doute, il ne peut pas être mis sur le marché. Les sanctions applicables doivent être définies par chaque État membre. L’article 76 de la loi d’avenir institue une sanction administrative prononcée par l’autorité administrative lorsqu’une mise en demeure de corriger les manquements n’a pas été suivi d’effets dans le délai prescrit ; il définit et habilite les agents chargés du contrôle ; ces contrôles sont réalisés par les services déconcentrés des ministères de l’agriculture, de l’environnement, de l’énergie et de la mer. L’article définit en outre les sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations du système de diligence raisonnée, d’obstacle aux fonctions des agents de contrôle ou de non-respect des sanctions administratives. La loi a prévu des sanctions pour la mise en marché de bois illégal ; on contrôle à la fois le bois importé et le bois produit. SIXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER I. PRÉSENTATION DE LA LOI A. INTENTION DU LÉGISLATEUR Comme le relève le rapport de l’Assemblée nationale en première lecture, le titre VI de la loi d’avenir modifie peu le droit en vigueur et la plupart des apports concernent de nouveaux articles. En outre, de nombreuses dispositions adoptées sont une déclinaison ultra-marine de dispositions créées ou modifiées dans les premiers titres de la loi. Comme pour l’ensemble de la loi, ce titre cherche à combiner performance économique, environnementale et sociale dans les départements et régions d’outre-mer. Des GIEE peuvent être créés en outre-mer. Une même préoccupation en faveur de la préservation du foncier agricole et des espaces forestiers anime les acteurs de l’outre-mer. Des défis sont également propres à ces territoires, en particulier ce qui concerne la nécessité d’une meilleure structuration des filières et d’une préservation du foncier agricole. B. PRÉSENTATION DES ARTICLES DU TITRE VI L’article 83 définit les finalités de la politique agricole en outre-mer, en cohérence avec l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, créé par le titre préliminaire de la loi elles concernent le développement agricole, les exportations, l’accès au foncier et à la transmission, les productions locales, la recherche et l’innovation et la mise en valeur des bois et forêts. L’article 84 concerne le pilotage de la politique agricole et agroalimentaire outre-mer. Deux plans régionaux définissent les principes d’une gouvernance territorialisée de la politique agricole dans les outre-mer. Le contenu du plan régional de l’agriculture durable PRAD est complété par des orientations prioritaires relatives au développement des filières, notamment de l’agriculture familiale. Le plan régional d’enseignement, de formation, de recherche et de développement définit les orientations en faveur de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural en intégrant les réseaux d’innovation et de transfert agricole RITA. Cet article crée également un comité d’orientation stratégique et de développement agricole COSDA, il coordonne l’action de l’État et des collectivités territoriales, notamment dans la mise en œuvre des programmes de l’Union européenne. L’article renforce les obligations faites au bailleur en cas de reprise d’un terrain. Il modifie la gouvernance des chambres d’agriculture ultramarines. Leurs missions sont clarifiées par des contrats d’objectifs et de performance. L’article tire les conséquences de l’accès de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne. Enfin, il étend aux produits de l’industrie agroalimentaire et halio-alimentaire l’obligation de prise en compte des performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture pour l’attribution des marchés publics de restauration collective. L’article 85 modifie les règles de vote dans les indivisions pour donner à bail un bien agricole. La surface agricole utile SAU en outre-mer est fortement limitée du fait de l’importance des terres en indivision en situation d’inculture. Cet article facilite la continuité de l’exploitation des biens agricoles indivis – une nouvelle procédure autorise les deux tiers des indivisaires à donner à bail un bien agricole, les autres indivisaires pouvant y faire opposition devant le tribunal de grande instance, qui statue en référé ; – sur l’initiative d’un propriétaire indivis d’un bien agricole souhaitant sortir de l’indivision à des fins d’exploitation, il peut être procédé à l’aliénation du bien à la majorité des deux tiers des indivisaires. Les droits des autres indivisaires sont totalement respectés en ce qui concerne les conditions d’information et d’indemnisation et l’encadrement de la procédure. L’article 86 adapte les dispositions du code forestier aux outre-mer, en particulier le programme national de la forêt et du bois et les dispositions applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que les missions du Conseil national de la propriété forestière. L’article 87 adapte aux outre-mer les dispositions adoptées aux titres Ier à IV de la loi d’avenir concernant la terminologie, les compétences et la gouvernance. Il procède également à l’homologation des peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française. L’article 88 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte de la codification des dispositions relatives aux outre-mer au sein du code rural et de la pêche maritime. II. APPLICATION DE LA LOI LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 84, II, 2°, b Article L. 181-25 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d’orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d’intérêt économique et environnemental Compétences, composition et règles de fonctionnement du comité d’orientation stratégique et de développement agricole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, Saint-Martin et à Mayotte Article 84, V, 1° Article L. 511-14 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte Périodicité, modalités d'élaboration et champ d'application des contrats d'objectifs et de performance établis entre la chambre d'agriculture, l'État, et la collectivité, en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Article 84, V, 2° Article L. 571-2 du code rural et de la pêche maritime Périodicité, modalités d’élaboration et champ d’application du contrat d’objectifs et de performance établi entre la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, l’État et le Département de Mayotte Article 85, 1° Article L. 181-14-1, II du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer Terres en indivision outre-mer appel à candidats au bail par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou par l’opérateur foncier lorsque le bien n’est pas loué Article 85, 1° Article L. 181-14-1, II du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer Terres en indivision outre-mer appel à candidats au bail par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou par l’opérateur foncier lorsque le bien n’est pas loué Article 85, 1° Article III du code rural et de la pêche maritime Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision publicité de renouvellement du bail des indivisaires lorsque l’identité ou l’adresse de l’un ou plusieurs d’entre eux n’est pas connue Article 85, 1° Article II du code rural et de la pêche maritime Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision publicité de l'intention de vente d’une minorité d’ indivisaires lorsque l’identité ou l’adresse d’un des indivisaires est inconnue Article 85, 1° Article III du code rural et de la pêche maritime Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision publicité d'un projet d'aliénation par une majorité d’indivisaires lorsque l’identité ou l’adresse de certains indivisaires est inconnue Article 87, I, 6°, b Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime Outre-mer composition de la commission consultée sur les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Article 87, I, 8° Article du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2015-814 du 3 juillet 2015 relatif à la composition de la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime Mayotte composition de la commission consultée sur les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ORDONNANCE PUBLIÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88 DU TITRE VI Article Objet de l’habilitation Ordonnance Article 88, 1 Réorganisation et révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer au sein du code rural et de la pêche maritime regrouper et ordonner ces dispositions de manière cohérente dans un titre spécifique au sein de chacun des livres dudit code Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II Article 88, 2 Réorganisation et révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer au sein du code rural et de la pêche maritime remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées Article 88, 3 Réorganisation et révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code rural et de la pêche maritime abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet Article 88, 4 Réorganisation et révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code rural et de la pêche maritime assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit et l’adapter au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés Article 88, 5 Adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution Article 88, 6 Adapter les renvois faits, respectivement, à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application concernées Article 88, 7 Étendre, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et procéder, si nécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités A. LA CRÉATION DES COMITÉS D’ORIENTATION STRATÉGIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE COSDA, EN CHARGE DE LA DÉCLINAISON DE LA LOI D’AVENIR OUTRE-MER Les comités d’orientation stratégique et de développement agricole COSDA, mis en place dans les départements d’outre-mer sont chargés de définir une politique de développement agricole, notamment pour la mise en œuvre des aides des premiers et deuxième piliers de la PAC. Les COSDA tiennent compte – des orientations du conseil d’administration ou des comités sectoriels de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer ODEADOM ; – du plan régional de l’agriculture durable PRAD ; – du plan régional d’enseignement, de formation, de recherche et de développement PREFRD défini pour les établissements concernés et les réseaux d’innovation et de transfert agricole RITA. Ils doivent émettre un avis sur les projets d’acte réglementaire et individuel en matière de structures agricoles, d’aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production et sur les demandes de subvention FEADER fonds européen agricole pour le développement rural. Les compétences, la composition et les règles de fonctionnement des COSDA ont été fixées par le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d’orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d’intérêt économique et environnemental. Les préfets ont entamé un travail de concertation avec les collectivités territoriales mais il a fallu attendre les élections régionales de décembre 2015 et la mise en place des nouveaux exécutifs pour que les nouvelles instances de gouvernance s’installent. COSDA PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Collectivité territoriale Création du COSDA Réunions Guadeloupe Mai 2016 5 réunions depuis l’installation Martinique Non installé Guyane Juillet 2016 4 réunions depuis l’installation La Réunion Prévue en janvier 2017 Mayotte Octobre 2016 1 réunion de constitution. 2 réunions sont prévues en décembre. B. LA FORÊT L’autorité administrative compétente de l'État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier GIEFF a été désignée par le décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. Les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles CDCEA ont été élargies aux espaces naturels et forestiers par le décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Le plan régional de l’agriculture durable PRAD prend davantage en compte les espaces naturels et forestiers La loi d’avenir a également élargi aux espaces naturels et forestiers les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles CDCEA, qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF. Le décret du 16 novembre 2015 précité tire les conséquences de ces modifications, simplifie les modalités de nomination du représentant des propriétaires agricoles et ajoute une représentation de l'Office national de la forêt avec voix consultative. Quant à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, qui doit prendre en compte les particularités des bois et forêts situés outre-mer, l’objectif est de définir une solution pérenne pour le rapportage quinquennal auprès des instances internationales et de répondre aux grands enjeux des politiques publiques actuelles défrichement, carbone, énergie, biodiversité. Pour ce faire, une étude est en cours par l’Institut national de l’information géographique et forestière IGN, dont les résultats sont attendus pour janvier 2017. Par ailleurs, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DAAF rempliront, par voie d'instruction, le rôle des centres régionaux de la propriété forestière CRPF. SEPTIÈME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES LISTE DES DÉCRETS PUBLIÉS Article Base légale Titre du décret publié Objet Article 89, III, 2° Article L. 514-3, du code rural et de la pêche maritime Périodicité selon laquelle la Commission nationale de concertation et de proposition engage des négociations dans certains domaines pour favoriser l’adaptation et l’évolution du statut du personnel des chambres d’agriculture établi par la Commission nationale paritaire Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture. Article 95, I, 2° Article L. 653-12, du code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles l’Institut français du cheval et de l’équitation assure certaines missions lorsqu' aucun organisme de sélection n’est agréé pour une race d’équidés Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l’Institut français du cheval et de l’équitation assure les missions d’organisme de sélection en application de l’article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime Article 95, I, 3° Article L. 653-13-1, du code rural et de la pêche maritime Condition d'application du service universel à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins. Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants Article 95, I 4° Article L. 653-13-2 du code rural et de la pêche maritime Périmètre d’intervention du Haras national du Pin Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin Article 95, I Article L. 653-13-6, du code rural et de la pêche maritime Conditions d’organisation et de fonctionnement du Haras national du Pin , son régime financier et comptable et modalités d’exercice de la tutelle de l’État Article 94, I Conditions dans lesquelles les experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels peuvent obtenir communication par voie électronique des données relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel ils sont reconnus Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt EXAMEN EN COMMISSION Lors de sa réunion du mardi 20 décembre 2016, la Commission des affaires économiques a examiné le rapport d’information de MM. Antoine Herth et Germinal Peiro sur la mise en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Mme la présidente Frédérique Massat. Nos collègues Germinal Peiro et Antoine Herth nous présentent ce matin leur rapport sur la mise en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Outre le grand nombre d’auditions qu’il a nécessité, ce rapport a représenté un travail considérable, à l’image de ce grand texte sur l’agriculture qu’est la loi de 2014, qui comporte 96 articles et a donné lieu à de nombreux décrets d’application. Hier encore, a été publié un décret relatif à la mise en transparence des résultats des contrôles de l’État dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments ; il renforce l’information des consommateurs et permettra la publication sur internet, voire dans les établissements concernés, des résultats des contrôles en matière de sécurité sanitaire réalisés à compter du 1er mars 2017. Nous avions adopté, dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II », d’autres mesures, mais certaines ont été annulées comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. Ces dispositions, auxquelles avaient travaillé l’ensemble des députés de notre commission, vont être reprises dans la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle, dont M. Dominique Potier vient d’être nommé rapporteur, et qui sera examinée à la rentrée. La législature qui va s’achever dans quelques semaines a été en grande partie consacrée aux dossiers agricoles. Il serait intéressant, après que notre commission aura autorisé la publication du présent rapport, que nous ayons aussi le point de vue du ministre sur l’application de la loi. M. Germinal Peiro, rapporteur. Mon collègue et ami Antoine Herth et moi-même avons le plaisir de vous présenter, deux ans après la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le rapport d’information sur sa mise en application. Deux ans après la promulgation d’une loi, on attend du Gouvernement que l’ensemble des décrets nécessaires à son application aient été publiés, dans le respect de l’intention du législateur. Nous nous souvenons tous du parcours de ce projet de loi déposé en 2013 et initialement composé de 39 articles, il est ressorti de la discussion fort de 96 articles, après qu’aient été adoptés 1 769 amendements en première lecture et 1 340 en deuxième lecture, et cela pour la seule Assemblée nationale. Ces 96 articles nécessitaient 103 mesures réglementaires d’application, dont 72 décrets simples et 31 décrets en Conseil d’État, dont la procédure d’adoption est plus longue. À ce jour, 62 décrets ont été publiés, mettant en œuvre 70 mesures réglementaires prévues par la loi et 26 mesures réglementaires d’application non explicitement prévues par cette même loi. La plupart de ces décrets ont été publiés dans l’année suivant la promulgation de la loi, certains l’étant le jour même de cette promulgation. Les textes d’application de la loi ont été publiés à hauteur de près de 75 %, étant précisé qu’à l’exception notable de l’important décret sur le registre des actifs agricoles, l’essentiel des décrets relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la pêche a été publié. Plusieurs de ceux relevant du ministère des affaires sociales et de la santé manquent à l’appel. Le rapport est organisé en sept parties, correspondant aux sept titres de la loi. Les trente et une auditions menées de juillet à novembre nous ont permis de cibler notre analyse sur trente-trois thématiques. En ce qui concerne le titre Ier, relatif à la performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires, sept thématiques sont explorées les groupements d’intérêt économique et environnemental GIEE, les groupements agricoles d’exploitation en commun GAEC, les coopératives, les interprofessions, les relations commerciales, les espaces d’information périodique gratuite pour les interprofessions et les garanties de l’origine et de la qualité. Ce titre est la traduction législative du fil conducteur de l’esprit de l’ensemble de la loi la double performance économique et environnementale de la filière agricole et agroalimentaire. Cela passe par le développement des formes collectives d’agriculture, par l’attention à la qualité des productions et aux territoires auxquels elles se rattachent. La loi prévoit l’adaptation des interprofessions et des rapports entre chacun des maillons de la filière en vue d’améliorer les relations commerciales et la répartition de la valeur ajoutée. Nous vous renvoyons au rapport pour le détail des décrets publiés mais, pour ce titre, quatre décrets manquent. Le cabinet du ministre a donné le détail de l’avancement de ces mesures réglementaires. Pour trois d’entre elles, le processus est bien avancé. Pour la quatrième, concernant les campagnes d’information périodique gratuite à la radio et télévision publiques pour les interprofessions des produits frais, le Gouvernement a déclaré qu’il y était opposé, et n’a pas prévu de publier ce décret. Nombre de mesures s’appliquent efficacement, en particulier lorsque les décrets ont été publiés rapidement. Les GIEE sont un succès on en compte 311, engageant plus de 4 000 agriculteurs sur une surface agricole utile de plus de 300 000 hectares. Le cadre de leur création est relativement souple et les thématiques retenues très larges. Un effort peut néanmoins être poursuivi sur la communication qui les accompagne et la fréquence des appels à projets régionaux. Le cadre juridique des GAEC a été sécurisé et ils bénéficient désormais du principe de transparence économique, qui permet à leurs membres de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés exploitants individuels. On en dénombre 45 000, contre 36 000 lors du dépôt du projet de loi. Il s’agit d’une formule très pertinente qui permet de répondre aux contraintes liées au nombre important de petites exploitations, même s’il est indéniable que la hausse du nombre de GAEC est aussi le résultat de la transformation d’entreprises agricoles à responsabilité limitée EARL, dont la formule juridique est devenue moins intéressante. Les coopératives agricoles ont fait l’objet d’un grand nombre de critiques relatives au manque de transparence de leur fonctionnement et, de ce fait, à l’éloignement des associés coopérateurs des organes dirigeants de leur coopérative. Même si les conditions de rémunération des associés suscitent encore des critiques, la transparence s’est accrue. Le conseil d’administration et le directoire transmettent davantage d’informations et l’application des principes coopératifs – valeurs initiales des coopératives – est mieux contrôlée par le Haut Conseil de la coopération agricole et par la nomination d’un médiateur de la coopération agricole, encore peu sollicité toutefois. Les interprofessions se sont mises en conformité avec le droit européen. Elles ont efficacement amélioré la représentativité de leurs structures, en particulier le pluralisme syndical. Même si quelques recours sont en cours, émanant souvent de la Coordination rurale et de la Confédération paysanne, l’extension obligatoire à l’ensemble d’un secteur des accords professionnels passés au sein de l’interprofession améliore l’ensemble d’une filière. Plusieurs mesures se sont révélées constituer des progrès encore insuffisants il en est ainsi des relations commerciales entre des producteurs atomisés face à la concentration de la grande distribution et la force de négociation des industriels de l’agroalimentaire. La contractualisation et les regroupements de producteurs se mettent en place, mais difficilement. Le médiateur des relations commerciales considère que les contrats ne remédient pas aux déséquilibres, en particulier lorsqu’ils sont très longs. Nombre de professionnels appellent de leurs vœux une plus grande souplesse dans la contractualisation. Le problème vient en fait aussi de la faible organisation des producteurs souhaitée par tous, elle peine cependant à décoller dans certains secteurs. Le processus d’encouragement au regroupement doit se poursuivre et, d’ailleurs, la loi Sapin II, promulguée le 9 décembre dernier, devrait améliorer les relations contractuelles. En ce qui concerne le titre II, relatif à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et au renouvellement des générations, l’intention du législateur était non seulement de protéger les espaces agricoles, mais aussi d’étendre la protection aux espaces naturels et forestiers, tout autant menacés par l’artificialisation des terres. Le foncier agricole est mieux géré et protégé par la création d’une nouvelle obligation de compensation des réductions de surfaces agricoles et des externalités économiques qui leur sont liées. Le décret sur cet article n’a été pris que le 31 août de cette année. Il est vraiment trop tôt pour en évaluer les effets, mais on peut d’ores et déjà relever que le nombre de projets concernés sera réduit, puisque trois critères cumulatifs sont requis les projets doivent être soumis à l’étude d’impact environnementale, ils doivent être situés dans une zone strictement définie et le projet, sous réserve d’une décision du préfet, doit représenter une surface supérieure à cinq hectares. En outre, la portée de l’évaluation est incertaine, en particulier sur la teneur des mesures compensatoires à prendre et leur contrôle. L’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers OENAF, anciennement ONCEA renforce les mesures permettant de limiter la consommation des espaces non urbains face à la pression urbanistique. Au niveau local, les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF, anciennement CDCEA sont compétentes sur une plus grande partie du territoire et associent de très nombreux acteurs des territoires, notamment les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural SAFER et l’Institut national de l’origine et de la qualité INAO, qui ne se privent pas de participer à ces commissions. Manque néanmoins l’important décret relatif aux notions de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée AOP et d’atteinte substantielle aux conditions de leur production. Le renouvellement des générations d’agriculteurs est au cœur de la loi la transmission et l’installation sont favorisées. Ces objectifs guident l’action renforcée des pouvoirs des SAFER et le contrôle des structures. Le droit de préemption des SAFER est étendu et le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles SDREA devient l’alpha et l’oméga des orientations agricoles régionales, en particulier pour la détermination des seuils au-delà desquels une autorisation d’exploiter est requise. Le décret sur les SDREA a été tardivement publié, notamment du fait de la réforme territoriale concomitante. Cependant, seuls deux schémas manquent à l’appel à ce jour. Il est à noter que les mesures prévues dans la loi d’avenir ont rapidement révélé des faiblesses par la facilité de leur contournement, comme on l’a vu avec des investissements chinois dans l’Indre. La loi Sapin II en tirait les conséquences en prévoyant d’empêcher les montages sociétaires purement spéculatifs – un coup d’épée dans l’eau, puisque le Conseil constitutionnel a censuré ces articles considérés comme des cavaliers législatifs. Cependant, tout n’est pas perdu, puisque le rapporteur Dominique Potier présentera prochainement une proposition de loi reprenant ces dispositifs. Par ailleurs, les aides à l’installation et à la transmission sont appuyées par des contrats de génération et un parcours d’installation dynamisé, le tout avec l’appui des chambres d’agriculture. La principale source de préoccupation des personnes auditionnées concerne le registre des actifs agricoles qui est au point mort, faute de décret. Il doit permettre de mieux cibler les aides aux agriculteurs en les réservant aux agriculteurs actifs, mais la consultation des professionnels menée par le ministère révèle des divergences d’attentes, et surtout une grande méfiance sur les conséquences économiques et sociales du registre. M. Antoine Herth, rapporteur. La troisième partie du rapport concerne la politique de l’alimentation et la performance sanitaire ; treize décrets ont été publiés et quatre sont en attente. Les programmes alimentaires territoriaux PAT revêtent une dimension économique, environnementale et sociale, car il s’agit de projets collectifs regroupant tous les acteurs d’un territoire. Une soixantaine de PAT en cours ont été recensés. L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA a contribué à ce que ces initiatives soient réunies autour d’un projet national commun, en mettant en réseau tous les acteurs concernés. Le ministère de l’agriculture espère en compter 500 en 2020, avec une première vague de labellisation au 1er semestre 2017. Des défis restent à relever, dont le financement de l’animation, la participation des acteurs agro-alimentaires et de la distribution, et la question du juste prix » de l’alimentation. La lutte contre l’antibiorésistance est controversée. L’objectif chiffré défini à l’article 49 de la loi d’avenir est la réduction de 25 % de l’usage des antibiotiques en médecine vétérinaire en cinq ans. Les vétérinaires ont eu l’impression d’être stigmatisés, alors qu’ils s’étaient déjà investis dans cette diminution selon l’Agence nationale du médicament vétérinaire ANMV, la vente d’antibiotiques a diminué de 28 % depuis 2011. Pour Coop de France, cette mesure a également paru constituer une attaque contre les programmes sanitaires d’élevage PSE. La Fédération des syndicats vétérinaires de France FSVF a déploré la perte par la profession de 60 millions d’euros et demandé que tout nouvel effort soit financé par l’État, comme c’est le cas pour les autres professions de santé. Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires risque de limiter l’usage des vaccins, alors qu’ils permettent de réduire les antibiotiques. Je précise que le Gouvernement est intervenu auprès des instances européennes afin qu’il en soit tenu compte dans la rédaction du futur règlement. Quant au développement des alternatives aux antibiotiques, il passe évidemment par le renforcement de la recherche. À plus court terme, plusieurs propositions nous ont été faites, parmi lesquelles le développement de la vaccination et des pratiques homéopathiques, une aide pour moderniser les bâtiments d’élevage, ainsi que le développement de la concertation entre les filières par des groupes de travail réunissant les différentes familles professionnelles. Enfin, nos interlocuteurs ont insisté sur la nécessité d’arrêter toute sur-transposition française de la réglementation européenne, qui entraîne des distorsions de concurrence. La maîtrise des produits phytosanitaires est prévue par l’article 53 de la loi d’avenir, qui interdit l’utilisation de pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles, et subordonne, dans d’autres lieux, l’usage de ces produits à des mesures de protection et des distances d’épandage. Mais c’est surtout un arrêté en préparation qui suscite l’inquiétude pour la première fois, il est envisagé de réglementer autour des habitations et des jardins des particuliers. La FNSEA a appelé ses adhérents à se mobiliser contre l’arrêté phyto », dont les dispositions priveraient les exploitants de 4 millions d’hectares de terres, soit 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. Coop de France et la Coordination rurale ont fait part des mêmes craintes. Quant à l’APCA, elle considère que l’arrêté va trop loin en oubliant les dimensions économiques du problème. Les certificats d’économie de produits phytosanitaires CEPP ont été institués par ordonnance. Pour Coop de France, ces textes permettent de diffuser les bonnes pratiques, mais c’est aussi la chronique d’une pénalité annoncée », car les agriculteurs doivent s’adapter à des dispositions très ambitieuses, entraînant de nouvelles charges administratives. Quant à la FNSEA, elle a demandé que la redevance pour pollution diffuse soit versée aux agriculteurs. Sur la performance sanitaire en général, le Mouvement de défense des exploitants familiaux MODEF constate une situation aberrante alors que la réglementation française est une des plus contraignantes – ce qui est positif –, la société française ne tient pas compte de ce qui se passe au-delà de ses frontières et il s’ensuit des distorsions importantes. Un premier progrès consisterait à mettre en place une vraie transparence. Dans le cadre du transfert des autorisations de mise sur le marché AMM à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ANSES, le décret du 20 septembre 2015 a mis en place un comité de suivi. Les industriels déposent auprès de l’ANSES une demande d’autorisation de mise sur le marché comportant tous les éléments scientifiques nécessaires à l’évaluation des risques liés à l’usage des produits. Le comité de suivi examine si les produits sont composés de substances autorisées au niveau européen, s’ils sont efficaces et n’exercent aucun effet inacceptable sur la santé ; il contrôle également si la décision est applicable, cohérente avec d’autres décisions et si elle permet d’atteindre les objectifs voulus. Au sein de ce comité, les mesures examinées sont confrontées à la réalité pratique. Cette démarche fait également intervenir les équipes multidisciplinaires d’évaluateurs scientifiques de l’Agence, ainsi que deux comités d’experts spécialisés. Les évaluations réalisées conduisent à un avis défavorable dans un quart des cas. Les avis favorables sont très majoritairement assortis de restrictions d’usage par rapport à la demande initiale du pétitionnaire. Les avis rendus par l’Agence sont publics. Depuis 2011, L’Union européenne est découpée en trois zones géographiques, la France étant rattachée à la zone sud. L’évaluation réalisée par l’État membre sollicité s’applique aux autres pays de la zone, sauf en cas de particularités locales. Les demandeurs d’AMM ont le choix du pays dit de référence », qui pilote l’évaluation. L’intervention en tant qu’État membre de référence est l’un des piliers donnant à la France un positionnement incontournable en Europe. Mais après le Brexit, il est probable qu’une partie des dossiers traités par le Royaume-Uni lui revienne. Or, l’ANSES est déjà très en retard dans le traitement des dossiers, qui prend actuellement deux ans. Chaque année, elle examine près de 2 000 dossiers, dont plus de 300 relatifs à une demande d’AMM. La FNSEA déplore que l’ANSES reprenne toutes les recommandations européennes, mais avec une position maximaliste, ce qui introduit une distorsion de concurrence. L’ANSES est, par ailleurs, confrontée à un problème de moyens. Alors que des missions nouvelles lui ont été transférées, elle dispose de moyens en diminution. L’Agence a bénéficié de quinze postes à titre exceptionnel pour résorber le stock de dossiers, alors que le plafond des équivalents temps plein ETP a été réduit de sept postes. Le budget de 138 millions d’euros est assis sur des subventions pour charges de service public, sur des revenus externes prévus par des conventions et sur des redevances et taxes perçues pour l’instruction des dossiers de produits réglementés et affectées à l’ANSES. Ces taxes sont plafonnées par la loi de finances pour 2017. Or elles devraient permettre à l’Agence d’ajuster les moyens qui lui sont nécessaires. Les recettes sont impossibles à transformer en emplois, car un tel mécanisme n’est pas prévu pour les établissements publics administratifs, ce qui la pénalise fortement dans un contexte de forte concurrence européenne. Il est donc indispensable de lever la pression sur le plafond d’emploi et le plafond de masse salariale. Le respect des délais conditionne en partie l’attractivité de la France pour les entreprises concernées. Les droits versés par les industriels devraient correspondre au coût complet du travail effectué. Afin d’assurer la plus grande transparence possible, il est mis à la disposition du public, sur le site internet de l’Agence, tous les documents relatifs aux modalités d’instruction des demandes, ainsi que les décisions d’autorisation de mise sur le marché. La loi porte également sur la surveillance sanitaire si la reconnaissance du rôle des fédérations départementales des chasseurs en la matière paraît légitime à la Fédération nationale des chasseurs FNC, cette dernière s’insurge contre certaines dispositions de l’article 41, trop coûteuses – notamment les mesures de surveillance, de prévention ou de lutte prescrites par l’autorité administrative. En outre, elle estime extrêmement pénalisante » l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, prise en application de l’article 55 de la loi et relative aux animaux de compagnie, qui oblige les chasseurs à s’immatriculer en tant qu’éleveurs. L’article 44 renforce l’arsenal de protection des éleveurs contre les attaques de loups. Mais des difficultés demeurent, et le nombre d’attaques augmente une trentaine de départements sont touchés, malgré les mesures massives prises par les éleveurs. En outre, celles-ci sont contraignantes, coûteuses et d’une efficacité relative. Même si l’arrêté du 27 mai 2009 précise que le loup n’est plus une espèce protégée menacée d’extinction en France, il reste toujours soumis au principe de protection stricte. Les organisations professionnelles réclament le paiement en temps et en heure des mesures à prendre pour la protection des troupeaux, sans conditionnalité des indemnisations versées en cas d’attaque, et le relèvement du plafond du nombre de loups dont la destruction est autorisée. Nous estimons qu’il faudrait s’inspirer de pays qui, comme l’Espagne, font varier leur réglementation selon les régions. M. Germinal Peiro, rapporteur. La quatrième partie du rapport est relative à l’enseignement. Il s’agit de répondre à la nécessaire transition agro-écologique avec l’appui d’un enseignement technique et supérieur dynamique, innovant et ouvert. L’impératif est désormais de produire autant, mais autrement. Il est donc apparu nécessaire de repenser les missions de l’enseignement agricole. Dans ce domaine, neuf décrets ont été publiés et deux sont en attente. Pour l’application du projet agro-écologique, l’objectif est de ne pas proposer de solutions toutes faites, mais de mener une rénovation en profondeur. Le comité de l’innovation, récemment créé, a examiné les projets de référentiels du ministère. Les référentiels du BTS, du CAP et du bac pro ont été modifiés pour les adapter aux évolutions de l’agro-écologie. Les nouvelles techniques – drones, robots, et autres – sont incluses dans la formation, notamment pour l’observation de l’exploitation. La mission Agriculture-Innovation 2025 travaille en particulier sur l’agriculture numérique et la collecte des données au niveau national, pour que la profession se les réapproprie. Pour utiles qu’ils soient, ces outils numériques ne remplacent toutefois pas le tour de plaine » et ne doivent pas s’y substituer. Les établissements doivent valoriser le rôle des exploitations qui leur sont attachées. Il faut que ce rôle soit en phase avec l’orientation agro-écologique de la loi. L’accent est mis également sur la formation des directeurs des lycées et des exploitants afin que les fondamentaux de l’agro-écologie progressent. Selon la direction de l’enseignement du ministère de l’agriculture, toutes les parties prenantes ont adhéré à l’agro-écologie. La loi prévoit la possibilité d’acquisition progressive des diplômes, facteur de promotion sociale. Plusieurs diplômes de l’enseignement agricole étaient déjà accessibles par la voie de la formation continue, en unités capitalisables. La loi étend cette possibilité le décret du 23 novembre 2015 relatif à l’acquisition progressive du CAP agricole, et le décret du 10 juin 2016 relatif à l’acquisition progressive du bac pro prévoient un étalement des épreuves sur cinq ans. Par ailleurs, un programme ambitieux a été mis en œuvre pour faciliter l’accès des élèves ayant un bac pro aux écoles d’ingénieurs. Il s’agit d’un système expérimental, pour lequel deux classes ont été constituées ; les élèves recrutés reçoivent une formation de BTS, ainsi qu’une formation spéciale, tout en bénéficiant d’un accompagnement avec des professeurs dédiés et d’heures de soutien. En cas d’échec, ils seront titulaires du BTS. Le programme commence à fonctionner, et les résultats en seront connus dans trois ans. Il s’agit donc d’un test, pour un système qui n’est pas simple et ne permettra pas de travailler sur une population nombreuse. L’innovation pédagogique n’est pas oubliée. Il faut, en particulier, animer les réseaux. Il est institué un Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique, chargé d’accompagner innovations pédagogiques et expérimentations. Le schéma stratégique propose, en particulier, la construction d’un système de mutualisation des innovations locales, la mobilisation de l’enseignement supérieur au service de l’enseignement technique, le développement de l’autonomie pédagogique et celui du numérique. Par ailleurs, l’innovation doit veiller à être en phase avec la production locale pour être crédible. Or certaines exploitations fonctionnent toujours sur le mode de la production intensive. Il faut donc faire progresser l’agriculture biologique. Le médiateur de l’enseignement agricole a été institué par le décret du 21 avril 2015. Depuis le 1er septembre 2016, il a traité au total neuf demandes en provenance du personnel d’établissements d’enseignement agricole et treize saisines d’élèves ; onze recours ont été co-traités avec le Défenseur des droits. La loi d’avenir a créé l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France IAVFF, qui a pour mission la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international. Agreenium et l’IAVFF sont le même établissement ; le second a absorbé le premier, qui existait avant la loi d’avenir pour l’agriculture, mais le nom d’Agreenium a été conservé pour capitaliser son début de notoriété internationale. Cet établissement compte actuellement dix-huit membres. Son objectif principal est la présence française sur la scène internationale. Parmi les projets initiés à l’international, il travaille avec le Sénégal, qui se propose de fonder une université francophone agricole de 30 000 étudiants et demande une expertise afin de construire des cursus. Agreenium a, en outre, constitué un début d’université numérique, qui permettra de massifier l’enseignement. Il a déjà engagé différents projets de Massive Open Online Courses MOOC, ce qui représente un objectif d’une douzaine à l’échéance de la fin de 2017, avec un financement du deuxième programme d’investissements d’avenir. Il se constitue ainsi un campus à l’international. Agreenium a commencé à avancer sur plusieurs chantiers, inscrits dans la loi d’avenir il faut intégrer les équipes et les politiques des établissements ; mettre à plat le référentiel des formations vétérinaires ; coordonner l’offre de formation agricole ; articuler enseignement technique et supérieur. Il conviendra également d’identifier l’ensemble de l’offre – ce travail n’a jamais été réalisé, alors que les formations foisonnent. Quant à l’enseignement privé, la loi affirme le parallélisme entre enseignement public et privé. Nos interlocuteurs ont souligné qu’ils s’étaient ralliés à la politique suivie sans état d’âme. M. Antoine Herth, rapporteur. Dans son titre V, consacré à la forêt, la loi vise à répondre aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois. Elle reconnaît l’intérêt général pour la Nation de la protection et de la mise en valeur des bois et forêts. Onze décrets sont parus et trois sont en attente. Une nouvelle gouvernance a été mise en œuvre. Le Conseil supérieur de la forêt et du bois CSFB a été rénové. Un projet de programme national de la forêt et du bois PNFB a été soumis à son avis, puis à celui du public et doit être définitivement approuvé par décret. La fédération des forestiers privés de France FFPF s’est félicitée que le programme national prévoie des actions concertées entre la forêt publique et la forêt privée. Dans chaque région, des programmes régionaux de la forêt et du bois PRFB déclineront le programme national. Les commissions régionales de la forêt et du bois CRFB ont intégré des représentants de l’aval de la filière. De plus, un comité composé paritairement de chasseurs et de forestiers a été rattaché aux commissions. L’APCA nous a fait quelques critiques constructives elle estime, en particulier, que la multifonctionnalité de la forêt a été négligée ; la proposition contenue dans le PNFB, très axée sur l’accompagnement des filières longues, pourrait mieux prendre en compte les filières territorialisées ; les filières courtes sont absentes de ce plan. Le fonds stratégique de la forêt et du bois FSFB regroupe l’ensemble des ressources financières afin de donner une visibilité et une cohérence aux interventions financières de l’État. Le décret a été publié le 30 juin 2015. Ses ressources sont les dotations budgétaires du programme 149, les compensations financières de défrichement, les contributions des chambres départementales d’agriculture provenant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La loi a généralisé les compensations aux défrichements. Le bilan en apparaît mitigé. Le ministère déplore que des décisions aient pu être prises en fonction du bénéficiaire, alors que le but est de protéger la forêt, et non le bénéficiaire. Les agriculteurs font part de leur réticence et le syndicat Jeunes agriculteurs, en particulier, s’élève avec vigueur contre ce principe de compensation. Le fonds a fait l’objet de plusieurs remarques pendant les auditions. Il faudrait notamment créer un compte d’affectation spéciale afin que les ressources soient pérennes. À cet effet, il est souhaité qu’un euro par tonne de CO2 au titre de la taxe carbone soit affecté à la forêt. Il est nécessaire de garder également des financements pour l’animation, car le public a tendance à ne concevoir qu’une forêt sacralisée. L’Assemblée permanente des chambres d’agriculture APCA s’insurge sur le traitement des centimes forestiers dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, et un groupe de travail vient d’être créé à ce sujet. Dans les régions, l’équilibre sylvo-cynégétique est en cours de débat. Il est difficile de parvenir à un vrai dialogue entre forestiers et chasseurs. La FFPF a déploré que la Fédération nationale des chasseurs ait voté contre le décret relatif à la concertation sur la prévention des dégâts sylvicoles de grand gibier – ce décret est actuellement à la signature du ministre. La Fédération nationale de chasseurs estime, quant à elle, que l’équilibre sylvo-cynégétique défini par la loi va créer des problèmes avec les forestiers. Elle déplore le développement de la forêt au détriment de la chasse. Elle a souligné que la représentation des chasseurs en commission régionale de la forêt et du bois, fixée par décret, était déséquilibrée, que les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs n’étaient pas expressément visées pour représenter les chasseurs au sein du comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois. Elle craint l’instauration d’une gestion cynégétique normative » consistant à fixer des objectifs chiffrés de densité de cervidés, par l’intermédiaire des documents de gestion des forêts. Quant au projet de décret relatif à la mise en place d’une concertation locale pour la prévention des dégâts sylvicoles de grand gibier, la Fédération le rejette en totalité. Elle fait, en outre, valoir que l’indemnisation des dégâts est très coûteuse. M. Germinal Peiro, rapporteur. Force est de constater que la population des chasseurs vieillit et que, de ce fait, les plans de chasse ne sont pas appliqués. À moyen terme, les chasseurs ne pourront plus payer les dégâts. Vos rapporteurs estiment que valoriser économiquement les produits de la chasse pourrait intéresser les chasseurs, alors que 90 % des produits de la venaison sont importés. S’agissant de la mobilisation du foncier et de l’utilisation des sols, l’article 78, qui prévoyait le recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties TFNB pour les propriétés en nature de bois et forêts pour lesquelles le montant d’imposition est inférieur à 12 euros, afin d’inciter les propriétaires à gérer ou à mettre en vente les parcelles, a été supprimé par la loi de finances rectificative, car jugé difficilement applicable. La FFPF prône une simplification et le déplafonnement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt DEFI, qui permet une réduction de l’impôt sur le revenu. La procédure des biens vacants et sans maître, applicable aux propriétés en nature de bois et forêts pour lesquelles la TFNB n’est pas réglée pendant trois ans, est actuellement lancée. La loi modifie les règles relatives au droit de préférence et au droit de préemption de l’État et de la commune, afin de remédier au morcellement de la forêt. Selon la fédération nationale des communes forestières, le droit de préemption de la commune devrait s’appliquer à la forêt sectionale, propriété collective gérée par l’Office national des forêts ONF. La FFPF a, pour sa part, estimé que si une parcelle était à vendre, le propriétaire voisin devrait avoir la priorité afin de restructurer le foncier. Le département doit élaborer chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière et, en parallèle, inclure un itinéraire de desserte des ressources forestières. Le Centre national de la propriété forestière CNPF a déploré que ces dispositions soient restées lettre morte. Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier GIEEF, institué par le décret du 24 juin 2015, vise à dynamiser la gestion durable des forêts privées. Le décret du 2 juin 2016 porte sur la reconnaissance par l’État de la qualité de GIEEF. Actuellement, un GIEEF a été validé dans le département de l’Ardèche et deux autres sont en cours. Le GIEEF est un outil complémentaire intéressant. Toutefois, d’autres dispositifs fonctionnent, telles les organisations de producteurs, qui approvisionnent régulièrement, sans à-coups, l’industrie française du bois à travers les contrats d’approvisionnement. Il paraît donc nécessaire, selon l’Union de la coopération forestière française UCFF, d’inciter fiscalement les propriétaires à les rejoindre. Pour ce qui est de l’outre-mer, tous les décrets et toutes les ordonnances prévus par les six articles du titre VI de la loi d’avenir ont été publiés. La déclinaison de la loi d’avenir s’y fait via les comités d’orientation stratégique et de développement agricole. Ces derniers n’ont pas tous été installés, en partie du fait des élections régionales de décembre 2015, qui ont retardé la procédure. L’autorité administrative compétente de l’État en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de GIEEF a été désignée par le décret du 24 juin 2015. Les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles ont été élargies aux espaces naturels et forestiers par le décret du 16 novembre 2015. L’inventaire permanent des ressources forestières nationales doit prendre en compte les particularités des bois et forêts situés outre-mer afin de définir une solution pérenne pour le rapport quinquennal auprès des instances internationales et de répondre aux grands enjeux des politiques publiques actuelles. Une étude est menée par l’Institut national de l’information géographique et forestière, dont les résultats sont attendus pour janvier 2017. Mme Karine Daniel. Nous devons être fiers collectivement de l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, par laquelle nous avons pris acte des évolutions à porter pour la pérennité de notre modèle agricole dans un monde en constante mutation. À travers cette loi, nous avons affirmé le concept d’agro-écologie, qui remet la nature et les hommes au cœur de la performance économique dans le domaine agricole. L’agro-écologie est l’aménagement du modèle français au XXIe siècle, à travers la prise en compte d’une triple performance économique, écologique et sociale. Rappelons que ce concept a été porté par M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture à la longévité inégalée, dont je ne saurais oublier de saluer l’action. Sans nier les difficultés qu’ont connues, ces dernières années, nos agriculteurs, et surtout nos éleveurs, reconnaissons que le Gouvernement a œuvré pour leur permettre de passer au mieux les crises. Si les choses peuvent toujours être améliorées, l’essentiel est que notre agriculture demeure reconnue pour sa qualité et sa capacité à être consommée dans le monde entier. Permettez-moi de rappeler quelques-uns des éléments qui font de cette loi, avec ses 96 articles couvrant largement les secteurs agroalimentaires et sylvicoles, un véritable enjeu d’avenir, un vecteur de progression pour nos agriculteurs. Je soulignerai, d’abord, les groupements d’intérêt économique et environnemental, par lesquels les agriculteurs qui veulent avancer ensemble peuvent mutualiser les risques des modifications qu’ils mettent en œuvre dans leurs pratiques. Tout aussi intéressant est le développement des groupements agricoles d’exploitation en commun, qui permettent à des agriculteurs d’exploiter ensemble et de réduire l’exposition de chacun aux aléas économiques, tout en maintenant leur indépendance. C’est une forme d’entreprise d’avenir, encouragée par les accompagnements fiscaux qui ont pu être développés avec l’élargissement de la transparence, c’est-à-dire la possibilité de faire bénéficier les GAEC des dispositifs fiscaux en fonction de leur nombre réel d’adhérents. Ces deux dispositifs me semblent caractéristiques de cette loi en visant la performance sociale et économique. Quant à la performance écologique, l’effort porte sur la limitation de l’épandage des pesticides, le renforcement des pouvoirs de l’ANSES ou la mise en avant des produits sous signes de qualité ou d’origine. J’aimerais aussi souligner le travail mené sur le volet de l’enseignement agricole. L’agro-écologie et les nouvelles pratiques agricoles ne se feront pas sur le terrain sans une véritable implication des personnels et des établissements de l’enseignement agricole, publics et privés. Cet investissement, nous devons le faire aujourd’hui pour qu’il soit opérationnel demain. Si nous ne devons jamais cesser d’être attentifs à la situation de nos agriculteurs et de nos agricultrices qui vivent une crise majeure, nous pouvons nous satisfaire de l’adoption de cette loi-cadre, qui a déjà marqué l’inscription durable de l’agriculture de notre pays dans une voie de développement efficace économiquement, socialement et écologiquement, et respectueuse des producteurs et des consommateurs. M. Philippe Le Ray. Sans reprendre les chiffres cités dans le rapport, je salue la volonté du ministre de l’agriculture de faire appliquer rapidement les mesures de cette loi. Aujourd’hui, il s’agit d’un premier bilan ; il faudra attendre encore quelques années pour en voir vraiment les effets. Nous n’avons pas voté ce texte, à l’époque, car nous considérions qu’un certain nombre de sujets n’avaient pas été abordés, comme l’abattage. Comment peut-on parler de circuits courts, de GIEE, d’économie circulaire, si l’on néglige le maillon de l’abattage ? Le volet d’une modernisation de grande ampleur a été également oublié dans cette loi. Certes, il y a eu un plan de soutien de 100 millions d’euros, mais 100 millions divisés par 100 départements, cela fait 1 million par département, c’est-à-dire que cela n’a aucun effet. Or l’agriculture des grandes exploitations représente 80 % de notre paysage agricole. Quant au volet fiscal, il est resté bloqué en rase campagne. Il n’est absolument pas adapté à la réalité économique d’aujourd’hui. On ne peut pas, d’un côté, déréguler les marchés et, de l’autre, conserver une fiscalité qui tient plus du colmatage que d’un réel pouvoir fiscal. L’autre grand oublié de ce texte, qui est peut-être la première cause de suicide dans le monde agricole, c’est la protection du patrimoine privé. Quand les agriculteurs arrivent dans le rouge », malheureusement, le poids de la dette, des agios, la pression révèlent, au-delà de l’absence de perspectives, toutes les limites de cette loi d’avenir. En ce qui concerne les GIEE, le rapport est clair. Le ministre les avait présentés comme la pierre angulaire de cette loi. Aujourd’hui, on compte 311 GIEE. Personnellement, je n’en connais pas, ni personne autour de moi. Je pense que le GIEE n’est pas une mauvaise solution, mais j’aimerais avoir l’avis des rapporteurs sur la mise en œuvre du dispositif. Concernant l’agro-écologie, dans le même esprit, comment sortir du conceptuel pour passer dans le monde réel ? Je sais que les universitaires sont attachés à cette approche, mais, entre la théorie et la pratique, il y a un écart. Quant aux relations commerciales, aujourd’hui, rien n’est réglé. Les dernières négociations, en février et lors de la crise du lait cet été, ont montré l’ampleur des tensions qui existent entre les professionnels. Le vrai défi, c’est équilibrer les relations entre tous les acteurs de la chaîne. Dans la loi Sapin II, des dispositions ont été retenues, que notre groupe avait déjà présentées dans le cadre de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Il s’agissait de mettre en place des indicateurs de prix et une conférence annuelle sur les prix au sein même des filières. D’autres mesures sont très opérationnelles puisqu’elles visent à sanctionner la grande distribution en cas d’abus. À la lecture du rapport, on constate que la contractualisation est un outil qui mérite d’être amélioré. C’est un vrai sujet qui devrait tous nous réunir dans les années à venir. Je tiens à dire également, au nom du groupe Les Républicains, que le Gouvernement a voulu rendre la loi de modernisation de l’économie LME du 4 août 2008 responsable de la crise agricole. Il aurait pourtant eu la possibilité de la modifier dans le cadre de la loi relative à la consommation dite loi Hamon », de la loi d’avenir pour l’agriculture ou de la loi dite Macron ». S’il ne l’a pas fait, c’est qu’elle n’était pas si mauvaise. Sans doute, faut-il simplement la faire évoluer. Je salue le maintien, voire le renforcement des GAEC. Les autorisations de mise sur le marché ayant été transférées à l’ANSES, je voudrais savoir pourquoi les moyens n’ont pas suivi pour mener à bien cette nouvelle mission. Nous sommes tous d’accord que l’agriculture est un fleuron de notre pays. Mais la réalité, aujourd’hui, c’est un tiers des agriculteurs qui touche moins de 350 euros par mois, 3 % d’agriculteurs en moins chaque année, une baisse de 12 % des prix du lait par rapport à la moyenne des quatre dernières années, une baisse de 10 % des prix de la viande, et un taux de suicide record en 2016. M. André Chassaigne. Je tiens à souligner le travail colossal que représente ce rapport. Il est vrai que la loi d’avenir comportait de nombreux articles. Une bonne trentaine d’auditions d’organisations syndicales et professionnelles, et d’institutions en illustrent, par des témoignages précis, la mise en œuvre. Le rapport montre que nous avions peut-être sous-estimé l’intérêt de cette loi qui balaie des champs extrêmement larges, même si elle ne règle pas la question fondamentale des prix payés à la production. Certes, ce n’était pas sa vocation, mais elle comporte néanmoins des accompagnements connexes » pour essayer d’améliorer les revenus des agriculteurs. Les groupements d’intérêt économique et environnemental constituent l’un des points forts du texte. On en compte 311, qui concernent 4 000 agriculteurs. Vous avez dit qu’il y avait sans doute un problème de communication auprès des agriculteurs. Même si nous ne sommes qu’au début du processus, je pense qu’il serait intéressant d’évaluer la portée des GIEE qui ont été mis en œuvre De la même façon, le rapport ne précise pas le nombre de GIEE forestiers ni sur quoi ils portent. Sans doute est-ce trop récent – le décret a été publié le 24 juin 2015. En matière de protection des espaces naturels agricoles et forestiers, le rapport rend compte des vrais problèmes que le défrichement pose sur les territoires, dont on ne tient pas suffisamment compte des spécificités. Certaines communes ont été considérablement boisées du fait de l’exode rural, souvent avec des épicéas qui ne sont pas forcément des plantations de grande qualité. Or, il est quasiment impossible, ou alors cela coûte très cher, de récupérer des terres pour l’exploitation agricole. Le problème n’est pas réglé par la mise en application de la loi, qui n’est pas adaptée. Elle crée des conflits inutiles, et les jeunes agriculteurs qui ont besoin de terres sur un territoire n’en trouvent pas, alors que certaines communes proches sont sur-boisées. Enfin, il serait intéressant d’avoir un tableau des rapports qui, bien que prévus par la loi – comme c’est le cas dans toutes les lois – n’ont pas été remis. Je m’inquiète, en particulier, du rapport, qui devait être rendu dans les six mois aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Mes collègues d’outre-mer l’ont réclamé à plusieurs reprises, en vain, alors qu’il y a un véritable problème pour les retraites agricoles dans les départements et territoires d’outre-mer. M. Thierry Benoit. Je fais partie de ceux qui, au nom du groupe Union des démocrates et indépendants, ont soutenu et voté cette loi. L’orientation donnée à ce texte, qui s’inscrivait dans le prolongement de l’agriculture écologiquement intensive » pratiquée par les agriculteurs dans nos régions, me paraissait positive, en particulier sur deux points l’agro-écologie et la lutte contre l’antibiorésistance. De mon point de vue, la moindre utilisation de médicaments vétérinaires présente un réel intérêt. Les groupements d’intérêt économique et environnemental viennent compléter ce qui existait déjà en termes de structuration du monde agricole. On compte un peu plus de 300 GIEE, organisés autour de diverses thématiques, comme les systèmes autonomes économes en intrants, la conservation des sols et couverts végétaux, l’autonomie alimentaire, l’autonomie en azote et le développement des légumineuses, la diversification des assolements et l’allongement des rotations. Deux ans après le vote de la loi, les GIEE ont-ils vraiment enclenché une dynamique territoriale agricole ? Le cœur des difficultés que rencontrent aujourd’hui nos agriculteurs, que le ministre de l’agriculture lui-même n’a pas manqué de pointer depuis 2012, sont les relations commerciales. Le rapport indique, à la page 33 Il semble que la loi d’avenir ne soit pas allée suffisamment loin dans le renforcement des pouvoirs des producteurs dans les relations commerciales avec l’aval de la filière ». Le déséquilibre que l’on continue de pointer dans les discussions entre l’amont et l’aval, c’est-à-dire entre les producteurs et les distributeurs, renvoie donc à la question des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. Depuis l’après-guerre, nos amis agriculteurs ont perdu en souveraineté. Les organisations de producteurs, résultant de la désignation démocratique de représentants pour discuter et négocier les relations commerciales, permettraient de leur redonner de cette souveraineté. Le rapport indique que le médiateur des relations commerciales agricoles appelle de ses vœux des organisations de producteurs plus grandes pour véritablement peser dans les relations commerciales. Prenant l’exemple de Lactalis, il a montré la difficulté qu’avaient à faire face à une entreprise unique 17 000 producteurs de lait représentés par treize organisations de producteurs se concurrençant entre elles. C’était la réalité en 2012, ça l’était aussi en 2014 lorsque nous avons voté la loi, et je crains que cela ne soit encore le cas aujourd’hui. La loi telle que nous l’avons votée a-t-elle permis une réelle répartition de la valeur ajoutée au profit de l’amont, c’est-à-dire des agriculteurs ? C’est là, avec le revenu agricole, la vraie question qui reste posée pour l’agriculture française. Depuis cinquante ans, les agriculteurs répondent à toutes les attentes de la France et de l’Europe, tant en matière de sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale, que de qualité de la production. La loi d’avenir pour l’agriculture a-t-elle apporté les corrections qu’ils sont en droit d’attendre sur le partage de la valeur ajoutée qu’eux-mêmes créent ? M. Hervé Pellois. Parmi les préconisations que les membres du Conseil économique, social et environnemental CESE ont faites dans leur rapport sur la transition agro-écologique, ils recommandent que soient mentionnés dans le code rural et de la pêche maritime le rôle des sols et l’importance de leur préservation. Ils veulent aussi réorienter les priorités de la recherche sur l’agro-écologie en privilégiant l’indépendance de la recherche publique face à la concentration croissante des acteurs de l’agrochimie, avec les rachats importants de Monsanto par Bayer, et de Syngenta par ChemChina. Le CESE suggère également d’adapter tous les dispositifs de formation à l’agro-écologie, notamment en plaçant les lycées agricoles et leurs exploitations au centre des partenariats noués avec les acteurs locaux de l’agriculture. Les groupes d’agrochimie ne seraient plus les seuls à fournir des études de cas sur lesquels se forment les lycéens ou les élèves en formation continue. Enfin, il propose que les agriculteurs soient accompagnés et encouragés à produire de manière agro-écologique. Il faut organiser les outils et les soutiens de la politique agricole commune en fonction de ces objectifs agro-écologiques. Pensez-vous que la loi d’avenir permet de répondre à cette proposition ? M. Guillaume Chevrollier. Selon les souhaits du ministre chargé de l’agriculture, la loi d’avenir visait la performance économique et environnementale des exploitations, dans le respect d’une agriculture riche de sa diversité. Aujourd’hui, l’ensemble des filières agricoles sont en crise, et nous avions déjà pointé, lors de l’examen de la loi, l’absence de vision économique, s’agissant notamment du volet compétitivité. La contractualisation, initiée par le précédent Gouvernement, restait à parfaire et à finaliser avec les organisations de producteurs. Qu’en est-il réellement sur le terrain ? Quel retour d’expérience a-t-on aujourd’hui s’agissant des groupements d’intérêt économique et environnemental ? L’agro-écologie est un concept intéressant, certes, mais reste un concept. Dans la réalité, qu’en est-il concrètement ? Quelles sont les relations entre l’agro-écologie et l’agriculture raisonnée ? Sur le terrain, nos agriculteurs réclament l’arrêt des sur-transpositions de normes européennes. La mise en application de cette loi se fait-elle en ce sens ? Enfin, où est la simplification administrative, très attendue par les agriculteurs et par l’ensemble de nos concitoyens, dans la mise en œuvre de cette loi ? Mme Brigitte Allain. Le rapport rend compte d’une appréciation plutôt positive de la loi d’avenir. Ce texte dense et travaillé, notamment grâce à de nombreux apports parlementaires, a permis de donner une orientation positive à l’agriculture française en se tournant vers l’agro-écologie, sur laquelle le ministre avait particulièrement insisté. La suite a néanmoins montré qu’une orientation plus franche, notamment par le fléchage de moyens suffisants, aurait permis d’aller au bout de la démarche, de prendre en compte l’environnement et de rétablir la valeur agronomique des sols comme une opportunité économique et sociale, un vrai défi plutôt qu’une charge. La demande des agriculteurs d’intégrer une dimension sociale aurait mérité d’être mieux entendue, notamment par la prise en compte des coûts de production. Les manifestations des derniers mois expriment un véritable désarroi du monde agricole, qui aurait besoin d’une orientation plus franche et affirmée, avec un meilleur soutien à la réduction des intrants et aux changements des pratiques agro-écologiques, un fléchage en ce sens des aides aux investissements matériels et immatériels, ainsi que de réelles mesures de contrôle des structures foncières. Il semble encore trop tôt pour tirer tous les apports de ce texte qui, pour partie, a accompagné des évolutions déjà existantes, s’agissant notamment des antibiotiques. Mais on peut se satisfaire d’une meilleure prise en compte de la diversité des activités agricoles, en particulier en circuit court, qui se traduit par une hausse des installations. Je suis plutôt satisfaite de voir les GIEE et, bien sûr, les projets alimentaires territoriaux se développer partout sur le territoire. Ils permettent de faire évoluer les pratiques, de retisser des liens entre les agriculteurs qui redécouvrent la notion d’entraide. Cela crée un nouveau contrat entre les agriculteurs et la société, qui favorisera l’agriculture biologique. Le Réseau national pour un projet alimentaire territorial, porté par les chambres d’agriculture et l’association Terres en ville, est positif. De nombreux autres acteurs interviennent dans l’accompagnement de ces projets, ce qui permet une bonne appropriation par les citoyens. Il ne me semble pas qu’il soit fait mention des préparations naturelles peu préoccupantes PNPP. L’article 50 devait faciliter leur reconnaissance. Qu’en est-il ? Mme Annick Le Loch. Nous avons appris, par un communiqué du ministère de l’économie et des finances, que le rapport d’audit et d’évaluation des effets de la loi de modernisation de l’économie venait de paraître. Ce sera peut-être l’occasion d’évoquer plus concrètement ses effets. À mon tour, je veux féliciter nos deux rapporteurs pour ce rapport de qualité. Le nombre d’exploitations dans notre pays ne cesse de diminuer depuis des années, et l’on prédit que ce phénomène va encore se poursuivre, quels que soient les outils mis en place. En Bretagne, par exemple, on attendrait une baisse de 22 % à l’horizon 2025. Le ministre de l’agriculture défend, à juste titre, notre modèle d’exploitation français, qui est plutôt familial. Comment les outils que sont les GAEC, les GIEE et les coopératives, qui ont été mis en place dans cette loi, pourront-ils inverser cette tendance ? L’agro-écologie pourra-t-elle jouer un rôle dans le nombre des exploitations ? Malgré les promesses, le prix du lait payé aux producteurs peine à atteindre les 300 euros la tonne, et ceux-ci souffrent. On évoque souvent la nécessité d’améliorer le fonctionnement des relations au sein de la filière, au travers de l’interprofession, avec le renforcement des organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs AOP. Cet été, au cœur de la crise, les relations entre la première entreprise de France et les producteurs ont été qualifiées de moyenâgeuses. Comment inciter plus encore les producteurs à mieux s’organiser, à développer des AOP qui pourraient rééquilibrer les relations et les négociations commerciales ? La loi d’avenir a déjà fait beaucoup progresser les choses et la loi Sapin II permettra de poursuivre ce travail, mais il y a encore matière à travailler avec les acteurs. M. Lionel Tardy. Il faut se réjouir du succès des GAEC. Le fait que la procédure d’agrément ait été confiée au préfet n’a pas ralenti leur création, ce qui est une bonne chose. Lors des auditions auxquelles vous avez procédé, la nécessité de simplifier la procédure a-t-elle été évoquée ? Même si des avancées ont été obtenues avec les décrets d’application, d’autres sont peut-être encore possibles, comme la réduction des délais ou l’application du silence vaut accord » pour les nouveaux agréments. Qu’en pensez-vous ? L’échec des contrats de génération a été souligné par la Cour des comptes. La loi a cependant prévu l’instauration d’un contrat de génération adapté aux exploitations agricoles. Parmi l’ensemble des mesures dont vous notez qu’elles ont conduit à une hausse du nombre d’installations, peut-on dresser un bilan spécifique de ces contrats de génération, en nombre de contrats signés et d’aides versées ? M. Dominique Potier. Bravo à nos deux rapporteurs qui sont passionnés et très engagés sur ce sujet ! En tant que responsable de mon groupe sur ce texte de loi, je garde un bon souvenir de l’examen du projet de loi, au cours duquel nous avons pu améliorer le dessein qui était porté par M. Stéphane Le Foll, dont on peut saluer la pugnacité. Je tiens à réaffirmer ici que la sur-transposition par la France des directives européennes est largement légendaire et mythifiée. En réalité, notre pays les applique, sans en rajouter. Lorsqu’il le fait, c’est plutôt au bénéfice d’une excellence agricole qu’il veut porter haut et fort. C’est ce qui est affirmé dans cette loi. L’agro-écologie n’est pas le problème, c’est, au contraire, la solution pour nourrir demain toute la planète – avec la régulation, elle a encore été réaffirmée comme telle par des voix venues de tous horizons, lors d’un colloque récent. Le monde est bien l’échelle à envisager, car il n’y a pas de vision agricole française qui ne se situe dans une vision mondiale. Un autre sujet que nous avons porté avec force est le conditionnement de l’installation et du renouvellement des générations et de la biodiversité à des politiques foncières. Le volet foncier de cette loi d’avenir a été inspiré par une proposition de loi de 2013, consécutive aux dérégulations foncières liées à la montée de l’individualisme paysan, aux failles normatives introduites lors des législatures précédentes ainsi qu’à l’arrivée des fonds spéculatifs. Pour faire obstacle aux importantes dérives constatées, nous avions fait un pas dans le cadre de la loi d’avenir, mais nous ne sommes pas allés aussi loin que nous le voulions. C’est grâce au scandale de l’Indre que nous avons pu, dans le cadre de la loi Sapin II, améliorer les mesures de la loi d’avenir en renforçant le contrôle foncier. Hélas ! le Conseil constitutionnel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Pour que cette disposition puisse enfin être adoptée, je l’ai reprise dans une proposition de loi visant à lutter contre l’accaparement des terres, que j’ai déposée. Finalement, la loi Sapin II et la loi d’avenir fonctionnent un peu comme des poupées gigognes, la première complétant et améliorant la seconde. Elles composent un ensemble législatif que nous devons porter avec beaucoup de fierté. Monsieur Antoine Herth, je me souviens très bien d’un amendement qui levait le plafond de verre du volume budgétaire de l’ANSES. Vous évoquez à nouveau ce plafond de verre. Cet amendement est-il tombé à l’eau ? Le décret n’est-il pas paru ? C’est pour moi un mystère. Mme Béatrice Santais. Vous avez indiqué qu’il manquait encore le décret relatif aux notions de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP. En réalité, ce décret est prêt puisque nous l’avons examiné en Conseil national d’évaluation des normes CNEN. Il fait état de seuils qui, à mon avis, sont bien bas. On parle en effet de plus de 1 % de l’aire géographique de cette appellation ou de plus de 2 % de l’aire comprise dans le périmètre communal de l’appellation. Les maires sont souvent les premiers à préserver les appellations d’origine contrôlée AOC sur leur territoire et il y a même parfois des secteurs qui sont en AOC mais qui ne sont pas vraiment exploités. Ces seuils particulièrement bas pourraient empêcher des projets et bouleverser des équilibres dans certaines communes lors de l’élaboration ou de la révision des plans locaux d’urbanisme PLU. Mme Marie-Lou Marcel. Je salue les avancées qui ont été obtenues sur la protection des appellations d’origine et des indications géographiques protégées, avec le droit d’opposition dont dispose désormais le directeur de l’INAO à la demande d’enregistrement d’une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle INPI. Notre collègue Dino Cinieri et moi-même avions présenté un rapport sur les signes d’identification de la qualité et de l’origine SIQO et fait différentes propositions. Dans votre rapport, vous faites le constat que les demandes de reconnaissance sont inférieures aux années précédentes. De fait, il y a actuellement beaucoup de demandes de modification du cahier des charges, procédure quasiment aussi lourde que celle de la demande de reconnaissance. Comment alléger cette procédure ? M. Yves Daniel. Je considère ce rapport très intéressant comme un rapport d’étape, car l’agriculture est en perpétuelle évolution. Avec d’autres rapports sur des thématiques agricoles, telles les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne ou l’agriculture biologique, il faut en faire un outil pédagogique et de vulgarisation à destination de tous les acteurs pour porter les missions de l’agriculture – nourrir, aménager, protéger notre santé et celle de la planète. Je ne reviens pas sur le foncier, tout en précisant qu’il s’agit d’un point important. Je veux insister sur l’importance de la pédagogie de l’alternance. Les maisons familiales rurales n’ont pas d’exploitations agricoles dédiées, mais un réseau de fermes. Cela va naturellement dans le sens de l’innovation, de l’adaptation de l’agriculture et de la formation des hommes, pas seulement des techniciens et des chefs d’entreprise, pour produire autrement. Avec l’école vétérinaire telle qu’elle a évolué et le réseau des vétérinaires sur le terrain, nous disposons d’un modèle de santé pour les animaux que j’aimerais bien voir appliqué à la santé humaine. C’est formidable d’avoir des rendez-vous immédiatement quand on a besoin de soigner des animaux ! Mme la présidente Frédérique Massat. Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dont la commission mixte paritaire s’est réunie hier et qui sera examiné demain en séance publique, contient des mesures relatives à l’agriculture, comme la reconnaissance de la régulation de la prédation imputable aux loups, et la reconnaissance de l’indemnité compensatoire de handicap naturel ICHN. Ces dispositions accompagnent et complètent le travail qui a été mené pendant cinq ans, même s’il sera, il est vrai, toujours en perpétuelle évolution. M. Germinal Peiro, rapporteur. M. Philippe Le Ray a abordé beaucoup de sujets, dont certains, malgré ses 96 articles, ne figurent pas dans la loi. Elle en embrasse pourtant de forts divers et multiples. M. Stéphane Le Foll restera comme le ministre de l’agriculture qui s’est battu pour sauver – ce n’est pas rien ! – le budget de la politique agricole commune PAC, et qui a obtenu 9 milliards d’euros pour notre pays. Il s’est battu également pour réorienter les aides de la PAC de façon plus juste, en sur-primant » les 52 premiers hectares. C’est également celui qui a introduit la notion d’agro-écologie, la plaçant au cœur de la loi d’avenir. Au début, je craignais que l’agro-écologie ne soit quelque peu hors-sol », coupée de la réalité du monde agricole. Le ministre a d’ailleurs été rabroué, conspué, moqué sur le sujet dans certains congrès syndicaux. Pourtant, je suis surpris par la façon dont le monde agricole s’est emparé de la notion d’agro-écologie, ce que j’ai pu constater dans le très grand département agricole de la Dordogne. Passé le temps de l’opposition frontale politique et syndicale, les agriculteurs ont compris qu’il était dans leur intérêt direct de produire à la fois plus et mieux, que performance économique et performance environnementale sont intimement liées. Ils ont même dit combien ce thème faisait aujourd’hui partie de leur vie, lors de l’inauguration de Lascaux 4 au Centre international de l’art pariétal, à l’occasion de laquelle le Président de la République a reçu les présidents départementaux de la FNSEA, de la chambre d’agriculture et des Jeunes agriculteurs. Je crois qu’il n’y aura pas de retour en arrière, que l’agronomie des sols sortira de l’oubli et que l’idée qu’avec de l’eau et des engrais de synthèse, on pourrait tout faire pousser ad vitam aeternam sur n’importe quel support est révolue. Je le dis parce que je ne l’ai pas seulement constaté dans des régions de petites exploitations. Dans la Marne, où j’ai visité l’agropôle de Reims, le secteur du Champagne la pratique depuis plusieurs années. S’agissant des GIEE, il faut les prendre comme un outil dont les agriculteurs peuvent se servir pour travailler en commun. Le monde agricole a beau avoir inventé la coopération, les coopératives d’utilisation du matériel agricole CUMA et les mutuelles, les agriculteurs restent très isolés. L’une des solutions à la déprise agricole réside aussi dans le regroupement et le travail en commun. Un mot sur les relations commerciales et les prix. Entre 2002 et 2012, 26 % des exploitations agricoles ont disparu dans notre pays, et ce mouvement se poursuit, car, malgré les aides publiques et le soutien économique de l’Europe, de l’État, des régions et des départements, le prix n’est pas au rendez-vous. Si les exploitations continuent de disparaître, c’est parce que les agriculteurs travaillent souvent plus que les autres et gagnent moins. Leurs enfants ne reprennent pas l’exploitation parce qu’ils auront une vie meilleure comme salariés ou fonctionnaires. La loi d’avenir a essayé de faire progresser la contractualisation, comme d’ailleurs la loi de modernisation de l’agriculture, portée par M. Bruno Lemaire en 2010, mais elle n’a pas réglé le problème, lié à un double phénomène. D’abord, le monde agricole est totalement atomisé par rapport aux acheteurs. Comme les interprofessions, que l’on a voulu renforcer, et les coopératives, que l’on a rendues plus transparentes pour leur donner plus de légitimité, les GIEE concourent à donner plus de poids aux producteurs. C’est un défi énorme. Ensuite, le second défi, c’est celui du principe de la concurrence qui interdit à des gens de se mettre d’accord pour fixer le prix du lait, par exemple. Le ministre a organisé des tables rondes en indiquant le prix minimum auquel il fallait parvenir, mais cette indication est interdite. Le principe européen de la concurrence que l’on doit appliquer à tous les secteurs se retourne contre le monde agricole. Face à cinq acheteurs, des milliers d’agriculteurs sont totalement démunis. Si nous ne parvenons pas à revoir ce point avec l’Union européenne, les relations ne pourront pas être équilibrées. Madame Brigitte Allain, je revendique d’avoir réglé la guerre du purin d’ortie avec les solutions que j’ai apportées en tant que rapporteur. Tant que les préparations naturelles peu préoccupantes étaient considérées comme des produits phytopharmaceutiques, on ne pouvait que se conformer à la réglementation européenne ou nationale. On a pu éviter cet écueil majeur en les classant comme biostimulants. C’est la législation espagnole qui m’a montré la voie. Une première liste des préparations naturelles peu préoccupantes a été publiée par le ministère, après qu’elles aient été préalablement testées, car on ne peut pas mettre n’importe quoi sur le marché. Je sais que d’autres demandes de validation de préparations naturelles ont été déposées. M. Antoine Herth, rapporteur. S’agissant de la question de la valeur ajoutée, la loi s’est essentiellement concentrée sur les interprofessions. Nous les avons toutes rencontrées pour examiner leurs atouts en matière d’organisation et les étapes qui restent à franchir. Selon les types de production, ces interprofessions intègrent ou non la distribution, ont un dialogue serein ou non. L’interprofession laitière est probablement la plus en difficulté aujourd’hui, parce que la crise dans ce secteur est particulièrement aiguë. La simplification administrative n’était pas vraiment le sujet de la loi. La meilleure façon de simplifier, c’est d’abroger des dispositions, mais nous n’étions pas dans ce cas de figure. Certaines parties du code rural et de la pêche maritime ont été complètement réécrites, mais sans volonté de réduire la masse des articles ou leur portée. Lors de l’examen du projet de loi, j’ai été très critique sur le transfert à l’ANSES de la compétence d’examen des AMM des produits phytopharmaceutiques, au détriment de la direction générale de l’alimentation DGAL. Aujourd’hui, je constate que le dispositif fonctionne ; il a fait ses preuves, à l’occasion de la chamaillerie interministérielle sur les néonicotinoïdes, et à la suite de certaines initiatives du Parlement. Finalement, c’est le Parlement qui a testé la solidité de l’ANSES. Reste, à notre sens, que davantage de moyens méritent d’être débloqués, l’expertise scientifique de l’ANSES étant sollicitée par l’agriculture, la santé, l’écologie chaque fois qu’un problème se pose, ce qui représente une charge de travail supplémentaire pour l’Agence. En matière de foncier, le rôle des SAFER a été renforcé par la loi d’avenir puis, après le scandale de l’Indre, la loi Sapin II a encore tenté de consolider leur capacité d’intervention. J’ai bien compris que nous reviendrons sur ce sujet au mois de janvier prochain, à travers une proposition de loi. À titre personnel, je suis plus que sceptique sur la capacité des SAFER à régler tous les problèmes qui pourraient se présenter. Dans le rapport que nous vous présentons, un tableau fait état de l’activité des SAFER chaque année, au niveau national, elles préemptent 6 000 hectares. Dans l’Indre, l’enjeu était de 1 700 hectares, soit près d’un quart d’activité supplémentaire. Aujourd’hui, les SAFER n’ont pas les moyens de faire ce travail. Si nous voulons leur confier des fonctions nouvelles, il faudra leur affecter des dotations financières supplémentaires, donc voir avec le ministère des finances si l’on peut trouver de l’argent, ce qui n’est pas vraiment dans l’air du temps. Un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier a été créé dans le département de l’Ardèche, et deux autres sont en cours de création. Pour ma part, je trouve à l’agro-écologie cet intérêt qu’un agriculteur non labellisé bio peut enfin parler d’écologie. Il y a fort longtemps, j’ai été président de la Commission nationale de l’agriculture raisonnée. Lorsque l’on voulait ajouter une dimension environnementale dans l’acte de production agricole, on était soupçonné de vouloir s’occuper de choses que l’on ne comprenait pas et qui ne nous regardaient pas. Désormais, dans les salons parisiens, dans les endroits chics, on a le droit de dire que tous les agriculteurs se préoccupent aussi d’écologie dans leur travail. Cette loi a un grand défaut, c’est d’être arrivée à un moment où l’agriculture française s’enfonçait dans une crise sans précédent. À travers ce texte, on cherche des solutions à des problèmes de court terme. Or il n’est pas là pour cela, mais pour fixer des orientations, même s’il ne porte pas le nom de loi d’orientation. C’est ce qui fait dire à certains que cette loi n’a pas réglé les problèmes – c’est vrai, en tout cas pour ceux de court terme. M. Germinal Peiro, rapporteur. J’indique à M. André Chassaigne qu’il y a bien, dans notre rapport, des tableaux sur les rapports qui ont été prévus dans la loi. Je veux revenir un instant sur le défrichement. En voulant étendre la protection des espaces naturels sensibles et boisés, je pense que nous nous sommes laissés emporter par notre élan généreux envers la forêt. Notre République devrait être plus avisée et peut-être adapter ses textes aux régions ou départements. Les forestiers qui demandent une compensation après la destruction d’une forêt pensent aux forêts de haute futaie du centre ou de l’est de la France, sans doute pas à un vulgaire taillis de châtaigniers de la Dordogne ou de l’Ardèche ou aux quelques chênes rabougris que l’on trouve sur les causses dans le sud. Lorsque des agriculteurs qui pratiquent la fraisiculture veulent défricher deux hectares de taillis de châtaigniers pour avoir un sol non seulement sablonneux et acide qui convient à la fraise, mais aussi neuf et nourri, ce n’est pas sérieux de leur demander de payer une taxe de défrichement hors de prix. Lorsqu’un castanéiculteur veut transformer un taillis de châtaigniers en verger de châtaigniers, il coupe les arbres et garde ceux qui sont alignés. En les recépant pour créer une châtaigneraie, il passe de la forêt au verger et se voit appliquer la taxe de défrichement, ce qu’il a bien des difficultés à admettre. M. André Chassaigne qui vit dans une zone montagneuse, à 1 000 mètres d’altitude, rencontre les mêmes difficultés. Il devrait être possible de classifier les forêts en fonction de leur intérêt et de leur potentiel en matière de production de bois. Mme la présidente Frédérique Massat. Tout à fait ! Merci pour ce rapport et pour les réponses que vous avez apportées. La Commission autorise, à l’unanimité, la publication du rapport d’information sur l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES par ordre chronologique 12 juillet 2016 Jeunes agriculteurs JA * M. Jérémy Decerle, président M. Aurélien Vaucelle, directeur 27 septembre 2016 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA M. Henri Brichart, vice- président M. Éric Thirouin, membre du bureau et président de la commission environnement M. Jean-Louis Chandelier, directeur du département de l’entreprise et des territoires M. Antoine Suau, directeur du département économie et développement durable 11 octobre 2016 Mouvement de défense des exploitants familiaux MODEF M. Alexis Vanypre, animateur Coop de France * M. Vincent Magdelaine, directeur, Métiers du grain » M. Philippe Amar, docteur vétérinaire Coordination rurale M. François Lucas, premier vice-président 18 octobre 2016 Médiateur des relations commerciales agricoles M. Francis Amand, inspecteur général de l'INSEE M. Pierre Debrock, médiateur délégué M. Robert Deville, médiateur délégué 19 octobre 2016 Association des régions de France ARF M. Jean-Pierre Raynaud, président de la commission agriculture de Régions de France, vice-président du conseil régional Nouvelle Aquitaine chargé de l’agriculture Mme Marie-Reine du Bourg, conseillère aux relations parlementaires Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES M. Roger Genet, directeur général Mme Françoise Weber, directrice générale adjointe en charge des produits réglementés Mme Alima Marie, directrice de l’information, de la communication et du dialogue avec la société 26 octobre 2016 Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt – Direction générale de l’enseignement et de la recherche DGER M. Philippe Schnäbele, directeur général adjoint, chef du service de l'enseignement technique Mme Valérie Baduel, adjointe au directeur général, cheffe du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation 9 novembre 2016 Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais INTERFEL M. Bruno Dupont, président M. Daniel Sauvaitre, secrétaire général M. Louis Orenga, directeur général Intercéréales M. Philippe Pinta, président Mme Solenn Le Boudec, directrice adjointe Centre national interprofessionnel de l'économie laitière CNIEL Mme Caroline le Poultier, directrice générale Mme Marie-Pierre Vernhes, directrice des affaires publiques Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural FNSAFER M. Emmanuel Hyest, président M. Michel Heimann, directeur de la Safer Rhône-Alpes Mme Sabine Agofroy, chargée des relations parlementaires 15 novembre 2016 Institut national de l’origine et de la qualité INAO M. Gilles Flutet, responsable du service territoires et délimitation Groupement national interprofessionnel des semences et plants GNIS Mme Catherine Dagorn, directrice générale Mme Delphine Guey, responsable des affaires publiques et presse Institut agronomique et vétérinaire et forestier de France – Agreenium Mme Marion Guillou, administratrice M. Claude Bernhard, directeur Assemblée permanente des chambres d'agriculture APCA * M. Guy Vasseur, président M. Régis Dubourg, directeur général M. Justin Lallouet, chargé de mission affaires publiques Fédération des syndicats vétérinaires de France Dr Jean-Yves Gauchot, président de la FSVF et vice-président du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral SNVEL Dr Benoit Assemat, président honoraire de la FSVF et administrateur du Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire SNISPV Dr Eric Lejeau, vice-président du SNVEL et vice-président de la FSVF Mme Anne Daumas, directrice du SNVEL 16 novembre 2016 Fédération nationale des chasseurs FNC M. Claude Bussy, directeur M. Thierry Coste, conseiller politique Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CCMSA * M. Pascal Cormery, président de la Caisse centrale de la MSA M. Michel Brault, directeur général Mme Isabelle Puret, responsable du service assujettissement et gestion des entreprises M. Christophe Simon, chargé des relations parlementaires Interprofession nationale porcine Inaporc M. Guillaume Roué, président M. Daniel Didier Delzescaux, directeur Confédération paysanne M. Mikel Hiribarren, secrétaire général M. Jacques Bonati, juriste 22 novembre 2016 Table ronde sur l’enseignement privé Centre national de l’enseignement agricole privé CNEAP M. Philippe Poussin, secrétaire général Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation UNMFREO M. Xavier Michelin, président M. Serge Cheval, directeur Table ronde sur la forêt Office national des forêts ONF M. Dubreuil, directeur général M. Patrick Falcone, adjoint au directeur général Conseil supérieur de la forêt et du bois CSFB Mme Véronique Borzeix, représentant le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises DGPE au sein du CSFB Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes INTERBEV * M. Dominique Langlois, président M. Marc Pages, directeur général Mme Marine Colli, responsable du service enjeux publics Table ronde sur la forêt Fédération Forestiers privés de France FFPF M. Luc Bouvarel, directeur général Centre national de la propriété forestière CNPF M. Thomas Formery, conseiller du président Mme Claire Hubert, directrice générale Union de la coopération forestière française UCFF et France Bois Forêt FBF M. Cyril Le Picard, président de l’UCFF et de FBF M. Julien Bluteau, secrétaire général de l’UCFF Fédération nationale des communes forestières FNCOFOR M. Alain Lesturgez, directeur général M. Yves Lessard, conseiller du président * Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de l’Assemblée nationale, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale. 1 C’est ainsi que nous la désignerons dans le présent rapport 2 Règlement UE n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires 3 Colloque au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt en actes », le 11 février 2016 4 À noter que l’article 12 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages étend cette possibilité à tous les agriculteurs. 5 Ce dernier a déjà rejeté, par un arrêt du 5 octobre 2016, un recours de la Confédération paysanne et de la Coordination rurale sur l’extension d’un accord la section plants de pomme de terre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants GNIS du 19 mars 2014 relatif au renforcement des moyens de l’obtention végétale et au maintien d’une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre. 6 Panorama de la quantification de l'évolution nationale des surfaces agricoles, mai 2014 7 Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes 8 • CAP services aux personnes et vente en espace rural »; • Baccalauréat professionnel technicien conseil vente en alimentation » ; • Baccalauréat professionnel laboratoire contrôle qualité » ; • Baccalauréat professionnel services aux personnes et au territoire » ; • BTS agricole science et technologie des aliments ». 9 Le dispositif de la rémunération sur objectifs de santé publique ROSP fonctionne selon un système de points attribués, pour chaque indicateur, en fonction de la réalisation ou non de l’objectif fixé pour cet indicateur ou de la progression vers l’objectif. Chaque point vaut 7€.site Ameli. 10 N° 19298, réponse JO Sénat du 4 février 2016 11 Art du code rural 12 du code rural 13 L’arrêté du 27 juin 2011 concerne l’interdiction d’utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes vulnérables. Cet arrêté précise également les conditions d’emploi à respecter pour les produits qui peuvent être utilisés sur ces mêmes lieux. Il s’agit des lieux fréquentés par des enfants cours d’école, établissements scolaires, crèches, centres de loisir, aires de jeux dans les parcs publics, par des personnes vulnérables hôpitaux, maison de retraite, maison de santé, ainsi que les parcs et espaces verts ouverts au public et les terrains de sport et de loisirs publics. 14 Le Monde du 18 octobre 2016 15 16 Le ministère chargé de l’agriculture contribue à son financement au moyen du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural » CASDAR, créé par la loi de finances pour 2006. Le CASDAR est alimenté par la taxe sur les exploitations agricoles. Il représente un levier important pour faire évoluer les pratiques des agriculteurs en vue de répondre aux enjeux liés à l’innovation et à la transition agro-écologique de l’agriculture française. 17 Cours en ligne massifs et gratuits 18 Rapport d’information de la délégation aux outre-mer sur les agricultures des outre-mer, n°1510, enregistré le 6 novembre 2013 19 Le Figaro, 28 octobre 2016 20 Un plan de chasse consiste à attribuer, pour un territoire donné, un quota maximal et parfois aussi minimal de spécimens d’une espèce à prélever, le plus souvent à tir mais aussi à courre, pour une ou plusieurs saisons de chasse. Des critères qualitatifs, tels que le sexe, l’âge ou le poids peuvent aussi être mis en place. Le plan de chasse est constitué principalement pour le cerf, le chevreuil, le mouflon, le daim, le chamois et l’isard, pour lesquels il est obligatoire. Il participe à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières. ONCFS. © Assemblée nationale
regionsde provenance des animaux abattus au cours de l'annee occitanie pays de la loire total hauts-de-france ile de france normandie paca-corse grand-est region de provenance auvergne-rhone-alpes bourgogne-franche-comte nouvelle-aquitaine dom bretagne centre-val de loire etranger 0.0% 100.0% 65.8% 13.4% 8.3% 12.5%Voici des explications sur la manifestation du 27 février ; nous invitons toutes celles et ceux qui nous rejoindront à ce moment-là à les lire attentivement Rappel L’annonce le 11 février d’un possible référendum local par François Hollande ne remet aucunement en cause la mobilisation du 27 février et notre détermination. Nous appelons à manifester d’autant plus nombreux ensemble ce jour là pour l’arrêt des menaces d’expulsion, l’abandon du projet d’aéroport et l’avenir de la zad ! Merci ! D’abord un grand merci à toutes celles et ceux qui se mobilisent depuis des semaines de près comme de loin pour que la manifestation du 27 soit un succès, pour les relais, collages d’affiches, organisations de bus, soirées d’infos… Cela s’annonce déjà énorme et nous avons encore dix jours pour faire encore croître la mobilisation. Le déroulement général de la manifestation – Un plan pour mieux s’y retrouver est trouvable ici Samedi 27 février nous manifesterons aux deux extrémités de la zad, là où le gouvernement voudrait commencer les travaux, en l’occurence aux deux endroits où seraient situés les échangeurs entre les 4 voies existantes et la desserte de l’aéroport en projet. Il s’agira ce jour là de montrer notre capacité à protéger et entourer la zad en cas de tentative d’expulsion ou de démarrage des travaux. La manifestation commencera à 10h et sera d’abord constituée de deux cortèges – l’un piéton et aussi vélos à l’ouest Rv aux Quatre Nations -sur route Nantes Vannes – Voir plan qui se dirigera par la 4 voies Nantes-Vannes jusqu’au niveau du Temple de Bretagne, soit une marche de 5 kms. – l’autre en tracteur et vélo seulement, à l’est RV à l’Erette – Près de la route Nantes-Rennes – Voir plan qui se dirigera vers la 4 voies Nantes-Rennes et l’occupera pendant 1 heure. Ce cortège Est rejoindra ensuite le reste des manifestants sur la 4 voies à l’ouest au niveau du Temple de Bretagne en passant par le bourg de Notre-Dame et les routes qui seraient élargies dans le cadre du démarrage des travaux du projet d’aéroport, soit une quinzaine de km. Il est possible de prendre ce convoi à vélo en cours de route, notamment lors de son passage à Notre Dame des Landes, aux Ardillières ou au Chêne des Perrières. Sur la quatre voies de Vannes au niveau du Temple de Bretagne, il y aura entre autres un concert, un grand pique-nique et le soutien à l’édification d’une tour de guet sur un des champs menacés par le bétonnage. Il est recommandé aux manifestants de faire de leur mieux pour arriver aux deux points de rendez-vous à l’heure car il sera probablement plus difficile de nous rejoindre en voiture par les 4 voies une fois que chaque manifestation s’y sera installée. Il sera d’ailleurs fortement conseillé après 10h de passer par les départementales. – Nous proposons aux comités qui le souhaiteraient de venir avec des panneaux et messages de solidarité à disposer et implanter le long de la route, ainsi qu’avec de quoi faire des fresques sur le bitume. – Nous invitons les fanfares, groupes, circassien-ne-s et autres artistes qui pourraient jouer de manière autonome l’après-midi en acoustique à le faire ils peuvent nous contacter à reclaimthezad – Des cantines seront présentes sur place, mais vu le nombre de personnes attendues, nous invitons à venir avec de quoi pique-niquer et avec de bonnes choses à partager. La manifestation prendra fin à 18H. Elle sera suivie d’une fête et fest noz dans un endroit proche de la zad. Nous demandons aux participant-e-s à la fête d’être particulièrement attentif/ves à nos voisins des bourgs alentours, notamment pour ce qui concerne le stationnement et le passage dans les bourgs. Et bien sûr, pensez à prendre des bottes ! Rejoignez aussi le convoi Est et la tracto vélo – On invite fortement les manifestants de la région ou d’ailleurs qui peuvent venir avec leur vélo à se rendre à l’est sur l’axe Nantes-Rennes pour qu’il y ait aussi du monde de ce côté là. Nous vous promettons une belle balade à travers le bocage et un accueil triomphal à l’Ouest à l’heure du repas. Pour venir – Plein de bus sont prévus de différentes villes et régions. Des covoiturages s’organisent aussi de partout. Un site dédié qui regroupe plein d’infos covoit, hébergement, cars… Parking et arrivées Bus – Un accueil et des boissons chaudes sont prévus au point d’arrivée des bus qui se fera côté Ouest, sur la Zi des 4 Nations à Vigneux de Bretagne Point GPS N 47° 18’ W 1° 45’ – Les bus repartiront du bourg du Temple de Bretagne Point GPS N47° 19 ’ W 1° 47’ sera demandé les numéros de tel du chauffeur de bus et d’un responsable par car pour parer à toute difficulté Parking autres – Les différents points de parking aux 4 Nations et à l’Erette sont sur la carte. – Il est aussi possible de se garer à Notre Dame des Landes ou à La Pâquelais et de partir en vélo rejoindre les convois. Cela laissera de la place sur les autres points de parking et ça fait une jolie balade. Parkings pour camping cars – Blain Parking Place Joallan de Clerville centre ville – Fay de Bretagne Aire Communale parking des Etangs – Heric Aire de Camping ” La Pindière ” La Denais – La Chapelle Sur Edre Aire Communale Rue de L’Erdre Couchage – Pour ceux et celles qui voudraient arriver la veille et dormir sur place dans la nuit de samedi à dimanche, ll existe des possibilités de logement chez des voisins et opposants du coin. Faites le savoir à l’avance ! Attention les possibilités de couchage sur la zad sont limitées il y a déjà pas mal de monde sur zone dans les espaces d’accueil surtout en cette saison peu propice au camping, et on aimerait fort que les gens ne se se posent pas partout en vrac afin de préserver les coins de champs et de forêts. – Alors si vous voulez arriver avant ou après, et dormir sur place allez voir le site Si vous n’arrivez pas à vous inscrire, vous pouvez toujours écrire un mail à dodo27fevrier Points infos Plusieurs points d’infos documentation ainsi que T-shirts, badges, autocollants de la lutte… seront proposés * au local de Notre Dame des Landes, rue des Chênes de 9h à 18h le samedi 27 et le dimanche 28 * à l’arrivée des cars sur la zone des 4 Nations à Vigneux de Bretagne de 9h à 11h * à l’arrivée des 2 convois sur la 4 voies de Vannes au nord de la commune du Temple de Bretagne de 11h à 18h Rencontre intercomités du 28 Une rencontre intercomités aura lieu le dimanche 28. Nous invitons chaque comité à y envoyer un ou deux émissaires plus de précisions seront envoyées aux comités à ce sujet Résumé du déroulement et des Rendez-vous – 10h – RDV piétons + vélos sur la zone des Quatre Nations à Vigneux de Bretagne-axe Nantes-Vannes 10h – RDV vélo-tracteurs sur la zone de l’Erette à Grandchamp des Fontaines -axe Nantes- Rennes – 11h00 Début de la manif piétons-vélos sur la quatre voies Nantes-Vannes jusqu’à la zone du projet d’échangeur ouest 5km, au niveau du Temple de Bretagne 11h00 Descente en vélo et tracteur sur la quatre voies Nantes Rennes sur la zone de l’échangeur. Environ 1 heure de blocage de la quatre voies avec prises de parole, puis départ en convoi 15 km pour rejoindre l’échangeur ouest, en passant par le bourg de Notre-Dame et les routes qui seraient élargies dans le cadre d’un éventuel démarrage des travaux du projet d’aéroport. Il y aura des concerts tout le long du convoi. – 13h30 Arrivée des tracteurs et vélos à l’ouest. Rassemblement de tous sur la quatre voies de Nantes Vannes avec prises de paroles, construction de vigies, concerts, cantine and co…. – 18h Fin de l’occupation de la 4 voies Nantes Vannes, départ en convoi piétons, tracteurs, vélo vers une grande fête pour l’avenir de la ZAD concerts et fest-noz, bar et cantine, infirmerie ET dortoirs. — Zone A defendre – .
