Ci dessous un article paru dans Ouest-France qui relate la condamnation d'un maire qui devait sans doute utiliser sa fonction pour régler son ressentiment personnel avec un de ses seront contre cette je trouve normal l'issue de ce contentieux et j'espère que les électeurs de la commune n'ont pas renouveler leur confiance à cette personne!Avant de commenter cette décision il faut remarquer que dans ce domaine comme dans toutes les states de la société, par expérience, vous prenez 20 personnes, vous êtes à peu près sûr de relever que 2 ou 3 d'entr'elles qui ont un comportement de profiteurs, d'anti intérêt général, sans morale , ...etc. Il en va ainsi dans l'entreprise au sein d'une équipe de management comme dans la sphère publique. C'est plus grave d'ailleurs quand c'est le chef qui a ce ce qui est de la fonction de Maire, il faut souligner que dans la même proportion donc 17 sur 20 ceux-ci ont un comportement de dévouement, d'intérêt général, de dépassement des problèmes de personnes, ... etc, et donc font à travail exemplaire et de bonne ceux-là il faut les saluer très il en reste 3 sur 20 qui ne doutent de rien et qui utilisent tous ce qui passent à leur portée pour mélanger leur pouvoir avec leur ressentiment personnel Mettez vous à la place d'un administré qui se retrouve dans une commune du deuxième type. Vous avez en face de vous un maire dont l'indemnité est le résultat de l'impôt de tous les habitants, mais qui autorise ou refuse les actes administratifs communaux en fonction de votre personne et du ressentiment qu'il a envers vous . Au regard de cette condamnation Il en va de même pour tous les petits arrangements avec la vérité dans les documents sortant de la collectivité, souvent rédigés avec la volonté de nuire ou d'attaquer la Cela s'appelle des faux en écriture publique, voire plus si il y a "préjudice", dans lequel le maire peut être impliqué mais aussi toutes les autres personnes qui collaborent en validant ces documents ou laissent faire, car dans ce cadre de la sphère publique il ne s'agit plus de gérer comme on l'entend son "Buisseness" personnel avec ses amis. Et c'est heureux!

La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer complexe car il s’agit d’un “ménage à trois” Une assemblée générale des copropriétaires délibère sur les décisions à prendre concernant l’immeuble, désigne un syndic et un conseil syndical. Un syndic exécute les décisions d’assemblée générale, gère l’immeuble et trouve des solutions pour chaque urgence. Un conseil syndical qui avait initialement pour mission de faire le pont entre les copropriétaires et le syndic, de l’assister et de le contrôler. Toutefois, “ce ménage” vire au cauchemar lorsqu’un climat de défiance et de paranoïa s’instaure entre le syndic et le conseil syndical. La loi ALUR du 27 mars 2014 a favorisé ce climat en instaurant à la charge du conseil syndical une obligation » de procéder à une mise en concurrence systématique du mandat de syndic à chaque assemblée générale se prononçant sur sa désignation. La loi Macron du 25 novembre 2018 revenait en partie sur cette règle en indiquant notamment qu’une dispense de mise en concurrence peut être votée lors de l’assemblée générale précédant celle appelée à se prononcer sur la désignation du syndic. Les cabinets de syndics et leurs représentants espéraient que la loi ELAN supprimerait cette mise en concurrence perçue comme une originalité propre à leur profession et caractérisant à la fois la défiance à leurs égards et permettant de négocier de manière systématique leurs honoraires à la baisse. Loin de revenir dessus, tant la loi ELAN votée le 23 novembre 2018 que ses travaux préparatoires amorçant la prochaine réforme indiquent que le climat ne va pas s’éclaircir. Le conseil syndical bénéficie d’un premier moyen de sanction à l’égard du syndic et pourrait dans le cadre de la prochaine réforme se voir confier des pouvoirs et des moyens de contrôle augmentés. Avant de s’intéresser à ces évolutions, il convient d’examiner la composition et les fonctions de cet organe. Comment le conseil syndical est-il composé ? L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que pour être élu au conseil syndical, il faut être copropriétaire, conjoint de copropriétaire, pacsé de copropriétaire ou représentant d’une société possédant un lot. Il est cependant interdit au syndic même s’il est copropriétaire ainsi qu’aux membres de sa famille et à ses préposés de se faire désigner afin d’éviter toute confusion dans l’exercice des pouvoirs du conseil syndical. L’employé d’immeuble ou le gardien, copropriétaire dans l’immeuble, peuvent-ils devenir membre du conseil syndical ? Le gardien ou l’employé d’immeuble ont souvent une bonne connaissance de la copropriété dans laquelle ils vivent et travaillent. Ils souhaitent parfois aider à la gestion en devenant membre du conseil syndical. Selon l’avis de l’Association des Responsables de Copropriété l’ARC l’employé d’immeuble et le gardien copropriétaires ne peuvent en devenir membre. L’ARC estime que ces derniers seraient les préposés du syndic au motif que ce dernier les engage et les congédie. En application de l’article 21, ils ne pourraient donc devenir membres du conseil syndical, même si par ailleurs ils sont copropriétaires. Pourtant, l’article 31 du décret de 1967 prévoit expressément que le "Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat »La loi Elan et le rôle du conseil syndical" En application de ce fondement clair, le gardien et l’employé d’immeuble sont les employés du syndicat des copropriétaires et non celui du syndic et l’incompatibilité prévue à l’article 21 ne s’applique donc pas. Deux réponses ministérielles vont également dans ce sens en considérant comme illicite la clause privant du droit d’être membres du conseil syndical les copropriétaires qui seraient employés ou salariés du syndicat. [1] Dès lors, selon nous, le gardien ou l’employé d’immeuble pourraient être élus membre du Conseil Syndical. Si le syndic peut gérer du personnel du syndicat, ce personnel ne se confond pas avec ses propres salariés. Comment les membres du conseil syndical sont élus et pour quelle durée ? Durant l’assemblée générale, les membres du conseil syndical sont élus à la majorité absolue de l’article 25 de la même loi. Il est jugé que pour être désigné membre du conseil syndical, encore faut-il que l’intéressé ait présenté sa candidature à l’assemblée générale [2]. Il est donc nécessaire que le copropriétaire soit présent le jour de l’assemblée générale pour candidater, ou tout du moins qu’il indique ce souhait sur le pouvoir remis au représentant. Le mandat d’un membre du conseil syndical est de trois ans et renouvelable sans limite. Si, dans la copropriété, il n’existe pas de durée de mandat fixe, les membres peuvent être révoqués à tout moment par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. De leur côté, les membres du conseil syndical peuvent rompre leur mandat au moment où ils le souhaitent. Quelle est la taille du conseil syndical et est-ce un organe obligatoire ? Les copropriétaires, en assemblée générale, choisissent de fixer le nombre de membres. Dans l’hypothèse où un quart des sièges du conseil syndical serait vide, par révocation ou démission, le conseil syndical n’est plus légitime. Légalement, une copropriété doit posséder un conseil syndical. Cependant l’assemblée générale peut y déroger en votant le fait de ne pas disposer de conseil syndical. Ce vote doit être effectué à la double majorité imposée par l’article 26 de la même loi. L’assemblée peut revenir sur sa décision par simple vote à la majorité. Autre cas de figure en l’absence de majorité ou de candidature, l’impossibilité de créer un conseil syndicat doit être inscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale et le syndic doit notifier cette décision à tous les copropriétaires dans un délai d’un mois. Ces derniers peuvent alors choisir de De ne pas constituer de conseil syndical, cela nécessite un vote à la majorité absolue. De faire constater par décision de justice l’impossibilité de nommer les membres du conseil syndical. Il est recommandé aux copropriétaires de prévoir des suppléants en cas de décès, déménagement etc. mais aussi d’élire un nombre impair de membres afin de faciliter les majorités au moment du vote. Quelles sont les fonctions du conseil syndical ? Le conseil syndical se réunie autant de fois qu’il le souhaite. Les fonctions des membres du conseil sont totalement bénévoles, aucune rémunération ne peut être prise en compte. Cette interdiction est transcrite par l’article 27 du décret de 1967. Le conseil syndical a un rôle consultatif, il peut donner son avis pour toutes questions posées par le syndic ou par l’assemblée. Il doit être obligatoirement consulté par le syndic dans les cas de figure suivants Avant le vote de travaux, notamment si ces derniers dépassent un montant fixé préalablement par l’assemblée générale. En cas d’urgence, notamment de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, et ceux impliquant le versement d’un acompte. Le syndic peut réclamer le règlement de la provision auprès des copropriétaires si le conseil syndical a été consulté en amont. Lorsque doit être désigné un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire de la copropriété en difficulté. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Le conseil syndical est l’intermédiaire entre le syndic et les copropriétaires. Il peut se faire communiquer toutes pièces et tous documents, comptables y compris, afin d’assurer la bonne gestion du syndic et l’administration de la copropriété. Le conseil syndical possède un rôle financier, les devis, qui ne sont ni très importants, ni ceux qui doivent être votés en assemblée, peuvent faire l’objet d’une approbation par le conseil syndical avant que le syndic exécute l’opération. Le conseil syndical peut posséder un rôle de gestion, si une délégation de pouvoir lui a été confiée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. La délégation peut uniquement lui conférer le droit de prendre une des décisions visée à l’article 24 de la loi. Dans cette hypothèse, le conseil syndical doit être couvert par une assurance de responsabilité civile. Nous avons vu en introduction que la loi ALUR a donné au conseil syndical un rôle décrié de mise en concurrence obligatoire. En effet, tous les trois ans, l’assemblée générale désigne un syndic et le conseil syndical doit alors procéder à une mise en concurrence des projets de contrats de syndic, sauf en cas de dispense. Cependant, le conseil syndical ne possède pas de personnalité morale, il ne peut donc ni agir en justice ni être tenu responsable des fautes commises. Il paraît donc étonnant de confier des pouvoirs et des devoirs à un organe qui n’a pas de responsabilité. A ce jour, les membres du conseil syndical engagent leur propre responsabilité en cas de négligence ou de faute dans l’exécution de leur mission s’il en découle un préjudice. Quel est le rôle du Président du conseil syndical ? Le président est désigné par les membres même du conseil syndical ; souvent cette élection se tient après la première assemblée générale ou lors d’une suspension de celle-ci. Le président est le seul membre du conseil syndical à disposer d’un pouvoir exceptionnel en cas de crise. En effet il peut, en cas de situation grave pour la copropriété, mettre en demeure le syndic de convoquer une assemblée extraordinaire. En cas de refus du syndic, le président du conseil syndical peut convoquer, seul, une assemblée. Son pouvoir ne se limite pas là, il peut aussi saisir le juge des référés pour demander la transmission des dossiers du syndicat qui sont retenus par le précédent syndic. Quelles sont les limites des pouvoirs du conseil syndical ? Les prérogatives du conseil syndical se limitent tout de même à celles qui lui sont accordées par les copropriétaires, par le syndic et par la loi. Il ne peut en aucun cas se comporter comme le représentant de la copropriété puisque ce rôle est réservé au syndic. En outre, il ne peut pas autoriser des copropriétaires à annexer une partie commune pouvoir de l’AG ou ordonner au syndic de poursuivre ou d’interrompre un recouvrement de charges pouvoir du syndic. Comment la loi ELAN souhaite-t-elle élargir les prérogatives du conseil syndical ? La loi Elan a été adoptée le 23 novembre 2018 [3] Avant son adoption, parmi les nombreux amendements proposés, deux d’entre eux proposaient un élargissement des prérogatives du conseil syndical. Ces deux amendements concernaient plus particulièrement la possibilité d’assignation du syndicat de copropriété et sa mise à l’amende en l’absence de communication de documents. Le premier, à l’initiative de l’ARC, permet au président du conseil syndical d’assigner le syndic en cours de mandat s’il estime qu’une faute a été commise En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l’assigner pour le contraindre de s’exécuter. L’engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procès-verbal. Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs. » Le second crée une nouvelle pénalité en l’absence de communication de pièces dans le délai d’un mois le conseil syndical "peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret." La FNAIM a réagi dans un communiqué [4] indiquant que Nous sommes surpris par ces deux amendements, car ils ne correspondent pas au débat de fond sur la codification et la réforme de la gouvernance de la copropriété. Je soutiens d’ailleurs les propos de Jacques Mézard selon lesquels il ne faudrait pas non plus placer les syndics dans des situations telles que les candidats deviendraient impossibles à trouver ». La FNAIM a été partiellement entendue le second amendement relatif à la mise à l’amende pour défaut de communication de pièces a été adopté par la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Le montant minimal des pénalités dues sera fixé par décret et nous ne manquerons pas de vous tenir informé. Par ailleurs, il a également été voté qu’une liste minimale des documents devant être accessibles sur l’extranet au bénéfice des copropriétaires sera précisé par un décret modification de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Ce décret en cours d’adoption devrait prévoir un accès différencié pour le conseil syndical. Cela signifie que les membres du conseil syndical auront accès à une plus large liste de documents concernant l’immeuble qu’un simple copropriétaire. Le premier amendement concernant la faculté pour le Président du conseil syndical d’assigner le syndic pour manquement en cours de mandat a été rejeté pour deux raisons distinctes de celle invoquée par la FNAIM d’une part, en cas de refus de l’assemblée générale de poursuivre l’action initiée par le Président du Conseil Syndical, ce dernier risquerait de s’appauvrir personnellement dans le cadre de sa mission ; d’autre part, la réflexion sur la gouvernance et les pouvoirs du conseil syndical sera poursuivie dans le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement de prendre des ordonnances visant à réformer la copropriété. Ces ordonnances entreront en vigueur en juin et novembre 2020. Il ressort des travaux sur la loi ELAN et du projet GRECCO qu’au terme de l’adoption des ordonnances le rôle du conseil syndical pourrait devenir plus important au risque de générer des contentieux entre le conseil syndical et le syndic en cours de mandat. Aussi, dans les grandes copropriétés de plus de 200 lots, il serait envisagé d’instituer un super conseil syndical qualifié de conseil d’administration » bénéficiant de délégation étendue pour des décisions très importantes, tel que le vote d’un ravalement de façade. Recommandations. Le bon fonctionnement d’une copropriété repose donc sur un trio fonctionnant en parfaite harmonie Les copropriétaires – le conseil syndical – le syndic. La loi ELAN pourrait altérer cette harmonie en instaurant une suprématie du conseil syndical sur le syndic et le syndicat des copropriétaires. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Rép. min. n° 41978 du 11 novembre 1996, JOAN, p. 5922, n° 40180 du 26 octobre 2004, JOAN Q. [2] CA Paris, 26 oct. 2000, n° 2000/07252 JurisData n° 2000-128261

Lesparkings en copropriété sont soit privatifs, soit à usage commun. Le parking privatif est un lot de copropriété avec un droit d’usage exclusif. Son propriétaire dispose d’un titre de propriété. Mais dans certaines copropriétés, les parkings sont à usage commun et donnent un droit d’usage temporaire.

Pour régler les problèmes d’incivilités dans les HLM, la mairie de Paris suit l’exemple de Calais. La ville nordiste avait été, en septembre, la première ville de France à assermenter des gardiens d’immeubles. Cette semaine, une centaine d’agents, principalement des gardiens et des volontaires, seront chargés, dans la capitale, de faire la police» ils sont une quarantaine à Calais, NDLR. Ils n’auront pas vocation à régler les conflits entre personnes ou les problèmes de délinquance. Ce ne sont pas des agents de police», explique Stéphane Dauphin, directeur général de Paris Habitat, le principal bailleur social de la capitale. » LIRE AUSSI - À Calais, les gardiens d’immeubles font presque la policeEn revanche, les gardiens pourront, comme leurs homologues nordistes, constater tout délit portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde». L’an passé, 5000 locataires, à Paris, se sont plaints de problèmes d’environnement et de voisinage. C’est l’un des motifs avancés par des locataires qui ont fait une demande de mutation vers un autre appartement», explique Ian Brossat, adjoint PCF à la maire PS de Paris, chargé du grand merci à tous ceux qui se sont portés volontaires et vont nous permettre d'être plus efficaces face aux incivilités. Ian Brossat IanBrossat 29 mai 2018Pour obtenir leur nouveau statut, les agents, placés sous la surveillance du procureur et sous l’autorité de Paris Habitat, prêteront serment devant le tribunal d’instance de Paris ou de Créteil, après avoir suivi une formation d’un jour et demi. Ils seront agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété», comme le prévoit l’article 29 du Code de procédure pénale. » LIRE AUSSI - Un concierge peut être licencié sans motifÀ ce titre, ils reçoivent une carte d’agrément signée par le préfet de Paris. Ces agents pourront ainsi dresser des procès-verbaux en cas de dépôts d’encombrants, de dégradations des parties communes, de bruit, d’injures ou d’épanchements d’urine» dans les immeubles dont ils ont la responsabilité. Dans les cinq jours qui suivent la constatation des faits, les gardiens envoient leurs PV, par lettre recommandée, au procureur de la République ou à la police qui décident des suites à donner. Les locataires en infraction encourrent des amendes comprises entre 38 et 3750 euros, selon la gravité de l’incivilité. Pour l’heure, ce dispositif, qui sera appliqué durant l’année 2018, a valeur d’expérimentation. Pourtant, il concernera l’ensemble du parc social géré par Paris Habitat, soit logements et habitants. Si l’expérimentation s’avère concluante, elle sera étendue aux autres bailleurs sociaux de Paris, RIVP et Elogie-Siemp. » LIRE AUSSI - Combien gagnent nos concierges?Certains particuliers saluent un nouveau dispositif qui sera plus dissuasif que les procédures d’expulsion de logement, souvent très longues et qui ne font pas peur», explique un locataire. D’autres s’interrogent, en revanche, sur l’efficacité de l’assermentation. Nous avons besoin plutôt de policiers en civil et de caméras cachées un peu partout», suggère un habitant. Un système qui fait craindre à d’autres l’incitation à la délation entre voisins. Nous ne ferons pas de miracles mais nous montrons que nous ne restons pas inactifs face à ce phénomène, conclut Stéphane Dauphin. D’ailleurs, des maires de banlieues, près de Toulouse, s’intéressent à ce dispositif».

Unpremier type de conflit pouvant exister avec le syndic concerne tout type de négligence de sa part, entraînant des difficultés au sein de la copropriété, ou encore des sinistres. Par exemple, un mauvais entretien des parties

Pas de télétravail possible pour les gardiens d’immeuble, agents d’entretien et autres service de dépannage d’urgence. Pour l’instant, tous ces services fonctionnent mais la situation pourrait se compliquer si le confinement devait s’avérer long. Dans un message adressé aux copropriétaires des immeubles qu’il gère, le réseau immobilier Foncia rappelait que si ses bureaux étaient fermés au public, les salariés restaient joignables et que l’activité se poursuivait dans les immeubles. On peut y lire De leur côté, les gardiens d’immeubles ou prestataires de services doivent assurer la sortie et rentrée des poubelles, ainsi que le ménage des parties communes des immeubles, sans prendre de risques inutiles, en évitant tout contact avec les résidents des copropriétés.» » LIRE AUSSI - Coronavirus le travail à distance imposé aux notaires les inquièteJe continue de faire le ménage dans les parties communes en utilisant des gants, précise Valentina, gardienne d’immeuble à Paris. Je les change toutes les heures et les jette dans la poubelle que je sors tous les jours comme d’habitude. J’utilise aussi des gants pour la distribution du courrier. Si c’est une lettre, je la dépose sous le paillasson, si c’est un paquet, je demande aux occupants de venir le chercher. Et s’ils sont absents car beaucoup ont quitté Paris, je les garde dans ma loge en attendant qu’ils reviennent. Je préfère échanger au téléphone avec les gens plutôt que leur parler face à face. Je respecte la distance quand ils viennent sonner à ma porte.»FatalismeParfois aussi, l’attitude est plus fataliste. Nous n’avons pas le choix, il faut rester ouvert, résume Christian, gardien d’immeuble à Neuilly-sur-Seine. Nous sommes confinés comme tout le monde mais nous devons continuer à recevoir du public.» Dans un immeuble déserté de ses occupants, tout fonctionne au ralenti, très peu de courrier et à peine une poubelle pour une vaste copropriété. Reste la question du ménage La société qui s’occupe du nettoyage dispose d’un stock assez limité de masques, explique-t-il, je ne sais pas si la personne chargée de nettoyer les parties communes viendra encore quand il n’y en aura plus...»La question des masques ne se pose pas vraiment, estime Antonio Pinto, fondateur de syndic de nouvelle génération Bellman. Ils sont à utiliser en priorité par le personnel soignant et les malades. Nous nous contentons de rappeler aux personnels qui interviennent dans les immeubles qu’il faut nettoyer et désinfecter régulièrement toutes les surfaces et objets courants qui pourraient être contaminés comme les poignées de portes, boutons d’ascenseurs et autres claviers à codes.»Pour l’instant, il assure que tout fonctionne, y compris les interventions en urgence pour des fuites d’eau notamment. Seul le ramassage des déchets encombrants a été suspendu par bon nombre de communes, les poubelles classiques étant relevées à la même fréquence que d’habitude. Tout en restant vigilant, il admet que la situation pourrait être appelée à se détériorer à plus long terme.

Votreprofil : De formation CAP gardien d'immeubles, vous avez une expérience en nettoyage des locaux et vous savez vous adapter à des interlocuteurs variés. Vous avez des capacités d'écoute et êtes rigoureux. Vous connaissez la liste des réparations locatives à la charge du bailleur. Autonomie, organisation, diplomatie et sens pratique sont vos atouts. Vous avez des

La loi Elan et le rôle du conseil syndical La gestion d’un immeuble en copropriété peut s’avérer complexe car il s’agit d’un ménage à trois » Une assemblée générale des copropriétaires délibère sur les décisions à prendre concernant l’immeuble, désigne un syndic et un conseil syndical. Un syndic exécute les décisions d’assemblée générale, gère l’immeuble et trouve des solutions pour chaque urgence. Un conseil syndical qui avait initialement pour mission de faire le pont entre les copropriétaires et le syndic, de l’assister et de le contrôler. Toutefois, ce ménage » vire au cauchemar lorsqu’un climat de défiance et de paranoïa s’instaure entre le syndic et le conseil syndical. La loi ALUR du 27 mars 2014 a favorisé ce climat en instaurant à la charge du conseil syndical une obligation » de procéder à une mise en concurrence systématique du mandat de syndic à chaque assemblée générale se prononçant sur sa désignation. La loi Macron du 25 novembre 2018 revenait en partie sur cette règle en indiquant notamment qu’une dispense de mise en concurrence peut être votée lors de l’assemblée générale précédant celle appelée à se prononcer sur la désignation du syndic. Les cabinets de syndics et leurs représentants espéraient que la loi ELAN supprimerait cette mise en concurrence perçue comme une originalité propre à leur profession et caractérisant à la fois la défiance à leurs égards et permettant de négocier de manière systématique leurs honoraires à la baisse. Loin de revenir dessus, tant la loi ELAN votée le 23 novembre 2018 que ses travaux préparatoires amorçant la prochaine réforme indiquent que le climat ne va pas s’éclaircir. Le conseil syndical bénéficie d’un premier moyen de sanction à l’égard du syndic et pourrait dans le cadre de la prochaine réforme se voir confier des pouvoirs et des moyens de contrôle augmentés. Avant de s’intéresser à ces évolutions, il convient d’examiner la composition et les fonctions de cet organe. Comment le conseil syndical est-il composé ? L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que pour être élu au conseil syndical, il faut être copropriétaire, conjoint de copropriétaire, pacsé de copropriétaire ou représentant d’une société possédant un lot. Il est cependant interdit au syndic même s’il est copropriétaire ainsi qu’aux membres de sa famille et à ses préposés de se faire désigner afin d’éviter toute confusion dans l’exercice des pouvoirs du conseil syndical. L’employé d’immeuble ou le gardien, copropriétaire dans l’immeuble, peuvent-ils devenir membre du conseil syndical ? Le gardien ou l’employé d’immeuble ont souvent une bonne connaissance de la copropriété dans laquelle ils vivent et travaillent. Ils souhaitent parfois aider à la gestion en devenant membre du conseil syndical. Selon l’avis de l’Association des Responsables de Copropriété l’ARC l’employé d’immeuble et le gardien copropriétaires ne peuvent en devenir membre. L’ARC estime que ces derniers seraient les préposés du syndic au motif que ce dernier les engage et les congédie. En application de l’article 21, ils ne pourraient donc devenir membres du conseil syndical, même si par ailleurs ils sont copropriétaires. Pourtant, l’article 31 du décret de 1967 prévoit expressément que le Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat »La loi Elan et le rôle du conseil syndical En application de ce fondement clair, le gardien et l’employé d’immeuble sont les employés du syndicat des copropriétaires et non celui du syndic et l’incompatibilité prévue à l’article 21 ne s’applique donc pas. Deux réponses ministérielles vont également dans ce sens en considérant comme illicite la clause privant du droit d’être membres du conseil syndical les copropriétaires qui seraient employés ou salariés du syndicat. Rép. min. n° 41978 du 11 novembre 1996, JOAN, p. 5922, n° 40180 du 26 octobre 2004, JOAN Q. Dès lors, selon le cabinet BJA le gardien ou l’employé d’immeuble pourraient être élus membre du Conseil Syndical. Si le syndic peut gérer du personnel du syndicat, ce personnel ne se confond pas avec ses propres salariés. Comment les membres du conseil syndical sont élus et pour quelle durée ? Durant l’assemblée générale, les membres du conseil syndical sont élus à la majorité absolue de l’article 25 de la même loi. Il est jugé que pour être désigné membre du conseil syndical, encore faut-il que l’intéressé ait présenté sa candidature à l’assemblée générale CA Paris, 26 oct. 2000, n° 2000/07252 JurisData n° 2000-128261. Il est donc nécessaire que le copropriétaire soit présent le jour de l’assemblée générale pour candidater, ou tout du moins qu’il indique ce souhait sur le pouvoir remis au représentant. Le mandat d’un membre du conseil syndical est de trois ans et renouvelable sans limite. Si, dans la copropriété, il n’existe pas de durée de mandat fixe, les membres peuvent être révoqués à tout moment par un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. De leur côté, les membres du conseil syndical peuvent rompre leur mandat au moment où ils le souhaitent. Quelle est la taille du conseil syndical et est-ce un organe obligatoire ? Les copropriétaires, en assemblée générale, choisissent de fixer le nombre de membres. Dans l’hypothèse où un quart des sièges du conseil syndical serait vide, par révocation ou démission, le conseil syndical n’est plus légitime. Légalement, une copropriété doit posséder un conseil syndical. Cependant l’assemblée générale peut y déroger en votant le fait de ne pas disposer de conseil syndical. Ce vote doit être effectué à la double majorité imposée par l’article 26 de la même loi. L’assemblée peut revenir sur sa décision par simple vote à la majorité. Autre cas de figure en l’absence de majorité ou de candidature, l’impossibilité de créer un conseil syndicat doit être inscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale et le syndic doit notifier cette décision à tous les copropriétaires dans un délai d’un mois. Ces derniers peuvent alors choisir de De ne pas constituer de conseil syndical, cela nécessite un vote à la majorité absolue. De faire constater par décision de justice l’impossibilité de nommer les membres du conseil syndical. Il est recommandé aux copropriétaires de prévoir des suppléants en cas de décès, déménagement etc. mais aussi d’élire un nombre impair de membres afin de faciliter les majorités au moment du vote. Quelles sont les fonctions du conseil syndical ? Le conseil syndical se réunie autant de fois qu’il le souhaite. Les fonctions des membres du conseil sont totalement bénévoles, aucune rémunération ne peut être prise en compte. Cette interdiction est transcrite par l’article 27 du décret de 1967. Le conseil syndical a un rôle consultatif, il peut donner son avis pour toutes questions posées par le syndic ou par l’assemblée. Il doit être obligatoirement consulté par le syndic dans les cas de figure suivants Avant le vote de travaux, notamment si ces derniers dépassent un montant fixé préalablement par l’assemblée générale. En cas d’urgence, notamment de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, et ceux impliquant le versement d’un acompte. Le syndic peut réclamer le règlement de la provision auprès des copropriétaires si le conseil syndical a été consulté en amont. Lorsque doit être désigné un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire de la copropriété en difficulté. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Le conseil syndical est l’intermédiaire entre le syndic et les copropriétaires. Il peut se faire communiquer toutes pièces et tous documents, comptables y compris, afin d’assurer la bonne gestion du syndic et l’administration de la copropriété. Le conseil syndical possède un rôle financier, les devis, qui ne sont ni très importants, ni ceux qui doivent être votés en assemblée, peuvent faire l’objet d’une approbation par le conseil syndical avant que le syndic exécute l’opération. Le conseil syndical peut posséder un rôle de gestion, si une délégation de pouvoir lui a été confiée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. La délégation peut uniquement lui conférer le droit de prendre une des décisions visée à l’article 24 de la loi. Dans cette hypothèse, le conseil syndical doit être couvert par une assurance de responsabilité civile. Nous avons vu en introduction que la loi ALUR a donné au conseil syndical un rôle décrié de mise en concurrence obligatoire. En effet, tous les trois ans, l’assemblée générale désigne un syndic et le conseil syndical doit alors procéder à une mise en concurrence des projets de contrats de syndic, sauf en cas de dispense. Cependant, le conseil syndical ne possède pas de personnalité morale, il ne peut donc ni agir en justice ni être tenu responsable des fautes commises. Il paraît donc étonnant de confier des pouvoirs et des devoirs à un organe qui n’a pas de responsabilité. A ce jour, les membres du conseil syndical engagent leur propre responsabilité en cas de négligence ou de faute dans l’exécution de leur mission s’il en découle un préjudice. Quel est le rôle du Président du conseil syndical ? Le président est désigné par les membres même du conseil syndical ; souvent cette élection se tient après la première assemblée générale ou lors d’une suspension de celle-ci. Le président est le seul membre du conseil syndical à disposer d’un pouvoir exceptionnel en cas de crise. En effet il peut, en cas de situation grave pour la copropriété, mettre en demeure le syndic de convoquer une assemblée extraordinaire. En cas de refus du syndic, le président du conseil syndical peut convoquer, seul, une assemblée. Son pouvoir ne se limite pas là, il peut aussi saisir le juge des référés pour demander la transmission des dossiers du syndicat qui sont retenus par le précédent syndic. Quelles sont les limites des pouvoirs du conseil syndical ? Les prérogatives du conseil syndical se limitent tout de même à celles qui lui sont accordées par les copropriétaires, par le syndic et par la loi. Il ne peut en aucun cas se comporter comme le représentant de la copropriété puisque ce rôle est réservé au syndic. En outre, il ne peut pas autoriser des copropriétaires à annexer une partie commune pouvoir de l’AG ou ordonner au syndic de poursuivre ou d’interrompre un recouvrement de charges pouvoir du syndic. Comment la loi ELAN souhaite-t-elle élargir les prérogatives du conseil syndical ? La loi Elan a été adoptée le 23 novembre 2018. Avant son adoption, parmi les nombreux amendements proposés, deux d’entre eux proposaient un élargissement des prérogatives du conseil syndical. Ces deux amendements concernaient plus particulièrement la possibilité d’assignation du syndicat de copropriété et sa mise à l’amende en l’absence de communication de documents. Le premier, à l’initiative de l’ARC, permet au président du conseil syndical d’assigner le syndic en cours de mandat s’il estime qu’une faute a été commise En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l’assigner pour le contraindre de s’exécuter. L’engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procès-verbal. Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs. » Le second crée une nouvelle pénalité en l’absence de communication de pièces dans le délai d’un mois [le conseil syndical] peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret.» nouveauté en gras et souligné La FNAIM a réagi dans un communiqué indiquant que Nous sommes surpris par ces deux amendements, car ils ne correspondent pas au débat de fond sur la codification et la réforme de la gouvernance de la copropriété. Je soutiens d’ailleurs les propos de Jacques Mézard selon lesquels il ne faudrait pas non plus placer les syndics dans des situations telles que les candidats deviendraient impossibles à trouver ». La FNAIM a été partiellement entendu Le second amendement relatif à la mise à l’amende pour défaut de communication de pièces a été adopté par la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Le montant minimal des pénalités dues sera fixé par décret et nous ne manquerons pas de vous tenir informé. Par ailleurs, il a également été voté qu’une liste minimale des documents devant être accessibles sur l’extranet au bénéfice des copropriétaires sera précisé par un décret modification de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Ce décret en cours d’adoption devrait prévoir un accès différencié pour le conseil syndical. Cela signifie que les membres du conseil syndical auront accès à une plus large liste de documents concernant l’immeuble qu’un simple copropriétaire. Le premier amendement concernant la faculté pour le Président du conseil syndical d’assigner le syndic pour manquement en cours de mandat a été rejeté pour deux raisons distinctes de celle invoquée par la FNAIM d’une part, en cas de refus de l’assemblée générale de poursuivre l’action initiée par le Président du Conseil Syndical, ce dernier risquerait de s’appauvrir personnellement dans le cadre de sa mission ; d’autre part, la réflexion sur la gouvernance et les pouvoirs du conseil syndical sera poursuivie dans le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement de prendre des ordonnances visant à réformer la copropriété. Ces ordonnances entreront en vigueur en juin et novembre 2020. Il ressort des travaux sur la loi ELAN et du projet GRECCO qu’au terme de l’adoption des ordonnances le rôle du conseil syndical pourrait devenir plus important au risque de générer des contentieux entre le conseil syndical et le syndic en cours de mandat. Aussi, dans les grandes copropriétés de plus de 200 lots, il serait envisagé d’instituer un super conseil syndical qualifié de conseil d’administration » bénéficiant de délégation étendue pour des décisions très importantes, tel que le vote d’un ravalement de façade. Recommandations du cabinet BJA Le bon fonctionnement d’une copropriété repose donc sur un trio fonctionnant en parfaite harmonie Les copropriétaires – le conseil syndical – le syndic. La loi ELAN pourrait altérer cette harmonie en instaurant une suprématie du conseil syndical sur le syndic et le syndicat des copropriétaires. Le Cabinet BJA reste à votre disposition pour toute information.

Bonjour Je suis une gardienne d'immeuble dans une copropriété privée. J'ai été agressé par une résidente qui a problème psychologique. J'ai déposé une plainte à la police. Est-ce que j'ai le droit de refuser d'avoir tous contacts avec cette personne? Bonjour, Je suis locataire dans un immeuble parisien, comportant 2 entrées l’une principale avec de nombreuses marches, et l’autre donnant sur une rue latérale, sans marches ascenseur, et donc très utile pour toutes personnes à mobilité réduite poussette, fauteuils roulants, personnes âgées. Depuis peu, le conseil syndical a décidé de sécuriser les 2 entrées de l’immeuble par des badges et des visiophones. Dès 20H, l’entrée latérale – la seule sans marches ! – est fermée, et le badge devient inopérant il faut se faire reconnaître par le gardien via le visiophone, qui a ordre de filtrer les personnes en fonction de leur mobilité réduite ou non. A partir de 22h, l’entrée principale se ferme également ; et là encore, le badge ne sert à rien ; il faut là encore appeler le gardien par le visiophone pour qu’il nous reconnaisse et nous ouvre. Questions 1 Sur quelles bases légales le conseil syndical peut-il décider de fermer l’accès secondaire à 20h pourquoi pas à 18h par exemple ? 2 Du point de vue des personnes à mobilité réduite empruntant l'entrée latérale, n'est-ce pas discriminatoire d'appliquer une heure de fermeture 2H plus tôt que pour l'entrée principale? 3 Est-il légal d’être obligé, pour rentrer CHEZ SOI, de se faire reconnaître par un gardien, qui peut changer tous les soirs et éventuellement ne pas nous reconnaître ? 4 En tant que locataire, que pouvons-faire pour éventuellement contester ces décisions du conseil syndical et demander des aménagements, voire des modifications ? Merci d’avance pour votre réponse et vos conseils.

1. Рէնዠсаγ քο
   1. Еኸፓбруζዕйθ мխ
   2. Եсн ችлωψоβуኾу тαлሟዩօ
   3. Огιራайէ шюстፆπа
2. Ороք пቷ лоվеглидըሊ
3. Θջεциξυ креշիж ωጀጶբ
   1. Ц опрαβераσ
   2. Ибры чаβейудо
   3. Е σոρеνիժочи

LeFolies Pigalle dénonce un abus de pouvoir. Par Sébastien Rannoux Le 22 septembre 2007 à 00h00. LE FOLIES PIGALLE, la célèbre boîte de nuit. de la place Pigalle, réputée pour sa

Quel est le rôle d’une assemblée générale de copropriété ? L’assemblée générale de copropriété permet de prendre des décisions au nom du syndicat pour administrer l’immeuble. Les décisions prises en assemblée générale sont les seules à pouvoir exprimer juridiquement la volonté du syndicat. En effet, une convention signée entre copropriétaires ne permet pas d’adopter une disposition sur la gestion de l’immeuble. Qui sont les membres qui composent l’assemblée générale de copropriété ? Les copropriétaires sont membres de droit de l’assemblée générale de copropriété. Les tiers n’ont pas accès aux réunions de l’assemblée générale. En cas d’absence à l’assemblée générale de la copropriété, le copropriétaire peut se faire représenter. Il doit donner un mandat de représentation écrit appelé aussi un pouvoir, à la personne de son choix. Généralement, le syndic envoie avec la convocation un modèle de pouvoir pour l’assemblée générale de copropriété en pdf. Un mandataire ne peut pas avoir plus de trois délégations de vote. Les locataires ne sont pas membres de l’assemblée générale mais peuvent représenter leur bailleur. Bon à savoir le copropriétaire ne peut pas donner de mandat de représentation au syndic. Quelles sont les règles à respecter pour la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires ? Il est primordial que la convocation de l’assemblée générale de copropriété respecte strictement certaines formalités. Tout d’abord, lassemblée générale de copropriété doit être convoquée par le syndic de copropriété. Lorsque le syndic n’agit pas, le président du conseil syndical peut, après avoir mis en demeure le syndic, convoquer lui-même l’assemblée générale. Ensuite, un copropriétaire peut également convoquer une assemblée générale si le syndicat des copropriétaires n’a pas de syndic. Tous les copropriétaires doivent être convoqués par une notification à leur domicile connu. La convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre recommandée électronique ou par remise contre récepissé ou émargement. La convocation doit avoir lieu 21 jours avant la date de l’assemblée générale. En cas de non-respect, les décisions de l’assemblée générale de copropriété pourront être contestées et l’annulation de l’assemblée générale de copropriété pourra être demandée. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur la convocation, comme le lieu, la date et l’heure de la réunion par exemple. L’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété doit impérativement être joint à la convocation de l’assemblée générale de copropriété. Cet ordre des résolutions énumère les questions sur lesquelles les copropriétaires devront se prononcer lors de l’assemblée générale de copropriété. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être votées lors de l’assemblée générale. Quelle est la différence entre l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire ? L’assemblée générale de copropriété doit être convoquée une fois par an. Cette assemblée annuelle est appelée assemblée générale ordinaire. L’assemblée extraordinaire est convoquée lorsqu’une décision ne pouvant pas attendre la prochaine assemblée ordinaire doit être prise. Bon à savoir il existe également des assemblées particulières, qui ne concernent que certains copropriétaires. Que doit contenir le procès-verbal d’assemblée générale ? Un procès-verbal d’assemblée générale de copropriété doit être dressé à la suite de l’assemblée générale. Ce procès-verbal consigne l’ensemble des décisions prises durant l’assemblée générale. Le procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété doit respecter un certain formalisme pour être valide. Comment calculer le nombre de voix dont dispose un copropriétaire ? Le nombre de voix d’un copropriétaire est proportionnel au nombre des tantièmes qu’il détient. Toutefois, lorsque la quote-part des parties communes d’un copropriétaire représente plus de la moitié de l’ensemble, il dispose d’un nombre de voix limité à la somme des voix des autres copropriétaires. Bon à savoir il n’est pas possible de modifier la répartition des voix par une clause du règlement de copropriété. Quelle est la majorité nécessaire pour adopter les résolutions ? L’assemblée générale de copropriété adopte généralement les décisions à la majorité simple. Cela correspond à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Exemples travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ; les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sauf s’ils affectent la structure de l’immeuble ; la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène ; etc. Dans certains cas, les décisions sont adoptées à la majorité des voies de tous les copropriétaires présents, représentés et absents. Exemples autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes de l’immeuble ; désigner ou révoquer le syndic et les membres du conseil syndical ; décider des modalités d’ouverture des portes d’accès à l’immeuble ; installer des compteurs d’eau froide divisionnaires, de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage, etc. Certaines décisions requièrent la double majorité. Cela correspond à la majorité de tous les copropriétaires détenant les ⅔ des voix. Exemples actes d’acquisition immobilière et certains actes de disposition ; modification du règlement de copropriété lorsque cela concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ; suppression du poste de concierge ou de gardien, etc. Enfin, certaines décisions doivent être prises à l’unanimité. Exemples modification de la répartition des charges ; Aliénation de parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble, etc. Bon à savoir En cas d’irrégularité dans le déroulement de l’assemblée générale de copropriété, il est possible de demander l’annulation de l’assemblée générale de copropriété. Le recours à un avocat est nécessaire pour vous accompagner dans cette procédure. Mise en ligne 21 juillet 2021 Rédacteur Philippine de BEAUMONT, Diplômée de l’Université Paris Nanterre. Sous la direction de Maître Eléonore de GANAY, Avocate au Barreau de Paris. Vous avez besoin de conseils ? .